En Allemagne, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitue généralement l'une des informations obligatoires qui doivent être incluses sur une facture conforme. Cependant, la législation fiscale prévoit également certaines exceptions où la TVA ne doit pas être indiquée ou est facultative. Il est important que les entreprises en Allemagne connaissent ces cas particuliers afin d'émettre des factures correctement et d'éviter des pénalités fiscales.

Dans cet article, vous apprendrez quand les entreprises en Allemagne peuvent émettre des factures sans TVA, ainsi que les réglementations qui s'appliquent lors de la facturation en Allemagne, dans l'UE ou vers un pays tiers (c'est-à-dire un pays hors de l'UE). Vous découvrirez également les cas où la responsabilité de la TVA est transférée au destinataire des biens ou des services. De plus, vous obtiendrez un aperçu des informations obligatoires sur les factures pour diverses situations fiscales spéciales, ainsi que des causes les plus courantes de cotisations fiscales rétroactives.

Points à retenir

• Dans des cas exceptionnels, les entreprises en Allemagne peuvent émettre des factures sans TVA.
  
• Les factures sans TVA sont autorisées pour les petits entrepreneurs, dans les cas de certaines exemptions et pour les livraisons transfrontalières de biens et de services.
  
• Différentes réglementations s'appliquent aux exemptions en Allemagne, dans l'UE et pour les transactions impliquant des pays tiers.
  
• La procédure de taxe au preneur transfère la responsabilité de la TVA au destinataire.
  
• Des erreurs dans l'application des règles fiscales peuvent entraîner des cotisations fiscales supplémentaires de la part des autorités fiscales.
  

Dans quels cas les entreprises en Allemagne peuvent-elles émettre des factures sans TVA?

Le fait qu'une facture soit émise avec ou sans TVA dépend de diverses réglementations fiscales. L'absence de TVA sur une facture ne signifie pas automatiquement que la facture est incorrecte ou incomplète. La législation sur la TVA définit expressément certaines circonstances dans lesquelles la TVA ne doit pas être facturée ou est facultative.

Les principaux cas sont les suivants :

• Application de la règle applicable aux petites entreprises selon l'article 19 de la loi allemande sur la TVA (UStG)
  
• Certaines transactions non imposables
  
• Livraisons intracommunautaires à des entreprises dans d'autres États membres de l'UE
  
• Livraisons soumises à la taxe au preneur
  
• Livraisons à l'exportation vers des pays en dehors de l'UE
  

Base juridique pour l'exonération de la TVA

Les articles 19, 4 et 6a de la UStG (loi allemande sur la TVA) constituent le cadre juridique pertinent pour les exonérations potentielles de la TVA en Allemagne.

Application de la règle applicable aux petites entreprises selon l'article 19 de la UStG

Selon l'article 19 de la UStG, les entreprises sont admissibles à la règle applicable aux petites entreprises si leurs revenus totaux au cours de l'année précédente étaient inférieurs à 25 000 € et ne devraient pas dépasser 100 000 € au cours de l'exercice en cours. Les petites entreprises sont exonérées de la facturation de la TVA. Cela signifie qu'elles peuvent émettre des factures sans TVA. Étant donné que les taux de taxe et les montants de taxe ne sont pas inclus, le montant de la facture est indiqué comme total final. Cependant, ces factures doivent contenir une note correspondante indiquant clairement que l'émetteur est exonéré de la facturation de la TVA.

En vertu de cette règle de simplification, les petites entreprises ne sont généralement pas tenues de soumettre des déclarations de TVA préalables ou des déclarations de TVA annuelles au bureau des services fiscaux. Les exonérations s'appliquent uniquement aux achats intracommunautaires et aux transactions soumises à la taxe au preneur. Les petites entreprises ne peuvent pas demander de déduction d'impôt en amont. Toute TVA payée demeure donc un coût final pour l'entreprise.

Transactions exonérées d'impôt en vertu de l'article 4 de la UStG

L'article 4 de la UStG contient une liste détaillée des transactions. Celles-ci comprennent, entre autres, les traitements médicaux, certains services éducatifs, les transactions d'assurance et financières, ainsi que d'autres activités définies par la loi. Bien que ces services soient généralement assujettis à l'impôt, la loi sur la TVA prévoit leur exonération.

