En Allemagne, si vous souhaitez constituer une entreprise, vous devez d’abord remplir certaines conditions. L’une des plus importantes consiste à obtenir un numéro fiscal. En effet, les travailleurs indépendants et les entreprises ne peuvent exercer leur activité en Allemagne sans ce numéro.

Dans cet article, nous expliquons ce qu’est un numéro fiscal, qui en a besoin et pourquoi il est nécessaire dans le cadre des activités quotidiennes d’une entreprise. Nous expliquons également comment demander un numéro fiscal allemand, quels documents sont nécessaires et quels sont les délais à respecter.

Contenu de l’article

• Qu’est-ce qu’un numéro fiscal?
  
• Qui doit demander un numéro fiscal?
  
• Pourquoi les entreprises allemandes ont-elles besoin d’un numéro fiscal?
  
• Comment les entreprises allemandes demandent-elles un numéro fiscal?
  
• De quels documents les entreprises ont-elles besoin pour demander un numéro fiscal allemand?
  
• Quels sont les délais que les entreprises allemandes doivent connaître?
  

Qu’est-ce qu’un numéro fiscal?

Un numéro fiscal est un numéro d’identification unique attribué aux personnes physiques et aux entités juridiques imposables en Allemagne. Il est attribué par le bureau des services fiscaux compétent afin que les déclarations fiscales et les paiements d’impôts puissent être clairement identifiés. Les numéros d’identification fiscale sont indispensables pour les entreprises, les travailleurs indépendants et les pigistes afin qu’ils puissent remplir leurs obligations fiscales conformément à la réglementation.

La longueur du numéro fiscal varie selon les Länder. Dans de nombreux Länder allemands, le numéro fiscal suit un schéma standard à 10 ou 11 chiffres. Il existe toutefois un schéma national à 13 chiffres qui a été développé pour la déclaration d’impôts en ligne via le portail ELSTER.

Le numéro fiscal contient diverses informations qui permettent d’identifier clairement le contribuable. Il comprend notamment le numéro du bureau des services fiscaux et le numéro du district, qui correspond à la région géographique relevant du bureau des services fiscaux. En outre, ce numéro contient le numéro d’identification personnel du contribuable et un code de vérification permettant de valider l’ensemble du numéro.

Vous trouverez un tableau permettant de convertir votre numéro fiscal dans le système national sur le site web du bureau central fédéral des impôts (Bundeszentralamts für Steuern, ou BZSt).

Numéro fiscal et numéro d’identification fiscale

En Allemagne, il existe une différence entre le numéro fiscal et le numéro d’identification fiscale(tax ID). Chaque citoyen allemand reçoit un numéro d’identification fiscale de la part du BZSt à sa naissance. Ce numéro est valable toute la vie et reste le même, même en cas de changement de nom ou de lieu de résidence.

Les numéros d’identification fiscale sont principalement utilisés pour identifier clairement les citoyens dans le système fiscal. Ils sont nécessaires pour communiquer avec le bureau des services fiscaux, ouvrir un compte bancaire, faire une déclaration auprès des compagnies d’assurance ou demander des allocations familiales. De plus, les employeurs utilisent les numéros d’identification fiscale pour verser le montant correct d’impôt sur le revenu au bureau des services fiscaux.

Alors que le numéro fiscal est spécifiquement destiné aux personnes imposables en leur qualité de chef d’entreprise ou de travailleur indépendant, le numéro d’identification fiscale est uniquement destiné aux personnes physiques.

Qui doit demander un numéro fiscal?

Les formes d’entreprises suivantes en Allemagne doivent demander un numéro fiscal :

• Les entreprises individuelles, notamment les travailleurs indépendants, les petites entreprises et les commerçants enregistrés

• Les sociétés de personnes, telles que les sociétés en nom collectif (OHG) et les sociétés en commandite (KG)

• Les sociétés tels que les sociétés à responsabilité limitée (GmbH) et les sociétés par actions (AG)

• Les entreprises étrangères ayant des locaux commerciaux ou exerçant une activité imposable en Allemagne

Pourquoi les entreprises allemandes ont-elles besoin d’un numéro fiscal?

