Officialiser un projet entrepreneurial par le biais de l’incorporation est l’une des étapes les plus marquantes de la vie d’un entrepreneur. En 2025, le Bureau du recensement des États-Unis a enregistré 5,67 millions de demandes de création d’entreprise, dont une grande partie se constituera finalement en société. Celles qui franchissent le pas débloqueront un large éventail d’avantages, de la protection de leurs actifs aux optimisations fiscales potentielles.

Constituer une entreprise en société signifie généralement choisir un État d’accueil et un nom, déposer les documents de création, désigner un agent agrée et obtenir un numéro fiscal appelé numéro d’identification d’employeur (EIN). La décision de s’incorporer exige de bien comprendre les implications juridiques, financières et opérationnelles qui en découlent. Chaque décision prise au cours du processus, du choix du nom de l’entreprise à la composition du conseil d’administration, aura un impact sur l’avenir de la société. Avec une planification rigoureuse, des recherches approfondies et de l’anticipation, ce processus posera des bases solides pour une résilience et une croissance durables.

Nous aborderons ci-après les principales étapes de ce processus afin d’en comprendre les subtilités. Que vous soyez un chef d’entreprise expérimenté ou que vous vous lanciez pour la première fois dans la création d’une activité, voici les principaux éléments à connaître.

Sommaire

• Que signifie se constituer en société ?
  
• Comment procéder à la constitution d’une société ?
  
• Quel sont les avantages de la constitution de votre entreprise en société ?
  
• Quels sont les différents types de structures juridiques ?
  
• Comment Stripe Atlas peut vous aider
  

Que signifie se constituer en société ?

La constitution en société est le processus juridique par lequel on forme une entité commerciale, distincte de ses propriétaires, qui est reconnue comme ayant ses propres droits, responsabilités et obligations. Cette distinction crée ce que l’on appelle le « voile de la personnalité morale », une barrière juridique qui sépare les dettes de l’entreprise des actifs personnels de ses propriétaires.

Comment constituer une entreprise en société

Constituer une entreprise en société est un processus méthodique qui fixe les paramètres juridiques et opérationnels de l’organisation, dictant ainsi des aspects clés de son activité présente et future. Cette démarche prend généralement de quelques jours à plusieurs semaines, selon l’État choisi, la structure juridique retenue et le recours ou non à un avocat ou à un service d’incorporation en ligne. Bien que les procédures spécifiques varient selon le lieu et la nature de l’activité, voici les étapes fondamentales pour s’incorporer aux États-Unis :

• Choisissez le nom de l’entreprise : sélectionner le bon nom pour votre société est à la fois un exercice de stratégie de marque et une obligation légale. Le nom choisi doit se distinguer des autres entités enregistrées dans votre juridiction. Effectuez des recherches approfondies dans les bases de données de l’État pour confirmer la disponibilité du nom. Notez que certains États appliquent des règles de dénomination ou des restrictions spécifiques.

• Sélectionnez un agent agréé : L’agent agrée fait office de point de contact officiel de la société pour toutes les procédures judiciaires. Cet agent, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une entité commerciale, doit être domicilié dans l’État d’incorporation et être joignable pendant les heures normales de bureau. Sa responsabilité principale est de réceptionner les documents juridiques et administratifs au nom de la société.

• Préparez et déposez les statuts constitutifs : les statuts constitutifs forment le document fondateur qui décrit les caractéristiques clés de la société, notamment son objet social et les informations relatives aux actions. Une fois préparés, ils sont déposés auprès de l’organisme d’État compétent, généralement le Secrétaire d’État. Les statuts jettent les bases de l’existence juridique de la société et informent publiquement de son intention d’exercer.

• Obtenez un numéro d’identification d’employeur (EIN) : l’obtention d’un EIN auprès de l’IRS (le fisc américain) est une étape obligatoire pour la plupart des sociétés. Ce numéro unique à neuf chiffres permet à l’IRS d’identifier les entreprises à des fins fiscales et s’avère indispensable lors des demandes de licences et de permis commerciaux. Un EIN est généralement requis pour ouvrir des comptes bancaires professionnels ; une fois que vous l’avez en main, c’est le moment idéal pour ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité.

