Si la plupart des informations obligatoires figurant sur les factures allemandes, telles que le nom, l’adresse et le numéro de facture, sont explicites, la période d’exécution peut être plus difficile à définir. Il peut être particulièrement difficile de déterminer la période d’exécution correcte lorsqu’il s’agit de différents types de livraisons et de services.

Dans cet article, vous apprendrez ce qu’est la période d’exécution sur une facture, pourquoi elle est importante et en quoi elle diffère de la date d’exécution et de la date de facturation. Nous expliquons également comment déterminer correctement la période d’exécution et quelles autres informations sont obligatoires pour créer une facture valide.

Contenu de l’article

• Qu’est-ce que la période d’exécution sur une facture?
  
• Pourquoi est-il important de préciser la période d’exécution sur une facture?
  
• Quelle est la différence entre la date d’exécution, la période d’exécution et la date de facturation?
  
• Comment les entreprises allemandes peuvent-elles s’assurer qu’elles indiquent une période d’exécution correcte?
  
• Quelles autres informations une facture en Allemagne doit-elle contenir en plus de la période d’exécution?
  

Qu’est-ce que la période d’exécution sur une facture?

La période d’exécution désigne la période pendant laquelle une entreprise a fourni un service ou effectué une livraison pour un client. Elle précise donc exactement quand une activité pertinente pour la facturation a eu lieu. Cette information est particulièrement importante pour la classification comptable et fiscale du service.

Pourquoi est-il important de préciser la période d’exécution sur une facture?

Plus qu’une simple formalité, la spécification de la période d’exécution remplit plusieurs fonctions essentielles pour les entreprises émettrices de factures, les destinataires de factures et les autorités fiscales.

Exigence juridique

Conformément à l’article 14, paragraphe 4, de la loi allemande sur la taxe sur la valeur ajoutée (UStG), la période d’exécution est l’une des informations obligatoires requises par la loi sur les factures en Allemagne. Si cette information est manquante, une facture n’est pas considérée comme valide. Elle pourrait être contestée lors d’un audit d’entreprise ou d’un contrôle fiscal, ce qui pourrait entraîner des paiements supplémentaires et des pénalités.

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Classification fiscale et déduction de la taxe en amont

La période d’exécution est importante pour la répartition correcte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le temps. La période d’exécution sert à déterminer dans quelle période de déclaration fiscale anticipée, c’est-à-dire dans quel mois ou trimestre, la prestation doit être enregistrée aux fins de la TVA. Ces informations sont nécessaires pour que les destinataires des factures puissent demander la déduction de la taxe en amont.

Clarté et transparence

En particulier lorsque des factures partielles ou réduites sont émises, un processus connu sous le nom de facturation progressive, le délai de livraison revêt une grande importance pour la transparence et la clarté. Avec la facturation progressive, seule une partie du service total sera facturée, ce qui nécessite une corrélation chronologique claire.

Il est également important de préciser la période d’exécution pour les projets en cours et les contrats à long terme. Lorsque les services sont fournis et facturés sur plusieurs mois, voire plusieurs années, le fait de préciser la période d’exécution exacte permet de s’assurer que chaque facture individuelle peut être clairement attribuée à une période particulier.

Quelle est la différence entre la date d’exécution, la période d’exécution et la date de facturation?

Les termes « date d’exécution », « période d’exécution » et « date de facturation » s’affichent souvent en rapport avec les factures. Bien qu’ils soient étroitement liés, ils ont des significations et des fonctions différentes. Il est important d’être conscient de ces différences et d’en tenir compte.

Date d’exécution

La date d’exécution fait référence à un jour précis où un service a été fourni ou une livraison effectuée. Si les services peuvent également être fournis sur une période plus longue, la livraison a toujours lieu à une date précise. C’est pourquoi, lors de la facturation des ventes de produits, on utilise souvent le terme « date de livraison » plutôt que « date d’exécution ».

Par exemple, si une entreprise en Allemagne livre un produit à un client le 15 juillet, cette date est indiquée comme date d’exécution ou date de livraison sur la facture.

Toutefois, il est également permis de mentionner sur la facture la date de livraison indiquée sur le bon de livraison joint. Cela repose sur l’article 31, paragraphe 1, du règlement allemand d’application de la TVA (UStDV), qui autorise une facture à être composée de plusieurs documents, à condition que toutes les informations requises puissent être clairement déduites de l’ensemble.

