Les fondateurs d'une gUG ont la possibilité de concrétiser leur vision d'une entreprise à but non lucratif tout en profitant d'un allégement fiscal. Dans cet article, vous découvrirez les caractéristiques d'une gUG et la différence entre une UG, une gGmbH et une association à but non lucratif. Nous détaillerons aussi l'objectif d'une entreprise à but non lucratif, la manière de créer une gUG dans ce contexte et les avantages fiscaux y afférents.

Sommaire

• Qu'est-ce qu'une gUG (responsabilité limitée) ?
  
• Objectif d'une organisation à but non lucratif
  
• Comment créer une gUG ?
  
• Avantages fiscaux de la gUG
  

Qu'est-ce qu'une gUG (responsabilité limitée) ?

gUG signifie « gemeinnützige Unternehmergesellschaft » en allemand, autrement dit « société entrepreneuriale à but non lucratif » en français. Ce terme désigne une société à responsabilité limitée à but non lucratif. La gUG peut être considérée comme un type particulier d'UG (responsabilité limitée) et comme une solution de remplacement à la gGmbH. Les caractéristiques de la gUG en font la solution idéale pour les fondateurs engagés dans le domaine social ou culturel qui souhaitent également limiter les risques financiers. Avec une gUG, la responsabilité des associés et des directeurs ne s'étend qu'aux actifs de l'entreprise et pas à leurs actifs personnels.

Différences entre gUG et UG

La création d'une gUG ou d'une UG dépend de l'objectif commercial de l'entreprise. Alors qu'une UG sert d'abord des intérêts économiques et vise à réaliser un bénéfice, la gUG aura quant à elle un objectif caritatif, religieux ou non lucratif. Il s'agira entre autres de la promotion des sciences et de la recherche, de l'art et de la culture, du bien-être des jeunes et des personnes âgées ou encore de la protection de l'environnement, des animaux ou des consommateurs. Les trois quarts des bénéfices commerciaux d'une gUG doivent servir l'objectif non lucratif déclaré.

Différences entre gUG et gGmbH

La gUG comme la gGmbH répondent à un but commercial non lucratif. La principale différence entre ces deux types d'entreprises réside dans le montant du capital social requis. Lors de la création d'une gGmbH comme d'une GmbH, un capital social minimum de 25 000 € doit être apporté. La moitié de ce montant doit être versée sur le compte bancaire de l'entreprise. À l'instar d'une UG, la gUG nécessite uniquement un capital social de 1 € par actionnaire.

En conséquence de cette réglementation particulière, la gUG est tenue de conserver 25 % de son bénéfice annuel au titre de réserve. Les apports initiaux sont ainsi cumulés jusqu'à ce que les 25 000 € requis pour la gGmbH soient atteints. Une fois le niveau de réserve imposé atteint, la gUG peut être transformée en gGmbH.

Différences entre gUG et association à but non lucratif

En Allemagne, l'association enregistrée (e.V.) fait aussi partie des statuts juridiques régulièrement utilisés dans le cadre des projets non lucratifs. Toutefois, il existe des différences de taille entre e.V. et gUG.

Une gUG peut être fondée par une ou plusieurs personnes, alors qu'une association doit être créée par un minimum de sept membres. Quand une association a la possibilité de réunir un nombre illimité de nouveaux membres, la gUG n'est pas nécessairement conçue pour accueillir de nouveaux membres ni actionnaires. Bien qu'il n'existe aucune limite légale au nombre d'actionnaires, le maximum est en pratique fixé à quelques individus.

À l'inverse des gUG, les associations sont financées par les cotisations des membres et ne sont pas obligées de constituer des actifs. La gUG offre une sécurité accrue dans le cadre de la planification, en plus de dispositions claires en ce qui concerne la responsabilité. En outre, les actionnaires et les directeurs sont rémunérés à temps plein et bénéficient d'une prise de décision simplifiée. A contrario, au sein d'une association, les décisions sont souvent prises lors d'assemblées générales où tous les membres peuvent exercer une influence.

Objectif d'une organisation à but non lucratif

En principe, une gGmbH doit avoir pour finalité un but non lucratif, caritatif et/ou religieux. Le code fiscal allemand (AO) considère une activité comme non lucrative lorsqu'elle est dédiée « au progrès altruiste à destination du grand public dans ses aspects matériels, spirituels ou moraux » (consulter la Section 52 de l'AO). Les bénéficiaires ne sauraient être des groupes fermés ni de petits groupes de personnes, comme des familles ou des entreprises individuelles.

Une activité est considérée comme caritative lorsqu'elle est consacrée « au soutien altruiste des individus » (consulter la Section 53 de l'AO). Sont inclus les individus touchés par la pauvreté ou tributaires d'une assistance en raison de leur état physique, mental ou émotionnel.

Les activités à des fins religieuses sont quant à elles dédiées au « progrès altruiste d'une communauté religieuse qui est une entité de droit public » (consulter la Section 54 de l'AO). Sont compris entre autres la construction et l'entretien des lieux de culte, les services de culte ou encore la formation du clergé.

