Une entreprise imposable est tenue de payer la taxe sur la consommation. Le chiffre d'affaires est la principale condition déterminante pour qu'une entreprise soit considérée comme imposable, mais les entreprises exonérées fiscalement peuvent volontairement choisir de devenir imposables. Lorsqu’une entreprise imposable déclare et paie la taxe sur la consommation, elle paie le montant de la taxe déduit du montant de la taxe facturée sur les achats.

Cet article présente les notions de base sur les entreprises imposables, notamment les conditions d'imposition des entreprises imposables et les transactions soumises à la taxe. En outre, nous expliquons les rubriques pertinentes du formulaire « Tax Report for Election of Consumption Taxpayer » que les entreprises exonérées fiscalement soumettent lorsqu’elles optent volontairement pour le statut d'entreprise imposable.

Sommaire de cet article

• Qu'est-ce qu'une entreprise imposable aux fins de la taxe sur la consommation ?
  
• Quelles sont les conditions à remplir pour devenir une entreprise imposable ?
  
• Qu'est-ce qu'une transaction imposable aux fins de la taxe sur la consommation ?
  
• Déclaration et paiement de la taxe sur la consommation
  
• Notes sur le formulaire « Tax Report for Election of Consumption Taxpayer »
  

Qu’est-ce qu’une entreprise imposable aux fins de la taxe sur la consommation ?

Une entreprise assujettie à la taxe sur la consommation est redevable de la taxe sur la consommation, laquelle est due par les clients sur l'achat de biens et de services.

Toutefois, les clients ne versent pas la taxe sur la consommation directement à l'État ; ils la paient à l'entreprise en plus du prix des biens achetés. L’entreprise qui perçoit la taxe sur la consommation paie ensuite la différence à l’administration fiscale compétente après déduction du montant de la charge de la taxe sur la consommation qu’elle a payée au fournisseur (cette déduction est le crédit d’impôt à l’achat).

La taxe sur la consommation relève donc de la responsabilité du client, et non de l'entreprise, et l'entreprise la paie indirectement pour le compte du client.

En revanche, les entreprises exonérées fiscalement ne paient pas la taxe sur la consommation.

Jusqu'à présent, les clients n'avaient aucun moyen de savoir si un magasin vendant des biens ou des services était imposable ou non. Toutefois, pour satisfaire aux exigences d'une facture ou d'une facture simplifiée telles qu'elles sont définies dans la rapports sur les factures, les entreprises doivent désormais également marquer les reçus d’un numéro d'immatriculation du système de facturation admissible, de telle sorte que même les clients ordinaires puissent déterminer si une entreprise est imposable ou non grâce au numéro d’immatriculation. Veuillez noter que seules les entreprises imposables (entreprises émettant des factures admissibles immatriculées dans le cadre du système de facturation) peuvent émettre des factures admissibles.

Quelles sont les conditions à remplir pour devenir une entreprise imposable ?

Une entreprise doit remplir plusieurs conditions pour être considérée comme imposable. Si une entreprise remplit l'une de ces conditions, elle est imposable et doit payer la taxe sur la consommation :

Le chiffre d'affaires imposable des deux années précédentes (ou des deux exercices fiscaux précédents) a dépassé 10 millions de yens

Pour déterminer si une entreprise est imposable ou non, le point clé est de savoir si son chiffre d'affaires imposable dépasse 10 millions de yens au cours des deux années précédentes pour une entreprise individuelle, ou au cours des deux exercices fiscaux précédents pour une société par actions. Dans ce cas, l'entreprise est imposable l'année suivante (ou l'exercice fiscal suivant, dans le cas des sociétés par actions).

Exemple : les entreprises exonérées fiscalement, y compris les entreprises individuelles, dont le chiffre d’affaires imposable s’élève à 8 millions de yens du 1er janvier au 31 décembre 2023 et à 11 millions de yens du 1er janvier au 31 décembre 2024, seront exonérées d’impôt en 2025, mais deviendront imposables en 2026.

Le chiffre d'affaires imposable pour le premier semestre de l'année précédente a dépassé 10 millions de yens (entreprise individuelle)

Si le chiffre d'affaires imposable ou les salaires versés par une entreprise individuelle dépassent 10 millions de yens au cours du premier semestre d'une période donnée (du 1er janvier au 30 juin), l'entreprise devient imposable l'année suivante. Les entreprises qui remplissent ces conditions sont redevables de la taxe sur la consommation, quel que soit leur chiffre d'affaires imposable au cours des deux années précédentes, comme décrit. Toutefois, même si le chiffre d'affaires imposable au cours de la période spécifiée dépasse 10 millions de yens, si le montant total des salaires et autres paiements ne dépasse pas 10 millions de yens, l'entreprise est exonérée fiscalement sur la base du montant des salaires et autres paiements.