En pratique, cela signifie qu'aucune TVA ne figure sur les factures correspondantes. Dans le même temps, les entreprises émettant les factures doivent inclure une référence à l'exonération d'impôt spécifique en vertu de l'article 4 de la UStG.

Livraisons intracommunautaires en vertu de l'article 6a de la UStG

Selon l'article 6a de la UStG, les livraisons de biens d'Allemagne vers d'autres États membres de l'UE pourraient être considérées comme des livraisons intracommunautaires non imposables, à condition que le destinataire soit une entreprise dotée d'un numéro d'identification à la TVA valide émis par un autre État membre de l'UE. De plus, il faut fournir la preuve que les marchandises ont été transportées dans l'autre État membre.

Quelles sont les règles de facturation en Allemagne, dans l'UE et vers des pays tiers?

La manière dont la TVA est traitée sur les factures dépend principalement du pays dans lequel les biens ou les services sont fournis. Le facteur décisif est de savoir si la transaction est purement nationale (en Allemagne), se déroule dans l'UE ou implique une entité dans un pays tiers. Différents mécanismes juridiques de taxation ou d'exemption s'appliquent dans chaque cas.

L'accent est mis sur les différentes assiettes fiscales pour la TVA : le marché allemand comme territoire fiscal standard, le marché unique de l'UE avec ses exigences spécifiques en matière de documentation et d'identification, et le commerce international de biens et de services avec des pays tiers. Le lieu de prestation détermine si la TVA est déclarée, si elle est omise ou si elle est transférée à une autre partie taxable.

Facturation en Allemagne

En Allemagne, les livraisons de biens et de services sont généralement assujetties à la TVA en vertu de la loi allemande sur la TVA. Dans ces cas, la TVA est habituellement indiquée sur une facture et est versée par le fournisseur, à moins que des exemptions nationales ne s'appliquent, telles que la règle des petits entrepreneurs en vertu de l'article 19 de l'UStG ou les exemptions prévues à l'article 4 de l'UStG. Dans ces cas, la TVA n'est pas indiquée sur la facture, même si le lieu de prestation se trouve en Allemagne.

Selon l'article 14 de l'UStG, une facture conforme émise en Allemagne doit contenir les informations obligatoires suivantes :

• Le nom complet et l’adresse de l’entreprise fournissant les biens ou les services
  
• Le nom complet et l’adresse du destinataire du produit ou du service
  
• La date d’émission de la facture
  
• La date de livraison ou de toute autre prestation (c’est-à-dire la période d’exécution)
  
• Le numéro d'identification fiscale délivré à l'entreprise fournisseuse par le bureau des services fiscaux ou le numéro d'identification à la TVA (numéro de TVA) délivré par l'Office central fédéral des impôts
  
• Un numéro de facture unique et séquentiel
  
• La quantité et le type de produits fournis ou l’étendue et le type de service rendu
  
• Le prix (net) et le total; dans le cas des exemptions, le total de la facture correspond au total final sans la TVA
  
• Le taux d’imposition applicable et le montant de la taxe correspondant ou, dans le cas d'exemptions ou de l'application de la règle des petits entrepreneurs, une note correspondante indiquant que la livraison est exemptée de TVA ou que la TVA n'est pas due
  

Facturation dans l'UE

Les factures pour les livraisons intracommunautaires exemptées de taxes vers d'autres pays de l'UE doivent contenir à la fois les informations obligatoires stipulées à l'article 14 de l'UStG et, en outre, le numéro de TVA du destinataire ainsi qu'une note indiquant qu'il s'agit d'une livraison intracommunautaire. La preuve que les biens ont été transportés vers le pays de destination n'a pas besoin d'être fournie sur la facture elle-même. Les entreprises allemandes ne sont pas tenues d'indiquer la TVA sur leurs factures si les exigences relatives aux livraisons intracommunautaires sont respectées. La taxation a généralement lieu dans le pays de destination du destinataire.