Que l'entreprise soit constituée à des fins non lucratives, caritatives ou religieuses, le facteur le plus décisif reste son altruisme : une gUG ne peut servir principalement ses propres desseins économiques. En d'autres termes, les bénéfices dégagés ne profitent pas à l'entreprise ni à ses actionnaires, mais à l'objectif non lucratif défini (consulter la Section 55 de l'AO). Les bénéficiaires de l'entreprise doivent par conséquent figurer dans les statuts de la gUG. Il peut s'agir, entre autres, d'associations à but non lucratif, de fondations, de gGmbH ou d'autres gUG.

La Section 56 de l'AO définit l'exclusivité comme une autre condition à une activité non lucrative : « L'exclusivité est considérée comme existante si l'unique but de la société réside dans les avantages fiscaux définis dans ses statuts ». C'est pourquoi une gUG doit uniquement exercer des activités ou soutenir des projets en lien direct avec la finalité déclarée.

Par ailleurs, l'objectif d'une gUG sera considéré comme non lucratif seulement dans le cas où l'UG atteint elle-même cet objectif. L'activité ne saurait être abandonnée à des tiers. Toutefois, la loi prévoit qu'une gUG puisse bénéficier d'aides (consulter la Section 57 de l'AO).

Lors de la création de la gUG, c'est l'administration fiscale qui détermine si les principes de non-profit sont respectés dans les statuts de la société. Dans tous les cas, le statut non lucratif est d'abord provisoire, avant d'être accordé à titre rétroactif pour l'année civile dans le but de garantir que la gUG répond aux exigences initiales. Si l'administration fiscale découvre une infraction, elle peut alors déchoir l'entreprise de son statut non lucratif. Dans les scénarios extrêmes, un paiement des arriérés d'impôts est susceptible d'être réclamé. Les entrepreneurs sociaux peuvent entre autres être concernés par cette situation, car ils ne travaillent pas seulement pour la bonne cause, mais aussi pour leur réussite économique. Le risque de perte du statut non lucratif est donc plus important.

Comment créer une gUG ?

La création d'une gUG s'avère plus rapide et simple que celle des autres types d'entreprises.

• Définition de l'objectif de l'entreprise : par essence, le but de la gUG est non lucratif. La première étape consiste d'ailleurs à le définir clairement. Quels sont les objectifs ? Quelles mesures vont être prises ? Quels projets seront soutenus ?
  
• Rédaction de l'acte de constitution et des statuts : l'acte de constitution sert à définir les dispositions internes de la gUG. Il régit, par exemple, les relations entre les actionnaires, la gestion, la distribution des pertes et bénéfices ainsi que les dispositions en matière de responsabilité. Les statuts contiennent notamment les informations relatives à la finalité et aux objectifs de l'entreprise. Ces deux documents revêtent une importance particulière à des fins officielles et permettent aux agents de se familiariser avec leur contenu. L'acte de constitution et les statuts doivent donc être rédigés avec le plus grand soin, et un avis juridique peut être demandé en cas de doute.
  
• Ouverture d'un compte bancaire professionnel : la gUG nécessite l'ouverture d'un compte bancaire professionnel afin de séparer les transactions privées des transactions professionnelles.
  
• Dépôt du capital social : le capital social doit être déposé sur le compte directement après son ouverture. Il s'élève obligatoirement à un minimum de 1 € par actionnaire.
  
• Vérification du statut non lucratif : les documents rédigés par l'entreprise doivent être soumis à l'administration fiscale compétente avant leur certification par un notaire. Le rôle de cette autorité est de vérifier si les statuts de l'entreprise et les activités envisagées répondent aux critères, tant du point de vue officiel qu'à l'égard du but non lucratif.
  
• Authentification des documents : un notaire vérifie la légalité des documents créés par la gUG, puis les certifie.
  
• Enregistrement de la gUG auprès du registre du commerce : une fois l'aval de l'administration fiscale obtenu, il est possible d'enregistrer l'entreprise auprès du registre du commerce.
  
• Immatriculation fiscale et enregistrement commercial : la dernière étape consiste à se déclarer à l'administration fiscale et, le cas échéant, au bureau commercial.
  

Avantages fiscaux de la gUG

Certains privilèges fiscaux sont accordés aux gUG. Elles sont, par exemple, exonérées de l'impôt sur les sociétés (qui peut concerner 15 % des bénéfices) et de la taxe professionnelle. Une gUG peut également être dispensée de payer la taxe foncière si ses biens servent les objectifs non lucratifs de l'entreprise. L'impôt sur les dons et celui sur les successions ne sont pas exigibles non plus. Pour finir, les gUG sont parfois exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à condition que leurs revenus proviennent d'activités non lucratives ou exclues du champ de la taxe.

Toutefois, d'autres dispositions s'appliquent pour les revenus générés par le volet commercial de l'entreprise. En effet, la totalité de la taxe professionnelle et de l'impôt sur les sociétés doit être réglée, et la TVA est estimée à un taux réduit de 7 %. Les raisons pour lesquelles il est extrêmement important de distinguer les dépenses et les revenus non lucratifs et commerciaux de la société apparaissent désormais clairement.

Il est possible pour les gUG de recevoir des dons et d'émettre des reçus de dons déductibles d'impôts.

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