• Rédigez le règlement intérieur : le règlement intérieur (bylaws) est un document interne qui décrit les procédures opérationnelles et la structure de gouvernance de la société. Ce document complet traite, entre autres, des rôles des administrateurs et des dirigeants, des procédures d’émission d’actions, ainsi que du calendrier et du déroulement des réunions d’entreprise.

• Nommez des directeurs : les directeurs sont responsables des décisions stratégiques et de la direction générale de l’entreprise. Leur nomination est essentielle à la gouvernance de la société et guide sa trajectoire. Leurs rôles, responsabilités et mandats doivent être clairement définis pour éviter toute ambiguïté.

• Tenez la première réunion du conseil d’administration : cette réunion initiale est un événement marquant au cours duquel sont prises les décisions opérationnelles et administratives clés, telles que l’approbation du règlement intérieur, la clarification des rôles et le choix de l’exercice fiscal. La rédaction d’un procès-verbal de séance est indispensable pour conserver une trace transparente des décisions de l’entreprise.

• Émettez des certificats d’actions : les certificats d’actions sont des documents physiques ou électroniques qui matérialisent la propriété de la société. L’émission de ces certificats garantit que chaque actionnaire dispose d’une représentation claire de sa participation dans l’entreprise. Pour émettre des actions, déterminez le nombre de titres autorisés dans vos statuts constitutifs, puis attribuez-les et distribuez-les aux fondateurs, investisseurs ou autres parties prenantes en échange de capitaux, de biens ou de services. Enregistrez chaque émission dans le livre des actions de la société, en précisant le nom de l’actionnaire, le nombre d’actions émises et la contrepartie payée. Ces registres sont essentiels pour la transparence et pour toute transaction future liée à la vente ou au transfert d’actions.

• Restez en conformité avec les exigences de l’État : chaque État impose son propre ensemble d’exigences et d’obligations annuelles aux sociétés. Celles-ci peuvent inclure le dépôt de rapports annuels, la mise à jour des registres et le paiement des taxes associées. Suivez de près ces obligations et restez en conformité pour éviter des pénalités ou une éventuelle dissolution d’office.

Avantages de la constitution de votre entreprise en société

La constitution en société présente de nombreux atouts. Voici les avantages les plus courants dont bénéficient la plupart des entreprises lorsqu’elles s’incorporent :

• Protection de la responsabilité : une entité constituée en société limite la responsabilité personnelle car la société est tenue responsable de ses dettes et obligations. Cette séparation entre le propriétaire et l’entreprise est connue sous le nom de « voile de la personnalité morale », une frontière juridique qui empêche les créanciers et les tribunaux d’atteindre les biens personnels des propriétaires de l’entreprise. En général, les biens personnels des actionnaires restent à l’abri des obligations de la société.

• Déductions et flexibilité fiscale : les sociétés bénéficient souvent de taux d’imposition et de déductions qui ne sont pas accessibles aux entreprises individuelles ou aux partenariats. Elles peuvent généralement déduire les dépenses professionnelles courantes, y compris les salaires, avant de distribuer les revenus aux propriétaires.

• Levée de capitaux : les sociétés peuvent émettre des actions, ce qui constitue une méthode plus structurée et largement reconnue pour attirer des investisseurs.

• Pérennité de l’entreprise : les sociétés continuent d’exister même si l’actionnariat ou la direction change. Cette continuité est un atout majeur pour la planification stratégique à long terme.

• Facilité de transfert de propriété : les actions d’une société peuvent être vendues ou cédées beaucoup plus facilement que les parts d’autres structures juridiques.

• Attraction et fidélisation des talents : proposer des options d’achat d’actions ou des avantages sociaux est plus simple pour une société, ce qui en fait un employeur plus attractif pour les futurs collaborateurs.

• Crédibilité accrue : la constitution en société renforce la légitimité d’une entreprise, ce qui peut accroître la confiance et consolider les relations avec les fournisseurs, les clients et les banques.

• Crédit commercial et financement : en tant qu’entité juridique distincte, une société peut bâtir son propre historique de crédit, indépendant de celui de ses propriétaires, ce qui facilite grandement l’obtention de prêts ou de lignes de crédit.

Quels sont les différents types de structures juridiques ?

