En Allemagne, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitue généralement une partie des informations obligatoires qui doivent figurer sur une facture conforme. Toutefois, la législation fiscale prévoit également certaines exceptions où la TVA ne doit pas être indiquée ou est facultative. Il est important que les entreprises en Allemagne connaissent ces cas particuliers afin d'émettre correctement leurs factures et d'éviter les pénalités fiscales.

Dans cet article, vous apprendrez quand les entreprises en Allemagne peuvent émettre des factures sans TVA, ainsi que les réglementations applicables en cas de facturation en Allemagne, dans l'UE ou vers un pays tiers (c'est-à-dire un pays hors de l'UE). Vous découvrirez également les cas où la responsabilité de la TVA est transférée au destinataire des biens ou des services. De plus, vous obtiendrez un aperçu des informations obligatoires sur les factures pour diverses situations fiscales particulières, ainsi que des causes les plus courantes de redressements fiscaux.

Points à retenir

• Dans des cas exceptionnels, les entreprises en Allemagne peuvent émettre des factures sans TVA.
  
• Les factures sans TVA sont autorisées pour les micro-entrepreneurs, dans les cas de certaines exonérations fiscales et pour les livraisons transfrontalières de biens et de services.
  
• Différentes réglementations s'appliquent aux exonérations fiscales en Allemagne, dans l'UE et pour les transactions impliquant des pays tiers.
  
• La procédure d'autoliquidation de la TVA transfère la responsabilité de la TVA au bénéficiaire.
  
• Les erreurs dans l'application des règles fiscales peuvent entraîner des redressements fiscaux supplémentaires de la part de l'administration fiscale.
  

Dans quels cas les entreprises en Allemagne peuvent-elles émettre des factures sans TVA ?

L'émission d'une facture avec ou sans TVA dépend de diverses réglementations fiscales. L'absence de TVA sur une facture ne signifie pas automatiquement que la facture est incorrecte ou incomplète. La législation sur la TVA définit expressément certaines circonstances dans lesquelles la TVA ne doit pas être facturée ou est facultative.

Les principaux cas sont les suivants :

• application de la règle relative aux petites entreprises conformément à l'article 19 de la loi allemande sur la TVA (UStG) ;
  
• certaines transactions exonérées de taxe ;
  
• livraisons intracommunautaires à des entreprises d'autres États membres de l'UE ;
  
• livraisons soumises à la procédure d'autoliquidation de la TVA ;
  
• livraisons d'exportation vers des pays hors de l'UE.
  

Base juridique de l'exonération de TVA

Les articles 19, 4 et 6a de l'UStG fournissent le cadre juridique pertinent pour les éventuelles exonérations de TVA en Allemagne.

Application de la règle relative aux petites entreprises conformément à l'article 19 de l'UStG

Conformément à l'article 19 de l'UStG, les entreprises peuvent bénéficier de la règle relative aux petites entreprises si leurs revenus totaux de l'année précédente étaient inférieurs à 25 000 € et ne devraient pas dépasser 100 000 € au cours de l'exercice actuel. Les petites entreprises sont exonérées de la facturation de la TVA. Par conséquent, elles peuvent émettre des factures sans TVA. Étant donné que les taux de taxe et les montants de taxe ne sont pas inclus, le montant de la facture correspond au total final. Toutefois, ces factures doivent contenir une mention correspondante indiquant clairement que l'émetteur est exonéré de la facturation de la TVA.

En vertu de cette règle de simplification, les petites entreprises ne sont généralement pas tenues de soumettre des déclarations de TVA préalables ou des déclarations de TVA annuelles à l'administration fiscale. Les exonérations s'appliquent uniquement aux achats intracommunautaires et aux transactions soumises à la procédure d'autoliquidation de la TVA. Les petites entreprises ne peuvent pas demander de déduction de la taxe en amont, de sorte que toute TVA payée reste un coût final pour l'entreprise.

Transactions exonérées de taxe en vertu de l'article 4 de l'UStG

L'article 4 de l'UStG contient une liste détaillée de transactions. Celles-ci incluent notamment les traitements médicaux, certains services éducatifs, les transactions d'assurance et financières, ainsi que d'autres activités définies par la loi. Bien que ces services soient généralement assujettis à la taxe, la loi sur la TVA prévoit leur exonération.

