Les déclarations préliminaires de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) obligent les entreprises et les commerçants indépendants à déclarer et à verser au bureau des services fiscaux, sur une base trimestrielle ou mensuelle, la TVA perçue auprès de leurs clients. Cet article explique le processus de déclaration préliminaire de TVA en Allemagne et répond à certaines questions importantes concernant les dispositions légales.

Que contient cet article?

• Qu’est-ce qu’une déclaration préliminaire de TVA?
  
• Qui est tenu de déposer une déclaration préliminaire de TVA?
  
• À quelle fréquence les entreprises sont-elles tenues de payer la TVA au bureau des services fiscaux?
  
• Que se passe-t-il si les délais pour les déclarations préliminaires de TVA ne sont pas respectés?
  
• Comment les entreprises peuvent-elles prolonger le délai pour une déclaration préliminaire de TVA?
  
• Comment les entreprises peuvent-elles enregistrer leur déclaration préliminaire de TVA en Allemagne?
  
• Quelles sont les réglementations spéciales qui s’appliquent aux systèmes photovoltaïques (systèmes PV)?
  

Qu’est-ce qu’une déclaration préliminaire de TVA?

Une déclaration préliminaire de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un formulaire qui doit être soumis au bureau des services fiscaux compétent à intervalles réguliers. Il s’agit du formulaire utilisé par les commerçants indépendants, les entrepreneurs et les propriétaires de petites entreprises pour déclarer le montant de la TVA qu’ils ont perçu auprès de leurs clients. La TVA est généralement prélevée sur les produits et services et doit être versée au bureau des impôts. Cette déclaration de TVA est provisoire, car une déclaration fiscale définitive est soumise à la fin de l’exercice financier et comprend le calcul du montant réel de la TVA due par l’entreprise. Les deux méthodes utilisées pour calculer la TVA dans la déclaration préliminaire de TVA sont l’imposition sur la comptabilité d’exercice et l’imposition sur la base des encaissements.

Qu’est-ce que l’imposition sur la comptabilité d’exercice et l’imposition sur la comptabilité de caisse?

En Allemagne, il existe deux méthodes pour établir les déclarations préliminaires de TVA et payer la TVA au bureau des services fiscaux : l’imposition sur la comptabilité d’exercice et l’imposition sur la comptabilité de caisse. Ces méthodes diffèrent dans la manière dont la TVA calculée et collectée est traitée :

Imposition sur la comptabilité d’exercice

La TVA est due au cours de la période pendant laquelle la facture est émise aux clients. En d’autres termes, la TVA est payable dès que le service a été fourni, que le paiement ait déjà été reçu ou non. Les entreprises doivent déclarer la TVA et la verser au bureau des services fiscaux pour la période au cours de laquelle la facture a été émise.

Imposition sur la comptabilité de caisse

La TVA n’est due qu’une fois que le paiement du client a été effectivement reçu sur le compte de l’entreprise. Par conséquent, la TVA n’est prélevée que sur les recettes effectivement et physiquement enregistrées sous forme de paiements. Les entreprises ne sont tenues de déclarer et de payer la TVA au bureau des services fiscaux que pour la période au cours de laquelle elles ont effectivement reçu le paiement correspondant de leurs clients.
Le choix entre l’imposition sur la comptabilité d’exercice et l’imposition sur la comptabilité de caisse est généralement effectué au début de l’année et s’applique ensuite à l’ensemble de l’année. Il dépend de la taille de l’entreprise et du type de services fournis.

Qui est tenu de déposer une déclaration préliminaire de TVA?

En règle générale, les entreprises assujetties à la TVA doivent remplir un formulaire indiquant les montants de TVA perçus et soumettre cette déclaration. Cette obligation s’applique généralement aux entreprises qui vendent des biens ou des services en Allemagne et dont le chiffre d’affaires dépasse un certain seuil. Les propriétaires de petites entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à ce seuil peuvent être exemptés de cette obligation.

