Si la plupart des informations obligatoires figurant sur les factures allemandes, telles que le nom, l’adresse et le numéro de facture, sont explicites, la période de prestation peut être plus difficile à définir. Il peut s’avérer particulièrement difficile de déterminer la période de prestation exacte lorsqu’il s’agit de différents types de livraisons et de services.

Dans cet article, vous découvrirez à quoi renvoie la période de prestation sur une facture, pourquoi elle est importante et en quoi elle diffère de la date de prestation et de la date de facturation. Nous vous expliquons également comment déterminer correctement la période de prestation et quelles autres informations sont obligatoires pour créer une facture valide.

Contenu de cet article

• Déterminer à quoi renvoie la période de prestation sur une facture
  
• Pourquoi il est important de préciser la période de prestation sur une facture
  
• La différence entre la date de prestation, la période de prestation et la date de facturation
  
• Comment les entreprises allemandes peuvent procéder pour s’assurer que la période de prestation précisée est la bonne
  
• Les informations qui doivent obligatoirement figurer sur une facture en Allemagne en plus de la période de prestation
  

À quoi correspond la période d’exécution de prestation sur une facture ?

La période de prestation désigne la période au cours de laquelle une entreprise a fourni un service ou une livraison pour un client. Elle précise donc exactement quand a eu lieu une activité liée à la facturation. Cette information est particulièrement importante pour la classification comptable et fiscale du service.

Pourquoi est-il important de préciser la période de prestation sur une facture ?

La précision de la période de prestation est plus qu’une simple formalité. Elle remplit plusieurs fonctions essentielles pour les entreprises qui émettent des factures, les destinataires de factures et les autorités fiscales.

Une exigence juridique

Selon l’article 14 (4) de la loi allemande sur la taxe sur la valeur ajoutée (UStG),la période de prestation est l’une des informations obligatoires requises par la loi sur les factures en Allemagne. Si cette information fait défaut, une facture n’est pas considérée comme valide. Elle pourrait être remise en cause lors d’un contrôle d’entreprise ou d’un contrôle fiscal, ce qui entraînerait des paiements supplémentaires et des pénalités.

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Classification des taxes et abattement fiscal en amont

La période de prestation est importante pour une répartition correcte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le temps. La période de prestation sert à déterminer la période de déclaration fiscale à l’avance, c’est-à-dire le mois ou le trimestre, au cours duquel la prestation doit être enregistrée aux fins de la TVA. Ces informations sont nécessaires pour que les bénéficiaires des factures puissent demander un abattement fiscal en amont.

Clarté et transparence

Le délai de livraison est d’une grande importance pour la transparence et la clarté, notamment, lorsque des factures partielles ou réduites sont émises, un processus qui est connu sous le nom de facturation progressive. Avec la facturation progressive, seule une partie du service total sera facturée. Une corrélation chronologique claire est donc nécessaire.

Il est également important de préciser la période de prestation pour les projets en cours et les contrats à long terme. Lorsque les services sont fournis et facturés sur plusieurs mois, voire plusieurs années, préciser la période de prestation exacte permet de s’assurer que chaque facture individuelle peut être clairement rattachée à une période déterminée.

Quelle est la différence entre la date de prestation, la période de prestation et la date de facturation ?

Les termes « date de prestation », « période de prestation » et « date de facturation » reviennent souvent lorsqu’on aborde la question des factures. Bien qu’ils soient étroitement liés, ils ont des significations et des fonctions différentes. Il est important de prendre conscience de ces différences et d’en tenir compte.

Date de prestation

La date de prestation désigne un jour unique et spécifique où un service a été fourni ou une livraison effectuée. Si les services peuvent également être fournis sur une période plus longue, la livraison a toujours lieu à une date précise. C’est pourquoi, lors de la facturation des ventes de produits, on utilise souvent le terme « date de livraison » plutôt que « date de prestation ».

Par exemple, si une entreprise en Allemagne livre un produit à un client le 15 juillet, cette date est précisée comme date de prestation ou date de livraison sur la facture.

Toutefois, il est également autorisé de mentionner sur la facture la date de livraison indiquée sur un bon de livraison qui l’accompagne, conformément à l’article 31 paragraphe 1 du règlement allemand relatif à la mise en œuvre de la TVA (UStDV), qui permet qu’une facture soit composée de plusieurs documents, à condition que toutes les informations requises puissent être clairement déduites de ceux-ci dans leur ensemble.