En pratique, cela signifie qu'aucune TVA ne figure sur les factures correspondantes. Parallèlement, les entreprises émettant les factures doivent inclure une référence à l'exonération de taxe spécifique en vertu de l'article 4 de l'UStG.

Livraisons intracommunautaires en vertu de l'article 6a de l'UStG

Conformément à l'article 6a de l'UStG, les livraisons de biens depuis l'Allemagne vers d'autres États membres de l'UE peuvent être qualifiées de livraisons intracommunautaires exonérées de taxe, à condition que le destinataire soit une entreprise disposant d'un numéro d'identification à la TVA en cours de validité délivré par un autre État membre de l'UE. De plus, il est nécessaire de fournir la preuve que les biens ont été transportés vers l'autre État membre.

Quelles sont les règles de facturation en Allemagne, dans l'UE et vers les pays tiers ?

Le traitement de la TVA sur les factures dépend principalement du pays dans lequel les biens ou services sont fournis. Le facteur décisif est de savoir si la transaction est purement nationale (en Allemagne), si elle a lieu dans l'UE ou si elle implique une entité dans un pays tiers. Différents mécanismes juridiques de taxation ou d'exemption s'appliquent dans chaque cas.

L'accent est mis sur les différentes assiettes fiscales de la TVA : le marché allemand comme juridiction fiscale standard, le marché unique de l'UE avec ses exigences spécifiques en matière de documentation et d'identification, et le commerce international de biens et services avec les pays tiers. Le lieu de livraison détermine si la TVA est déclarée, omise ou transférée à une autre partie imposable.

Facturation en Allemagne

En Allemagne, les livraisons de biens et les prestations de services sont généralement soumises à la TVA en vertu de la loi allemande sur la TVA. Dans ces cas, la TVA est généralement indiquée sur la facture et reversée par le fournisseur, à moins que des exemptions nationales ne s'appliquent, telles que la règle de la petite entreprise en vertu de l'article 19 de l'UStG ou les exemptions prévues par l'article 4 de l'UStG. Dans ces cas, la TVA n'est pas indiquée sur la facture, même si le lieu de livraison se trouve en Allemagne.

Selon l'article 14 de l'UStG, une facture conforme émise en Allemagne doit contenir les informations obligatoires suivantes :

• Nom complet et adresse de l’entreprise fournissant les biens ou les services
  
• Nom complet et adresse du destinataire du produit ou du service
  
• Date d’émission de la facture
  
• date de livraison ou de prestation (c’est-à-dire la période de prestation)
  
• numéro d'identification fiscale attribué à l'entreprise fournisseuse par l'administration fiscale ou numéro d'identification à la TVA (numéro de TVA) attribué par l'Office central fédéral des impôts ;
  
• Numéro de facture unique et séquentiel
  
• La quantité et le type de produits fournis ou étendue et le type de services rendus
  
• prix (net) et total (en cas d'exemption, le total de la facture correspond au total final sans TVA) ;
  
• taux de taxe applicable et montant de taxe correspondant, ou (en cas d'exemption ou d'application de la règle de la petite entreprise) une note correspondante indiquant que la livraison est exemptée de TVA ou que la TVA n'est pas due.
  

Facturation dans l'UE

Les factures relatives aux livraisons intracommunautaires exemptées de taxes vers d'autres pays de l'UE doivent contenir les informations obligatoires prévues par l'article 14 de l'UStG ainsi que le numéro de TVA du destinataire et une note indiquant qu'il s'agit d'une livraison intracommunautaire. La preuve que les marchandises ont été transportées vers le pays de destination n'a pas besoin d'être fournie sur la facture elle-même. Les entreprises allemandes ne sont pas tenues d'indiquer la TVA sur leurs factures si les exigences relatives à la livraison intracommunautaire sont remplies. La taxation a généralement lieu dans le pays de destination du destinataire.

Lorsqu'une entreprise allemande fournit des services à une entreprise dans un autre État membre de l'UE, cela est généralement considéré comme une prestation de services intracommunautaires. Dans ce cas, le lieu de livraison est transféré dans le pays du destinataire conformément à l'article 3a de l'UStG. La TVA y est facturée dans le cadre de la procédure d'autoliquidation de la TVA. Cela signifie que les entreprises allemandes peuvent émettre une facture hors TVA. Toutefois, la facture doit contenir une note correspondante indiquant que la TVA relève de la responsabilité du destinataire.

