La constitution en société d'une petite entreprise a de multiples implications en matière de protection, de fiscalité et de croissance. Il est essentiel de les connaître précisément sur le plan légal et de comprendre les responsabilités associées à l'exercice d'une activité dans ce cadre. Qu'une entreprise penche pour une structure LLC pour sa flexibilité ou pour une entreprise de type C, pour son potentiel de croissance, il s'agit pour elle de choisir le meilleur compromis.

Nous examinons ci-dessous les critères qui doivent présider au choix de la structure la plus adaptée ainsi que les différences à connaître en matière de conformité réglementaire, sans oublier les éléments à prendre en considération avant de se constituer en société.

Sommaire

• Principes de constitution d'une petite entreprise en société
  
• Avantages de la constitution de votre petite entreprise en société
  
• Types de structures de société adaptées aux petites entreprises
  
• Éléments à prendre en compte lors de la constitution en société d'une petite entreprise
  
• Guide pas-à-pas pour constituer une petite entreprise en société
  

Principes de constitution d'une petite entreprise en société

La constitution en société est le processus juridique qui transforme une entreprise en entité juridique distincte de ses propriétaires. Cet acte assure à ces derniers une protection en matière de responsabilité et leur procure potentiellement des avantages fiscaux. Il fournit une approche structurée de la gouvernance et du transfert de propriété. La constitution de votre entreprise en société la transforme en une « personnalité » juridique séparée aux yeux de la loi.

Avantages de la constitution de votre petite entreprise en société

La constitution d'une petite entreprise en société constitue une décision majeure dont il faut mesurer les implications. Pour de nombreux propriétaires d'entreprise, ce choix repose sur un ensemble de considérations d'ordre fiscal, juridique et opérationnel. Voici quelques-uns des avantages de cette démarche.

• Protection en matière de responsabilité : la constitution en société établit une barrière entre les actifs personnels du propriétaire et le passif de l'entreprise. Le patrimoine du premier ne sera pas engagé pour faire face aux éventuels problèmes juridiques ou aux dettes de la seconde.

• Avantages fiscaux : en dépit des différences de taxation et de taux applicables existant entre les différents types de sociétés, de nombreuses entreprises estiment qu'elles peuvent bénéficier de certains avantages en matière de réduction d'impôts, de déductions diverses et de reports de paiement que ne leur offre pas le statut de l'entreprise individuelle.

• Crédibilité et reconnaissance : la mention « Inc. » ou « LLC » accolée au nom de votre entreprise apparaît comme une garantie de sa permanence et de son sérieux. Elle paraît plus établie et stable aux yeux des parties prenantes, des fournisseurs et des employés potentiels.

• Transférabilité de la propriété : les actions d'une société peuvent être vendues ou transférées, ce qui facilite le transfert de propriété, comparativement à d'autres structures d'entreprise.

• Pérennité : une société continue à exister, même si ses propriétaires ou actionnaires décèdent ou vendent leurs actions. Cette longévité peut constituer un avantage déterminant pour la continuité de l'activité.

• Accès au capital : les entreprises constituées en société peuvent lever des fonds par le biais de la vente d'actions. Il s'agit là d'un avantage significatif, car les seules possibilités de financement offertes aux entreprises individuelles sont les fonds personnels de leur propriétaire, les prêts ou l'appel à des investisseurs individuels.

• Structure de gouvernance transparente : les sociétés sont dans l'obligation d'adopter une structure organisationnelle définie qui inclut un conseil d'administration et de direction. Cette structure peut contribuer à une meilleure prise de décision et à l'établissement de principes bien définis en matière de responsabilité et d'obligation de rendre des comptes.

La constitution en société peut être un processus transformatif pour les petites entreprises. Elle peut leur donner accès à des opportunités et à des structures dont elles ne peuvent bénéficier autrement. Tout comme pour toute autre décision de gestion, il est important d'évaluer les avantages, les responsabilités et les exigences que comporte cette option.

