Une société en commandite est idéale pour les entrepreneurs qui souhaitent lever du capital auprès de tiers sans leur donner d’influence sur la gestion de l’entreprise. La société en commandite, connue sous le nom de Kommanditgesellschaft (KG), est populaire auprès des entreprises familiales et des moyennes entreprises, entre autres.

Cependant, les avantages des sociétés en commandite s’accompagnent également de risques. Dans cet article, nous allons vous expliquer ce qu’est une société en commandite, quels sont les droits et responsabilités des associés, comment ce type d’entreprise est constitué, ainsi que ses principaux avantages et inconvénients.

 Que contient cet article?

• Qu'est-ce qu'une société en commandite?
  
• Quels sont les droits et les responsabilités d’un commandité?
  
• Quels sont les droits et les responsabilités d’un commanditaire?
  
• Comment fonctionne la constitution d’une société en commandite?
  
• Quels sont les avantages et les inconvénients d’une société en commandite?
  

Qu'est-ce qu'une société en commandite?

Le Code de commerce allemand (HGB) définit une société en commandite par actions comme une société dans laquelle au moins deux associés exploitent une entreprise commerciale (voir article 161 du HGB). Il peut s’agir de personnes physiques ou juridiques. Cependant, la répartition des rôles est importante : il doit y avoir au moins un commandité et un commanditaire. Les rôles diffèrent par leur responsabilité et s’ils impliquent des tâches de gestion.

Comment la responsabilité est-elle réglementée dans une société en commandite?

Dans une société en commandite, les associés sont appelés commandités et commanditaires, respectivement, et chacun a un rôle différent. Les commandités sont personnellement responsables avec leur propre actif et gèrent généralement la société en commandite. Les commanditaires ne sont responsables que jusqu’à concurrence du montant qu’ils ont investi, et ils ne participent pas à la gestion. Cependant, les deux associés ont droit à un bénéfice annuel de 4 % de leur apport. L’apport, également appelé montant du passif ou apport de l’associé commanditaire, est considéré comme faisant partie de l’actif de l’entreprise. Aucun capital minimum n’est requis pour constituer une société en commandite.

La KG est une forme spéciale de société en nom collectif (Offene Handelsgesellschaft [OHG]). Contrairement aux KG, tous les associés de l’OHG ont une responsabilité illimitée avec leurs actifs personnels. En vertu de l’article 116 du HGB, tous les associés d’une OHG ont le droit et le devoir de gérer l’entreprise, sauf disposition contraire des statuts. L’OHG est donc idéale pour les associés qui souhaitent gérer conjointement une entreprise et partager également les risques. À l’inverse, une société en commandite peut attirer des investisseurs qui fournissent du capital, ont un pouvoir de décision limité et ne sont responsables qu’à concurrence de leur montant d’investissement.

Formes spéciales de sociétés en commandite

Une KG peut prendre diverses formes, qui présentent des caractéristiques spécifiques. Si les fondateurs forment une société de personnes avec une GmbH (entreprise à responsabilité limitée) en tant qu’associé commanditaire, cette forme juridique est appelée GmbH & Co. KG. Dans cette configuration, la GmbH assume le rôle d’associé commandité, créant une société à responsabilité limitée. La responsabilité est limitée aux actifs de l’entreprise, protégeant ainsi les individus de la responsabilité personnelle. L’AG & Co. KG et l’UG & Co. KG fonctionnent de la même manière.

Les KGaA peuvent également prendre la forme d’une société en commandite par actions (KGaA, de la Kommanditgesellschaft auf Aktien). Il s’agit d’une société, bien qu’elle contienne certaines caractéristiques d’une société de personnes. Cette forme juridique hybride est idéale pour lever facilement du capital tout en conservant des pouvoirs de décision. Les commanditaires sont également actionnaires; ils peuvent négocier leur capital sous forme d’actions en bourse et ont une responsabilité limitée. Les commandités, qui sont entièrement responsables, peuvent être des particuliers ou des sociétés. Une KGaA exige également un capital minimum de 50 000 €, et elle doit disposer d’un conseil de surveillance.

Quels sont les droits et les responsabilités d’un commandité?

Les commandités d’une société en commandite limitée ont divers droits et responsabilités en raison de leur rôle d’associés personnellement responsables. Voici un aperçu des principaux droits et responsabilités :

Droits d’un commandité

Les commandités ont le droit de gérer l’entreprise de la société en commandite. Ils peuvent également représenter la KG dans des affaires extérieures et signer des contrats au nom de l’entreprise. Ils ont le droit de veto aux décisions importantes, qu’elles soient liées aux opérations de l’entreprise ou aux assemblées générales. Ils ont également le droit d’examiner les documents clés, tels que les livres commerciaux, à tout moment et peuvent demander des informations sur les processus importants de l’entreprise. Les commandités ont également le droit de recevoir leur part des bénéfices, comme indiqué dans le contrat de société.