Les livraisons de biens ou les prestations de services à des particuliers au sein de l'UE sont, en revanche, soumises aux règles relatives aux ventes nationales. Les entreprises en Allemagne doivent indiquer la TVA allemande sur leurs factures, sauf si des exemptions spécifiques s'appliquent. Les entreprises réalisant des ventes à distance transfrontalières de biens doivent prêter une attention particulière au seuil de 10 000 € applicable à l'échelle de l'UE. En règle générale, la TVA est due dans le pays de destination si les ventes dépassent ce seuil. Cette taxe est généralement reversée par le biais du guichet unique (OSS).

Facturation vers les pays tiers

Des règles de TVA différentes s'appliquent aux transactions effectuées avec des entités situées dans des pays tiers plutôt que dans le marché unique de l'UE. Chaque pays a ses propres réglementations que les entreprises allemandes doivent respecter. Selon le pays tiers concerné, la procédure d'autoliquidation de la TVA ou d'autres exigences locales peuvent s'appliquer. Dans certains pays, les entreprises allemandes sont tenues de s'immatriculer à des fins fiscales ou de désigner un représentant fiscal pour satisfaire aux exigences locales à leur place. Un examen approfondi des réglementations spécifiques à chaque pays est donc nécessaire.

Sous certaines conditions, les livraisons de biens de l'Allemagne vers des pays tiers peuvent être traitées comme des exportations exemptées de taxes conformément à l'article 4a de l'UStG en liaison avec l'article 6 de l'UStG. La condition préalable est que les biens quittent effectivement le territoire douanier allemand ou de l'UE, et que cela soit documenté par des documents d'exportation appropriés. Si l'exportation peut être prouvée, la facture ne doit pas indiquer de TVA allemande. De plus, les entreprises allemandes doivent inclure une note sur la facture indiquant le statut d'exemption.

La TVA est due sur les services B2B transfrontaliers en fonction du lieu de livraison. Si le lieu de livraison se trouve dans un pays tiers (soit au siège social du destinataire, soit sur son lieu d'activité), la livraison n'est pas soumise à la TVA allemande. Dans ce cas, la TVA allemande n'est pas indiquée sur la facture ; cependant, il est conseillé d'ajouter une note telle que « Non soumis à la taxe en vertu de l'article 3a, paragraphe 2 de l'UStG ». Si le pays tiers utilise la procédure d'autoliquidation de la TVA, cela doit être indiqué sur la facture.

Dans quels cas la responsabilité de la TVA est-elle transférée au destinataire ?

En principe, le fournisseur de biens ou de services est redevable de la TVA et la reverse à l'administration fiscale. Dans certains cas, toutefois, la législation sur la TVA stipule que la responsabilité de la TVA est transférée au bénéficiaire. Ce processus est connu sous le nom de procédure d'autoliquidation de la TVA. Dans le cadre de cette procédure, le fournisseur émet une facture hors TVA, tandis que le bénéficiaire calcule et reverse la TVA à l'administration fiscale appropriée.

La procédure d'autoliquidation de la TVA vise à simplifier les transactions transfrontalières et à prévenir la fraude fiscale. L'application de la procédure exige que les conditions légales pour un transfert de la responsabilité de la TVA soient remplies. Dans de tels cas, la facture doit comporter une mention correspondante.

Les principales applications de la procédure d'autoliquidation de la TVA sont les suivantes :

• fourniture intracommunautaire de services à des entreprises au sein de l'UE, à condition que le lieu de fourniture se trouve dans l'État membre de l'UE du bénéficiaire ;
  
• certains services B2B avec un lieu de prestation dans un pays tiers, à condition que le pays en question applique la procédure d'autoliquidation de la TVA et que le lieu de prestation se trouve dans ce pays ;
  
• services de construction facturés entre entreprises du secteur de la construction conformément à l'article 13b de l'UStG ;
  
• livraisons de certains métaux, ferrailles et déchets pour lesquels l'UStG stipule que la responsabilité de la TVA est transférée au destinataire ;
  
• livraisons de téléphones mobiles, de circuits intégrés et de certains produits électroniques dépassant les seuils de valeur fixés par la loi ;
  
• services de nettoyage de bâtiments facturés entre entreprises exerçant des activités correspondantes ;
  
• certaines livraisons de terrains et de biens immobiliers, à condition que les exigences de l'article 13b de l'UStG soient remplies ;
  
• fourniture de gaz, d'électricité, de chaleur ou de froid dans des circonstances spécifiques réglementées par la loi.
  

