Tôt ou tard, une entreprise aura un client qui n’effectuera pas de paiement. Généralement, c’est à ce moment-là, lors de l’émission d’une relance à la personne ou à l’entreprise en défaut de paiement, que se pose la question des intérêts de retard. Mais qu’est-ce qu’un intérêt de retard de paiement, quel peut être son montant, et comment est-il calculé? Vous trouverez des réponses dans notre article.

Contenu de l’article

• Qu’est-ce qu’un intérêt de retard?
  
• Comment les intérêts de retard sont-ils régis par la loi?
  
• Quand peut-on débiter des intérêts de retard?
  
• Comment sont calculés les intérêts de retard?
  
• Comment réclamer des intérêts de retard?
  
• Comment éviter les intérêts de retard?
  

Qu’est-ce qu’un intérêt de retard?

Les intérêts de retard sont une forme d’intérêt facturé lorsqu’un client ne paie pas une facture dans les délais. En d’autres termes, des intérêts de retard sont prélevés en cas de retard de paiement. Ils sont ajoutés au montant de la facture initiale pour motiver le client défaillant à remplir son obligation de paiement. Toutefois, des intérêts de retard de paiement sont également facturés en compensation des efforts et des pertes encourus suite à un retard de paiement.

Plus précisément, les banques, c’est-à-dire les prêteurs, facturent des intérêts de retard lorsqu’un emprunteur n’effectue pas un paiement de prêt à l’échéance. Toutefois, les transactions commerciales et de services peuvent également être soumises à des intérêts de retard lorsque les factures ne sont pas payées dans les délais.

Il est important de différencier les intérêts de retard des frais de relance. Ces derniers sont fixés par les créanciers à leur discrétion dans un cadre particulier, tandis que le montant des intérêts de retard qui peuvent être facturés est défini par la loi.

Comment les intérêts de retard sont-ils régis par la loi?

Le paiement d’intérêts de retard, et leur montant, est régi par l’article 288 du code civil allemand (BGB). Conformément à cette législation, les dettes impayées peuvent faire l’objet d’intérêts de retard. Le montant de ces intérêts de retard est calculé à partir du taux de base actuel publié par la banque centrale allemande, la Deutsche Bundesbank.

Sur le plan juridique, le code civil distingue deux types de retards de paiement :

1. Défaut d’acceptation : lorsque les marchandises ne sont pas acceptées.
   
2. Défaut de paiement : lorsque les factures ne sont pas payées.
   

Les entreprises peuvent débiter les intérêts de retard uniquement sur les défauts de paiement, c’est-à-dire si un client ne paie pas une facture et accuse un retard de paiement. Elles sont libres de décider si elles souhaitent ou non débiter des intérêts de retard, car ceux-ci ne sont pas obligatoires.

Quand peut-on paiement débiter des intérêts de retard?

Les entreprises doivent respecter un certain délai avant de pouvoir facturer des intérêts de retard de paiement. En règle générale, un délai de 30 jours est prévu pour la clientèle, à condition qu’il s’agisse d’un délai de paiement convenu. Toutefois, pour les entreprises clientes, un délai de paiement plus ou moins long peut être choisi. En règle générale, vous devez noter que la date de service au client est déterminante pour fixer le délai correspondant. Ce n’est que lorsqu’une facture reste impayée après l’expiration de ce délai que le client est en défaut de paiement et que vous pouvez facturer des intérêts de retard en tant que créancier.

Lorsque vous avez convenu d’une échéance de paiement plus courte, vous pouvez également facturer des intérêts de paiement plus tôt, à condition que la facture soit toujours impayée à la fin de la période convenue. Vous devez fixer une échéance de paiement précise à l’avance ou lors de l’émission de la facture.

Comment les intérêts de retard sont-ils calculés?

Le montant prélevé au titre des intérêts de retard est calculé à partir du taux de base actuel publié par la Deutsche Bundesbank. Ce taux d’intérêt fixe est publié deux fois par an (le 1 janvier et le 1 juillet) au journal officiel fédéral conformément aux dispositions légales. Depuis le 1 janvier 2024, le taux de base est de 3,62 %.

Le taux de base est susceptible d’être modifié. Toute personne souhaitant facturer des intérêts de retard de paiement doit d’abord vérifier le taux de base avant de calculer ses intérêts de retard de paiement. Il existe également une différence entre les intérêts de retard facturés à un particulier et ceux facturés aux entreprises clientes. Avec les entreprises clientes, les intérêts de retard sont calculés en ajoutant 9 points de pourcentage au taux de base, tandis que ce montant supplémentaire est de 5 points de pourcentage pour la clientèle.

Conformément à l’article 288 du Code civil allemand (BGB), les dettes peuvent être soumises à des intérêts de retard, compte tenu du taux de base actuel, à savoir les intérêts de retard de paiement suivants :

Transactions avec des particuliers : 8,62 %
Calcul : 3,62 % + 5 points de pourcentage = 8,62 %

Transactions avec les entreprises clientes : 12,12 %
Calcul : 3,62 % + 9 points de pourcentage = 12,62 %

Le taux de base est toujours noté « par an » (en tant que taux annuel). Il est important que vous calculiez les intérêts de retard avec précision chaque jour pour la période concernée au cours de laquelle le débiteur n’a pas effectué de paiement et s’est trouvé en situation d’incapacité (jours de retard). Lorsque vous calculez les intérêts de retard, il est utile de suivre ces quatre règles :

1. Vérifiez le taux de base en vigueur.
   
2. Déterminez le nombre de points de pourcentage que vous devez ajouter, interentreprises (B2B) ou entreprises-consommateurs (B2C).
   
