Plus de 5 millions de nouveaux formulaires d'inscription d'entreprise ont été déposés aux États-Unis en 2025. Tous ces fondateurs doivent comprendre la documentation juridique requise pour lancer et exploiter leurs entreprises. Cela commence par des documents de constitution qui établissent la structure juridique de l'entreprise (qu'il s'agisse d'une société par actions ou d'une LLC), ainsi que les accords qui définissent la propriété, les capitaux propres des investisseurs et les droits de propriété intellectuelle. Au-delà de ces documents fondateurs, les jeunes entreprises ont également besoin de documents couvrant l'emploi, la protection des données et la conformité réglementaire spécifique au secteur.

Une bonne documentation est importante, car elle protège les fondateurs de toute responsabilité personnelle, prévient les différends concernant la propriété et les rôles, et assure la conformité de l'entreprise avec les lois auxquelles elle est assujettie. Elle signale également un professionnalisme et une légitimité aux investisseurs, aux clients et aux partenaires, ce qui rend l'entreprise plus digne de confiance et facilite les affaires avec elle. Ci-dessous, nous répertorions les principaux documents juridiques dont les fondateurs peuvent avoir besoin lors de la création et de l'exploitation d'entreprises aux États-Unis.

Que contient cet article?

• Documents de constitution et documents constitutifs de l'entreprise
  
• Accords de cession de propriété intellectuelle
  
• Accords de confidentialité et de non-divulgation
  
• Accords et lettres d'offre d'emploi
  
• Accords des actionnaires et des fondateurs
  
• Documents de levée de fonds et pour les investisseurs
  
• Comment Stripe Atlas peut vous aider
  

Documents de constitution et de gouvernance de l’entreprise

Les documents de constitution et les documents constitutifs de l'entreprise constituent l'épine dorsale de sa structure juridique et organisationnelle. Certains d'entre eux (les statuts constitutifs, les règlements administratifs ou l'accord d'exploitation et l'accord des fondateurs) sont fondamentaux, car ils créent l'entité et établissent la façon dont elle est dirigée. Les autres soutiennent la gouvernance et la conformité quotidiennes au fur et à mesure que l'entreprise mène ses activités.

Statuts constitutifs ou statuts d'organisation : Ce document crée légalement l'entité et est déposé auprès de l'État. Aucun autre élément de cette liste n'a d'importance tant que ce document n'existe pas, car l'entreprise n'a aucune identité juridique sans lui. Il décrit des détails de base tels que le nom, l'objectif et la structure, et ses exigences précises varient selon que vous constituez une société par actions ou une LLC.

Règlements administratifs (pour les sociétés par actions) ou accords d'exploitation (pour les LLC) : Une fois l'entité créée, ce document établit la façon dont elle est dirigée : les rôles des administrateurs et des dirigeants, les protocoles de réunion, les seuils de vote et la façon dont les décisions sont prises. Il s'agit du recueil de règles interne qui régit les activités de l'entreprise tant qu'elle existe et qui est modifié au fur et à mesure de sa croissance.

Accord des fondateurs : Pour les jeunes entreprises comptant plusieurs fondateurs, il s'agit sans doute du document le plus important. Il fixe la répartition des capitaux propres, les rôles, les responsabilités, les calendriers d'acquisition et ce qui se passe si un fondateur quitte l'entreprise avant que les émotions ou les désaccords ne rendent ces conversations plus difficiles. Il est généralement négocié avant ou en parallèle de la constitution en société.

Documents justificatifs

• Procès-verbaux des réunions du conseil d'administration : Enregistrements des décisions et des mesures prises par le conseil d'administration

• Accords d'actionnaires : Couvrent les droits des actionnaires, les dispositions de transfert d'actions, la prise de décision et le règlement des différends

• Certificats d'actions : Représentent la propriété des actions pour les sociétés émettant des actions

• Licences et permis d'exploitation : Varient selon le type d'entreprise et le lieu; requis pour exercer des activités en toute légalité

Administration fiscale

Une fois formées, de nombreuses entreprises doivent également s'inscrire pour obtenir un numéro d'identification de l'employeur (EIN) auprès de l'IRS, un numéro d'identification fiscale fédéral requis pour produire des déclarations de revenus, embaucher des employés et ouvrir un compte bancaire professionnel. Il s'agit d'un formulaire d'inscription rapide et gratuit directement auprès de l'IRS.

