La livraison de biens à des particuliers au sein de l'Union européenne (UE) est soumise à des règles différentes de celles qui s'appliquent à la livraison de biens à des entreprises. Par exemple, les vendeurs B2C peuvent payer la TVA dans leur propre pays jusqu'à un certain niveau de recettes. Cette limite de recettes est connue sous le nom de seuil de livraison.

Dans cet article, nous verrons ce qu'est le seuil de livraison dans l'UE, les cas dans lesquels il s'applique et ceux dans lesquels il ne s'applique pas. Nous analyserons également la différence entre le « principe du pays de destination » et le « principe du pays d'origine », ainsi que la manière dont le bureau central fédéral des impôts (Bundeszentralamt für Steuern ou BZSt) taxe les ventes dépassant le seuil de livraison à l'aide du guichet unique (OSS).

Sommaire

• Qu'est-ce que le seuil de livraison dans l’UE ?
  
• À combien s'élève le seuil de livraison ?
  
• Principe du pays de destination et principe du pays d’origine
  
• Quand le seuil de livraison ne s’applique-t-il pas ?
  
• Comment le BZSt taxe-t-il les ventes dépassant le seuil de livraison à l'aide de l'OSS ?
  
• Que se passe-t-il si une entreprise dépasse le seuil de livraison ?
  

Qu'est-ce que le seuil de livraison dans l’UE ?

Le seuil de livraison est une limite de vente qui s'applique aux entreprises dans l'UE. Jusqu'à cette limite, les entreprises peuvent livrer des biens à des particuliers dans d'autres pays membres sans avoir à payer la TVA dans ces pays. Le seuil de livraison ne s'applique à un vendeur que s'il effectue des ventes à des clients dans d'autres pays de l'UE, et si :

• les clients sont des particuliers (ou des personnes assimilées à des particuliers) qui ne sont pas soumis à la taxe d’acquisition ;
  
• les marchandises sont transportées ou expédiées par l'entreprise elle-même vers le pays en question (hors retrait sur place).
  

Tant qu'une vente remplit ces conditions et ne dépasse pas le seuil de livraison, la TVA s'applique dans le pays d'origine du vendeur. Si les ventes dépassent le seuil, le vendeur doit s'immatriculer à la TVA dans le pays cible (c'est-à-dire le pays auquel il vend les marchandises) et y payer la TVA applicable.

À combien s'élève le seuil de livraison ?

Jusqu'au 30 juin 2021, la réglementation sur la vente par correspondance conformément à l'article 3c de la loi sur la TVA (UStG) s'appliquait aux ventes à distance intracommunautaires réalisées par des entreprises en Allemagne. Pendant cette période, les seuils de livraison variaient selon les pays de l'UE, et les vendeurs devaient donc utiliser des seuils différents selon les pays auxquels ils vendaient. Afin de simplifier les ventes à distance intracommunautaires, un nouveau règlement sur les ventes à distance a été mis en œuvre pour compléter l'UStG. Depuis juillet 2021, un seuil de livraison uniforme s'applique dans toute l'UE : les recettes ne peuvent pas dépasser 10 000 euros nets par année civile.

Voici un exemple : une entreprise en Allemagne livre des marchandises d'une valeur de 8 000 € nets à des clients privés en France au cours du premier semestre de l'année. Les ventes sont inférieures au seuil de livraison et l'administration fiscale allemande peut donc taxer les transactions au taux national. En août de la même année, l'entreprise effectue de nouvelles ventes à des clients en France pour un montant net de 2 500 euros, dépassant ainsi le seuil de livraison de 10 000 euros. Par conséquent, l'administration fiscal doit taxer toutes les ventes de biens qui ont dépassé le seuil avec la TVA française. Il en va de même pour toutes les recettes provenant des livraisons de biens effectuées par l'entreprise concernée en France au cours de l'année civile suivante. Dans ce scénario, la base d'imposition est connue sous le nom de « principe du pays de destination » par opposition au « principe du pays d'origine ».

Principe du pays de destination et principe du pays d’origine

Le principe du pays de destination et le principe du pays d'origine sont deux concepts différents qui régissent la taxation des biens et services transfrontaliers au sein de l'Union européenne.

Principe du pays de destination

Selon le principe du pays de destination, le pays de destination (c'est-à-dire le pays où les biens sont livrés) perçoit la TVA. Cela signifie que le taux d'imposition et les règles fiscales du pays de destination s'appliquent. Lorsque les ventes d'une entreprise dans un pays donné de l'UE dépassent le seuil de livraison, l'entreprise doit s'immatriculer dans ce pays à des fins fiscales et y collecter et payer la TVA applicable. Pour les ventes intracommunautaires au sein de l'UE, le principe du pays de destination s'applique principalement pour garantir une imposition équitable et éviter que les entreprises ne vendent délibérément dans des pays où les taux d'imposition sont plus bas afin de s'assurer des avantages tarifaires déloyaux.

Principe du pays d’origine

En vertu du principe du pays d'origine, la taxation s'effectue selon les réglementations et les taux d'imposition du pays d'où proviennent les marchandises (c'est-à-dire le pays du vendeur). Cela signifie que les autorités fiscales taxeront les ventes dans le pays d'origine, quel que soit le lieu de livraison des marchandises. Tant qu'une entreprise ne dépasse pas le seuil de livraison du pays de destination, l'autorité fiscale compétente calcule la TVA selon le principe du pays d'origine. Si l'entreprise dépasse le seuil, le principe du pays de destination s'applique.