Le chiffre d'affaires imposable pour les six premiers mois de l'exercice précédent a dépassé 10 millions de yens (société par actions)

Une société par actions devient imposable si son chiffre d'affaires imposable ou les salaires et autres montants versés dépassent 10 millions de yens au cours des six premiers mois de l'exercice fiscal précédent. Il est à noter que dans ce cas, comme pour les entreprises individuelles, l'entreprise devient imposable indépendamment de son chiffre d'affaires imposable au cours des deux exercices précédents.

Comme pour les entreprises individuelles, même si le chiffre d'affaires imposable au cours d'une période spécifique dépasse 10 millions de yens, une société par actions est exonérée fiscalement si le montant total des salaires et autres paiements ne dépasse jamais 10 millions de yens.

Outre les conditions ci-dessus relatives au montant du chiffre d'affaires ou des salaires et autres paiements versés au cours d’une période donnée, les entreprises dans les situations suivantes sont également considérés comme imposables :

Sociétés par actions nouvellement constituées dont le capital est égal ou supérieur à 10 millions de yens

En principe, une société par actions nouvellement constituée dont le capital est inférieur à 10 millions de yens est exonérée fiscalement pour ses premier et deuxième exercices, mais si son capital dépasse 10 millions de yens ou plus, elle devient imposable dès son premier exercice fiscal. En revanche, une entreprise individuelle, c'est-à-dire une entreprise sans capital, est exonérée fiscalement pendant les deux premières années suivant son ouverture, car elle n'a pas encore réalisé de chiffre d'affaires permettant de vérifier si elle doit être soumise à la taxe au moment de sa création.

Sociétés par actions nouvellement constituées déterminées

Les sociétés par actions nouvellement constituées déterminées sont celles dont la société mère, les entreprises affiliées ou les particuliers détiennent plus de 50 % des actions de la société et dont le chiffre d'affaires imposable des propriétaires dépassent 500 millions de yens. Dans ce cas, même si le capital de la société par actions nouvellement constituée est inférieur à 10 millions de yens, elle est imposable dès la première année de sa création et ne peut bénéficier d’une exonération fiscale.

Entreprises qui soumettent le formulaire « Tax Report for Election of Consumption Taxpayer » à l'administration fiscale

Même les entreprises qui bénéficient d'une exonération fiscale peuvent devenir imposables en soumettant volontairement un formulaire Tax Report for Election of Consumption Taxpayer. Pour plus d’informations sur la date limite de soumission, consultez la section Notes sur le formulaire de déclaration fiscale « Tax Report for Election of Consumption Taxpayer ».

Une entreprise exonérée fiscalement doit soumettre le formulaire « Tax Report for Election of Consumption Taxpayer » lorsqu’elle choisit volontairement de devenir imposable aux fins de la taxe sur la consommation. Par conséquent, les entreprises exonérées fiscalement ne sont pas tenues de payer la taxe sur la consommation et peuvent conserver leur statut.

Entreprises immatriculées en tant qu’opérateur de facturation admissible dans le cadre du système de facturation

Outre les procédures relatives au formulaire « Tax Report for Election of Consumption Taxpayer », il existe également des cas dans lesquels les petites entreprises, telles que les entreprises individuelles, deviennent imposables aux fins de la taxe sur la consommation.

Si vous vous immatriculez en tant qu’entreprise émettrice de factures admissible, vous deviendrez imposable même si vous ne remplissez pas les conditions requises pour être une entreprise imposable, c’est-à-dire une entreprise individuelle dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 10 millions de yens. Par conséquent, pour éviter de devenir imposable sans vous en rendre compte, vous devez approfondir votre compréhension du système de facturation et tenir compte de la taille de votre entreprise et des bénéfices/pertes avant de décider de vous immatriculer ou non comme entité commerciale émettrice de factures admissible.

Si vous devenez une entreprise émettrice de factures admissible, pour vous conformer au système de facturation, vous pouvez envisager de mettre en œuvre un système centralisé vous permettant d'émettre, de stocker et de gérer les documents qui répondent aux exigences d’une facture admissible. Stripe Invoicing, qui permet de gérer les besoins liés à la facturation et de créer des factures en conformité avec le système de facturation, vous aidera à affiner vos opérations de back-office. Stripe Tax, qui calcule automatiquement la taxe sur la consommation et que vous pouvez personnaliser en fonction de vos besoins, automatise le traitement des taxes pour toutes les transactions électroniques, garantissant ainsi des opérations fluides et efficaces.

Qu'est-ce qu'une transaction imposable aux fins de la taxe sur la consommation ?

Une transaction imposable est une transaction soumise à la taxe sur la consommation. Une transaction est imposable si elle remplit toutes les conditions suivantes :

• Transactions effectuées au Japon : la taxe à la consommation couvre les transactions effectuées au Japon. Par conséquent, la taxe sur la consommation japonaise ne s'applique pas aux transactions effectuées aux États-Unis ou en Europe. Par exemple, au moment du « transfert ou prêt d'actifs », si les actifs se trouvent au Japon, il s’agit d’une transaction nationale. De la même manière, si vous effectuez une « prestation de services » au Japon, la transaction est considérée comme nationale.