Contrats de cession de droits de propriété intellectuelle

Les accords de cession de propriété intellectuelle (PI) clarifient et protègent la propriété légale de l'entreprise sur la propriété intellectuelle telle que les brevets, les marques commerciales, les droits d'auteur et les secrets commerciaux. Les investisseurs examinent souvent la cession de propriété intellectuelle dans le cadre de leur vérification préalable, car une entreprise qui ne détient pas clairement sa propriété intellectuelle (y compris le travail d'anciens fondateurs, d'employés ou d'entrepreneurs) peut constituer un signal d'alarme qui réduit sa valorisation ou retarde la conclusion d'une entente.

• Cessions de brevets, de marques commerciales et de droits d'auteur : Celles-ci transfèrent la propriété d'inventions protégées par des brevets, de marques commerciales (par exemple, des logos ou des noms de marque) et d'œuvres protégées par le droit d'auteur (par exemple, des œuvres écrites, musicales, artistiques ou d'autres créations) des créateurs individuels à l'entreprise.

• Accords sur les secrets commerciaux : Ceux-ci interdisent aux employés ou aux entrepreneurs de divulguer ou d'utiliser à mauvais escient des secrets commerciaux, définis comme des informations commerciales précieuses et confidentielles.

• Accords de cession d'inventions, de logiciels et d'œuvres de commande : Ceux-ci établissent que les inventions, les logiciels et d'autres produits du travail créés par des employés ou des entrepreneurs au cours de leur emploi ou de leur engagement appartiennent à l'entreprise, et non à la personne qui les a créés. Ils incluent souvent des clauses de confidentialité, afin de protéger les informations sous-jacentes jusqu'à ce que la cession soit finalisée.

Accords de confidentialité et de non-divulgation

Les accords de confidentialité et de non-divulgation (NDA) protègent les informations sensibles d'une entreprise en liant légalement les parties informées à la confidentialité.

• NDA des employés : Ceux-ci interdisent aux employés de divulguer ou d'utiliser à mauvais escient des informations confidentielles pendant et après leur emploi, et sont généralement signés au début de l'emploi et réitérés lors du départ.

• NDA de tiers : Ceux-ci couvrent les entrepreneurs, les consultants, les fournisseurs et les investisseurs potentiels, interdisant à toute personne extérieure à l'entreprise de divulguer ou d'utiliser à mauvais escient des informations confidentielles (telles que des plans d'affaires, des détails sur les produits ou d'autres données sensibles) auxquelles ils accèdent lorsqu'ils travaillent avec l'entreprise ou l'évaluent.

• NDA mutuels : Ceux-ci interdisent aux deux parties de divulguer les informations confidentielles de l'autre et sont couramment utilisés lors de négociations ou de partenariats avec d'autres entreprises où les informations circulent dans les deux sens.

Ententes d’emploi et lettres d’offre

Ces documents définissent la relation entre l'employeur et l'employé. Ils dictent les rôles, les responsabilités et les attentes concernant les conditions d'emploi.

• Lettres d'offre d'emploi : Le document initial fourni à un candidat, décrivant les conditions de l'offre d'emploi, y compris le poste, le salaire, la date d'entrée en fonction et d'autres conditions.

• Contrats de travail : Un contrat plus détaillé signé après l'acceptation d'une offre, couvrant les responsabilités professionnelles, la rémunération, les avantages sociaux, les conditions de cessation d'emploi et les obligations de confidentialité.

• Accords de non-concurrence et de non-sollicitation : Les accords de non-concurrence empêchent les employés de travailler pour un concurrent ou de créer une entreprise concurrente pendant une certaine période après avoir quitté l'entreprise; les accords de non-sollicitation empêchent les anciens employés de solliciter les clients ou les employés de l'entreprise. La force exécutoire des accords de non-concurrence varie considérablement d'un État à l'autre. Une poignée d'États considèrent pratiquement tous les accords de non-concurrence des employés comme nuls, tandis que de nombreux autres ne les font respecter qu'au-dessus de certains seuils de salaire ou selon des normes de « caractère raisonnable » pour la portée et la durée. En raison de ce patchwork, les jeunes entreprises dont les équipes sont réparties dans plusieurs États devraient confirmer la force exécutoire des accords de non-concurrence avec un conseiller juridique.

• Conventions d'arbitrage : Celles-ci stipulent que les conflits de travail seront résolus par arbitrage plutôt que par litige judiciaire, et sont souvent incluses sous forme de clause dans le contrat de travail lui-même.

