La livraison de biens à des particuliers au sein de l’Union européenne (UE) est soumise à des règles différentes de celles qui s’appliquent à la livraison de biens à des entreprises. Par exemple, les marchands du segment entreprise-consommateur (B2C) peuvent payer la TVA dans leur propre pays jusqu’à un certain niveau de revenus. Cette limite de revenus est connue sous le nom de seuil de livraison.

Dans cet article, nous verrons ce qu’est le seuil de livraison dans l’UE, les cas dans lesquels il s’applique et ceux dans lesquels il ne s’applique pas. Nous examinerons également la différence entre le « principe du pays de destination » et le « principe du pays d’origine », ainsi que la manière dont le bureau central fédéral des services fiscaux (Bundeszentralamt für Steuern ou BZSt) taxe les ventes dépassant le seuil de livraison à l’aide du guichet unique.

Que contient cet article?

• Qu’est-ce que le seuil de livraison dans l’UE?
  
• Quel est le seuil de livraison?
  
• Principe du pays de destination et principe du pays d’origine
  
• Dans quels cas le seuil de livraison ne s’applique pas?
  
• Comment le BZSt taxe-t-il les ventes dépassant le seuil de livraison à l’aide du guichet unique?
  
• Que se passe-t-il si une entreprise dépasse le seuil de livraison?
  

Qu’est-ce que le seuil de livraison dans l’UE?

Le seuil de livraison est une limite de vente qui s’applique aux entreprises dans l’UE. Jusqu’à cette limite, les entreprises peuvent fournir des biens à des particuliers dans d’autres pays membres sans avoir à payer la TVA dans ces pays. Le seuil de livraison ne s’applique à un marchand que s’il réalise des ventes à des clients dans d’autres pays de l’UE et si :

• Les clients sont des particuliers (ou assimilés à des particuliers) qui ne sont pas soumis à la taxe d’acquisition.
  
• Les biens sont transportés ou expédiés par l’entreprise elle-même vers le pays en question (hors livraison à la cueillette).
  

Tant qu’une vente remplit ces conditions et ne dépasse pas le seuil de livraison, la TVA s’applique dans le pays d’origine du marchand. Si les ventes dépassent ce seuil, le marchand doit s’inscrire à la TVA dans le pays cible (c’est-à-dire le pays auquel il vend des biens) et y payer la TVA applicable.

Quel est le seuil de livraison?

Jusqu’au 30 juin 2021, la réglementation sur la vente par correspondance conformément à l’article 3c de la loi sur la TVA (UStG) s’appliquait aux ventes à distance intracommunautaires effectuées par des entreprises en Allemagne. Pendant cette période, les seuils de livraison variaient d’un pays de l’UE à l’autre, et les marchands devaient donc utiliser des seuils différents selon les pays auxquels ils vendaient. Toutefois, afin de simplifier la vente à distance intracommunautaire, une nouvelle réglementation sur les ventes à distance a été mise en place en complément de l’UStG. Depuis juillet 2021, un seuil de livraison uniforme s’applique dans toute l’UE : les revenus ne peuvent pas dépasser 10 000 € nets par année civile.

Voici un exemple : au cours du premier semestre de l’année, une entreprise en Allemagne livre des biens d’une valeur de 8 000 € nets à des clients privés en France. Les ventes sont inférieures au seuil de livraison et l’autorité fiscale allemande peut donc taxer les transactions au taux de taxe national. Puis, en août de la même année, l’entreprise réalise de nouvelles ventes à des clients en France pour un montant de 2 500 € nets, dépassant ainsi le seuil de livraison de 10 000 €. En conséquence, les autorités fiscales doivent taxer toutes les ventes de biens qui ont dépassé le seuil avec la TVA française. Il en va de même pour tous les revenus provenant des livraisons de biens effectuées par l’entreprise concernée en France au cours de l’année civile suivante. Dans ce scénario, la base d’imposition est connue sous le nom de « principe du pays de destination » par opposition au « principe du pays d’origine ».

Principe du pays de destination et principe du pays d’origine

Le principe du pays de destination et le principe du pays d’origine sont deux concepts différents pour taxer les biens et services transfrontaliers au sein de l’Union européenne.

Principe du pays de destination

Selon le principe du pays de destination, le pays de destination (c’est-à-dire le pays où les biens sont livrés) perçoit la TVA. Cela signifie que le taux de taxe et les réglementations fiscales du pays de destination s’appliquent. Lorsque les ventes d’une entreprise dans un pays donné de l’UE dépassent le seuil de livraison, l’entreprise doit s’inscrire dans ce pays à des fins fiscales, y percevoir et y payer la TVA applicable. Pour les ventes intracommunautaires au sein de l’UE, le principe du pays de destination s’applique principalement pour garantir une taxation équitable et éviter que les entreprises ne vendent délibérément dans des pays où les taux de taxe sont plus bas afin de s’assurer des avantages tarifaires déloyaux.

Principe du pays d’origine

En vertu du principe du pays d’origine, la taxation s’effectue conformément à la réglementation et aux taux de taxe du pays d’origine des biens (c’est-à-dire le pays du marchand). Cela signifie que les autorités fiscales taxeront les ventes dans le pays d’origine, quel que soit le lieu de livraison des marchandises. Tant qu’une entreprise ne dépasse pas le seuil de livraison du pays de destination, l’autorité fiscale compétente calcule la TVA selon le principe du pays d’origine. Si l’entreprise dépasse le seuil, c’est le principe du pays de destination qui s’applique.