Lorsqu'une entreprise allemande fournit des services à une entreprise d'un autre État membre de l'UE, cela est généralement considéré comme une prestation de services intracommunautaires. Dans de tels cas, le lieu de prestation est transféré dans le pays du destinataire conformément à l'article 3a de l'UStG. La TVA y est facturée dans le cadre de la procédure de taxe au preneur. Cela signifie que les entreprises allemandes peuvent émettre une facture excluant la TVA. Toutefois, la facture doit contenir une note correspondante indiquant que la TVA relève de la responsabilité du destinataire.

Les livraisons de biens ou de services à des particuliers dans l'UE, en revanche, sont soumises aux règles sur les ventes nationales. Les entreprises en Allemagne doivent indiquer la TVA allemande sur leurs factures, à moins que des exemptions spéciales ne s'appliquent. Les entreprises effectuant des ventes à distance transfrontalières de biens doivent prêter une attention particulièrement étroite au seuil de 10 000 € applicable à l'échelle de l'UE. En règle générale, la TVA est due dans le pays de destination si les ventes dépassent ce seuil. Cette taxe est généralement remise en utilisant le guichet unique (OSS).

Facturation vers des pays tiers

Des règles de TVA différentes s'appliquent aux activités commerciales menées avec des entités situées dans des pays tiers plutôt que sur le marché unique de l'UE. Chaque pays a ses propres réglementations que les entreprises allemandes doivent respecter. Selon le pays tiers concerné, la procédure de taxe au preneur ou d'autres exigences locales peuvent s'appliquer. Dans certains pays, les entreprises allemandes sont tenues de s'inscrire à des fins fiscales ou de désigner un représentant fiscal pour répondre aux exigences locales en leur nom. Un examen approfondi des réglementations propres à chaque pays est donc nécessaire.

Sous certaines conditions, les livraisons de biens de l'Allemagne vers des pays tiers peuvent être traitées comme des exportations exemptées de taxes conformément à l'article 4a de l'UStG en conjonction avec l'article 6 de l'UStG. La condition préalable est que les biens quittent effectivement le territoire douanier allemand ou européen, et que cela soit documenté au moyen d'une documentation d'exportation appropriée. Si l'exportation peut être prouvée, la facture ne doit pas indiquer de TVA allemande. De plus, les entreprises allemandes doivent inclure une note sur la facture indiquant le statut d'exemption de taxe.

La TVA est due sur les services interentreprises transfrontaliers en fonction du lieu de prestation. Si le lieu de prestation se trouve dans un pays tiers (soit au siège social du destinataire, soit à son établissement), la livraison n'est pas assujettie à la TVA allemande. Dans ce cas, la TVA allemande n'est pas indiquée sur la facture; cependant, il est conseillé d'ajouter une note telle que « Non assujetti à la taxe conformément à l'article 3a, paragraphe 2 de l'UStG ». Si le pays tiers utilise la procédure de taxe au preneur, cela doit être noté sur la facture.

Dans quels cas l'assujettissement à la TVA est-il transféré au destinataire?

En principe, le fournisseur de biens ou de services est assujetti à la TVA et la reverse au bureau des services fiscaux. Dans certains cas, cependant, la législation sur la TVA stipule que l'assujettissement à la TVA est transféré au destinataire. C'est ce qu'on appelle la taxe au preneur. Dans le cadre de cette procédure, le fournisseur émet une facture sans TVA, tandis que le destinataire calcule et reverse la TVA à l'autorité fiscale appropriée.

La taxe au preneur vise à simplifier les transactions transfrontalières et à prévenir la fraude fiscale. L'application de la procédure exige que les conditions légales d'un transfert de l'assujettissement à la TVA soient remplies. Dans de tels cas, la facture doit comporter une note correspondante.

Les principales applications de la taxe au preneur sont les suivantes :

• Prestation de services intracommunautaire à des entreprises au sein de l'UE, à condition que le lieu de prestation se trouve dans l'État membre de l'UE du destinataire
  
• Certains services interentreprises dont le lieu de prestation se trouve dans un pays tiers, à condition que le pays en question applique la taxe au preneur et que le lieu de prestation se trouve dans ce pays
  
• Services de construction facturés entre entreprises du secteur de la construction conformément à l'article 13b de la UStG
  
• Livraisons de certains métaux, ferrailles et déchets pour lesquels la UStG stipule que l'assujettissement à la TVA est transféré au destinataire
  