L’obligation de déclarer la TVA s’applique généralement aux personnes suivantes :

• Entrepreneurs/propriétaires d’entreprise : Il s’agit des personnes physiques ou morales qui exercent des activités commerciales ou indépendantes et facturent la TVA sur leurs biens ou services.
  
• Commerçants indépendants : Il s’agit des personnes qui exercent une activité indépendante et qui facturent la TVA sur leurs revenus, comme les travailleurs indépendants.
  

Quand les propriétaires de petites entreprises sont-ils exemptés de l’obligation de facturer la TVA?

La déclaration préliminaire de TVA pour les propriétaires de petites entreprises est soumise à des réglementations spéciales. En vertu de l’article 19 de la loi allemande sur la TVA (UStG), les entreprises sont classées comme petites entreprises si leur chiffre d’affaires annuel prévisionnel au cours de l’année civile précédente n’a pas dépassé 22 000 euros et ne dépasse pas 50 000 euros au cours de l’année civile en cours.

L’exonération des petites entreprises de l’obligation de facturer la TVA leur permet de ne pas facturer la TVA sur leurs factures sortantes et, par conséquent, elles ne sont pas tenues de récupérer la taxe en amont. Pour cela, elles doivent faire référence à l’application de la règle relative aux petits entrepreneurs et ajouter la mention suivante sur la facture : « Kein Ausweis von Umsatzsteuer, da Kleinunternehmer gemäß § 19 UStG » (« Pas de TVA indiquée en tant que petite entreprise conformément à l’article 19 de la loi allemande sur la TVA (UStG) »). Les propriétaires de petites entreprises doivent toujours soumettre une déclaration de TVA annuelle malgré l’exonération de TVA.

Qui peut être exonéré de la TVA?

Les fondateurs et les propriétaires de petites entreprises peuvent opter pour la règle applicable aux petits entrepreneurs dans le formulaire d’enregistrement fiscal. Les critères de chiffre d’affaires qui s’appliquent ici sont clairs :

• Le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 22 000 euros l’année de création de l’entreprise, tandis que le seuil maximal pour la deuxième année est fixé à 50 000 euros.
  
• Le chiffre d’affaires est calculé au prorata si l’entreprise a été créée en cours d’année (par exemple, un créateur d’entreprise qui lance son activité début juillet peut générer un chiffre d’affaires de 11 000 euros à la fin de l’année).
  
• L’option relative à la règle applicable aux petits entrepreneurs cesse de s’appliquer si les fondateurs de l’entreprise prévoient dépasser les seuils de chiffre d’affaires spécifiés.
  

Toute renonciation volontaire à la règle applicable aux petits entrepreneurs dans les cas où le chiffre d’affaires devrait être faible ne peut être annulée qu’après cinq ans. Toute décision éclairée quant à l’application de la règle applicable aux petits entrepreneurs nécessite donc un examen précis des prévisions de ventes et une planification à long terme.

Le choix du modèle fiscal approprié dépend de la situation particulière de chaque entreprise. La règle applicable aux petits entrepreneurs peut être avantageuse pour certaines entreprises, en particulier celles qui traitent principalement avec des clients privés, car elles peuvent alors proposer des prix plus bas à ces clients, la TVA n’étant pas applicable.

Exemple d’étude de cas sur les déclarations préliminaires de TVA pour les propriétaires de petites entreprises

Que se passe-t-il si les propriétaires de petites entreprises ou les fondateurs de jeunes entreprises dépassent le seuil de revenu au cours de l’exercice financier en cours?

Les propriétaires de petites entreprises ne peuvent pas prétendre à l’exonération de la TVA dans ce cas, car le chiffre d’affaires dépasse le seuil fixé pour les petites entreprises. Les petites entreprises doivent soumettre rétrospectivement la déclaration préliminaire de TVA pour l’année en cours, puis déduire la TVA des prix et du chiffre d’affaires générés, et verser la taxe au bureau des services fiscaux. Les revenus supérieurs au seuil sont déclarés et imposés dans la déclaration de revenus individuelle de l’entreprise.