Responsabilités d’un commandité

Les commandités ont une responsabilité personnelle illimitée pour les dettes de la société en commandite, qui comprend leur capital, leur patrimoine immobilier et leurs titres. Ils sont également tenus d’apporter un capital : bien qu’une société en commandite n’exige pas d’apport capital minimum, les associés doivent tout de même apporter suffisamment pour exploiter l’entreprise. Le montant de l’apport est précisé dans le contrat de société.

L’obligation de diligence exige des commandités qu’ils dirigent les affaires de l’entreprise avec les soins d’un homme d’affaires responsable. Ils sont également responsables de la préparation des bilans et des états financiers. De plus, les commandités doivent être fidèles à l’entreprise; ils doivent toujours agir dans le meilleur intérêt de la société et éviter toute action qui pourrait nuire à la société. En vertu de la clause de non-concurrence, il est interdit aux commandités d’agir à titre d’associés commandités pour des entreprises similaires.

Quels sont les droits et les responsabilités d’un commanditaire?

Les commanditaires d’une KG ont des droits et des responsabilités différents de ceux des commandités. Voici un aperçu des principaux droits et responsabilités :

Droits d’un commanditaire

Étant donné qu’ils sont des investisseurs, les commanditaires ne peuvent pas voter ou défier les décisions quotidiennes de l’entreprise, mais cela change pour les décisions importantes, comme la création d’une filiale ou l’ajout d’associés. S’ils sont nommés signataires autorisés, ils peuvent traiter des transactions juridiques et représenter la société de personnes. Les commanditaires ont généralement le droit d’examiner les comptes et les documents importants de l’entreprise. S’ils soupçonnent une gestion malhonnête, ils peuvent demander un audit des transactions pertinentes de l’entreprise. Les commanditaires ont droit à leur part des bénéfices, telle que définie dans le contrat de société de personnes. Si la société de personnes en commandite est dissoute, ils ont le droit de récupérer leur contribution, si les finances de l’entreprise le permettent. Ils ont toujours le droit de transférer leurs parts à d’autres commanditaires.

Responsabilités d’un commanditaire

Le devoir premier des commanditaires est de fournir l’apport convenu. Ils doivent également rester fidèles à l’entreprise et toujours agir dans le meilleur intérêt de la société en commandite. Ils ne peuvent mener aucune entreprise dans le domaine de la société en commandite pour eux-mêmes ou pour autrui sans l’autorisation mentionnée dans le contrat de société ou le consentement explicite des autres associés; cela en raison de la clause de non-concurrence, qui empêche toute activité qui serait en concurrence avec la société en commandite.

Comment fonctionne la constitution d’une société en commandite?

La création d’une société en commandite nécessite une planification approfondie et plusieurs étapes juridiques.

• Choisir les associés : Pour constituer une société en commandite, il faut au moins deux associés : un commandité et un commanditaire. Idéalement, les deux parties doivent se faire confiance, car la société en commandite a plus de chances de réussir si elles collaborent bien.
  
• Choisissez le nom de l’entreprise et son siège social : Ensuite, choisissez un nom de l'entreprise qui inclut « Kommanditgesellschaft » ou « KG ». Choisissez ensuite le siège social de l’entreprise.
  
• Préparer un plan d’entreprise : Lors du démarrage d’une entreprise, la création d’un plan d’entreprise est essentielle. Cela décrit clairement l’idée d’entreprise et compare les bénéfices et les dépenses prévus. Le plan d’entreprise guide les actionnaires dans les opérations quotidiennes et peut attirer des investisseurs potentiels.
  
• Préparer le contrat de société de personnes : Une société en commandite est officiellement créée lorsque les associés signent un contrat de société. Le contrat régit les opérations internes de la société en commandite. Il doit être écrit, mais il n’a pas besoin de suivre un format spécifique ou d’être notarié. Cela n’est nécessaire que si le contrat comprend des dispositions qui ont besoin d’une forme spécifique, telles que l’apport de biens à titre de capital. Le contrat de société de personnes doit inclure les points suivants, entre autres :
  
  • Nom de l’entreprise et siège social
    
  • Objet de la KG
    
  • Noms des associés
    
  • Montant et type de contribution
    
  • Conditions de partage des bénéfices et des pertes
    
  • Droits et responsabilités des associés
    
  • Règlement sur la dissolution de l’entreprise et la succession
    
• Inscription au registre du commerce : Les commandités doivent inscrire la KG au registre du commerce. Idéalement, cela doit être fait avant le début des activités commerciales. La KG peut être enregistrée peu de temps après le début des activités commerciales, mais jusqu’à son inscription, les commanditaires sont responsables avec tous leurs biens personnels. L’inscription au registre du commerce doit être notariée. Elle est ensuite envoyée au tribunal local compétent, qui examine les détails et l’enregistre au registre du commerce.
  
