Le système japonais de facturation est entré en vigueur le 1er octobre 2023. Officiellement dénommé système de conservation des factures fiscales, il concerne les crédits d'impôt liés à la taxe sur la consommation applicable aux achats effectués au Japon. Pour bénéficier de crédits dans le cadre de ce système, les entreprises sont tenues d'émettre et de conserver des factures admissibles qui répondent à certains critères pour les taux d'imposition multiples de 10 et 8 %.

En outre, pour pouvoir créer et émettre des factures admissibles, les marchands doivent d'abord s'immatriculer auprès de l'administration compétente, puis faire figurer leur numéro d'immatriculation sur toutes ces factures.

Cet article vous explique en quoi consiste ce numéro et son rôle dans le cadre du système japonais de facturation. Il convient par ailleurs de noter que les factures admissibles comprennent non seulement les factures classiques, mais également les bons de livraison, les reçus et les bordereaux de vente.

Sommaire

• Notion de numéro d'immatriculation dans le système japonais de facturation
  
• Procédure de recherche et de vérification d'un numéro d'immatriculation dans le système japonais de facturation
  
• FAQ
  
• Avantages de Stripe quant à l'utilisation du système japonais de facturation
  

Notion de numéro d'immatriculation dans le système japonais de facturation

Dans le système japonais de facturation, un numéro d'immatriculation est un numéro unique attribué par les centres d'enregistrement des factures des bureaux de taxation régionaux aux entreprises dont la demande pour émettre des factures admissibles est acceptée.

Ce numéro se compose de la lettre « T » suivie d'une série de 13 chiffres, comme indiqué ci-dessous.

• Entreprises taxables disposant d'un numéro d'entité :
  T suivi du numéro de l'entité (13 chiffres)

• Autres entreprises taxables (entreprises individuelles, travailleurs indépendants, associations sans personnalité morale, etc.) :
  T suivi d'une série de 13 chiffres *

* Ce numéro à 13 chiffres ne correspond pas au numéro personnel Mon numéro et ne reprend pas votre numéro d'entité.

Rôle et utilité des numéros d'immatriculation dans le système japonais de facturation

Depuis l'introduction du système japonais de facturation, qui concerne les crédits d'impôt sur les achats, les entreprises sont tenues d'émettre et de conserver des factures admissibles plutôt que des factures classées par taux. Pour émettre ces factures admissibles, les entreprises doivent obtenir un numéro d'immatriculation dédié

qui, en tant qu'élément clé du système japonais de facturation, doit figurer sur les documents en question. En effet, il constitue la preuve que vous bénéficiez du statut d'entreprise habilitée à émettre des factures admissibles. En d'autres termes, les factures émises sans numéro d'immatriculation ne sont pas reconnues comme étant des factures admissibles. Si l'immatriculation reste facultative, il convient de noter que les entreprises qui ne disposent pas de numéro d'immatriculation dans le système japonais de facturation, mais qui créent ou émettent des documents sur lesquels figurent un numéro fictif, ou des documents susceptibles d'être confondus avec des factures admissibles, s'exposent à des sanctions, notamment à une amende pouvant atteindre 500 000 ¥ ou à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an. Pour plus d'informations, consultez le document de l'administration fiscale japonaise concernant les interdictions et les sanctions relatives à l'émission de documents assimilés à des factures admissibles.

En outre, les clients de marchands non immatriculés en tant qu'entreprise habilitée à émettre des factures admissibles ne pourront pas recevoir de tels documents de la part de ces entités et, par conséquent, seront dans l'incapacité de bénéficier de crédits d'impôt sur la taxe sur la consommation pour les achats effectués auprès de ces marchands. Cette mesure pourrait avoir les conséquences suivantes sur vos activités.