Dans les activités quotidiennes d’une entreprise, le numéro fiscal est important, car il est nécessaire pour remplir correctement certaines obligations fiscales. Cela comprend les éléments suivants :

• Déclarations fiscales : le numéro fiscal est requis pour remplir les déclarations fiscales. Cela s’applique aux déclarations fiscales soumises par les entreprises individuelles et les travailleurs indépendants, ainsi qu’aux déclarations d’impôt sur les sociétés et aux déclarations préliminaires de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) soumises par les sociétés.

• Paiements au bureau des services fiscaux : pour chaque paiement d’impôt, tel que l’impôt sur le revenu, la taxe professionnelle ou la TVA, les entreprises doivent fournir leur numéro fiscal afin que les paiements puissent être correctement enregistrés.

• Communication avec le bureau des services fiscaux : toutes les lettres pertinentes envoyées au bureau des services fiscaux, qu’il s’agisse d’une demande de renseignements, d’une réponse ou d’une objection, doivent mentionner le numéro d’identification fiscale. Cela permet au bureau des services fiscaux d’attribuer correctement la lettre à l’entreprise.

• Factures : les entreprises doivent indiquer leur numéro fiscal sur leurs factures, en particulier si elles sont assujetties à la TVA.

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Comment les entreprises allemandes demandent-elles un numéro fiscal?

Si vous avez besoin d’un numéro fiscal en Allemagne, vous devez soumettre le questionnaire d’enregistrement fiscal au bureau des services fiscaux. Il contient les informations les plus importantes concernant votre entreprise et constitue la base de votre enregistrement fiscal. Voici les étapes à suivre pour soumettre le questionnaire d’enregistrement fiscal :

Obtenir ou demander le questionnaire

Si vous créez une entreprise en Allemagne, vous pouvez recevoir automatiquement le questionnaire d’enregistrement fiscal, ou vous devez en faire la demande. Par exemple, lorsque vous enregistrez une entreprise ou inscrivez votre société au registre du commerce, vous n’avez pas besoin d’en faire la demande. Dans ces cas, le bureau des services fiscaux vous envoie automatiquement le questionnaire.

En revanche, les travailleurs indépendants doivent demander ce formulaire auprès du bureau des services fiscaux. Cela peut se faire par téléphone ou en téléchargeant le formulaire via le ministère fédéral des Finances (Bundesministerium der Finanzen, ou BMF). Vous pouvez également remplir le questionnaire en ligne via le portail ELSTER.

Demander un numéro fiscal : étape par étape

S’inscrire sur ELSTER

Pour demander un numéro fiscal en Allemagne, vous devez d’abord vous inscrire sur ELSTER. C’est le moyen le plus simple de remplir le questionnaire d’enregistrement fiscal. Pour créer un compte ELSTER, vous pouvez utiliser un fichier de certificat, une carte d’identité avec un lecteur et une application d’identité, une clé de sécurité ou une carte de signature.

Sélectionner le questionnaire d’enregistrement fiscal

Après vous être inscrit sur ELSTER, recherchez le questionnaire d’enregistrement fiscal dans le centre des formulaires. Vous devez sélectionner le questionnaire adapté à la forme juridique de votre entreprise. Il existe des versions spéciales pour les entreprises individuelles, les sociétés de personnes, les sociétés anonymes et les entreprises étrangères imposables en Allemagne. Veillez à sélectionner le formulaire approprié, car les exigences peuvent varier en fonction de la structure de l’entreprise.

