Plus de 5 millions de demandes de création d'entreprise ont été déposées aux États-Unis en 2025. Tous ces fondateurs doivent comprendre la documentation juridique requise pour lancer et diriger leur entreprise. Cela commence par les documents de constitution qui établissent la structure juridique de l'entreprise (qu'il s'agisse d'une société de capitaux ou d'une LLC), ainsi que les accords qui définissent la propriété, les capitaux propres des investisseurs et les droits de propriété intellectuelle. Au-delà de ces documents fondateurs, les startups ont également besoin de documents couvrant l'emploi, la protection des données et la conformité réglementaire spécifique au secteur.

Une documentation adéquate est importante, car elle protège les fondateurs de toute responsabilité personnelle, évite les litiges liés à la propriété et aux rôles, et maintient la conformité de l'entreprise aux lois auxquelles elle est soumise. Elle témoigne également de son professionnalisme et de sa légitimité auprès des investisseurs, des clients et des partenaires. Il est ainsi plus facile d'accorder sa confiance à l'entreprise et de faire affaire avec elle. Nous dressons ci-dessous la liste des principaux documents juridiques dont les fondateurs peuvent avoir besoin pour la création et la gestion d'une entreprise aux États-Unis.

Sommaire

• Documents de constitution et de gouvernance de l'entreprise
  
• Accords de cession de propriété intellectuelle
  
• Accords de confidentialité et de non-divulgation
  
• Accords de travail et lettres d'embauche
  
• Accords d'actionnaires et de fondateurs
  
• Documents de levée de fonds et d'investissement
  
• Comment Stripe Atlas peut vous aider
  

Documents de constitution et de gouvernance de l'entreprise

Les documents de constitution et de gouvernance de l'entreprise constituent l'épine dorsale de la structure juridique et organisationnelle d'une entreprise. Certains d'entre eux, comme les statuts constitutifs, les règlements intérieurs ou l'accord d'exploitation et l'accord des fondateurs, sont fondamentaux, car ils créent l'entité et établissent son mode de fonctionnement. Les autres documents soutiennent la gouvernance et la conformité au quotidien pendant l'exploitation de l'entreprise.

Statuts constitutifs ou statuts d'organisation : déposé auprès de l'État, ce document crée légalement l'entité. Aucun autre élément de cette liste n'a d'importance tant que ce document n'existe pas, car l'entreprise n'a aucune identité juridique sans lui. Il décrit des informations de base telles que le nom, l'objectif et la structure de l'entreprise. Ses exigences précises varient selon que vous formez une société de capitaux ou une LLC.

Règlements intérieurs (pour les sociétés de capitaux) ou accords d'exploitation (pour les LLC) : une fois l'entité créée, ce document établit son mode de fonctionnement. Il définit les rôles des administrateurs et des dirigeants, les protocoles de réunion, les seuils de vote et la manière dont les décisions sont prises. Il s'agit du règlement interne qui régit les opérations de l'entreprise tant qu'elle existe. Il est modifié à mesure qu'elle se développe.

Accord des fondateurs : pour les startups comptant plusieurs fondateurs, il s'agit sans doute du document le plus important. Il fixe la répartition des capitaux propres, les rôles, les responsabilités, les calendriers d'acquisition et ce qui se passe si un fondateur quitte l'entreprise, avant que les émotions ou les désaccords ne rendent ces conversations plus difficiles. Il est généralement négocié avant ou parallèlement à la constitution en société.

Documents justificatifs

• Procès-verbaux des réunions du conseil d'administration : comptes rendus des décisions et des mesures prises par le conseil d'administration ;

• Accords d'actionnaires : couvrent les droits des actionnaires, les dispositions relatives au transfert d'actions, la prise de décision et la résolution des litiges ;

• Certificats d'actions : représentent la propriété d'actions pour les sociétés de capitaux qui émettent des actions ;

• Licences et permis d'exploitation : varient selon le type d'entreprise et l'emplacement ; obligatoires pour exercer une activité légalement.

Administration fiscale

Une fois créées, de nombreuses entreprises doivent également demander un numéro d'identification de l'employeur (EIN) auprès de l'IRS, un numéro fiscal fédéral obligatoire pour déclarer les impôts, embaucher du personnel et ouvrir un compte bancaire professionnel. Il s'agit d'une demande rapide et gratuite qui s'effectue directement auprès de l'IRS.