• Volume moindre de transactions avec les acheteurs
  
• Volonté des clients de négocier une réduction de prix équivalente au montant de la taxe sur la consommation (correspondant au crédit d'impôt sur les achats dont ils n'ont pas pu bénéficier)
  

Emplacement du numéro d'immatriculation et points clés

Si un numéro d'immatriculation du système de facturation doit figurer sur les factures admissibles, il n'existe aucune exigence spécifique concernant l'endroit où il doit être indiqué. Il peut être apposé en haut ou en bas du document, selon le format choisi par votre entreprise. En revanche, ce numéro doit être associé au nom de l'émetteur de la facture admissible. Dès lors qu'un numéro d'immatriculation est inscrit sur un reçu considéré comme une facture admissible, il convient par conséquent de veiller à ce qu'il soit clairement lié au nom de l'émetteur en le plaçant à proximité de celui-ci. Pour en savoir plus, reportez-vous à l'exemple Stripe de facture admissible.

Procédure de recherche et de vérification d'un numéro d'immatriculation dans le système japonais de facturation

En cas de mauvaise saisie d'un numéro d'immatriculation sur un reçu délivré dans le cadre du système japonais de facturation, le client concerné ne pourra pas bénéficier de crédit d'impôt sur son achat. Marchands et clients doivent par conséquent s'assurer que les numéros indiqués sont corrects.

Pour ce faire, ils disposent des trois méthodes suivantes.

Vérification via la notification d'immatriculation

Vous pouvez vérifier votre propre numéro d'immatriculation sur la notification reçue dans le cadre de votre enregistrement. Le canal de réception dépend de la manière dont vous avez effectué vos démarches.

Si vous avez fait votre demande par courrier, vous devez avoir reçu une notification papier. Notez qu'aucun exemplaire supplémentaire ne pourra vous être remis. Veillez donc à conserver précieusement celui en votre possession.

En revanche, si vous avez déposé votre demande via e-Tax et que vous avez choisi de recevoir votre notification par ce biais, une confirmation du dépôt de votre dossier vous sera envoyée par e-mail et vous recevrez une notification d'immatriculation sur la plateforme. Notez que même si vous déposez votre demande via e-Tax, une notification papier vous sera envoyée, à moins que vous ne choisissiez d'y renoncer. Veillez à indiquer votre préférence sur l'écran de confirmation au cours de la procédure d'immatriculation.

Vérification via le registre en ligne des entreprises habilitées à émettre des factures admissibles

Les entités immatriculées en tant qu'entreprises habilitées à émettre des factures admissibles sont répertoriées dans le registre en ligne de l'administration fiscale japonaise. Ce site Web permet de vérifier les numéros d'immatriculation de deux manières différentes.

La première consiste à saisir le numéro, lorsque vous êtes en sa possession, de façon à vérifier son exactitude. Cette approche permet aux clients de vérifier les numéros d'immatriculation inscrits sur les factures admissibles reçues de leurs marchands. Ces clients peuvent également demander ces numéros au préalable, à l'étape de négociation avec les marchands, afin de les vérifier en ligne. Ce processus permet aussi de vérifier que les noms d'entreprise associés aux numéros d'immatriculation sont corrects et de contrôler simultanément plusieurs numéros.

La deuxième méthode consiste à télécharger un lot de données sur les entreprises, telles que leur numéro et leur date d'immatriculation, à partir du site Web de l'administration fiscale japonaise, puis de l'utiliser pour rechercher le nom commercial du client et vérifier son numéro d'immatriculation.

Afin d'obtenir des instructions détaillées sur la recherche de numéros d'immatriculation ou sur le téléchargement d'informations via le registre en ligne des entreprises habilitées à émettre des factures admissibles, reportez-vous au guide d'utilisation dédié.

Vérification via le registre en ligne des numéros d'entreprise

Si le client est une entité juridique, vous pouvez également vérifier ses informations dans le registre en ligne des numéros d'entreprise fourni par l'administration fiscale japonaise. Cette méthode permet de retrouver un numéro d'entité en utilisant le nom ou l'adresse d'une entreprise. Comme indiqué précédemment, les numéros d'immatriculation des entreprises habilitées à émettre des factures admissibles commencent par la lettre « T », suivie du numéro d'entité à 13 chiffres. Une fois le numéro d'entité confirmé, saisissez-le à nouveau dans le registre en ligne des entreprises habilitées à émettre des factures admissibles pour vérifier l'exactitude du numéro d'immatriculation correspondant.