• Livraisons de téléphones mobiles, de circuits intégrés et de certains produits électroniques dépassant les seuils de valeur légalement établis
  
• Services de nettoyage de bâtiments facturés entre entreprises exerçant des activités correspondantes
  
• Certaines livraisons de terrains et de biens immobiliers, à condition que les exigences de l'article 13b de la UStG soient respectées
  
• Fourniture de gaz, d'électricité, de chaleur ou de refroidissement dans des circonstances spécifiques réglementées par la loi
  

Avant la facturation, les entreprises en Allemagne doivent vérifier si elles répondent réellement aux exigences pour appliquer la taxe au preneur. Les erreurs impliquant la TVA peuvent avoir des conséquences fiscales tant pour l'émetteur de la facture que pour le destinataire du service.

Note obligatoire pour les factures sans TVA

Voici un aperçu des expressions clés que vous devez inclure sous forme de note sur vos factures, selon le cas spécifique :

• Règle applicable aux petites entreprises : « Aucune TVA due conformément à l'article 19 de la UStG »
  
• Transactions non imposables en vertu de l'article 4 de la UStG : Incluez une référence à l'exonération fiscale applicable en vertu de l'article 4 de la UStG
  
• Livraison intracommunautaire non imposable : « Livraison intracommunautaire non imposable en vertu de l'article 4, n° 1b conjointement avec l'article 6a de la UStG »
  
• Livraison à l'exportation non imposable vers un pays tiers : « Livraison à l'exportation non imposable en vertu de l'article 4, n° 1a conjointement avec l'article 6 de la UStG »
  
• Service interentreprise dont le lieu de prestation se trouve dans un pays tiers : « Non assujetti à l'impôt, en vertu de l'article 3a, paragraphe 2 de la UStG »
  
• Taxe au preneur : « Le destinataire du service est assujetti à toute taxe »
  

Causes courantes des cotisations fiscales supplémentaires

Les demandes de paiements d'impôts supplémentaires surviennent souvent parce que les exigences formelles ou substantielles en matière de TVA n'ont pas été correctement mises en œuvre. Les factures qui n'indiquent pas la TVA sont particulièrement sujettes aux erreurs.

Les cotisations fiscales supplémentaires résultent souvent d'informations de facture incomplètes ou manquantes, y compris des détails obligatoires tels que le numéro de facture, la période d'exécution et le numéro d'identification fiscale ou le numéro de TVA du client. Les factures sont également régulièrement signalées pour ne pas contenir de note correspondante sur les exemptions ou la procédure de taxe au preneur. De plus, il est toujours important de déterminer correctement le lieu de prestation.

D'autres causes courantes de cotisations fiscales supplémentaires impliquent l'application incorrecte des exemptions de TVA. En voici quelques exemples :

• L'application incorrecte de la règle des petits entrepreneurs
  
• La mauvaise catégorisation d'une livraison intracommunautaire
  
• Le non-respect des seuils de livraison pour les clients privés dans l'UE
  
• Le défaut de documenter correctement les livraisons d'exportation vers des pays tiers
  

Comment Stripe Tax peut vous aider à respecter les réglementations en matière de TVA

Stripe Tax aide les entreprises en Allemagne à calculer le montant correct de TVA lors de la facturation, minimisant ainsi les erreurs et simplifiant le traitement, que vous facturiez une entité en Allemagne, dans un autre pays de l'UE ou dans un pays tiers. Stripe Tax s'assure que toutes les informations obligatoires sont incluses, calcule automatiquement les montants de taxe corrects et ajoute les notes nécessaires sur les exemptions ou la procédure de taxe au preneur. Cela signifie que vos factures sont toujours conformes aux réglementations statutaires, même lorsque le volume de vos transactions augmente ou que vos activités internationales se développent.

De plus, en capturant et en traitant automatiquement les données fiscales, Stripe Tax facilite la préparation des déclarations de TVA préliminaires et des déclarations de TVA annuelles. Cela vous permet de minimiser le risque de factures incorrectes, de cotisations fiscales supplémentaires ou de demandes de renseignements de la part des autorités fiscales.

FAQ sur les factures n'incluant pas la TVA

Vous trouverez ci-dessous des réponses aux questions clés concernant les factures sans TVA en Allemagne.