En créant une gUG, les fondateurs sont en mesure de réaliser leur vision d’une entreprise sans but lucratif et de profiter en même temps d’un allègement fiscal. Dans cet article, vous apprendrez ce qu’est une gUG et en quoi elle se distingue d’une UG, d’une gGmbH et d’une association sans but lucratif. Nous vous expliquons ce qu’est une entreprise sans but lucratif et comment vous pouvez fonder une gUG sur cette base. Nous vous indiquons également quels sont les avantages fiscaux dont peut profiter une gUG.

Que contient cet article?

• Qu’est-ce qu'une gUG (responsabilité limitée)?
  
• Quel est l’objectif d’une entreprise sans but lucratif?
  
• Comment fonder une gUG?
  
• Quels sont les avantages fiscaux dont profite une gUG?
  

Qu'est-ce qu’une gUG (responsabilité limitée)?

gUG est l'abréviation de « gemeinnützige Unternehmergesellschaft » en allemand, ou « entreprise sans but lucratif » en anglais. Il s'agit d'un organisme sans but lucratif à responsabilité limitée. Elle peut être considérée comme un type particulier d’UG (responsabilité limitée) et comme une alternative à la gGmbH. En raison de ses caractéristiques, la gUG est particulièrement adaptée aux fondateurs qui sont impliqués dans des activités sociales ou culturelles et qui souhaitent également limiter leur risque financier. La responsabilité des actionnaires et des membres du conseil d’administration d’une gUG ne porte que sur le patrimoine de l’entreprise et non sur leur patrimoine privé.

Quelle est la différence entre une gUG et une UG?

La création d'une entreprise sous la forme de gUG ou d’UG dépend du but d’entreprise. Une UG sert principalement des intérêts économiques et vise à générer des bénéfices. En revanche, une gUG mène des activités sans but lucratif, caritatives ou religieuses. Il s'agit notamment de promouvoir la science et la recherche, l’art et la culture, le bien-être des jeunes et des personnes âgées, ainsi que la protection de l’environnement, des animaux et des consommateurs. Les trois quarts des bénéfices de l’entreprise doivent profiter à l’organisme sans but lucratif.

Quelle est la différence entre une gUG et une gGmbH?

La gUG et la gGmbH sont toutes les deux des entreprises sans but lucratif. La principale différence entre les deux types de société est le capital social requis : à la création d’une gGmbH, comme pour une GmbH, un capital social minimal de 25 000 € doit être apporté à l’entreprise. La moitié au moins de ce montant doit être déposée sur le compte bancaire de l’entreprise. Une gUG, comme pour une UG, n’exige qu’un (1) euro de capital social par actionnaire.

En raison de cette réglementation spéciale, une gUG est tenue de conserver 25 % du bénéfice annuel à titre de réserve. Les contributions initiales sont ainsi rechargées jusqu’à ce que le montant de 25 000 € requis pour une gGmbH soit atteint. Lorsque le niveau de réserve requis est atteint, la gUG peut être transformée en gGmbH.

Quelle est la différence entre une gUG et une association sans but lucratif?

Une association enregistrée (e.V.) est également une forme juridique couramment utilisée en Allemagne pour les projets sans but lucratif. Cependant, il existe des différences majeures par rapport à une gUG.

Une gUG peut être fondée par une ou plusieurs personnes alors qu’une association nécessite sept (7) membres fondateurs tout au moins. Une association peut en outre s’enrichir d’un nombre illimité de membres supplémentaires, alors qu’une gUG n’est pas nécessairement conçue pour accueillir de nouveaux membres ou actionnaires. Bien qu’il n’y ait pas de limite juridique au nombre d’actionnaires, dans la pratique, ce nombre est naturellement limité à quelques personnes.

Les associations peuvent être financées par les frais d’adhésion et ne sont pas obligées de constituer des actifs, contrairement aux gUG. Une gUG offre une plus grande sécurité dans la planification de l’entreprise et des règles claires en matière de responsabilité. En outre, les actionnaires et les membres du conseil d’administration sont rémunérés comme des salariés à temps plein et profitent d’une prise de décision simplifiée. En revanche, dans une association, les décisions sont souvent prises lors d’assemblées générales où tous les membres peuvent exercer leur influence.

Quel est l’objectif d’une entreprise sans but lucratif?

En principe, une gGmbH doit être une entreprise dont les activités sont sans but lucratif, caritatives ou religieuses. Une activité est considérée comme sans but lucratif selon le code fiscal allemand (AO) si elle est dédiée « à l’avancement altruiste du public en général dans les aspects matériels, spirituels ou moraux » (voir article 52 AO). Les bénéficiaires ne peuvent pas être des groupes restreints ou fermés de personnes, tels que des familles individuelles ou des entreprises.

Une activité est considérée comme charitable si elle est consacrée « à l’assistance altruiste de personnes » (voir article 53 AO). Cela inclut les personnes touchées par la pauvreté ou qui dépendent d’une assistance en raison de leur état physique, mental ou émotionnel.

Les objectifs religieux comprennent les activités consacrées « à l’avancement altruiste d’une communauté religieuse qui est une entité de droit public » (voir article 54 AO). Il s’agit notamment de la construction et de l’entretien de lieux de culte, de la conduite de services religieux ou de la formation du clergé.

