Les déclarations préalables de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) obligent les entreprises et les commerçants indépendants à déclarer et reverser la TVA collectée auprès de leurs clients à l'administration fiscale à rythme trimestriel ou mensuel. Cet article décrit la procédure de déclaration de TVA provisoire en Allemagne et répond à certaines interrogations importantes sur les dispositions légales en la matière.

Sommaire

• Qu'est-ce qu'une déclaration de TVA provisoire ?
  
• Qui est tenu de déposer une déclaration de TVA provisoire ?
  
• À quelle fréquence les entreprises sont-elles tenues d'acquitter la TVA auprès de l'administration fiscale ?
  
• Quelles sont les conséquences en cas de déclaration de TVA provisoire tardive ?
  
• Comment les entreprises peuvent-elles proroger leur délai de déclaration de TVA provisoire ?
  
• Comment les entreprises peuvent-elles enregistrer leur déclaration de TVA provisoire en Allemagne ?
  
• Quelles sont les réglementations spéciales applicables aux systèmes photovoltaïques (PV) ?
  

Qu'est-ce qu'une déclaration de TVA provisoire ?

Une déclaration préalable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un formulaire qui doit être soumis à l'administration fiscale compétente à intervalles réguliers. Il s'agit du formulaire utilisé par les commerçants indépendants, les entrepreneurs et les propriétaires de petites entreprises pour déclarer le montant de la TVA qu'ils ont perçue auprès de leur clientèle. La TVA est généralement prélevée sur les produits et services et doit être acquittée au centre des impôts compétent. Cette déclaration de TVA est provisoire en ce sens que la déclaration de TVA définitive est soumise à la fin de l'exercice financier et comprend un calcul du montant réel de la TVA due par l'entreprise. Deux méthodes prévalent pour le calcul de la TVA dans une déclaration provisoire : l'imposition sur les ventes ou sur les recettes.

Qu'est-ce que l'imposition sur les ventes ou sur les recettes ?

En Allemagne, il existe deux méthodes pour effectuer les déclarations provisoires de la TVA et pour acquitter celle-ci au centre des impôts : la méthode de la comptabilité d'exercice (imposition sur les ventes) et celle de la comptabilité de caisse (imposition sur les recettes). La différence concerne le mode de traitement de la TVA calculée et de la TVA collectée :

Imposition sur les ventes

La TVA est ici due pour la période au cours de laquelle la facture a été émise à l'intention des clients. En d'autres termes, la TVA est due dès que le service a été fourni, et ce, que le paiement ait déjà été réceptionné ou non. Les entreprises doivent déclarer la TVA et la reverser au centre des impôts au titre de la période durant laquelle la facture a été émise.

Imposition sur les recettes

La TVA n'est due qu'une fois le paiement du client effectivement reçu sur le compte de l'entreprise. Autrement dit, la TVA est perçue uniquement sur les recettes qui sont effectivement et physiquement comptabilisées sous forme de paiements. Les entreprises ne sont tenues de déclarer et de payer la TVA au centre des impôts qu'au titre de la période où elles ont effectivement reçu le paiement correspondant de la part de leurs clients.
Le choix entre la méthode d'imposition sur les ventes ou sur les recettes est généralement effectué en début d'année, auquel cas il s'applique à l'ensemble de l'exercice. Tout dépend de l'envergure de l'entreprise et de la nature des services que celle-ci fournit.

Qui est tenu de déposer une déclaration de TVA provisoire ?

En règle générale, les entreprises assujetties à la TVA doivent remplir un formulaire indiquant les montants de TVA collectés, puis soumettre cette déclaration. Cette mesure s'applique généralement aux entreprises qui commercialisent des biens ou des services en Allemagne et dont le chiffre d'affaires dépasse un certain seuil. Les propriétaires de petites entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à ce plafond peuvent être exemptés de cette obligation.

L'obligation de déclarer la TVA s'applique généralement aux :

• Entrepreneurs ou propriétaires d'entreprises : individus ou entreprises qui exercent des activités commerciales ou indépendantes et facturent la TVA sur leurs biens ou services.
  