Types de structures de société adaptées aux petites entreprises

À chaque type de structure d'entreprise correspondent des règles différentes, entre autres en matière de responsabilité et de fiscalité. Pour les petites entreprises, le choix de la structure la plus adaptée peut être déterminant pour leur stabilité et leur croissance à long terme. Chaque option possède ses propres avantages et limites, régies par les termes de sa constitution et du régime juridique applicable. Voici les principales structures d'entreprise en vigueur aux États-Unis.

• Entreprise unipersonnelle : il s'agit de la forme la plus simple. Elle n'implique qu'un seul individu, qui possède et exploite l'entreprise. Même si les coûts de création et les obligations administratives sont minimaux, la responsabilité du propriétaire est illimitée en ce qui concerne les obligations de l'entreprise.

• Partnership (société de personnes) : une société de personnes implique un ou plusieurs individus qui partagent la propriété d'une entreprise. Elle peut prendre plusieurs formes.

  • General partnership (société en nom collectif) : les partenaires gèrent l'entreprise et assument ensemble la responsabilité de ses dettes.
    
  • Limited partnership (LP, société en commandite) : un seul des partenaires assume une responsabilité illimitée. Les autres partenaires n'ont qu'une responsabilité limitée et leur participation à la gestion de l'entreprise est restreinte.
    
  • Limited liability partnerships (LLP, société de personnes à responsabilité limitée) : tous les partenaires n'ont qu'une responsabilité limitée qui les protège des dettes de la société de personnes et des actions des autres partenaires.
    
  • Limited liability company (LLC) (société à responsabilité limitée) : cette structure très répandue associe la limitation de responsabilité propre aux sociétés par actions aux avantages fiscaux et à la simplicité des sociétés de personnes. Les propriétaires, également dénommés membres, ne sont pas personnellement responsables des dettes de l'entreprise.
    

• C corp (entreprise de type C) : les sociétés, dont la structure est plus complexe, constituent des entités juridiques indépendantes possédées par des actionnaires. Elles offrent une protection maximale en matière de responsabilité personnelle, mais sont soumises à une double taxation, au titre des bénéfices réalisés par l'entreprise et des dividendes versés aux actionnaires.

• S corp (entreprise de type S) : similaires aux C corp, les S corp échappent néanmoins à la double taxation. Les bénéfices et certaines pertes sont directement imposés au titre des revenus personnels des propriétaires. Pour être éligible à ce statut, différents critères doivent être respectés, parmi lesquels un nombre limité d'actionnaires.

• B corp (entreprise labellisée B Corp) : cette structure allie but lucratif et responsabilité sociétale, car elle répond à des normes spécifiques en matière de performances sociales et environnementales, d'obligation de rendre des comptes et de transparence. Leur objectif est que leur activité ne bénéficie pas uniquement à leurs actionnaires, mais également à toutes les parties prenantes concernées.

• Société à but non lucratif : les entreprises à but non lucratif ont pour vocation de développer des activités qui bénéficient au grand public, à une communauté ou à un groupe particulier, plutôt qu'à des actionnaires. Elles peuvent bénéficier d'exonérations fiscales afin que l'ensemble des bénéfices soient consacrés à leur mission et non à au paiement de taxes.

• Société coopérative : ce type de société est la propriété des personnes qui utilisent ses services ou de ses employés, et les bénéfices reviennent à ses membres. Les coopératives sont souvent associées à des secteurs tels que l'agriculture, le commerce de détail ou la fourniture de services d'utilité publique.

Le choix de la structure la plus adaptée constituera pour les entreprises une base solide sur laquelle construire leurs stratégies et gérer leurs activités. Les facteurs à prendre en compte incluent le niveau de contrôle souhaité ainsi que les implications en matière de responsabilité juridique et de fiscalité. Les entrepreneurs doivent mettre en correspondance leur vision à long terme et leur style opérationnel avec une structure qui les aide à atteindre leurs objectifs. Ils doivent garder à l'esprit qu'en fonction de la croissance et de l'évolution de leur activité, ce choix du statut optimal peut également évoluer.