Dans quels cas le seuil de livraison ne s’applique pas?

Dans certains cas, le seuil de livraison ne s’applique pas et des règles particulières s’appliquent. Les principales exceptions sont présentées ci-dessous.

Biens soumis à des droits d’accise

Le pays de destination doit généralement taxer les biens soumis à des droits d’accise. Selon l’article 1a, paragraphe 5 de la loi sur la TVA, sont concernés les huiles minérales, l’alcool et les boissons alcoolisées, ainsi que les produits du tabac. Le seuil de livraison ne s’applique pas à ces biens. De plus, les frais correspondants ne s’appliquent pas lors du calcul du seuil de livraison.

Véhicules neufs

De même, le principe du pays de destination s’applique à l’achat de véhicules neufs, conformément à l’article 1a, paragraphe 5 de la loi sur la TVA. Le pays de destination doit taxer les véhicules neufs, quel que soit le montant de la vente.

Seuils d’acquisition

Les particuliers et les personnes assimilées à des particuliers ne peuvent accepter la livraison transfrontalière de biens que jusqu’à une certaine valeur au cours d’une année civile. Les États membres de l’UE fixent individuellement cette limite, connue sous le nom de « seuil d’acquisition ». Si un client dépasse cette limite, les autorités fiscales le considèrent comme une entreprise à des fins fiscales. Le client devra alors payer des taxes sur les biens qu’il achète dans son pays. En Allemagne, le client doit demander un numéro d’identification de TVA auprès du bureau central fédéral des services fiscaux.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu des seuils d’acquisition des États membres de l’UE au 1er janvier 2021 de l’Industrie und Handelskammer (IHK).

Seuils d’acquisition des États membres de l’UE

*La monnaie nationale de la Hongrie est le forint (HUF), mais la loi sur la TVA exige que le montant du seuil de livraison soit exprimé en euros.

Renonciation au seuil d’acquisition

Conformément à l’article 1a, paragraphe 4 de la loi sur la TVA (UStG), les clients ont la possibilité de renoncer volontairement à l’application d’un seuil d’acquisition. Selon la réglementation, l’utilisation d’un numéro d’identification de TVA pour les entreprises qui fournissent des biens ou des services fait office de renonciation. Si une entreprise invoque cette renonciation, celle-ci sera valable pendant deux années civiles.

Comment le BZSt taxe-t-il les ventes dépassant le seuil de livraison à l’aide du guichet unique?

Les entreprises qui livrent des biens d’une valeur supérieure au seuil de livraison dans d’autres États membres de l’UE doivent s’inscrire à la TVA dans ces pays et y payer la TVA. Cela implique de nombreuses démarches administratives, en particulier lorsque vous réalisez des ventes dans plusieurs pays.

C’est la raison pour laquelle le bureau central fédéral des services fiscaux (BZSt) propose aux marchands à distance du segment entreprise-consommateur (B2C) un moyen d’enregistrer les ventes intracommunautaires réalisées au sein de l’UE : le guichet unique (OSS). Le guichet unique est un portail en ligne qui permet aux entreprises de gérer de manière centralisée leurs obligations fiscales dans plusieurs pays de l’UE. Si une entreprise dépasse le seuil de livraison, elle peut utiliser le guichet unique pour régler la taxe de vente due par virement bancaire, accompagné de son rapport trimestriel sur les ventes. À son tour, le BZSt utilisera le guichet unique pour payer la taxe de vente due aux États membres de l’UE respectifs. Cela signifie que le seuil de livraison n’a pas besoin d’être pris en compte séparément par le BZSt dans le guichet unique.

Pour que la taxe de vente soit traitée par le BZSt, l’entreprise doit fournir les informations suivantes :

• Pays de destination
  
• Montants nets des ventes pour chaque pays de destination (les montants doivent être exprimés dans les devises nationales respectives)
  
• Taux de taxe appliqués aux biens
  
• Montants de TVA à payer
  
• Numéro d’identification de TVA
  

Stripe Tax peut vous aider dans le traitement de la TVA. Tax permet aux entreprises de percevoir et de déclarer leurs taxes pour les paiements internationaux. Le système calcule automatiquement le montant correct de la taxe et les utilisateurs peuvent voir en un coup d’œil si leurs ventes dépassent le seuil de livraison. Stripe Tax permet également d’accéder à tous les documents fiscaux pertinents et de demander rapidement et facilement des remboursements de taxes.

Que se passe-t-il si une entreprise dépasse le seuil de livraison?

Les entreprises qui dépassent le seuil de livraison peuvent soit utiliser le guichet unique pour taxer leurs ventes, soit s’inscrire dans les États membres de l’UE concernés, y payer les taxes sur leurs ventes et soumettre des déclarations fiscales distinctes au niveau local. Dès qu’il apparaît qu’une entreprise va dépasser le seuil de livraison, elle doit choisir l’une de ces deux options.

Toute personne qui dépasse accidentellement ou intentionnellement le seuil et ne règle pas les taxes dues dans les pays de l’UE concernés commet donc une infraction pénale. De plus, le fait de produire une déclaration de revenus incorrecte ou de ne pas produire de déclaration peut être considéré comme de la fraude fiscale. Si les entreprises ont des doutes sur leurs obligations fiscales, elles doivent s’adresser à des conseillers fiscaux dans leur propre pays ou dans le pays de destination, selon le cas.