Une entreprise imposable est tenue de payer la taxe à la consommation. Les ventes sont la principale condition déterminante pour qu'une entreprise soit considérée comme imposable, mais les entreprises exonérées d'impôt peuvent volontairement choisir de devenir imposables. Lorsqu'une entreprise imposable déclare et paie la taxe à la consommation, elle paie le montant de la taxe déduit du montant de la taxe facturée sur les achats.

Cet article présente les notions de base sur les entreprises imposables, notamment les conditions d'imposition des entreprises imposables et les transactions soumises à la taxe. De plus, nous expliquerons les points pertinents du formulaire de déclaration fiscale du contribuable à la consommation que les entreprises exonérées d'impôt soumettent lorsqu'elles optent volontairement pour le statut d'entreprise imposable.

Que contient cet article?

• Qu'est-ce qu'une entreprise imposable aux fins de la taxe à la consommation?
  
• Quelles sont les conditions à remplir pour devenir une entreprise imposable?
  
• Qu'est-ce qu'une transaction taxable aux fins de la taxe à la consommation?
  
• Déclaration et paiement de la taxe à la consommation
  
• Notes sur le formulaire de déclaration fiscale du contribuable à la consommation
  

Qu'est-ce qu'une entreprise imposable aux fins de la taxe à la consommation?

Une entreprise assujettie à la taxe à la consommation est redevable de la taxe à la consommation, laquelle est due par les clients sur l'achat de biens et de services.

Cependant, les clients ne paient pas la taxe à la consommation directement à l'État; ils la paient plutôt à l'entreprise en plus du prix des biens achetés. L'entreprise qui perçoit la taxe à la consommation paie ensuite la différence à l'administration fiscale compétente après déduction du montant de la charge de la taxe à la consommation qu'elle a payée au fournisseur (cette déduction est le crédit de taxe à l'achat).

La taxe à la consommation relève donc de la responsabilité du client, et non de l'entreprise, et l'entreprise la paie indirectement pour le compte du client.

En revanche, les entreprises exonérées d'impôt ne paient pas la taxe à la consommation.

Jusqu'à présent, les clients n'avaient aucun moyen de savoir si un magasin vendant des biens ou des services était imposable ou non. Toutefois, pour répondre aux exigences d'une facture ou d'une facture simplifiée telles qu'elles sont définies dans les rapports sur les factures, les entreprises doivent désormais également marquer les reçus d'un numéro d'inscription du système de facturation admissible, afin que même les clients ordinaires aient plus de possibilités de voir ces documents et puissent déterminer si une entreprise est imposable ou non grâce à son numéro d'inscription. Veuillez noter que seules les entreprises imposables (entreprises émettrices de factures admissibles inscrites dans le cadre du système de facturation) peuvent émettre des factures admissibles.

Quelles sont les conditions à remplir pour devenir une entreprise imposable?

Une entreprise doit remplir plusieurs conditions pour être considérée comme imposable. Si une entreprise remplit l'une de ces conditions, elle est imposable et doit payer la taxe à la consommation :

Les ventes taxables des deux années précédentes (ou des deux exercices financiers précédents) ont dépassé 10 millions de yens.

Pour déterminer si une entreprise est imposable ou non, le point clé est de savoir si ses ventes taxables dépassent 10 millions de yens au cours des deux années précédentes pour une entreprise individuelle, ou au cours des deux exercices financiers précédents pour une société de capitaux. Dans ce cas, l'entreprise est imposable l'année suivante (ou l'exercice financier suivant, dans le cas des sociétés de capitaux).

Exemple : les entreprises exonérées d'impôt, y compris les entreprises individuelles, dont les ventes taxables s'élèvent à 8 millions de yens du 1er janvier au 31 décembre 2023 et à 11 millions de yens du 1er janvier au 31 décembre 2024, seront exonérées d'impôt en 2025, mais deviendront imposables en 2026.

Les ventes taxables pour le premier semestre de l'année précédente ont dépassé 10 millions de yens (entreprise individuelle)

Si les ventes taxables ou les salaires versés par une entreprise individuelle dépassent 10 millions de yens au cours du premier semestre d'une période donnée (du 1er janvier au 30 juin), l'entreprise devient imposable l'année suivante. Les entreprises qui remplissent ces conditions sont redevables de la taxe à la consommation, quelles que soient leurs ventes taxables au cours des deux années précédentes, comme décrit. Toutefois, même si les ventes imposables au cours de la période spécifiée dépassent 10 millions de yens, si le montant total des salaires et autres paiements ne dépasse pas 10 millions de yens, l'entreprise est exonérée d'impôt sur la base du montant des salaires et autres paiements.