Choisir la bonne structure juridique est une décision fondamentale qui détermine le cadre légal, financier et opérationnel de votre entreprise. Les différentes structures répondent à des besoins, des objectifs et des scénarios commerciaux distincts. Voici un récapitulatif des principales caractéristiques de chaque structure :

• Entreprise individuelle (Sole proprietorship)

  • Représente une seule personne physique en affaires, agissant en son nom propre.
    
  • Offre au propriétaire un contrôle managérial total.
    
  • Le propriétaire assume l’ensemble des responsabilités financières, ce qui signifie que ses actifs personnels peuvent être saisis.
    
  • Les impôts sont payés au titre de l’impôt sur le revenu des particuliers, et il n’y a pas de distinction entre le patrimoine personnel et professionnel.
    
  • Une solution simple et économique pour les freelances et les prestataires indépendants pour se lancer rapidement, car aucune inscription officielle n’est requise dans de nombreux États.
    

• ** Société de personnes (Partnership)**

  • Formée entre deux personnes ou plus qui s’engagent à apporter des ressources (argent, compétences, biens) à l’entreprise.
    
  • Les bénéfices et les pertes sont partagés conformément au contrat de partenariat, et chaque partenaire est personnellement responsable.
    
  • Il existe deux types de sociétés de personnes : les sociétés en nom collectif - dans lesquelles tous les associés partagent les responsabilités et les tâches de gestion - et les sociétés en commandite, où un seul associé a une responsabilité illimitée et les autres ont une responsabilité limitée en fonction de leur contribution.
    
  • L’imposition est répercutée directement sur la déclaration de revenus individuelle des associés.
    

• Société à responsabilité limitée (LLC)

  • Combine les avantages d’une entreprise et d’une société de personnes.
    
  • Les propriétaires, appelés membres, ne sont pas personnellement responsables des dettes de l’entreprise.
    
  • Les bénéfices et les pertes peuvent être intégrés directement aux revenus personnels des membres sans être soumis à l’impôt sur les sociétés.
    
  • Offre une grande souplesse dans les décisions de gestion de l’entreprise.
    
  • Un excellent choix pour de nombreux consultants indépendants, freelances et entreprises de services unipersonnelles, car elle offre une protection de la responsabilité personnelle et une fiscalité transparente sans lourdeur administrative majeure.
    

• Entreprise de type C (C-corp)

  • Une entité juridique entièrement distincte de ses propriétaires, offrant le plus haut niveau de protection du patrimoine personnel.
    
  • La propriété est déterminée par des actions, ce qui facilite grandement la cession des parts.
    
  • Les bénéfices sont taxés au niveau de la société, puis les dividendes distribués aux actionnaires sont à nouveau imposés au niveau personnel, ce qui entraîne une double imposition.
    
  • Parfaitement adaptée aux entreprises qui prévoient d’entrer en bourse ou qui recherchent des fonds auprès de sociétés de capital-risque.
    

• S Corporation (S-corp)

  • Fonctionne de manière similaire à une C-Corp, mais évite la double imposition en permettant aux bénéfices et à certaines pertes d’être directement transférés sur le revenu personnel des propriétaires.
    
  • Des restrictions s’appliquent quant au nombre et au type d’actionnaires autorisés.
    
  • Offre la même protection de la responsabilité personnelle qu’une C-Corp.
    

• Benefit corporation (B corp)

  • Une entité commerciale à but lucratif qui met l’accent sur la responsabilité sociétale.
    
  • Équilibre le profit et l’impact social en s’attaquant à des questions environnementales et sociétales.
    
  • Certifiée par des organismes tiers selon des critères stricts de performance, de responsabilité et de transparence.
    

• Société à but non lucratif

  • Formée pour mener des activités sans objectif de profit, souvent à des fins caritatives, éducatives, religieuses, littéraires ou scientifiques.
    
  • Les bénéfices sont réinvestis dans la mission de l’organisation plutôt que distribués à des actionnaires ou à des membres.
    
  • Peut demander un statut d’exonération fiscale, mais doit respecter des exigences réglementaires et de déclaration strictes.
    

• Coopérative (co-op)

  • Détenue et exploitée par ses membres pour leur bénéfice mutuel.
    
