La formalisation d'un projet d'entreprise par le biais de la création d'une société peut être l'une des décisions les plus importantes qu'un entrepreneur puisse prendre. En 2023, 5,5 millions d'entreprises ont été créées aux États-Unis, et nombre d'entre elles ont finalement été constituées en société. Ce choix sera avantageux à plus d'un titre, tant en ce qui concerne la protection de leurs actifs que la possibilité de bénéficier d'avantages fiscaux.

La décision de constituer une société exige d'en comprendre parfaitement les implications juridiques, financières et opérationnelles. Les choix à faire à chaque étape de ce processus, en commençant par le nom de l'entreprise jusqu'à la nomination des membres du conseil d'administration, auront une incidence sur l'avenir de l'entreprise. Correctement planifié, documenté et anticipé, ce processus peut permettre de poser des bases solides propices à une résilience et à une croissance durables.

Nous aborderons ci-après les principales étapes de ce processus afin d'en comprendre les subtilités. Que vous soyez un chef d'entreprise expérimenté ou que vous vous lanciez pour la première fois dans la création d'une activité, voici les principaux éléments à connaître.

Sommaire

• Principes de constitution d'une entreprise en société
  
• Avantages de la constitution de votre entreprise en société
  
• Typologie des différentes structures de société
  
• Mode opératoire pour la constitution en société
  

Principes de constitution d'une entreprise en société

La constitution en société est le processus juridique qui consiste à créer une entité distincte de ses propriétaires, reconnue comme dotée de ses propres droits, responsabilités et obligations.

Avantages de la constitution de votre entreprise en société

La constitution en société présente différents avantages. Ceux dont bénéficient généralement les entreprises lorsqu'elles se constituent en société sont notamment les suivants.

• Protection en matière de responsabilité : une entité constituée en société limite la responsabilité personnelle de ses propriétaires, car il lui incombe d'assumer ses dettes et ses obligations. Les actifs personnels des actionnaires sont donc clairement exonérés des obligations de la société.

• Flexibilité fiscale : les sociétés bénéficient souvent de taux de taxe et de déductions inaccessibles aux entreprises individuelles ou aux sociétés de personnes.

• Augmentation de capital : les sociétés peuvent émettre des actions, ce qui constitue une méthode plus structurée et largement acceptée pour attirer des investissements.

• Pérennité : les sociétés continuent d'exister, même si leur propriétaire ou leur direction change. Cette continuité peut être avantageuse pour la planification à long terme des activités de l'entreprise.

• Transfert de propriété : les actions d'une société peuvent être vendues ou transférées plus facilement que les titres de participation dans d'autres structures d'entreprises.

• Attractivité et fidélisation des employés : il peut être plus facile pour une société d'attribuer des stock-options ou une participation aux bénéfices. Elle peut donc être plus attractive pour des candidats à l'embauche potentiels.

• Crédibilité : la constitution en société peut contribuer à accroître la légitimité d'une entreprise et ainsi potentiellement renforcer la confiance et les relations entretenues avec les fournisseurs, clients et bailleurs de fonds.

• Accès aux crédits et aux financements : en tant qu'entité légale distincte, une société peut établir son propre historique de crédit, distinct de celui de ses propriétaires, ce qui peut faciliter l'obtention de prêts ou de lignes de crédit.

• Déductions : les sociétés peuvent déduire les charges classiques liées à leurs activités, notamment les salaires, avant de distribuer les bénéfices à leurs propriétaires.

Typologie des différentes structures de société

Il est fondamental de choisir la structure de société la plus adaptée au cadre juridique, financier et opérationnel d'une entreprise. Différentes structures répondent à la diversité des besoins, des objectifs et des scénarios. Voici une présentation détaillée des particularités de chacune d'elles.

• Entreprise individuelle

  • Elle est constituée d'une seule personne, qui agit en son nom propre.
    
  • Le propriétaire en contrôle pleinement la gestion.
    
  • Le propriétaire est personnellement responsable, ce qui constitue un risque pour ses actifs personnels.
    