Éléments à prendre en compte lors de la constitution en société d'une petite entreprise

La constitution en société est une décision importante, et le processus sera différent pour chaque entreprise en fonction de ses objectifs, de ses contraintes et des circonstances. Néanmoins, tous les propriétaires d'entreprise doivent prendre en considération plusieurs éléments.

• Responsabilité : une petite boulangerie locale est établie sur un coin de rue très fréquenté. Si un client venait à tomber sur un sol glissant, les biens personnels de son propriétaire, tels que son domicile ou son véhicule, pourraient être engagés en cas de poursuites judiciaires, si le statut choisi pour l'exercice de cette activité est celui de l'entreprise unipersonnelle. Mais si la structure retenue est celle d'une LLC ou d'une société, seuls les biens de l'entreprise sont concernés.

• Implications fiscales : prenons l'exemple de deux sociétés de conseil. L'une d'elles, structurée en entreprise unipersonnelle, peut être imposée plus fortement au titre de cette activité indépendante. L'autre, ayant opté pour le statut de S corp, permet à son propriétaire de se verser un salaire (imposable) et des dividendes (non imposables) et ainsi de réduire potentiellement sa charge fiscale.

• Coûts de constitution : une plateforme en ligne de travailleurs indépendants peut avoir des frais généraux réduits et estimer que le coût d'une constitution en société dans un État et des frais annuels élevés est beaucoup trop lourd. En revanche, une start-up technologique qui ambitionne de se développer rapidement peut considérer ces coûts comme faisant logiquement partie intégrante de son budget.

• Contrôle et prise de décision : imaginez un ébéniste qui, à la conception de ses meubles et aux interactions avec les clients, préfère l'autonomie la plus complète. S'il choisit la structure de la LLC, il peut conserver ce contrôle total de son activité. En revanche, une start-up technologique qui devient une C corp et accueille des investisseurs extérieurs peut céder une part de son pouvoir de décision à un conseil d'administration.

• Opportunités d'investissements futurs : un développeur d'applications mobiles qui espère être financé grâce au capital-risque peut pencher pour une structure de C corp, privilégiée par les investisseurs professionnels en raison de la flexibilité de son actionnariat et de sa structure de gouvernance bien connue.

• Exigences réglementaires : une entreprise du secteur de l'écotourisme qui a opté pour le statut de LLC et exerce ses activités dans une région côtière sensible peut être dans l'obligation de se conformer à la législation environnementale et aux réglementations en vigueur dans l'État où elle est établie. Ces deux types d'exigences peuvent influer sur la décision d'une entreprise quant au choix de son statut et du lieu d'exercice de son activité.

• Flexibilité et croissance : une entreprise de fabrication artisanale de savons qui exerce son activité sous le statut d'entreprise unipersonnelle peut opter pour la LLC. Elle a ainsi la possibilité d'intégrer de nouveaux membres à mesure qu'elle développe ses marchés ou collabore avec des exploitations bio locales auprès desquelles elle achète certains composants.

• Transfert de propriété : le propriétaire d'un vignoble familial, soucieux de le transmettre aux générations suivantes, peut considérer que la S corp ou la LLC, comparées à l'entreprise unipersonnelle, constituent les structures les plus pertinentes pour simplifier les transferts de propriété.

• Attractivité et ressources humaines : une entreprise d'aménagement d'espaces commerciaux en concurrence avec des agences plus importantes pour attirer les meilleurs talents peut se constituer en C corp, et proposer des stock-options, une couverture santé et un dispositif d'épargne retraite plus avantageux sur le plan fiscal pour elle-même et pour ses salariés.