Au fur et à mesure de son développement, l'entreprise élabore généralement des plans d'amélioration des performances (PIP) pour formaliser les attentes en matière de performances, des accords de départ pour régir les conditions d'un départ et des conventions de stage pour des postes à court terme ou avec crédits universitaires. Ceux-ci sont moins centraux dans la formation de l'entreprise et deviennent pertinents une fois que l'entreprise exerce ses activités et gère sa main-d'œuvre.

Contrats d’actionnaires et de fondateurs

Les accords d'actionnaires et de fondateurs définissent la relation entre les actionnaires et l'entreprise. Ils détaillent également les rôles, les droits et les responsabilités de toutes les parties concernées, en particulier en ce qui concerne la vente ou le transfert d'actions.

Avant de se lancer dans des accords formels sur les capitaux propres, de nombreuses jeunes entreprises américaines en démarrage lèvent leur premier capital externe à l'aide d'un accord simple pour les capitaux propres futurs (SAFE) plutôt que lors d'un cycle de financement tarifé. Les SAFE permettent aux investisseurs de fournir un financement en échange du droit de recevoir des capitaux propres à une date ultérieure (généralement lors du prochain cycle tarifé) sans que les deux parties n'aient besoin de s'entendre sur une valorisation au préalable. Par conséquent, les SAFE sont plus rapides et moins coûteux à exécuter qu'un achat d'actions complet. Les fondateurs sur Stripe Atlas peuvent créer un SAFE à partir de l'onglet Levée de fonds de leur Dashboard Atlas, l'envoyer aux investisseurs et aux signataires de l'entreprise pour signature électronique, et suivre son état à l'aide du modèle rédigé par Y Combinator pour les SAFE post-money avec plafonds de valorisation.

Une fois qu'une entreprise passe des SAFE à des cycles tarifés ou à des structures de capitaux propres plus formelles, les documents suivants entrent généralement en jeu :

• Conventions d'achat d'actions : Une convention d'achat d'actions documente les détails d'une vente ou d'un transfert d'actions entre l'entreprise et ses actionnaires. Elle inclut le nombre d'actions vendues, le prix et d'autres conditions de la vente.

• Accords sur les droits des investisseurs : Généralement utilisé dans les opérations de capital-risque, un accord sur les droits des investisseurs décrit les droits d'information des investisseurs, les droits de premier refus et les droits de covente.

• Conventions de vote : Une convention de vote précise la manière dont les actionnaires voteront leurs actions sur certaines questions. Elle est souvent utilisée pour s'assurer que les actionnaires fondateurs conservent le contrôle sur des décisions spécifiques.

• Accords de premier refus et de covente : Ce type d'accord donne aux actionnaires existants le droit d'acheter des actions avant qu'elles ne soient vendues à une partie externe (droit de premier refus), et permet aux actionnaires de se joindre à la transaction (covente) si un autre actionnaire vend ses actions.

• Plans d'options d'achat d'actions (ESOP) : Ceux-ci accordent aux employés l'option d'acheter des actions de l'entreprise à un prix fixe. Ils sont souvent utilisés comme outil pour attirer et retenir les talents.

Documents de levée de fonds et pour les investisseurs

Les documents de levée de fonds et pour les investisseurs régissent la manière dont une jeune entreprise lève des capitaux et ce que les investisseurs reçoivent en échange. En particulier pour les entreprises en phase de préamorçage et d'amorçage, il s'agit souvent des premiers documents juridiques importants signés après la constitution.

• Term sheets : Un term sheet (ou lettre d'intention) est un document non contraignant qui décrit les principales conditions proposées d'un investissement, notamment la valorisation, le montant de l'investissement et les droits des investisseurs, avant que les parties ne rédigent les accords juridiques complets. Il sert de cadre à partir duquel les deux parties négocient; il constitue donc généralement le point de départ de tout cycle de financement tarifé.

• SAFE : Un SAFE permet à un investisseur de fournir un financement aujourd'hui en échange du droit de recevoir des capitaux propres plus tard, généralement lors du prochain cycle de financement tarifé de l'entreprise, sans que les parties n'aient à s'entendre sur une valorisation au préalable. Il s'agit de l'instrument le plus courant pour les jeunes entreprises en démarrage aux États-Unis, car il est plus rapide et moins coûteux à exécuter qu'un cycle de financement complet par capitaux propres.

• Billets convertibles : Un billet convertible est un instrument de dette à court terme qui se convertit en capitaux propres à une date ultérieure, généralement à un prix réduit ou avec un plafond de valorisation lié à un cycle de financement ultérieur. Contrairement à un SAFE, il s'agit techniquement d'un prêt qui accumule généralement des intérêts et comporte une date d'échéance, ce qui explique pourquoi de nombreuses jeunes entreprises se sont tournées vers les SAFE par souci de simplicité.