  • Les taxes sont payées au titre de l'impôt sur le revenu, et il n'existe aucune distinction entre les actifs personnels et professionnels.
    

• Société de personnes

  • Elle est constituée de deux ou de plusieurs personnes qui conviennent de mettre des ressources (capitaux, compétences, biens immobiliers) à la disposition de l'entreprise.
    
  • Les bénéfices et les pertes sont partagés sur la base de l'accord conclu entre les parties et chacune d'elle est personnellement responsable.
    
  • Il existe deux types de sociétés de personnes : la société en nom collectif, dans laquelle tous les partenaires assument ensemble les responsabilités et les tâches de gestion, et la société en commandite, dans laquelle un seul des partenaires assume une responsabilité illimitée et les autres bénéficient d'une responsabilité limitée sur la base de leur contribution.
    
  • La société est imposée par le biais des déclarations de revenus individuelles des partenaires.
    

• Société à responsabilité limitée (LLC)

  • Une LLC combine les avantages d'une société et d'une société de personnes.
    
  • Les propriétaires, également dénommés membres, ne sont pas personnellement responsables des dettes de la société.
    
  • Les bénéfices et les pertes peuvent être transférés au titre des revenus personnels des membres et échapper ainsi à l'impôt sur les sociétés.
    
  • Elle bénéficie d'une flexibilité certaine concernant la prise de décisions relatives à l'exploitation de l'entreprise.
    

• Entreprise de type C (C corp)

  • Il s'agit d'une entité juridique distincte de ses propriétaires qui offre la protection maximale en matière de responsabilité personnelle.
    
  • Sa propriété est déterminée par la part des actions détenues par les différents propriétaires, ce qui en facilite le transfert.
    
  • Les bénéfices sont taxés au niveau de l'entreprise, et tous les dividendes distribués aux actionnaires sont taxés au titre de leurs revenus personnels. La taxation est donc double.
    
  • Elle est adaptée aux entreprises qui envisagent une introduction en bourse ou souhaitent faire appel au capital-risque.
    

• Entreprise de type S (S-corp)

  • Elle fonctionne comme une entreprise de type C mais évite la double taxation, car elle permet d'intégrer directement les bénéfices et des pertes aux revenus personnels des propriétaires.
    
  • Le nombre et le profil des actionnaires autorisés sont soumis à certaines restrictions.
    
  • Elle offre la même protection en matière de responsabilité personnelle que l'entreprise de type C.
    

• Entreprise de type B (B corp)

  • Il s'agit d'une société à but lucratif qui met l'accent sur sa responsabilité sociétale.
    
  • Elle équilibre bénéfices et pertes, et s'attache à apporter des réponses à différentes questions sociales ou environnementales.
    
  • Certifiée par un organisme tiers, elle répond à des normes spécifiques en matière de performances, d'obligation de rendre des comptes et de transparence.
    

• Organisation à but non lucratif

  • Elle est constituée dans le but d'exercer des activités sans but lucratif, souvent caritatives, éducatives, religieuses, littéraires ou scientifiques.
    
  • Les bénéfices sont réinvestis dans la mission de l'organisation plutôt que d'être distribués aux actionnaires ou aux membres.
    
  • Elle peut prétendre à être exonérée d'impôt, mais elle doit respecter certaines exigences réglementaires et de reporting strictes.
    

• Coopérative (co-op)

  • Elle est possédée et exploitée par ses membres pour leur bénéfice mutuel.
    
  • Les membres mutualisent leurs ressources pour atteindre des objectifs communs, et les bénéfices sont distribués entre les membres.
    
  • Cette forme de société est très répandue dans les secteurs de l'agriculture, du commerce de détail et du logement.
    

Chaque structure comporte ses avantages et ses contraintes propres. Au moment de faire un choix, vous devez évaluer différents facteurs, tels que la fiscalité, les responsabilités induites, les préférences en matière de gestion et les objectifs à long terme.