Le dépassement du seuil de revenu est le signe d’une entreprise en pleine croissance, ce qui est généralement un facteur positif. Des outils d’automatisation des finances et du chiffre d’affaires peuvent vous aider dans ce domaine.

À quelle fréquence les entreprises sont-elles tenues de payer la TVA au bureau des services fiscaux?

La fréquence de dépôt des déclarations préliminaires de TVA dépend du montant de la TVA qui a été payé au cours de l’année civile précédente. La règle suivante s’applique :

• Déclarations mensuelles obligatoires : Vous êtes tenu de déposer une déclaration préliminaire de TVA chaque mois si le montant de la TVA payée au cours de l’année précédente était supérieur à 7 500 euros.
  
• Déclarations trimestrielles obligatoires : Vous devez déposer une déclaration de TVA tous les trimestres si la TVA payée au cours de l’année précédente était comprise entre 1 000 et 7 500 euros.
  
• Option d’exemption : Vous avez la possibilité d’obtenir une exonération de la déclaration préliminaire si la TVA payée au cours de l’année précédente était inférieure à 1 000 euros.
  
• Règle spéciale pour les créateurs de nouvelles entreprises : toute personne créant une nouvelle entreprise doit soumettre une déclaration préliminaire de TVA chaque mois au cours de la première année suivant la création de l’entreprise et au cours de l’année suivante, quel que soit le montant de la taxe à payer.
  

En règle générale, c’est le bureau des services fiscaux qui détermine la fréquence à laquelle les déclarations préliminaires de TVA doivent être soumises.

Quelles sont les dates limites pour soumettre les déclarations préliminaires de TVA en 2023 et 2024?

Les déclarations mensuelles doivent actuellement être soumises avant le 10e jour du mois suivant. Les déclarations trimestrielles de TVA doivent être soumises avant le 10e jour du mois suivant la fin du trimestre. Si le 10e jour tombe une fin de semaine ou un jour férié, la date limite est reportée au jour ouvrable suivant. Voici les dates limites pour les fréquences suivantes de déclarations préliminaires de TVA :

• Déclarations mensuelles préliminaires de TVA en 2023 : 10 janvier, 10 février, 10 mars, 11 avril, 10 mai, 12 juin, 10 juillet, 10 août, 11 septembre, 10 octobre, 10 novembre et 11 décembre.
  
• Déclarations trimestrielles préliminaires de TVA en 2023 : 10 janvier, 11 avril, 10 juillet et 10 octobre.
  
• Déclarations mensuelles préliminaires de TVA en 2024 : 10 janvier, 12 février, 11 mars, 10 avril, 10 mai, 10 juin, 10 juillet, 12 août, 10 septembre, 10 octobre, 11 novembre et 10 décembre.
  
• Déclarations trimestrielles préliminaires de TVA en 2024 : 10 janvier, 10 avril, 10 juillet et 10 octobre.
  

Que se passe-t-il si les délais pour les déclarations préliminaires de TVA ne sont pas respectés?

Tout retard dans la soumission de la déclaration fiscale préliminaire ou dans le paiement de la TVA due peut entraîner des intérêts de retard et des pénalités de retard, dont le montant exact dépend de la nature et de la durée du retard. Les intérêts de retard correspondent à des frais supplémentaires facturés pour chaque formulaire fiscal soumis en retard ou pour chaque paiement en retard.

Outre les intérêts de retard, des pénalités de retard peuvent également être dues, notamment en cas de défauts de paiement répétés ou de retards importants. En cas de non-respect persistant, le bureau des services fiscaux peut prendre d’autres mesures, notamment mettre en place une procédure d’exécution pour recouvrer les impôts impayés, ce qui peut inclure la saisie des actifs ou des comptes bancaires de l’entreprise.

Les cas graves, tels que la fraude fiscale délibérée, peuvent même avoir des conséquences pénales, notamment des amendes, voire des peines d’emprisonnement dans les cas extrêmes. Toute entreprise confrontée à des difficultés ou à des circonstances imprévues doit contacter les autorités fiscales à un stade précoce et demander une prolongation du délai pour leur déclaration préalable de TVA.