• Auto-entrepreneurs : personnes qui exercent une activité indépendante et facturent la TVA sur leurs revenus, tels que certains travailleurs en freelance.
  

Quand les propriétaires de petites entreprises sont-ils exemptés de l'obligation de facturer la TVA ?

Dans le cas des propriétaires de petites entreprises, la déclaration de TVA provisoire fait l'objet de règles particulières. En vertu de l'article 19 de la loi allemande sur la TVA (UStG), les sociétés sont considérées comme des petites entreprises si leur chiffre d'affaires annuel prévisionnel ne dépasse pas 22 000 euros au cours de l'année civile qui précède, ni 50 000 euros durant l'année civile en cours.

L'exonération accordée aux petites entreprises sur l'obligation de facturer la TVA implique qu'elles ne sont pas autorisées à facturer la TVA sur leurs factures émises et, par conséquent, qu'elles ne sont pas tenues de percevoir cette taxe en amont. Pour bénéficier de cette disposition, elles doivent se référer à la règle applicable aux petits entrepreneurs et apposer la mention suivante sur leur facture : « Kein Ausweis von Umsatzsteuer, da Kleinunternehmer gemäß § 19 UStG » (« Pas de TVA déclarée en tant que petite entreprise conformément à l'article 19 de la loi allemande sur la TVA (UStG) »). Toutefois, les propriétaires de petites entreprises doivent soumettre systématiquement une déclaration annuelle de TVA, quel que soit le statut d'exonération dont ils font l'objet.

Qui peut être exempté de l'obligation d'acquitter la TVA ?

Les fondateurs et les propriétaires de petites entreprises peuvent opter pour la règle des petits entrepreneurs sur leur formulaire d'immatriculation fiscale. Les critères de chiffre d'affaires qui s'appliquent ici sont clairs :

• Le chiffre d'affaires ne doit pas excéder 22 000 euros au cours de l'année de la création de l'entreprise, ce seuil supérieur étant porté à 50 000 euros l'année suivante.
  
• Le chiffre d'affaires est calculé au prorata si l'entreprise a été créée en milieu d'année (par exemple, un créateur d'entreprise qui lance son activité début juillet peut réaliser un chiffre d'affaires de 11 000 euros en fin d'exercice).
  
• L'option de la règle des petits entrepreneurs cesse de s'appliquer dès lors que les créateurs d'entreprise prévoient de dépasser les seuils de chiffre d'affaires spécifiés.
  

Toute dérogation volontaire à la règle des petits entrepreneurs, dans les cas où le chiffre d'affaires est pressenti comme faible, ne peut être annulée qu'au bout de cinq ans. Une décision judicieuse quant à l'application de la règle des petits entrepreneurs nécessite donc un examen précis des prévisions de vente et de la planification à long terme.

Le choix du modèle fiscal adéquat dépend de la situation de chaque entreprise. La règle des petits entrepreneurs peut dans certains cas être avantageuse, notamment pour les entreprises travaillant principalement avec une clientèle privée, car l'absence de TVA facturable leur permet de proposer des tarifs plus bas.

Exemple d'étude de cas sur les déclarations de TVA provisoires pour les propriétaires de petites entreprises

Que se passe-t-il si les propriétaires de petites entreprises ou les fondateurs de start-up dépassent le seuil de revenu pour l'exercice en cours ?

Les propriétaires de petites entreprises ne peuvent dans ce cas pas prétendre à l'exonération de la TVA, puisque leur chiffre d'affaires dépasse le seuil accordé aux petites entreprises. Les petites entreprises doivent déposer leur déclaration de TVA provisoire rétroactivement pour l'année en cours, puis compenser la TVA avec les prix et le chiffre d'affaires engendré par ces derniers, et enfin reverser la taxe à l'administration fiscale. Les revenus supérieurs au seuil sont déclarés et taxés dans la déclaration d'impôt sur le revenu des personnes physiques de l'entreprise.