  • Les membres mutualisent leurs ressources pour atteindre des objectifs communs, et les bénéfices sont répartis entre eux.
    
  • Populaire dans des secteurs tels que l’agriculture, le retail et le logement.
    

Chaque structure comporte ses avantages et ses contraintes propres. Au moment de faire un choix, vous devez évaluer différents facteurs, tels que la fiscalité, les responsabilités induites, les préférences en matière de gestion et les objectifs à long terme.

Découvrez-en plus sur les différences entre ces structures et bénéficiez de conseils pour choisir le type d’entité le plus adapté à votre entreprise.

Comment Stripe Atlas peut vous aider

Stripe Atlas met en place les bases juridiques de votre entreprise afin que vous puissiez collecter des fonds, ouvrir un compte bancaire et accepter des paiements en deux jours ouvrables depuis n’importe où dans le monde.

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S’inscrire sur Atlas

La création d’une entreprise avec Atlas prend moins de 10 minutes. Vous choisissez la structure de votre entreprise, vérifiez instantanément si le nom de votre entreprise est disponible et ajoutez jusqu’à quatre cofondateurs. Vous décidez également de la répartition du capital, réservez une partie du capital pour les futurs investisseurs et employés, nommez les dirigeants, puis signez électroniquement tous vos documents. Tous les cofondateurs recevront également un e-mail les invitant à signer électroniquement leurs documents.

Accepter des paiements et effectuer des opérations bancaires avant l’obtention de votre numéro EIN

Après avoir créé votre entreprise, Atlas vous demande votre numéro EIN. Les fondateurs disposant d’un numéro de sécurité sociale, d’une adresse et d’un numéro de téléphone portable originaires des États-Unis peuvent bénéficier d’un processus de traitement accéléré par l’IRS, tandis que les autres bénéficieront d’un processus de traitement standard qui peut prendre un peu plus de temps. De plus, Atlas permet d’effectuer des paiements et des opérations bancaires avant l’obtention du numéro EIN, afin que vous puissiez commencer à accepter des paiements et à effectuer des transactions avant que votre numéro EIN ne vous soit attribué.

Achat dématérialisé des actions du fondateur

Les fondateurs peuvent acheter des actions initiales en utilisant leur propriété intellectuelle (par exemple, des droits d’auteur ou des brevets) plutôt que de l’argent liquide, la preuve d’achat étant sauvegardée dans votre Dashboard sur Atlas. Votre propriété intellectuelle doit être évaluée à 100 $ ou moins pour utiliser cette fonctionnalité. Si vous possédez une propriété intellectuelle d’une valeur supérieure, consultez un avocat avant de procéder.

Déclaration fiscale automatique au titre de l’article 83(b)

Les fondateurs peuvent déposer une déclaration fiscale 83(b) afin de réduire leurs taxes sur le revenu. Atlas se chargera de la déposer pour vous, que vous soyez un fondateur américain ou non, par courrier certifié USPS, avec suivi. Vous recevrez une déclaration 83(b) signée et une preuve de dépôt directement dans le Dashboard Stripe.

Documents juridiques d’entreprise de classe mondiale

Atlas fournit tous les documents juridiques dont vous avez besoin pour commencer à gérer votre entreprise. Les documents Atlas C corp sont élaborés en collaboration avec Cooley, l’un des principaux cabinets d’avocats spécialisés dans le capital-risque. Ces documents sont conçus pour vous aider à lever des fonds immédiatement et à garantir la protection juridique de votre entreprise, en couvrant des aspects tels que la structure de propriété, la distribution des actions et la conformité fiscale.

Une année gratuite de Stripe Payments, plus de 50 000 $ en crédits et remises partenaires

Atlas collabore avec des partenaires de premier plan pour offrir aux fondateurs des remises et des crédits exclusifs. Grâce à des partenaires de renom comme AWS, Carta et Perplexity, profitez de réductions sur les outils indispensables en matière d’ingénierie, de fiscalité, de finance, de conformité et de gestion. Nous vous fournissons également gratuitement, durant votre première année, l’agent agréé requis dans le Delaware. De plus, en tant qu’utilisateur d’Atlas, vous bénéficiez d'avantages Stripe supplémentaires, dont un an de traitement des paiements gratuit pour un volume maximal de 100 000 $.

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