Avant la facturation, les entreprises en Allemagne doivent vérifier si elles remplissent effectivement les conditions requises pour appliquer la procédure d'autoliquidation de la TVA. Les erreurs concernant la TVA peuvent avoir des conséquences fiscales tant pour l'émetteur de la facture que pour le bénéficiaire du service.

Mention obligatoire pour les factures sans TVA

Voici un aperçu des phrases clés à inclure en tant que mention sur vos factures, selon le cas spécifique :

• règle relative aux petites entreprises : « Aucune TVA due conformément à l'article 19 de l'UStG » ;
  
• transactions exonérées de taxe selon l'article 4 de l'UStG : inclure une référence à l'exonération de taxe applicable en vertu de l'article 4 de l'UStG ;
  
• livraison intracommunautaire exonérée de taxe : « Livraison intracommunautaire exonérée de taxe conformément à l'article 4, n° 1b conjointement avec l'article 6a de l'UStG » ;
  
• livraison d'exportation exonérée de taxe vers un pays tiers : « Livraison d'exportation exonérée de taxe conformément à l'article 4, n° 1a conjointement avec l'article 6 de l'UStG » ;
  
• service B2B avec lieu de prestation dans un pays tiers : « Non soumis à la taxe, conformément à l'article 3a, paragraphe 2 de l'UStG » ;
  
• procédure d'autoliquidation de la TVA : « Le bénéficiaire du service est redevable de toute taxe ».
  

Causes fréquentes de redressements fiscaux

Les demandes de paiements supplémentaires d'impôt surviennent souvent parce que les exigences formelles ou matérielles de la TVA n'ont pas été correctement appliquées. Les factures qui n'indiquent pas la TVA sont particulièrement sujettes aux erreurs.

Les redressements fiscaux résultent souvent d'informations de facture incomplètes ou manquantes, y compris des détails obligatoires tels que le numéro de facture, la période de prestation et le numéro fiscal du client ou son numéro de TVA intracommunautaire. Les factures sont également régulièrement signalées parce qu'elles ne contiennent pas de note correspondante sur les exonérations fiscales ou la procédure d'autoliquidation de la TVA. De plus, il est toujours important de déterminer correctement le lieu de prestation.

D'autres causes fréquentes de redressements fiscaux impliquent l'application incorrecte des exonérations de TVA. En voici quelques exemples :

• Application incorrecte de la règle du micro-entrepreneur
  
• Mauvaise classification d'une livraison intracommunautaire
  
• Non-respect des seuils de livraison pour les clients particuliers dans l'UE
  
• Documentation incorrecte des livraisons d'exportation vers des pays tiers
  

Comment Stripe Tax peut vous aider à vous conformer à la réglementation sur la TVA

Stripe Tax aide les entreprises en Allemagne à calculer le montant correct de la TVA lors de la facturation, minimisant les erreurs et simplifiant le traitement, que vous facturiez une entité en Allemagne, dans un autre pays de l'UE ou dans un pays tiers. Stripe Tax s'assure que toutes les informations obligatoires sont incluses, calcule automatiquement les montants d'impôt corrects et ajoute les notes nécessaires sur les exonérations fiscales ou la procédure d'autoliquidation de la TVA. Cela signifie que vos factures sont toujours conformes aux réglementations légales, même si le volume de vos transactions augmente ou si vos activités internationales se développent.

En outre, en capturant et en traitant automatiquement les données fiscales, Stripe Tax facilite la préparation des déclarations de TVA préliminaires et des déclarations de TVA annuelles. Cela vous permet de minimiser le risque de factures incorrectes, de redressements fiscaux supplémentaires ou de demandes d'informations de la part de l'administration fiscale.

FAQ sur les factures sans TVA

Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions clés concernant les factures sans TVA en Allemagne.