• Accords sur les droits des investisseurs : Généralement utilisé une fois qu'une entreprise a clôturé un cycle de financement tarifé, cet accord décrit les droits continus des investisseurs, tels que les droits à l'information, les droits de premier refus sur les ventes d'actions futures et les droits de covente (ou droits de suite).

Comment Stripe Atlas peut vous aider

Stripe Atlas établit les fondements juridiques de votre entreprise pour vous permettre de lever des fonds, d’ouvrir un compte bancaire et d’accepter des paiements en deux jours ouvrables, où que vous soyez dans le monde.

Rejoindre plus de 75 000 entreprises constituées à l’aide d’Atlas, notamment des jeunes entreprises soutenues par des investisseurs de premier plan, comme Y Combinator, a16z et General Catalyst.

Faire une demande auprès d’Atlas

La demande de constitution d’une entreprise par l’entremise d’Atlas nécessite moins de 10 minutes. Vous serez appelé à sélectionner la forme juridique de votre entreprise, à confirmer instantanément la disponibilité de sa dénomination sociale et à ajouter jusqu’à quatre cofondateurs. Vous devrez également déterminer la répartition du capital, en influencer une partie à de futurs investisseurs et employés, désigner les dirigeants, puis apposer votre signature électronique sur l’intégralité des documents. Tous les cofondateurs recevront par ailleurs des courriels les invitant à signer électroniquement leurs propres documents.

Accepter des paiements et effectuer des opérations bancaires avant de recevoir votre EIN

Une fois votre entreprise créée, Atlas se charge de demander votre EIN. Les fondateurs disposant d’un numéro de sécurité sociale américain, d’une adresse et d’un numéro de téléphone portable aux États-Unis peuvent bénéficier d’un traitement accéléré par l’IRS, tandis que les autres feront l’objet d’un traitement standard, qui peut prendre un peu plus de temps. De plus, Atlas permet d’effectuer des paiements et des opérations bancaires avant l’obtention de l’EIN, ce qui vous permet de commencer à accepter des paiements et à effectuer des transactions avant même que votre EIN ne vous parvienne.

Achat d’actions dématérialisées par les fondateurs

Les fondateurs sont autorisés à souscrire des actions initiales en apportant leur propriété intellectuelle (notamment des droits d’auteur ou des brevets) au lieu de numéraire, la preuve de cet apport étant sauvegardée dans votre Dashboard Atlas. La propriété intellectuelle ainsi apportée doit être évaluée à 100 dollars ou moins pour bénéficier de cette fonctionnalité. Si la valeur de votre propriété intellectuelle excède ce montant, il est recommandé de consulter un avocat avant de procéder.

Déclaration fiscale automatique 83(b)

Les fondateurs ont la possibilité de souscrire à une élection fiscale 83(b) dans le but de diminuer leur impôt sur le revenu. Atlas se chargera de cette formalité pour vous, que vous soyez ou non un fondateur américain, par l’envoi d’un courrier certifié USPS avec accusé de réception. Vous recevrez l’élection 83(b) signée ainsi qu’une preuve de dépôt directement dans votre Dashboard Stripe.

Documents juridiques d’entreprise de classe mondiale

Atlas fournit tous les documents juridiques dont vous avez besoin pour démarrer votre entreprise. Les documents relatifs aux entreprises de type C d’Atlas sont élaborés en collaboration avec Cooley, l’un des principaux cabinets d’avocats spécialisés dans le capital-risque au monde. Ces documents sont conçus pour vous aider à lever des fonds immédiatement et à assurer la protection juridique de votre entreprise, en couvrant des aspects comme la structure de propriété, la répartition du capital et la conformité fiscale.

Une année gratuite d’utilisation de Stripe Payments, plus 50 000 dollars de crédits et de remises chez nos partenaires

Atlas collabore avec des partenaires de premier plan pour offrir aux fondateurs des remises et des crédits exclusifs. Il s’agit notamment de remises sur des outils essentiels pour l’ingénierie, la fiscalité, la finance, la conformité et les opérations, proposées par des leaders du secteur, tels que AWS, Carta et Perplexity. Nous mettons également à votre disposition un agent agréé dans le Delaware qui vous fournira des services gratuitement au cours de votre première année. De plus, en tant qu’utilisateur d’Atlas, vous bénéficierez d’avantages supplémentaires de Stripe, y compris jusqu’à un an de traitement gratuit des paiements pour un volume maximal de 100 000 $.

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