• S’inscrire auprès du bureau du commerce : Si la société en commandite exerce une activité commerciale, elle doit être enregistrée auprès du bureau du commerce approprié. Le bureau du commerce informe automatiquement les autres autorités, telles que la Chambre de commerce et secteur (IHK), la Chambre des métiers (HWK), l’association d’assurance responsabilité civile des employeurs et le bureau des services fiscaux.
  
• Remplir le questionnaire d’inscription fiscale du bureau des services fiscaux : L’étape suivante consiste à demander un numéro fiscal auprès du bureau des services fiscaux. Pour cela, l’entreprise doit remplir un questionnaire d’inscription fiscale envoyé par les autorités.
  
• Devenir membre de l’IHK ou du HWK : Une fois que la KG a reçu sa licence commerciale et est enregistrée auprès des autorités fiscales, l’IHK ou le HWK concerné vous contactera. Lors de la création d’une société en commandite, l’adhésion à l’une des deux chambres est obligatoire. Cela doit se faire en remplissant les documents pertinents.
  

Constitution d’une société en commandite : étape par étape

Quels sont les avantages et les inconvénients d’une société en commandite?

La constitution d’une société en commandite présente des avantages et des inconvénients. Voici les plus importants :

Avantages d'une société en commandite

• Simplicité de constitution : La constitution d’une société en commandite par actions est simple. Surtout, comme le contrat de société n’a pas besoin de suivre un format strict, les fondateurs peuvent faire preuve de souplesse dans sa rédaction.
  
• Aucun capital minimum : Une société en commandite peut être constituée sans capital minimum, de sorte que le démarrage d’une KG présente de faibles obstacles financiers.
  
• Flexibilité dans la mobilisation de capital : Une KG peut facilement lever plus d’argent en faisant venir des commanditaires. La responsabilité limitée la rend attrayante pour les investisseurs.
  
• Flexibilité dans la répartition des bénéfices : Le contrat de partenariat de la KG permet une répartition flexible des bénéfices, qui n’a pas besoin d’égaler les parts de capital.
  
• Solvabilité élevée : Les sociétés en commandite ont une cote de crédit élevée principalement parce que les commandités sont personnellement responsables. De plus, les apports en capital des commanditaires améliorent les chances de l’entreprise d’obtenir des prêts bancaires.
  
• Possibilité de déduire l’impôt en amont : Les sociétés en commandite sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et peuvent déduire l’impôt en amont.
  
• Abattement d’impôt sur les bénéfices commerciaux : À l’instar d’une entreprise individuelle, la KG dispose d’un abattement d’impôt sur les bénéfices commerciaux de 24 500 €. L’impôt sur les bénéfices commerciaux ne doit être payé que si les bénéfices annuels dépassent ce montant. Avec Stripe Tax, le bon montant d’impôt est calculé automatiquement, et vous pouvez accéder aux documents nécessaires aux remboursements d’impôts. Vous pouvez également collecter et déclarer les taxes pour les paiements internationaux avec une seule intégration.
  
• Les commanditaires ont une responsabilité limitée : Les investisseurs dans une société en commandite sont exposés à un risque personnel limité, car ils ne sont responsables que jusqu’à concurrence du montant de leur apport.
  
• La direction et les investisseurs sont clairement séparés : La répartition des rôles dans une KG est clairement définie. Les commandités gèrent l’entreprise, tandis que les commanditaires apportent du capital et ne participent pas aux opérations quotidiennes.
  
• Aucun état financier annuel : Si l’associé commandité est un particulier, la société en commandite n’est pas tenue de divulguer ses états financiers annuels.
  

Inconvénients d’une société en commandite

• Deux parties sont requises : Pour constituer une société en commandite, au moins deux associés sont requis. Étant donné qu’il peut être difficile de trouver des associés appropriés, cette exigence peut être considérée comme un inconvénient par rapport aux formes juridiques qui peuvent être établies par une seule personne.
  
• Frais de constitution : Bien que la constitution d’une société en commandite soit simple, elle entraîne des coûts, tels que l’inscription au registre du commerce et les frais de notaire.
  
• Le contrat de société de personnes contient des réglementations complexes : Bien que le contrat de société de personnes puisse être informel, il peut parfois être détaillé et complexe. C’est le cas, par exemple, lorsque les droits et responsabilités des associés ou la répartition des bénéfices comportent des dispositions particulières. La participation de plusieurs commanditaires peut également compliquer le contrat de société de personnes.
  
• Les commandités ont une responsabilité personnelle : Les commandités ont une responsabilité illimitée avec l’ensemble de leur patrimoine personnel, ce qui présente un risque personnel important.
  
• Les commanditaires ont une influence limitée : Les commandités étant seuls responsables de la gestion de l’entreprise, les commanditaires n’ont que des droits de contrôle et de prise de décision limités. Cela peut entraîner des conflits s’ils ne sont pas d’accord avec les décisions de la direction.
  

Avantages et inconvénients de la constitution d’une société en commandite par actions