• Perception du grand public : un consultant indépendant, comparé à un cabinet de consultants établi sous le statut de la LLC, peut être considéré comme moins reconnu, même si la qualité de son travail est comparable. Dans les secteurs tels que la finance ou le droit, la crédibilité associée à la structure d'une entreprise, telle que la LLC ou la simple constitution en société (Incorporated ou Inc.), peut inspirer davantage confiance et attirer les acquéreurs potentiels.

Ces exemples illustrent les différents impacts que les structures d'entreprises peuvent avoir sur le devenir d'une entreprise et démontrent que ce choix doit se faire de manière éclairée.

Guide pas-à-pas pour constituer une petite entreprise en société

La constitution d'une petite entreprise en société présente plusieurs avantages, y compris en matière de limitation de la responsabilité et sur le plan fiscal. Voici comment procéder.

• Recherchez le lieu d'établissement le plus adapté : commencez par déterminer l'État ou la région les plus propices à la constitution de votre société. Bien que de nombreuses entreprises se constituent en société dans leur État d'origine, d'autres peuvent avoir intérêt à s'établir dans des États connus pour leurs réglementations favorables aux entreprises, tels que le Delaware ou le Wyoming.

• Choisissez le nom de l'entreprise : il doit être le reflet de la marque tout en se conformant aux règles de dénomination en vigueur dans l'État choisi. Il doit être différent de celui des entreprises existantes et être suivi de la mention distinctive du statut de société, telle que « LLC » ou « Inc. ».

• Désignez un agent agréé : il s'agit d'une personne ou d'une entité autorisée à recevoir la correspondance officielle émise par les autorités juridiques et fiscales au nom de l'entreprise. Cet agent doit disposer d'une adresse physique dans l'État choisi pour la constitution de la société.

• Préparez le dépôt de l'acte constitutif de la société : ce document, parfois appelé « articles of incorporation », « certificate of incorporation » ou « charter », fourni les éléments descriptifs essentiels de votre entreprise. Ces informations peuvent notamment inclure le nom de l'entreprise, son objet, ses premiers administrateurs et la répartition de son capital.

• Obtenez un numéro d'identification d'employeur (EIN) : émis par l'IRS, l'EIN est indispensable pour toutes les démarches fiscales et souvent exigé pour l'ouverture des comptes professionnels de l'entreprise.

• Rédigez le règlement intérieur du conseil d'administration : ce document interne (« bylaws ») précise les principes de gouvernance de la société, en particulier les responsabilités des administrateurs, les protocoles de tenue des conseils et les droits des actionnaires.

• Organisez la tenue du premier conseil d'administration : au cours de cette réunion, les administrateurs adoptent le règlement intérieur du conseil d'administration, nomment les directeurs de la société et décident de l'exercice fiscal. Ils examinent également les premières décisions à prendre ou résolutions à adopter.

• Conformez-vous aux obligations réglementaires : selon la nature de l'entreprise et l'État dans lequel elle est établie, il peut être nécessaire de disposer de certaines licences ou autorisations, ou de respecter certaines normes réglementaires. Il peut s'agir d'autorisations délivrées par les autorités sanitaires aux restaurants ou de licences octroyées aux cabinets de conseil financier.

• Restez informé des exigences applicables en matière de conformité : une fois constituée en société, une entreprise doit se conformer aux réglementations qui incluent la tenue d'assemblées annuelles, l'établissement de rapports et le paiement éventuel de redevances. Il est important de rester en règle pour tirer le meilleur parti de la constitution de votre société.

• Évaluez et réajustez : à mesure que votre entreprise évolue, réévaluez sa structure et les avantages qu'elle présente. Il peut s'agir de procéder à des ajustements suite à la croissance de l'activité, à la redéfinition des objectifs ou aux changements intervenus dans l'environnement réglementaire.

La constitution en société permet aux entreprises de se protéger et de se construire un avenir résilient en accord avec leurs objectifs et leurs priorités. Une attention minutieuse accordée à chaque étape du processus et un suivi en continu permettent aux entreprises d'exploiter l'ensemble des opportunités offertes par leur constitution en société.