Le dépassement du seuil de revenu est le signe d'une entreprise en pleine croissance, ce qui est généralement un facteur positif. Des outils pour l'automatisation des finances et du chiffre d'affaires peuvent vous aider à gérer ces différents aspects.

À quelle fréquence les entreprises sont-elles tenues d'acquitter la TVA auprès de l'administration fiscale ?

La fréquence de dépôt des déclarations de TVA provisoires dépend du montant de la TVA acquittée au cours de l'année civile qui précède. La règle qui s'applique est la suivante.

• Déclarations mensuelles obligatoires : vous devez déposer votre déclaration de TVA provisoire mensuellement si la TVA acquittée au cours de l'exercice précédent s'est élevée à plus de 7 500 euros.
  
• Déclarations trimestrielles obligatoires : vous devez déposer votre déclaration de TVA trimestriellement si la TVA acquittée au cours de l'exercice précédent était comprise entre 1 000 et 7 500 euros.
  
• Option d'exonération : vous avez la possibilité d'obtenir une dispense de déclaration préalable si la TVA acquittée au cours de l'exercice précédent était inférieure à 1 000 euros.
  
• Dispositions spéciales pour les créateurs d'entreprise : un créateur d'entreprise est tenu de déposer mensuellement sa déclaration de TVA provisoire la première année de la création de la société ainsi que l'année suivante, quel que soit le montant de l'impôt à payer.
  

La règle générale veut que l'administration fiscale détermine la fréquence à laquelle les déclarations de TVA provisoires doivent être déposées.

Quels sont les délais de dépôt des déclarations de TVA provisoires en 2023 et 2024 ?

Les déclarations mensuelles doivent actuellement être soumises au plus tard le dixième jour du mois suivant. Les déclarations trimestrielles de TVA doivent être déposées au plus tard le dixième jour du mois suivant la fin du trimestre. Si ce dixième jour tombe en fin de semaine ou un jour férié, le délai est fixé au jour ouvrable suivant. Les dates limites applicables aux fréquences de déclarations de TVA provisoires sont les suivantes :

• Déclarations de TVA provisoires mensuelles en 2023 : 10 janvier, 10 février, 10 mars, 11 avril, 10 mai, 12 juin, 10 juillet, 10 août, 11 septembre, 10 octobre, 10 novembre et 11 décembre.
  
• Déclarations de TVA provisoires trimestrielles en 2023 : 10 janvier, 11 avril, 10 juillet et 10 octobre.
  
• Déclarations de TVA provisoires mensuelles en 2024 : 10 janvier, 12 février, 11 mars, 10 avril, 10 mai, 10 juin, 10 juillet, 12 août, 10 septembre, 10 octobre, 11 novembre et 10 décembre.
  
• Déclarations de TVA provisoires trimestrielles en 2024 : 10 janvier, 10 avril, 10 juillet et 10 octobre.
  

Quelles sont les conséquences en cas de déclaration de TVA provisoire tardive ?

Le dépôt tardif de la déclaration fiscale provisoire, de même que le paiement tardif de la TVA due, peuvent donner lieu à des intérêts et des pénalités de retard dont le montant exact dépend de la nature et de la durée du retard. Les intérêts de retard désignent les frais supplémentaires facturés au titre de chaque formulaire fiscal soumis en retard ou pour chaque paiement tardif.

Outre les intérêts de retard, des pénalités peuvent être appliquées, notamment en cas de manquements répétés ou de retards importants. En cas de manquement persistant, le centre des impôts peut prendre d'autres mesures, y compris la mise en œuvre d'une procédure judiciaire de recouvrement des impôts impayés, ce qui peut inclure la saisie des actifs ou des comptes bancaires de l'entreprise.

Les cas graves, tels que la fraude fiscale délibérée, peuvent même avoir des conséquences pénales, y compris des amendes, voire des peines d'emprisonnement dans les cas extrêmes. Les entreprises qui rencontrent des difficultés ou des circonstances imprévues doivent prendre contact avec les autorités fiscales à un stade précoce et solliciter une prorogation du délai pour leur déclaration de TVA provisoire.