Contrats de cession de droits de propriété intellectuelle

Les accords de cession de propriété intellectuelle (PI) clarifient et protègent la propriété légale de l'entreprise sur la propriété intellectuelle telle que les brevets, les marques commerciales, les droits d'auteur et les secrets commerciaux. Les investisseurs examinent souvent de près la cession de PI dans le cadre de leur devoir de vigilance, car une entreprise qui ne détient pas clairement sa PI (y compris le travail des anciens fondateurs, du personnel ou des prestataires) peut constituer un signal d'alarme susceptible de faire baisser sa valorisation ou de bloquer une transaction.

• Cessions de brevets, de marques commerciales et de droits d'auteur : elles transfèrent la propriété d'inventions protégées par un brevet, de marques commerciales (par exemple, des logos ou des noms de marque) et d'œuvres protégées par des droits d'auteur (par exemple, des productions écrites, musicales, artistiques ou autres créations) des créateurs individuels à l'entreprise.

• Accords sur les secrets commerciaux : ils interdisent au personnel ou aux prestataires de divulguer ou d'utiliser à mauvais escient des secrets commerciaux, définis comme des informations commerciales précieuses et confidentielles.

• Accords de cession d'inventions, de logiciels et de travaux sur commande : ils établissent que les inventions, les logiciels et les autres produits de travail créés par le personnel ou les prestataires au cours de leur emploi ou de leur mission appartiennent à l'entreprise et non à la personne qui les a créés. Ils incluent souvent des clauses de confidentialité afin de protéger les informations sous-jacentes jusqu'à ce que la cession soit finalisée.

Accords de confidentialité et de non-divulgation

Les accords de confidentialité et de non-divulgation (NDA) protègent les informations sensibles d'une entreprise en liant légalement les parties informées à la confidentialité.

• NDA pour le personnel : ils interdisent au personnel de divulguer ou d'utiliser à mauvais escient des informations confidentielles pendant et après son emploi. Ils sont généralement signés au début de l'emploi et renforcés à la sortie.

• NDA pour les tiers : ils couvrent les prestataires, les consultants, les fournisseurs et les investisseurs potentiels, et interdisent à toute personne extérieure à l'entreprise de divulguer ou d'utiliser à mauvais escient des informations confidentielles (telles que des plans d'affaires, des détails sur les produits ou d'autres données sensibles) auxquelles elle a accès lors de sa collaboration avec l'entreprise ou de l'évaluation de cette dernière.

• NDA mutuels : ils interdisent aux deux parties de divulguer les informations confidentielles de l'autre partie. Ils sont couramment utilisés lors de négociations ou de partenariats avec d'autres entreprises lorsque les informations circulent dans les deux sens.

Contrats et offres d'emploi

Ces documents définissent la relation entre l'employeur et le personnel. Ils dictent les rôles, les responsabilités et les attentes concernant les conditions d'emploi.

• Lettres d'embauche : il s'agit du document initial fourni à un candidat. Il décrit les conditions de l'offre d'emploi, notamment le poste, le salaire, la date de début et d'autres conditions.

• Accords de travail : il s'agit d'un contrat plus détaillé signé après l'acceptation d'une offre. Il couvre les responsabilités professionnelles, la rémunération, les avantages sociaux, les conditions de résiliation et les obligations de confidentialité.

• Accords de non-concurrence et de non-sollicitation : les accords de non-concurrence interdisent au personnel de travailler pour un concurrent ou de créer une entreprise concurrente pendant une certaine période après avoir quitté l'entreprise. Les accords de non-sollicitation empêchent l'ancien personnel de solliciter les clients ou le personnel de l'entreprise. L'applicabilité des accords de non-concurrence varie considérablement d'un État à l'autre. Une poignée d'États considèrent pratiquement tous les accords de non-concurrence des employés comme nuls, tandis que de nombreux autres ne les appliquent qu'au-dessus de certains seuils de salaire ou selon des normes de « caractère raisonnable » en termes de portée et de durée. En raison de ce patchwork, les startups dont les équipes sont réparties dans plusieurs États doivent confirmer l'applicabilité des accords de non-concurrence avec un conseiller juridique.

• Conventions d'arbitrage : elles stipulent que les litiges en matière d'emploi seront résolus par arbitrage plutôt que par des poursuites judiciaires. Elles sont souvent incluses sous forme de clause dans l'accord de travail.