Les ventes taxables pour les six premiers mois de l'exercice financier précédent ont dépassé 10 millions de yens (société de capitaux)

Une société de capitaux devient imposable si ses ventes taxables ou les salaires et autres montants payés dépassent 10 millions de yens au cours des six premiers mois de l'exercice financier précédent. Il est à noter que dans ce cas, comme pour les entreprises individuelles, l'entreprise devient imposable, indépendamment de ses ventes taxables au cours des deux exercices financiers précédents.

Comme pour les entreprises individuelles, même si les ventes taxables au cours d'une période donnée dépassent 10 millions de yens, une entreprise est exonérée d'impôt sur la base du montant du salaire et des autres paiements si le montant total des salaires et autres paiements ne dépasse jamais 10 millions de yens.

Outre les conditions ci-dessus relatives au montant des ventes, des salaires et autres montants payés au cours d'une certaine période, les entreprises dans les situations suivantes sont également considérées comme imposables :

Sociétés de capitaux nouvellement constituées dont le capital est égal ou supérieur à 10 millions de yens

En principe, une société de capitaux nouvellement constituée et dont le capital est inférieur à 10 millions de yens est exonérée d'impôt pour ses premier et deuxième exercices financiers, mais si son capital dépasse 10 millions de yens ou plus, elle devient imposable dès son premier exercice financier. En revanche, une entreprise individuelle, c'est-à-dire une entreprise sans capital, est exonérée d'impôt pendant les deux premières années suivant sa création, car elle n'a pas encore réalisé de ventes permettant de vérifier si elle doit être soumise à l'impôt au moment de sa création.

Sociétés de capitaux nouvellement constituées déterminées

Les sociétés nouvellement constituées déterminées sont celles dont la société mère, les entreprises affiliées ou les personnes physiques détiennent plus de 50 % des actions de la société et dont les ventes taxables des propriétaires dépassent 500 millions de yens. Dans ce cas, même si le capital de la société de capitaux nouvellement constituée est inférieur à 10 millions de yens, il s'agit d'une entreprise imposable dès la première année de sa création et ne peut bénéficier d'une exonération fiscale.

Entreprises qui soumettent le formulaire de déclaration fiscale du contribuable à la consommation à l'administration fiscale

Même les entreprises qui entrent dans la catégorie des entreprises exonérées d'impôt peuvent devenir imposables en soumettant volontairement un formulaire de déclaration fiscale du contribuable à la consommation. Pour en savoir plus sur la date limite de soumission, consultez la section « Notes sur le formulaire de déclaration fiscale du contribuable à la consommation ».

Une entreprise exonérée d'impôt doit soumettre le formulaire de déclaration fiscale du contribuable à la consommation lorsqu'elle choisit volontairement de devenir imposable. Par conséquent, les entreprises exonérées d'impôt ne sont pas tenues de payer la taxe à la consommation et peuvent conserver leur statut.

Entreprises inscrites en tant qu'émettrices de factures admissibles dans le cadre du système de facturation

Outre les procédures relatives au formulaire de déclaration fiscale du contribuable à la consommation, il existe également des cas dans lesquels les petites entreprises, telles que les entreprises individuelles, deviennent imposables aux fins de la taxe à la consommation.

Si vous vous inscrivez en tant qu'entreprise émettrice de factures admissibles, vous deviendrez imposable même si vous ne remplissez pas les conditions requises pour être une entreprise imposable, c'est-à-dire une entreprise individuelle dont les ventes sont inférieures ou égales à 10 millions de yens. Par conséquent, pour éviter de devenir imposable sans vous en rendre compte, vous devez approfondir votre compréhension du système de facturation et tenir compte de la taille de votre entreprise et des bénéfices/pertes avant de décider de devenir ou non une entreprise émettrice de factures admissibles.

Si vous devenez une entreprise émettrice de factures admissibles, vous pouvez envisager de mettre en place un système centralisé vous permettant d'émettre, de stocker et de gérer les documents qui répondent aux exigences d'une facture admissible. Stripe Invoicing, qui permet de gérer les besoins liés à la facturation et de créer des factures en conformité avec le système de facturation, vous aidera à affiner vos opérations dorsales. Stripe Tax, qui calcule automatiquement la taxe à la consommation et que vous pouvez personnaliser en fonction de vos besoins, automatise le traitement des taxes pour toutes les transactions électroniques, garantissant ainsi des opérations fluides et efficaces.

Qu'est-ce qu'une transaction taxable aux fins de la taxe à la consommation?

Une transaction taxable est une transaction assujettie à la taxe à la consommation. Une transaction est taxable si elle remplit toutes les exigences suivantes :

• Transactions effectuées au Japon : la taxe à la consommation couvre les transactions effectuées au Japon. Par conséquent, la taxe à la consommation japonaise ne s'applique pas aux transactions effectuées aux États-Unis ou en Europe. Par exemple, au moment du « transfert ou prêt d'actifs », si les actifs se trouvent au Japon, il s'agit d'une transaction nationale, et de même, si vous effectuez une « prestation de services » au Japon, il s'agit d'une transaction nationale.