Notez que le registre en ligne des numéros d'entreprise n'indique pas à lui seul si une entreprise est habilitée à émettre des factures admissibles. Par conséquent, une vérification du numéro d'immatriculation dans le registre des entreprises habilitées à émettre des factures admissibles s'impose.

FAQ

Voici à titre de référence quelques questions fréquemment posées au sujet du numéro d'immatriculation du système japonais de facturation.

Q : Le numéro d'immatriculation doit-il également figurer sur les reçus ?
R : Pour qu'un reçu soit considéré comme une facture admissible, il doit mentionner un numéro d'immatriculation. Si ce statut de facture admissible ne vous est toutefois pas utile, vous pouvez évidemment omettre ce numéro d'immatriculation qui reste facultatif. Néanmoins, pour pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt sur leurs achats, vos clients auront besoin de disposer d'une facture admissible sur laquelle figure un numéro d'immatriculation. Par conséquent, les entreprises qui ne disposent pas d'un tel numéro peuvent rencontrer des difficultés dans le cadre de leurs transactions avec les clients.

Q : Qu'advient-il lorsqu'un reçu ne comporte pas de numéro d'immatriculation ?
R : Tout document sur lequel ne figure aucun numéro d'immatriculation correspondant à une entreprise habilitée à émettre des factures admissibles dans le cadre du système japonais ne pourra être considéré comme étant une facture admissible. Les entreprises qui ont besoin de factures admissibles doivent par conséquent vérifier au préalable que leurs partenaires commerciaux possèdent un numéro d'immatriculation.

Q : Comment faire si j'oublie ou si je ne connais pas mon numéro d'immatriculation ?
R : En cas de perte de votre notification écrite d'immatriculation et d'oubli de votre numéro correspondant, appelez le centre d'enregistrement des factures de votre bureau de taxation régional. Le numéro de téléphone varie en fonction du bureau dont votre lieu de résidence dépend.

Q : Comment vérifier son numéro d'immatriculation en tant qu'entreprise unipersonnelle ?
R : Tout comme les entités juridiques, les entreprises unipersonnelles peuvent vérifier leur numéro d'immatriculation dans le système de facturation par l'intermédiaire du registre en ligne des entreprises habilitées à émettre des factures admissibles, mis à disposition par l'administration fiscale japonaise. Toutefois, étant donné que les informations publiées pour les entreprises individuelles ne comprennent généralement pas les dénominations commerciales ni les adresses, certaines confusions peuvent survenir en présence d'entités portant le même nom. Les entreprises qui souhaitent publier leur dénomination commerciale et leur adresse afin de faciliter l'identification de leur numéro d'immatriculation peuvent soumettre une demande de publication (ou de modification) de leurs informations par le biais d'un formulaire dédié auprès du centre d'enregistrement des factures compétent. Pour en savoir plus sur les avantages et les inconvénients de l'immatriculation au système japonais de facturation en tant qu'entreprise unipersonnelle, consultez le « guide sur le système japonais de facturation relatif ».

Q : Quel est le délai de réception de la notification d'immatriculation au système japonais de facturation ?
R : Le délai varie en fonction de l'état d'avancement de la demande d'immatriculation, mais selon les estimations de l'administration fiscale japonaise d'avril 2024, il faut compter environ un mois pour les demandes réalisées via e-Tax et environ un mois et demi pour les dossiers papier. Ces chiffres restent des approximations et la procédure pourra nécessiter plus de temps en cas d'erreurs ou d'omissions dans le formulaire de demande soumis.

Avantages de Stripe quant à l'utilisation du système japonais de facturation

Stripe prend en charge la création de factures admissibles conformes au système japonais de facturation, par le biais de Stripe Invoicing, de Stripe Tax et de Stripe Billing. Pour plus d'informations, consultez le guide Stripe sur l'utilisation du système japonais de facturation.

Notez qu'une configuration préalable est nécessaire si vous prévoyez de créer des factures admissibles via votre compte Stripe. Dans ce cas, reportez-vous à nos bonnes pratiques en matière de facturation.