Saisir les informations sur l’entreprise

À l’étape suivante, remplissez le questionnaire, qui comporte plusieurs sections. Vous devez saisir certaines informations de base sur votre entreprise, telles que les suivantes :

• le nom de l’entreprise

• la forme juridique

• le type d’activité de l’entreprise

• la date de création

• les bénéfices estimés

Fournir des détails supplémentaires

Selon le type d’entreprise, vous devrez peut-être fournir des informations supplémentaires. Les sociétés anonymes, par exemple, doivent répondre à des questions concernant l’impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle et les actionnaires de la société. Dans le cas des entreprises individuelles, des informations supplémentaires concernant les revenus et la TVA sont requises.

Vérifier le questionnaire et envoyer

Une fois que vous avez rempli tous les champs pertinents, relisez attentivement le questionnaire. Assurez-vous que les données sont correctes et complètes. Des données incomplètes ou incorrectes peuvent entraîner un retard dans le traitement. Si vous avez des doutes, utilisez la fonction d’aide d’ELSTER ou consultez un conseiller fiscal. Une fois que vous avez terminé, vous pouvez envoyer le questionnaire rempli.

Recevoir votre numéro fiscal

Après avoir traité votre demande et examiné votre questionnaire, le bureau des services fiscaux vous enverra votre numéro fiscal. Celui-ci est généralement envoyé par courrier à l’adresse indiquée. Le délai de traitement varie entre quelques jours et plusieurs semaines, selon le bureau des services fiscaux chargé de l’examen et la quantité de documents que vous avez fournis. Dès que vous recevez votre numéro fiscal, vous pouvez l’utiliser pour toutes les questions liées à la fiscalité, telles que la déclaration d’impôts et l’émission de factures.

De quels documents les entreprises ont-elles besoin pour demander un numéro fiscal allemand?

Pour demander un numéro fiscal en Allemagne, vous devez fournir certains documents. Les documents requis dépendent du type d’entreprise et de son activité. En général, les documents suivants sont exigés :

• Questionnaire d’enregistrement fiscal : le questionnaire rempli sert de base à la demande d’attribution d’un numéro fiscal.

• Carte d’identité ou passeport : vous devez présenter un document d’identité valide qui confirme votre identité.

• Numéro d’identification fiscale : votre numéro d’identification fiscale est nécessaire pour vous enregistrer en tant que personne imposable. Cela s’applique en particulier aux entreprises individuelles et aux travailleurs indépendants.

• Enregistrement de l’entreprise : si vous exploitez une entreprise, vous devez présenter l’enregistrement de l’entreprise que vous avez reçu de la municipalité ou de la ville concernée.

• Informations sur l’activité commerciale et le chiffre d’affaires prévu : dans le questionnaire d’enregistrement fiscal, vous devez indiquer le type d’activité commerciale et le chiffre d’affaires prévu. Veillez à ce que vos prévisions de chiffre d’affaires et de bénéfices pour les premier et deuxième exercices financiers soient aussi réalistes que possible. Des montants trop bas ou trop élevés peuvent entraîner des problèmes au niveau de votre classification fiscale.

• Coordonnées bancaires : vos coordonnées bancaires sont nécessaires pour d’éventuels remboursements ou prélèvements automatiques.

Quels sont les délais que les entreprises allemandes doivent connaître?

Conformément à l’article 138 du Code fiscal allemand (Abgabenordnung, ou AO), vous êtes tenu de remplir et de déposer votre formulaire d’inscription fiscale dans les quatre semaines suivant le début de vos activités commerciales.

Si vous ne respectez pas la date limite, vous devrez normalement payer une pénalité pour dépôt tardif, conformément à l’article 240 de l’AO. En cas de retard important dans le dépôt, le bureau des services fiscaux a la possibilité de définir les bases d’imposition selon ses propres estimations. Ces estimations ne sont généralement pas favorables à la personne imposable, car elles reposent sur des hypothèses qui peuvent ne pas correspondre aux revenus réels. Des retards supplémentaires dans l’enregistrement peuvent entraîner des amendes ou des poursuites pénales en matière fiscale.