Découvrez plus en détail les différences qui existent entre ces structures, et bénéficiez de quelques conseils sur le choix du type de structure le plus adapté à votre activité.

Mode opératoire pour la constitution en société

La constitution d'une entreprise en société est un processus qui détermine les paramètres juridiques et opérationnels qui régiront les aspects essentiels de son fonctionnement présent et futur. Bien que des procédures spécifiques puissent différer en fonction du lieu d'établissement et de la nature de l'activité considérés, voici les principales étapes à suivre pour la constitution d'une société aux États-Unis.

• Choix du nom de l'entreprise
  Le choix du nom adéquat pour votre entreprise est à la fois un exercice qui relève de la création de votre image de marque et une nécessité juridique. Le nom choisi doit permettre de la distinguer des autres entreprises immatriculées dans votre État. Effectuez des recherches dans des bases de données officielles afin de vérifier que le nom est bien disponible. Notez que certains États imposent certaines conventions ou restrictions en matière de dénomination.

• Choix d'un agent agréé
  Un agent agréé fait office de point de contact officiel pour la société dans le cadre de ses démarches juridiques. Cet agent, personne physique ou morale, doit être établi dans l'État de création de la société et facilement joignable pendant les heures ouvrables. Sa première responsabilité est de recevoir les documents juridiques et officiels au nom de la société.

• Préparation et dépôt des statuts de la société
  Les statuts constituent un document fondateur qui fournit toutes les informations essentielles sur la société, notamment son objet et la répartition de ses parts. Une fois établis, ils sont déposés auprès de l'agence de l'État concernée, généralement auprès du secrétaire d'État. Les statuts jettent les bases de l'existence légale de la société et informent officiellement de l'intention de démarrer une activité.

• Obtention d'un numéro d'identification d'employeur (EIN)
  L'obtention de ce numéro auprès de l'Internal Revenue Service (IRS) américain est une étape obligatoire pour la plupart des entreprises. Ce numéro unique à neuf chiffres permet à l'IRS d'identifier les entreprises à des fins fiscales. Un EIN est généralement exigé pour accéder aux services bancaires proposés aux entreprises, et il permet d'obtenir certaines licences ainsi que certains permis.

• Rédaction du règlement intérieur du conseil d'administration
  Ce document interne (« bylaws ») décrit les procédures opérationnelles et la structure de gouvernance de la société. Il définit les fonctions des administrateurs et des directeurs de la société, les procédures d'émission des actions, le calendrier et la tenue des différents conseils, entre autres.

• Nomination des administrateurs
  Les administrateurs sont en charge de la direction de l'entreprise dans son ensemble et de la prise des décisions majeures qui la concernent. Leur nomination est essentielle à la gouvernance et à la définition des orientations de l'entreprise. Leurs fonctions, leurs responsabilités et la durée de leur mandat doivent être clairement définies pour éviter toute ambiguïté.

• Organisation d'une première réunion du conseil d'administration
  Cette première réunion constitue un événement important au cours duquel des décisions opérationnelles et administratives majeures sont prises, notamment l'approbation du règlement intérieur du conseil d'administration, la définition des fonctions et le choix de l'exercice fiscal. Il est nécessaire d'établir des procès-verbaux des conseils afin de garantir la transparence des décisions prises au sujet de l'entreprise.

• Émission des certificats d'actions
  Les certificats d'actions sont des documents physiques ou électroniques qui attestent de la propriété de l'entreprise. Leur émission garantit que chaque actionnaire dispose d'une représentation claire de sa participation à l'entreprise. Ces documents sont essentiels à la transparence et indispensables à toutes les transactions futures liées à la vente ou aux transferts des parts de l'entreprise.

• Conformité avec les exigences de l'administration locale
  Chaque État impose aux entreprises ses propres exigences et obligations annuelles. Il peut s'agir de transmettre de rapports annuels, de tenir des registres à jour ou d'acquitter des redevances. Il convient de bien connaître ces obligations et de s'y conformer afin d'éviter des sanctions ou une dissolution potentielle.