• Transactions effectuées par une entreprise en tant qu’entreprise : le terme « entreprise » désigne les entreprises individuelles et les sociétés par actions, et « en tant qu’entreprise » désigne le caractère répétitif, continu et indépendant des transactions. Par exemple, la vente d'une voiture, d'une maison, etc. à titre privé, c'est-à-dire non pas en tant qu'entreprise, mais uniquement en tant que particulier, n'est pas soumise à la taxe sur la consommation.

• Transactions à titre onéreux : les « transactions à titre onéreux » impliquent la réception d’un paiement pour la vente de biens, la location d’un bureau, la perception d’un loyer, etc. Par conséquent, aucune taxe sur les ventes ne vous est facturée sur les dons, subventions ou services reçus gratuitement.

• Transactions qui constituent un transfert d'actifs, un prêt d'actifs ou une prestation de services (services) : comme indiqué dans la rubrique « Transfert d’actifs, etc. » de l’Agence nationale des impôts (NTA) du Japon, ces transactions, liées aux « transactions à titre onéreux » susmentionnées, sont effectuées en tant qu'entreprise contre rémunération (par exemple, la vente de biens, le prêt d’actifs à des tiers et la fourniture de services basés sur l'expertise ou la compétence, tels que les experts-comptables et les avocats).

Notez que si une entreprise ne remplit aucune de ces conditions, la taxe sur la consommation ne s'applique pas.

Documents de référence : Articles de la NTA « Quelles sont les transactions concernées ? » et « Transactions imposables »

Déclaration et paiement de la taxe sur la consommation

Pour les sociétés par actions et les entreprises individuelles, les déclarations fiscales doivent être déposées auprès de l'administration fiscale compétente.

Il est important que vous effectuiez vous-même le paiement, étant donné que l'administration fiscale ne vous envoie pas de bordereau de paiement après le dépôt de votre déclaration.

Les sociétés par actions doivent présenter leur déclaration de la taxe sur la consommation et effectuer le versement correspondant dans un délai de deux mois à compter du jour suivant la fin de l'exercice fiscal (le dernier jour du mois fiscal). Par exemple, si l'exercice fiscal commence le 1er avril et se clôture le 31 mars de chaque année, la date limite de paiement est le 31 mai.

Quant à la date limite de déclaration pour les entrepreneurs individuels, elle est fixée au 31 mars de l'année suivante (ou au lundi suivant si le 31 mars tombe un samedi ou un dimanche). Il convient toutefois de noter que cette date est différente de la date limite de déclaration de revenus (15 mars).

Les déclarations peuvent être déposées auprès de l'administration fiscale, par courrier ou par voie électronique. Vous pouvez payer en vous rendant directement aux bureaux de l'administration fiscale ou par d'autres moyens, par exemple par carte de crédit ou dans les commerces de proximité. Pour plus d’informations, reportez-vous à la rubrique « Procédures de paiement des taxes nationales ».

Notes sur le formulaire de déclaration fiscale « Tax Report for Election of Consumption Taxpayer »

Comme expliqué précédemment, le caractère imposable ou non d'une entreprise dépend de conditions telles que le chiffre d'affaires imposable. Si une entreprise exonérée qui ne remplit pas les conditions d’imposition devient imposable, il convient d'effectuer le changement en soumettant un formulaire « Tax Report for Election of Consumption Taxpayer ».

Voici quelques points que les entreprises exonérées fiscalement doivent connaître avant de soumettre une telle déclaration :

Quand soumettre un formulaire « Tax Report for Election of Consumption Taxpayer » ?

D’après la page de procédure Tax Report for Election of Consumption Taxpayer de la NTA, les entreprises doivent soumettre un formulaire « Tax Report for Election of Consumption Taxpayer » au plus tard la veille du premier jour de la période imposable (le dernier jour de l’exercice fiscal) pour laquelle elles souhaitent effectuer le changement.

Par exemple, si l'exercice fiscal d'une société par actions court du 1er avril au 31 mars et qu'elle devient imposable à partir de l'exercice fiscal suivant, la date limite pour soumettre un formulaire « Tax Report for Election of Consumption Taxpayer » est le 31 mars de l'exercice fiscal en cours. Pour les entrepreneurs individuels, la notification doit être soumise au plus tard le 31 décembre de l’année précédant l’année au cours de laquelle ils deviennent imposables.

Comment bénéficier à nouveau d'une exonération fiscale après avoir opté pour le statut d'entreprise imposable ?

En pareille situation, il convient de suivre la procédure « Tax Report for Nonsuitability for Election of Consumption Taxpayer ». Notez qu’après avoir choisi de devenir une entreprise imposable, il n’est pas possible de bénéficier à nouveau d'une exonération fiscale pendant deux ans à compter du premier jour de la période d’imposition.