À mesure qu'une entreprise gagne en maturité, elle élabore aussi généralement des plans d'amélioration des performances (PIP) pour formaliser les attentes en matière de performances, des accords de départ pour régir les conditions d'un départ, et des conventions de stage pour les rôles à court terme ou avec crédits universitaires. Ces documents sont moins centraux pour la constitution de l'entreprise et deviennent pertinents une fois que l'entreprise est en activité et gère du personnel.

Accords entre les fondateurs et les actionnaires

Les accords d'actionnaires et de fondateurs définissent la relation entre les actionnaires et l'entreprise. Ils détaillent également les rôles, les droits et les responsabilités de toutes les parties concernées, notamment en ce qui concerne la vente ou le transfert d'actions.

Avant de se plonger dans des accords formels sur les capitaux propres, de nombreuses startups aux États-Unis en phase de démarrage lèvent leurs premiers capitaux externes à l'aide d'un SAFE plutôt que d'un cycle de financement valorisé en actions. Les SAFE permettent aux investisseurs de fournir un financement en échange du droit de recevoir des capitaux propres à une date ultérieure (généralement lors du prochain cycle de financement valorisé) sans que les deux parties n'aient à convenir d'une valorisation au préalable. Par conséquent, les SAFE sont plus rapides et moins coûteux à exécuter qu'un achat d'actions complet. Les fondateurs qui utilisent Stripe Atlas peuvent créer un SAFE à partir de l'onglet Levée de fonds de leur Dashboard Atlas, l'envoyer aux investisseurs et aux signataires de l'entreprise pour signature électronique, et suivre son état à l'aide du modèle rédigé par Y Combinator pour les SAFE post-money avec plafonds de valorisation.

Lorsqu'une entreprise dépasse le stade des SAFE pour passer à des cycles de financement valorisés ou à des structures de capitaux propres plus formelles, les documents suivants entrent généralement en jeu :

• Accords d'achat d'actions : un accord d'achat d'actions documente les détails d'une vente ou d'un transfert d'actions entre l'entreprise et ses actionnaires. Il inclut le nombre d'actions vendues, le prix et d'autres conditions de la vente.

• Accords sur les droits des investisseurs : généralement utilisé dans les transactions de capital-risque, un accord sur les droits des investisseurs décrit les droits à l'information des investisseurs, les droits de premier refus et les droits de covente.

• Accords de vote : un accord de vote précise la manière dont les actionnaires voteront avec leurs actions sur certaines questions. Il est souvent utilisé pour garantir que les actionnaires fondateurs conservent le contrôle de décisions spécifiques.

• Accords de premier refus et de covente : ce type d'accord donne aux actionnaires existants le droit d'acheter des actions avant qu'elles ne soient vendues à une partie externe (droit de premier refus), et permet aux actionnaires de se joindre à la vente (covente) si un autre actionnaire vend ses actions.

• Plans d'options d'achat d'actions (ESOP) : ils accordent au personnel la possibilité d'acheter des actions de l'entreprise à un prix défini. Ils sont souvent utilisés comme outil pour attirer et retenir les talents.

Documents de levée de fonds et d'investissement

Les documents de levée de fonds et d'investissement régissent la façon dont une startup lève des capitaux et ce que les investisseurs reçoivent en échange. Pour les entreprises en phase de pré-amorçage et d'amorçage notamment, il s'agit souvent des premiers documents juridiques importants signés après la constitution en société.

• Term sheets : un term sheet est un document non contraignant qui décrit les principales conditions proposées pour un investissement, notamment la valorisation, le montant de l'investissement et les droits des investisseurs, avant que les parties ne rédigent des accords juridiques complets. Il sert de cadre de négociation pour les deux parties. Il constitue donc généralement le point de départ de tout cycle de financement valorisé.

• SAFE : un SAFE permet à un investisseur de fournir un financement immédiat en échange du droit de recevoir des capitaux propres ultérieurement, généralement lors du prochain cycle de financement valorisé de l'entreprise, sans obliger les parties à convenir d'une valorisation au préalable. Il s'agit de l'instrument le plus courant pour les startups aux États-Unis en phase de démarrage, car son exécution est plus rapide et moins coûteuse qu'un cycle de financement complet en actions.

• Billets convertibles : un billet convertible est un titre de créance à court terme qui est converti en actions à une date ultérieure, généralement assorti d'une décote ou d'un plafond de valorisation lié à un cycle de financement ultérieur. Contrairement à un SAFE, il s'agit techniquement d'un prêt qui produit généralement des intérêts et comporte une date d'échéance. C'est pourquoi de nombreuses startups ont adopté les SAFE par souci de simplicité.