• Transactions effectuées par une entreprise en tant qu'entreprise : le terme « entreprise » désigne les entreprises individuelles et les sociétés de capitaux, et « en tant qu'entreprise » désigne la conduite répétitive, continue et indépendante des transactions. Par exemple, la vente d'une voiture, d'une maison, etc., à titre privé, c'est-à-dire non pas en tant qu'entreprise, mais uniquement en tant que particulier, n'est pas soumise à la taxe à la consommation.

• Transactions à titre onéreux : les « transactions à titre onéreux » impliquent la réception d'un paiement pour la vente de biens, la location d'un bureau et la perception d'un loyer, etc. Par conséquent, aucune taxe de vente ne vous est facturée sur les dons, subventions ou services reçus gratuitement.

• Transactions qui constituent un transfert d'actifs, un prêt d'actifs ou une prestation de services (services) : comme indiqué dans la section « Transfert d'actifs, etc. » de l'Agence nationale des impôts (NTA), ces transactions, liées aux « transactions à titre onéreux » ci-dessus, vous les effectuées en tant qu'entreprise contre rémunération (par exemple, la vente de biens, le prêt d'actifs à des tiers et la fourniture de services fondés sur l'expertise ou la compétence, comme les experts-comptables et les avocats).

Notez que si une entreprise ne remplit aucune de ces exigences, la taxe à la consommation ne s'appliquera pas.

Documents de référence : Articles de la NTA « Quelles sont les transactions couvertes? » et « imposables »

Déclaration et paiement de la taxe à la consommation

Pour les sociétés de capitaux et les entreprises individuelles, les déclarations fiscales doivent être envoyées à l'administration fiscale compétente.

En ce qui concerne le paiement, il est important que vous effectuiez vous-même le paiement, étant donné que l'administration fiscale ne vous envoie pas de bordereau de paiement après le dépôt de votre déclaration.

Les sociétés de capitaux doivent présenter leur déclaration de la taxe sur la consommation et effectuer le versement correspondant dans un délai de deux mois à compter du jour suivant la fin de l'exercice financier (le dernier jour du mois d'exercice). Par exemple, si l'exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de chaque année, la date d'échéance du paiement est le 31 mai.

Quant à la date limite de déclaration pour les entrepreneurs individuels, elle est fixée au 31 mars de l'année suivante (ou au lundi suivant si le 31 mars tombe un samedi ou un dimanche). Notez toutefois que cette date est différente de la date limite de déclaration de revenus (15 mars).

Vous pouvez déposer votre déclaration de revenus auprès de l'administration fiscale, par courrier ou par voie électronique. Vous pouvez payer en vous rendant directement aux bureaux de l'administration fiscale ou par d'autres moyens, par exemple par carte de crédit ou dans les dépanneurs. Pour en savoir plus, reportez-vous à la section « Procédures de paiement des taxes nationales ».

Notes sur le formulaire de déclaration fiscale du contribuable à la consommation

Comme nous l'avons expliqué, le caractère imposable ou non d'une entreprise dépend de conditions telles que les ventes taxables. Si une entreprise exonérée qui ne remplit pas les conditions d'imposition devient imposable, effectuez le changement en soumettant un formulaire de déclaration fiscale du contribuable à la consommation.

Voici quelques éléments que les entreprises exonérées d'impôt doivent connaître avant de soumettre une déclaration :

Quand soumettre un formulaire de déclaration fiscale du contribuable à la consommation

D'après la page de procédure du formulaire de déclaration fiscale du contribuable à la consommation de la NTA, les entreprises doivent soumettre un formulaire de déclaration fiscale du contribuable à la consommation au plus tard la veille du premier jour de la période imposable (le dernier jour de l'exercice financier) pour laquelle elles souhaitent effectuer le changement.

Par exemple, si une société de capitaux a un exercice financier qui s'étend du 1er avril au 31 mars et qu'elle devient imposable à partir de l'exercice financier suivant, la date limite pour soumettre un formulaire de déclaration fiscale du contribuable à la consommation est le 31 mars de l'exercice financier en cours. Pour les entreprises individuelles, la notification doit être soumise au plus tard le 31 décembre de l'année précédant l'année au cours de laquelle elles deviennent imposables.

Comment redevenir une entreprise exonérée d'impôt après avoir opté pour le statut d'entreprise imposable?

Dans ce cas, suivez la procédure du formulaire de déclaration fiscale pour inaptitude du contribuable à la consommation. Notez qu'après avoir choisi de devenir une entreprise imposable, il n'est pas possible de passer à une entreprise exonérée d'impôt pendant deux ans à compter du premier jour de la période d'imposition.