Comment les entreprises peuvent-elles proroger leur délai de déclaration de TVA provisoire ?

Les entreprises allemandes peuvent demander à ce que la date de leur déclaration de TVA provisoire soit reportée si des raisons impérieuses les empêchent de déposer celle-ci à temps. Pour ce faire, elles doivent contacter leur centre des impôts avant l'expiration du délai initial, idéalement par écrit, par téléphone ou en personne. Le motif de la prorogation doit être clair et compréhensible (par exemple, en raison de problèmes techniques ou de circonstances imprévues). La prorogation peut être accordée, le cas échéant, après examen par le centre des impôts. Une fois la requête approuvée, les entreprises doivent s'assurer de soumettre leur déclaration de TVA provisoire dans le nouveau délai et d'acquitter les montants dus à temps.

Si les propriétaires d'entreprise sont tenus de soumettre des déclarations mensuelles, ils peuvent bénéficier d'une prorogation permanente de ce délai, de sorte qu'ils n'aient plus qu'à soumettre leur déclaration de TVA provisoire du mois de janvier avant l'échéance du 10 mars. Dans ce cas, la demande et l'avance spéciale doivent être sollicitées avant le 10 février. L'acompte est déduit de la TVA précédemment due.

Comment les entreprises peuvent-elles enregistrer leur déclaration de TVA provisoire en Allemagne ?

Le formulaire de déclaration de TVA provisoire en Allemagne peut être enregistré et soumis par le biais du portail électronique de déclaration fiscale « ELSTER ». ELSTER est le portail électronique de l'administration fiscale allemande qui permet aux usagers de soumettre leurs déclarations d'impôt par voie électronique. Pour cela, le système fournit un moyen sûr et efficace.

Les entreprises peuvent également faire appel à des logiciels de comptabilité spécialisés ou à des systèmes de planification des ressources d'entreprise (ERP) pour émettre automatiquement leurs déclarations fiscales provisoires et les soumettre par voie électronique.

Quelles sont les réglementations spéciales applicables aux systèmes photovoltaïques (PV) ?

Depuis le 1er janvier 2023, certaines modifications en matière de TVA sont entrées en vigueur, qui prévoient un taux de TVA de 0 % sur la vente de systèmes d'une puissance maximale de 30 kWp, ainsi que pour les produits et services associés, de même que d'autres systèmes et exceptions. Les exploitants de systèmes photovoltaïques sont considérés comme des propriétaires d'entreprise du point de vue fiscal, dans la mesure où l'électricité qu'ils produisent est acheminée sur le réseau et où ils perçoivent une compensation au titre de l'électricité qu'ils fournissent. En conséquence, ils sont tenus de déposer une déclaration de TVA provisoire.

La nouvelle règle du 0 % implique en outre que l'impôt sur le revenu cesse d'être dû sur le produit de la vente d'électricité et sur la consommation de leur propre électricité produite en interne. Cela signifie que l'écrasante majorité des exploitants de systèmes photovoltaïques privés peuvent, en qualité de petits entrepreneurs, exploiter ces systèmes en exonération de TVA. Le montant de l'impôt à payer est le plus faible lorsque la règle des petits entrepreneurs s'applique également. Les seuils généraux de chiffre d'affaires applicables sont de 22 000 euros l'année de la création de l'entreprise, puis de 50 000 euros la deuxième année.

Toutefois, il n'est pas possible d'exonérer rétroactivement les anciens systèmes installés avant 2023. Dans pareil cas, une déclaration de TVA provisoire doit encore être déposée.

Remarque : si les opérateurs ont déjà immatriculé une entreprise pour d'autres motifs, ou s'ils travaillent en tant qu'indépendants, ils ne sont pas tenus de s'inscrire (et ils ne peuvent d'ailleurs pas le faire) en tant que propriétaires de petites entreprises : en effet, le centre des impôts considérera dans ce cas qu'il n'existe qu'une seule entité imposable. Tous les chiffres d'affaires provenant d'activités indépendantes, de pensions et d'autres revenus sont alors combinés au chiffre d'affaires issu de la vente d'électricité.

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