Si le bon de livraison ne mentionne pas la date de livraison, la date d’émission du bon de livraison peut être utilisée à la place. Dans ce cas, la facture doit comporter la mention : « La date figurant sur le bon de livraison correspond à la date de la livraison ».

Période de prestation

Contrairement à la date de prestation, la période de prestation décrit une période plus longue au cours de laquelle un ou plusieurs services ont été fournis. Cela concerne particulièrement les services qui ne sont pas fournis en une seule journée, mais qui s’étendent sur plusieurs jours, semaines ou mois. Il s’agit par exemple des services de conseil, des contrats de maintenance ou de l’assistance informatique.

Sur une facture correspondante, la période de prestation peut être indiquée comme une période définie, par exemple du 1er janvier 2026 au 31 janvier 2026. Toutefois, conformément à l’article 31 paragraphe 4 de UStDV, il suffit également d’indiquer simplement le mois civil au cours duquel la prestation a été fournie (par exemple, janvier 2026). Dans la pratique, le trimestre correspondant est souvent également précisé (par exemple, T1 2026).

Date de facturation

La date de facturation est la date à laquelle la facture est émise. Elle peut coïncider avec la date de prestation ou être différente. Si les deux dates correspondent, la mention suivante peut être ajoutée à la facture : « La date de prestation correspond à la date de facturation ». Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’indiquer la date de prestation comme date spécifique.

Comment les entreprises allemandes peuvent-elles s’assurer de spécifier une période de prestation correcte ?

Il n’est pas toujours facile pour les entreprises d’indiquer correctement la période de prestation sur les factures, car des dates ou des périodes différentes peuvent s’appliquer selon le type de livraison ou de service. Pour éviter les erreurs et se conformer aux exigences juridiques, il est particulièrement important de prêter attention aux aspects suivants :

Différenciation selon le type de livraison

Selon la manière dont la livraison d’un produit est réglementée par contrat, la période de prestation se réfère à différents moments dans le temps :

• Livraison « départ usine » : dans ce cas, la date de prestation correspond au moment où la marchandise quitte l’entrepôt ou le site de production du commerçant. Le client récupère la marchandise et est responsable de son transport à partir de ce moment.

• Livraison « Fret prépayé » : dans ce cas, la date à laquelle la marchandise arrive chez le client est considérée comme la date de prestation. Les commerçants supportent les frais de transport et le risque lors lié à la livraison.

• Livraison active : dans les transactions en chaîne impliquant plusieurs parties, la date de prestation est déterminée par le premier transfert à l’entreprise de transport.

Précision dans la détermination du temps

Selon qu’il s’agit d’un service ponctuel ou récurrent, la détermination de la période d’exécution peut être envisagée différemment :

• Services ponctuels : pour les services ponctuels ou les livraisons, il est généralement préférable d’utiliser la date exacte comme date de prestation afin de garantir la traçabilité comptable.

• Services récurrents : pour les services mensuels ou les services récurrents similaires, la période de prestation peut également être définie comme un mois entier (par exemple, janvier 2026). Il s’agit d’une pratique courante et suffisante tant que tous les services sont clairement facturés au cours de cette période.

• Plusieurs services au cours d’un mois : si plusieurs services fournis à différentes dates au cours d’un même mois sont regroupés sur une seule facture, il est logique de préciser que la période de prestation couvre l’ensemble du mois.

Considérations particulières en fin d’exercice

Si un service est fourni au cours d’un exercice, mais facturé au cours de l’exercice suivant, le service doit être réparti sur la période appropriée. Cela signifie que le passif doit être comptabilisé dans l’ancien exercice, tandis que l’abattement fiscal en amont n’est possible au cours du nouvel exercice, après réception de la facture. Pour en savoir plus, consultez notre article sur les régularisations et les reports.

Quelles autres informations une facture en Allemagne doit-elle contenir en plus de la période prestation ?

La loi sur la TVA énumère les informations obligatoires à inclure sur les factures en Allemagne, notamment :

• Nom complet et adresse du commerçant
  
• Nom complet et adresse du client
  
• Un numéro de facture unique et séquentiel
  
• Date d’émission de la facture
  
• Date de livraison ou de fourniture du service
  
• Identifiant fiscal délivré au commerçant par l’administration fiscale ou le numéro d’identification TVA attribué par l’Office central fédéral des impôts (BZSt).
  
• Quantité et type de produits fournis ou étendue et type de services rendus
  
• Montants nets et bruts
  
• Taux d’imposition applicable et montant de l’impôt correspondant ou, en cas d’exonération fiscale, une référence à l’exonération fiscale.