Quand le seuil de livraison ne s’applique-t-il pas ?

Dans certains cas, le seuil de livraison ne s'applique pas et des règles spéciales s'appliquent à la place. Les principales exceptions sont décrites ci-dessous.

Marchandises soumises à des droits d’accise

Le pays de destination doit généralement taxer les marchandises soumises à des droits d’accise. Selon l’article 1a, alinéa 5 de la loi sur la TVA, sont concernés les huiles minérales, l’alcool et les boissons alcoolisées, ainsi que les produits associés au tabac. Le seuil de livraison ne s’applique pas à ces marchandises. En outre, les ventes de ces produits ne comptent pas dans le calcul du seuil de livraison.

Véhicules neufs

De même, le principe du pays de destination s'applique à l'achat de véhicules neufs, conformément à l'article 1a, alinéa 5 de la loi sur la TVA. Le pays de destination doit imposer les véhicules neufs indépendamment du montant de la vente.

Seuils d’acquisition

Les particuliers et les personnes assimilées à des particuliers ne peuvent accepter la livraison transfrontalière de biens que jusqu'à une certaine valeur au cours d'une année civile. Les États membres de l'UE fixent individuellement cette limite, appelée « seuil d'acquisition ». Si un client dépasse cette limite, les autorités fiscales le considèrent comme une entreprise à des fins fiscales. Le client devra alors payer des taxes sur les biens qu'il achète dans son pays. En Allemagne, le client doit demander un numéro d’identification TVA auprès du bureau central fédéral des impôts.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu des seuils d’acquisition des États membres de l’UE au 1er janvier 2021 auprès de l'Industrie und Handelskammer (IHK).

Seuils d’acquisition des États membres de l’UE

*La monnaie nationale de la Hongrie est le forint (HUF), mais la loi sur la TVA exige que le montant du seuil de livraison soit exprimé en euros.

Renonciation au seuil d’acquisition

Conformément à l’article 1a, alinéa 4 de la loi sur la TVA (UStG), les clients ont la possibilité de renoncer volontairement à l'application d'un seuil d'acquisition. Conformément à la réglementation, l'utilisation d'un numéro d'identification à la TVA pour les entreprises qui fournissent des biens ou des services fait office de renonciation. Si une entreprise invoque cette renonciation, elle sera valable pendant deux années civiles.

Comment le BZSt taxe-t-il les ventes dépassant le seuil de livraison à l'aide de l'OSS ?

Les entreprises qui livrent des biens d'une valeur supérieure au seuil de livraison dans d'autres États membres de l'UE doivent s'immatriculer à la TVA dans ces pays et y payer la TVA. Cette obligation implique de nombreuses démarches administratives, en particulier lorsque les entreprises réalisent des ventes dans plusieurs pays.

C’est la raison pour laquelle le bureau central fédéral des impôts (BZSt) propose aux vendeurs à distance B2C un moyen d'enregistrer les ventes intracommunautaires réalisées au sein de l'UE : le guichet unique (OSS). L’OSS est un portail en ligne qui permet aux entreprises de gérer de manière centralisée leurs obligations fiscales dans plusieurs pays de l'UE. Si une entreprise dépasse le seuil de livraison, elle peut utiliser l'OSS pour régler la TVA due en effectuant un paiement par virement bancaire, accompagné de son rapport trimestriel sur les ventes. À son tour, le BZSt utilisera le guichet unique pour payer la TVA due aux États membres de l’UE respectifs. Cela signifie que le seuil de livraison ne doit pas être pris en compte séparément par le BZSt dans l'OSS.

Pour que la TVA soit traitée par le BZSt, l’entreprise doit fournir les informations suivantes :

• Pays de destination
  
• Montants nets des ventes pour chaque pays de destination (les montants doivent être exprimés dans les devises nationales respectives)
  
• Taux de taxe appliqués aux marchandises
  
• Montants de TVA à payer
  
• Numéro d’identification TVA
  

Stripe Tax peut vous aider à traiter la TVA. Tax permet aux entreprises de collecter et de déclarer leurs taxes pour les paiements internationaux. Le système calcule automatiquement le montant correct de la taxe et les utilisateurs peuvent voir en un coup d'œil si leurs ventes dépassent le seuil de livraison. Stripe Tax permet également d'accéder à tous les documents fiscaux pertinents et de demander rapidement et facilement des remboursements de taxes.

Que se passe-t-il si une entreprise dépasse le seuil de livraison ?

Les entreprises qui dépassent le seuil de livraison peuvent soit utiliser les logiciels libres pour taxer leurs ventes, soit s'immatriculer dans les États membres de l'UE concernés, y payer la TVA et soumettre des déclarations fiscales distinctes au niveau local. Dès qu'il apparaît qu'une entreprise va dépasser le seuil de livraison, elle doit choisir l'une de ces deux options.

Toute personne qui dépasse accidentellement ou intentionnellement le seuil de livraison et ne règle pas en conséquence les taxes dues dans les pays de l'UE concernés commet une infraction pénale. En outre, le fait de déposer une déclaration fiscale incorrecte ou de ne pas la déposer peut être considéré comme de la fraude fiscale. Si les entreprises ont des doutes sur leurs obligations fiscales, elles doivent s'adresser à des conseillers fiscaux dans leur propre pays ou dans le pays de destination, selon le cas.