L’altruisme de l’entreprise est un facteur décisif, qu’elle soit ou non sans but lucratif, caritative ou religieuse. Une gUG ne peut pas servir en premier lieu ses propres objectifs économiques. Cela signifie que les bénéfices réalisés ne profitent pas à l’entreprise ou aux actionnaires, mais aux activités sans but lucratif spécifiées (voir article 55 AO). Les bénéficiaires de l’entreprise doivent donc être inscrits dans les statuts de la gUG. Il peut s’agir, entre autres, d’organismes sans but lucratif, de fondations, de gGmbH ou d’autres gUG.

Dans l’article 56 AO, l’exclusivité est mentionnée comme une autre condition pour une activité sans but lucratif : « Il y a exclusivité lorsque la société a pour seule finalité les buts fiscalement privilégiés énoncés dans les statuts. » La gUG ne peut donc exercer que des activités ou appuyer des projets qui ont un lien évident avec la fin d’entreprise déclarée.

En outre, la fin d’entreprise d’une gUG n’est réputée sans but lucratif que si la gUG atteint elle-même cette fin. L’activité ne peut être cédée à des tiers. La loi permet toutefois à la gUG d’être appuyée par des aides (voir article 57 AO).

Le bureau des services fiscaux détermine si les principes d’activité sans but lucratif sont remplis dans les statuts lors de la création de la gUG. Dans tous les cas, le statut d’entreprise sans but lucratif n’est que provisoire et est accordé rétroactivement pour une année civile. Cela permet de s’assurer que la gUG respecte les conditions requises. Si le bureau des services fiscaux constate une infraction, il peut priver l’entreprise du statut d’entreprise sans but lucratif. Dans le pire des scénarios, un paiement pour les arriérés de taxes peut être réclamé. Cette situation peut notamment affecter les entrepreneurs sociaux. Étant donné qu’ils travaillent souvent non seulement pour une bonne cause, mais aussi pour la réussite économique, ils risquent tout particulièrement de perdre leur statut d’entreprise sans but lucratif.

Comment fonder une gUG?

La création d’une gUG peut être rapide et simple par rapport à d’autres types d'entreprises :

• Définir le but d’entreprise : À la base, une gUG sert un objectif non lucratif. La première étape consiste à le définir clairement. Quels sont les objectifs? Quelles mesures seront prises? Quels projets spécifiques seront appuyés?
  
• Rédiger un acte constitutif et des statuts : L’acte constitutif définit les modalités internes de la gUG. Il règle notamment les relations entre les actionnaires, la gestion, la répartition des bénéfices et des pertes, ainsi que les dispositions en matière de responsabilité. Les statuts contiennent des informations sur le but et les objectifs d’entreprise, entre autres. Ces deux documents sont importants à des fins officielles, mais aussi pour que les agents aient une maîtrise du sujet. Il faut donc accorder beaucoup de soin à la rédaction de l’acte constitutif et des statuts doivent, et solliciter un conseil juridique en cas de doute.
  
• Ouvrir un compte bancaire d’entreprise : pour séparer les affaires des transactions privées, une gUG a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire d’entreprise.
  
• Dépôt du capital social : Après l'ouverture du compte, le capital social doit être déposé directement. Celui-ci doit être de 1 € par actionnaire tout au moins.
  
• Vérifier le statut d’organisme sans but lucratif : Les documents créés par l’entreprise doivent être soumis au bureau des services fiscaux compétent avant leur certification par un notaire. Les autorités vérifient si les statuts de la gUG et l’activité envisagée répondent aux exigences, tant sur le plan formel qu’en ce qui concerne l’activité sans but lucratif.
  
• Certifier les documents :un notaire vérifie la légalité des documents créés par la gUG et les certifie.
  
• Inscrire la gUG au registre du commerce : Après confirmation par le bureau des services fiscaux, l’entreprise peut être inscrite au registre du commerce.
  
• Organiser l’inscription fiscale et commerciale : La dernière étape consiste à enregistrer la gUG auprès du bureau fiscal et, le cas échéant, de l’office commercial.
  

Quels sont les avantages fiscaux dont profite une gUG?

Une gUG profite de certains privilèges fiscaux. Le paiement de l’impôt sur les sociétés (c’est-à-dire 15 % du bénéfice), par exemple, n’est pas requis. L’entreprise est également exonérée de taxe professionnelle. Une gUG est également exemptée de l'impôt foncier si les immeubles sont utilisés sans buts lucratifs. Les organismes sans but lucratif peuvent également être exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à condition que leurs revenus proviennent d’activités sans but lucratif ou exonérées d’impôts.

Toutefois, d’autres dispositions s’appliquent aux revenus générés par l’aspect commercial de l’entreprise : le taux d’imposition des sociétés et la taxe commerciale doivent être payés dans leur entièreté, et un taux réduit de 7 % est estimé pour la TVA. Il est donc important de bien différencier les revenus et les dépenses de l’entreprise, qu’ils soient sans but lucratif ou commercial.

Les gUG peuvent également accepter des dons et émettre des reçus déductibles d’impôts.

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