• Accords sur les droits des investisseurs : généralement utilisé une fois qu'une entreprise clôture un cycle de financement valorisé, cet accord décrit les droits continus des investisseurs, tels que le droit à l'information, le droit de premier refus sur les ventes d'actions futures et le droit de covente (ou « tagalong »).

Comment Stripe Atlas peut vous aider

Stripe Atlas met en place les bases juridiques de votre entreprise pour que vous puissiez collecter des fonds, ouvrir un compte bancaire et accepter des paiements sous deux jours ouvrables depuis n’importe où dans le monde.

Rejoignez plus de 75 000 entreprises constituées via Atlas, dont des startups soutenues par des investisseurs de premier plan tels que Y Combinator, a16z et General Catalyst.

L’inscription sur Atlas

La constitution d’une entreprise avec Atlas prend moins de 10 minutes. Vous choisissez la structure de votre entreprise, vérifiez instantanément la disponibilité de la dénomination sociale et pouvez ajouter jusqu’à quatre cofondateurs. Vous définissez ensuite la répartition du capital, réservez un pool d’actions pour les futurs investisseurs et employés, désignez les dirigeants, puis signez électroniquement l’ensemble des documents. Les cofondateurs reçoivent également un e-mail les invitant à signer électroniquement leurs documents.

Accepter des paiements et effectuer des opérations bancaires avant l’obtention de votre EIN

Une fois votre entreprise constituée, Atlas vous demandera votre numéro EIN. Les fondateurs disposant d’un numéro de sécurité sociale, d’une adresse et d’un numéro de téléphone portable américains peuvent bénéficier d’un traitement accéléré par l’IRS, tandis que les autres suivront le processus standard, ce qui peut nécessiter un délai supplémentaire. De plus, Atlas permet d’accepter des paiements et d’effectuer des opérations bancaires avant l’attribution du numéro EIN pour que vous puissiez commencer à encaisser et à réaliser des transactions immédiatement.

Achat dématérialisé d’actions par le fondateur

Les fondateurs peuvent acquérir leurs actions initiales en apportant leur propriété intellectuelle (par exemple, des droits d’auteur ou des brevets) plutôt qu’en versant des fonds. La preuve de cet apport est conservée dans votre Dashboard Atlas. Pour utiliser cette fonctionnalité, la valeur de votre propriété intellectuelle ne doit pas dépasser 100 $. Si elle est supérieure à ce montant, il est recommandé de consulter un avocat avant de poursuivre les démarches.

Prise en charge automatique de l’option fiscale 83(b)

Les fondateurs peuvent formuler un choix fiscal au titre de l’article 83(b) pour optimiser leur impôt sur le revenu personnel. Atlas se charge de l’expédition de ce formulaire par courrier certifié USPS avec suivi, que vous résidiez ou non aux États-Unis. Votre déclaration signée et la preuve de sa déclaration seront directement accessibles depuis votre Dashboard Stripe.

Des documents juridiques de standing international

Atlas met à votre disposition l’ensemble des documents juridiques indispensables au pilotage de votre entreprise. Les statuts de type C corp proposés par Atlas ont été élaborés en étroite collaboration avec Cooley, l’un des cabinets d’avocats leaders mondiaux dans l’accompagnement du capital-risque. Ces actes sont optimisés pour vous permettre de lancer des levées de fonds immédiatement tout en garantissant la sécurité juridique de votre structure (répartition des parts, gouvernance, conformité fiscale).

Une année gratuite de Stripe Payments, plus de 50 000 $ en crédits et remises partenaires

Atlas collabore avec des partenaires de premier plan pour offrir aux fondateurs des remises et crédits exclusifs. Grâce à des partenaires comme AWS, Carta et Perplexity, vous bénéficiez de réductions sur des outils essentiels en ingénierie, fiscalité, finance, conformité et gestion. Nous vous fournissons également gratuitement, durant votre première année, l’agent agréé requis dans le Delaware. En tant qu’utilisateur Atlas, vous profitez aussi d’avantages Stripe supplémentaires, dont un an de traitement des paiements gratuit jusqu’à 100 000 USD de volume.

Découvrez comment Atlas peut vous aider à créer votre entreprise rapidement et simplement, et démarrez dès aujourd’hui.