Comment les entreprises peuvent-elles prolonger le délai pour une déclaration préliminaire de TVA?

Les entreprises en Allemagne peuvent prolonger le délai de dépôt de leur déclaration préliminaire de TVA si elles ont des raisons impérieuses qui les empêchent de la déposer dans les délais. Elles doivent contacter le bureau des services fiscaux en temps utile avant l’expiration du délai initial, de préférence par écrit, par téléphone ou en personne. La raison de la prolongation doit être claire et compréhensible (par exemple, en raison de problèmes techniques ou de circonstances imprévues). La prolongation peut être accordée après examen par le bureau des services fiscaux. Une fois la demande approuvée, les entreprises doivent veiller à soumettre leur déclaration préalable de TVA en respectant le nouveau délai et à payer les montants dus dans les délais impartis.

Si les chefs d’entreprise sont tenus de déposer des déclarations mensuelles, ils peuvent bénéficier d’une prolongation permanente du délai afin de ne devoir déposer leur déclaration préliminaire de TVA pour janvier que d’ici la fin du 10 mars. Dans ce cas, la demande et un acompte spécial doivent être déposés avant le 10 février. L’acompte est déduit de la TVA précédemment due.

Comment les entreprises peuvent-elles enregistrer leur déclaration préliminaire de TVA en Allemagne?

Le formulaire de déclaration préliminaire de TVA en Allemagne peut être rempli et soumis sur le portail électronique « ELSTER » dédié aux déclarations fiscales. ELSTER est le portail électronique du bureau des services fiscaux allemand qui permet aux utilisateurs de soumettre leurs déclarations fiscales par voie électronique. Il offre une méthode efficace et sécurisée pour ce faire.

Les entreprises peuvent également utiliser des logiciels de comptabilité spéciaux ou des systèmes de progiciels de gestion intégrée (ERP) pour générer automatiquement leurs déclarations fiscales préliminaires et les soumettre par voie électronique.

Quelles sont les réglementations spéciales qui s’appliquent aux systèmes photovoltaïques (systèmes PV)?

Depuis le 1er janvier 2023, certaines modifications de la TVA sont entrées en vigueur. Elles prévoient un taux de TVA de 0 % pour la vente de systèmes d’une puissance maximale de 30 kWc ainsi que pour les produits et services associés, ainsi que pour certains autres systèmes et exceptions. Les exploitants de systèmes photovoltaïques sont considérés comme des entrepreneurs à des fins fiscales, car ils fournissent l’électricité qu’ils produisent au réseau et reçoivent une compensation pour l’électricité qu’ils fournissent. Ils sont donc tenus de soumettre une déclaration préliminaire de TVA.

La nouvelle règle des 0 % signifie également que l’impôt sur le revenu n’est plus dû sur les recettes provenant de la vente d’électricité et de la consommation de l’électricité produite en interne. Cela signifie qu’en tant que propriétaires de petites entreprises, la grande majorité des exploitants privés de systèmes photovoltaïques peuvent utiliser ces systèmes en étant exonérés de TVA. Le montant de l’impôt à payer est le plus bas avec la règle applicable aux petits entrepreneurs. Les seuils généraux de chiffre d’affaires applicables sont de 22 000 euros l’année de création de l’entreprise et de 50 000 euros la deuxième année.

Toutefois, l’exonération fiscale rétroactive pour les systèmes existants installés avant 2023 n’est pas possible. Dans ce cas, une déclaration préliminaire de TVA doit toujours être soumise.

Remarque : Si les exploitants ont déjà enregistré une entreprise pour d’autres raisons ou travaillent en tant que travailleurs indépendants ou autoentrepreneurs, ils ne sont pas tenus d’enregistrer également en tant que propriétaires de petite entreprise, et ne peuvent d’ailleurs pas le faire, car le bureau des services fiscaux considère qu’il n’y a qu’une seule entité imposable et combine tous les revenus provenant de l’activité indépendante, des pensions et autres revenus avec les revenus provenant de la vente d’électricité.

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