Si le bon de livraison ne mentionne pas la date de livraison, la date d’émission du bon de livraison peut être utilisée à la place. Dans ce cas, la facture doit comporter la mention suivante : « La date figurant sur le bon de livraison correspond à la date de livraison. »

Période d’exécution

Contrairement à la date d’exécution, la période d’exécution décrit une période plus longue au cours de laquelle au moins un service a été fourni. Cela concerne particulièrement les services qui ne sont pas réalisés en une seule journée, mais qui s’étendent sur plusieurs jours, semaines ou mois. Il s’agit par exemple des services de conseil, des contrats de maintenance ou de l’assistance informatique.

Sur une facture correspondante, la période d’exécution peut être indiquée comme une période définie, par exemple du 1er janvier 2026 au 31 janvier 2026. Toutefois, conformément à l’article 31, paragraphe 4, de l’UStDV, il suffit également d’indiquer simplement le mois civil au cours duquel la prestation a été fournie (par exemple, janvier 2026). Dans la pratique, le trimestre correspondant est souvent également précisé (par exemple, T1 2026)

Date de facturation

La date de facturation est la date à laquelle la facture est émise. Elle peut coïncider avec la date d’exécution ou être différente. Si les deux dates correspondent, les informations suivantes peuvent être ajoutées à la facture : « La date d’exécution correspond à la date de facturation. » Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’indiquer la date d’exécution comme date particulière.

Comment les entreprises allemandes peuvent-elles s’assurer qu’elles indiquent une période d’exécution correcte?

Il n’est pas toujours facile pour les entreprises d’indiquer correctement la période d’exécution sur les factures, car différentes dates ou périodes peuvent s’appliquer en fonction du type de livraison ou de service. Afin d’éviter les erreurs et de respecter les exigences légales, il est particulièrement important de prêter attention aux aspects suivants :

Différenciation selon le type de livraison

Selon la manière dont la livraison d’un produit est réglementée contractuellement, la période d’exécution fait référence à différents moments :

• *Livraison « départ usine » : * dans ce cas, la date d’exécution correspond au moment où les marchandises quittent l’entrepôt ou le site de production du vendeur. Le client récupère les marchandises et est responsable de leur transport à partir de ce moment-là.

• *Livraison « fret payé d’avance » : * dans ce cas, la date à laquelle les marchandises arrivent chez le client est considérée comme la date d’exécution. Les vendeurs prennent en charge les frais de transport et les risques liés à la livraison.

• *Livraison active : * dans les transactions dites en chaîne impliquant plusieurs parties, le premier transfert à l’entreprise de transport détermine la date d’exécution.

Précision dans la spécification du temps

Selon qu’il s’agit d’un service ponctuel ou récurrent, la spécification de la période d’exécution peut être traitée différemment :

• *Services ponctuels : * pour les services ou livraisons ponctuels, il est généralement préférable d’utiliser la date exacte comme date d’exécution afin d’assurer la traçabilité comptable.

• *Services récurrents : * pour les services mensuels ou les services récurrents similaires, la période d’exécution peut également être précisée en tant que mois complet (par exemple, janvier 2026). Il s’agit d’une pratique courante et suffisante tant que tous les services sont clairement facturés au cours de cette période.

• *Plusieurs services au cours d’un même mois : * si plusieurs services fournis à différentes dates au cours d’un même mois sont regroupés sur une seule facture, il est logique de préciser que la période d’exécution correspond à l’ensemble du mois.

Considérations particulières en fin d’exercice

Si un service est fourni au cours d’un exercice fiscal, mais facturé au cours de l’exercice fiscal suivant, le service doit être affecté à la période correcte. Cela signifie que la dette doit être enregistrée dans l’ancien exercice fiscal, tandis que la déduction de la taxe en amont n’est possible que dans le nouvel exercice, à la réception de la facture. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans notre article sur les charges à payer et les produits à recevoir.

Quelles autres informations une facture en Allemagne doit-elle contenir en plus de la période d’exécution?

La loi sur la TVA énumère les informations obligatoires à inclure sur les factures en Allemagne, notamment :

• Nom complet et adresse du vendeur
  
• Nom complet et adresse du client
  
• Un numéro de facture séquentiel et unique
  
• Date d’émission de la facture
  
• Date de livraison ou de prestation de service
  
• Numéro fiscal attribué au vendeur par le bureau des services fiscaux ou numéro d’identification de TVA attribué par l’Office fédéral central des impôts (BZSt)
  
• Quantité et type de produits fournis ou étendue et type de service rendu
  
• Montants nets et bruts
  
• Taux de taxe applicable et montant de la taxe correspondante ou, en cas d’exonération fiscale, une référence à l’exonération fiscale