3. Calculez le nombre de jours de retard.
   
4. Calculez les intérêts pour la période du défaut de paiement.
   

Voici deux exemples pour vous aider à calculer les intérêts de retard :

Exemple de calcul pour la clientèle B2C

Un client B2C vous doit 1 000 euros et accuse un retard de 100 jours. Les intérêts de retard pour la période du défaut de paiement sont calculés comme suit :

Montant de la facture x (taux de base + 5 points de pourcentage) x jours de retard/365 = frais de retard
1 000 euros x (3,62 % + 5 points de pourcentage) x 100/365 = 23,61 euros
Le montant global intérêts de retard inclus est de 1 023,61 euros.

Exemple de calcul pour la clientèle interentreprises (B2B)

Un client interentreprises (B2B) vous doit 1 000 euros et accuse un retard de 100 jours. Pour calculer les intérêts de retard de retard, il n’y a qu’un seul taux de base que vous devez prendre en considération :

Montant de la facture x (taux de base + 9 points de pourcentage) x jours en retard/365 = frais de retard
1 000 euros x (3,62 % + 9 points de pourcentage) x 100/365 = 34,57 euros
Le montant total, intérêts de retard compris, s’élève à 1 034,57 euros.

Astuce : vous pouvez utiliser un calculateur en ligne des intérêts de retard pour vérifier vos calculs.

Comment réclamer des intérêts de retard de paiement?

Lorsqu’un client ne respecte pas une échéance de paiement convenue, il est préférable d’envoyer d’abord un rappel de paiement. Celui-ci doit contenir toutes les informations figurant sur la facture originale et fixer une nouvelle échéance de paiement. Si le débiteur ne parvient toujours pas à payer avant cette nouvelle échéance, vous pouvez effectuer la relance. En règle générale, vous devez envoyer trois lettres d’avertissement avant d’intenter une action juridique. Vous pouvez également calculer les intérêts de retard dans le cadre du processus de relance.

Une lettre de relance doit contenir les informations qui suivent :

• Date d’échéance du paiement de la facture
  
• Référence au rappel de paiement et à sa date
  
• Indication des intérêts de retard et des frais de relance applicables
  

Fixez une nouvelle échéance de paiement dans la lettre de relance. Si une deuxième et une troisième lettre de relance sont nécessaires, vous devrez réajuster les intérêts de retard en fonction du nombre de jours de retard. Vous devez indiquer clairement dans les deuxième et troisième lettres de relance que d’autres frais surviendront si le paiement reste impayé (frais de justice, etc.). Il est préférable d’envoyer des lettres d’avertissement par courrier recommandé afin de recevoir une preuve de livraison.

Si les lettres de relance extrajudiciaires n’obtiennent pas la réponse souhaitée, vous devez faire appel à un conseiller juridique ou à une société d’encaissement. Cela augmente la pression sur le débiteur. Là encore chaque jour de retard supplémentaire entraîne de nouveaux intérêts de retard.

Comment éviter les intérêts de retard?

Lorsqu’un client manque un paiement, il est préférable de contacter directement le client et d’en discuter avec lui. Dans la plupart des cas, les paiements manqués sont dus à des malentendus ou au fait qu’une facture n’est pas parvenue au service des comptes ou s’est perdue. Par ailleurs,un débiteur aurait temporairement été confronté à des difficultés financières et cela aurait entraîné le non-respect de la première échéance de paiement.

Après avoir envoyé un premier rappel de paiement qui n’a pas produit l’effet escompté, essayez de comprendre les raisons ayant conduit à ce défaut de paiement. S’adresser directement à la personne est généralement le meilleur moyen de résoudre les problèmes. En contactant votre client et en fixant une nouvelle échéance de paiement, vous n’aurez peut-être pas besoin de recourir à la procédure de relance. Même si cela ne produit pas l’effet escompté, vous devez tout de même suivre la procédure officielle et envoyer des lettres de relance pour le montant impayé. Il est recommandé de faire preuve d’une certaine indulgence lors du traitement des dettes, car cela peut avoir un effet positif sur vos relations commerciales. Il est préférable de communiquer ouvertement et directement avec le client qui accuse un retard de paiement.

Vous pouvez également essayer d’éviter de telles situations lors de l’émission de vos factures.

Comment se prémunir contre les défauts de paiement et éviter de débiter des intérêts de retard?

Lors de l’émission des factures, vérifiez que l’échéance de paiement est bien visible. Cela évitera les malentendus. Si l’échéance de paiement n’est pas indiquée dans la facture, votre client ne peut pas être en défaut de paiement. Par ailleurs, vous rencontrerez des problèmes juridiques pour réclamer votre argent.

Il est également conseillé de proposer à vos clients des modes de paiement assez simples. Vous pouvez également créer des incitations aux paiements supplémentaires, par exemple en accordant des remises pour les paiements anticipés. Cela peut éviter les retards de paiement, et partant des intérêts de retard.

En outre, vous pouvez ajouter une référence sur la facture mentionnant que des intérêts de retard seront facturés en cas de retard de paiement. Cela indique clairement qu’il est dans l’intérêt des deux parties d’effectuer les paiements à temps. Si vous offrez également une réduction pour les paiements anticipés, alors il semble que vous invitez la clientèle à payer dans les délais plutôt que d’imposer une échéance.