Une société en commandite convient bien aux entrepreneurs qui souhaitent lever des capitaux auprès de tiers sans leur donner d’influence sur la gestion de l’entreprise. La société en commandite, Kommanditgesellschaft (KG) en allemand, est populaire auprès des entreprises familiales et des entreprises de taille moyenne, entre autres.

Cependant, les avantages des sociétés en commandite comportent également des risques. Cet article présente ce qu'est une société en commandite, les droits et les responsabilités des associés, la formation de ce type d’entreprise, ainsi que ses avantages et ses inconvénients.

Sommaire de cet article

• Qu’est-ce qu’une société en commandite ?
  
• Droits et responsabilités du commandité
  
• Droits et responsabilités du commanditaire
  
• Formation et fonctionnement d’une société en commandite
  
• Avantages et inconvénients d’une société en commandite
  

Qu’est-ce qu’une société en commandite ?

Le code de commerce allemand (HGB) définit une société en commandite comme une société de personnes dans laquelle au moins deux associés exploitent une entreprise commerciale (voir Article 161 du HGB). Il peut s’agir de personnes physiques ou morales. Cependant, la répartition des rôles est importante : il doit y avoir au moins un commandité et un commanditaire. Ces fonctions diffèrent en termes de responsabilité et d'implication dans les tâches de gestion.

Règles régissant la responsabilité dans une société en commandite

Dans une société en commandite, les associés sont appelés respectivement commandité et commanditaire, chacun ayant un rôle différent. Les commandités sont personnellement responsables sur leurs propres actifs et gèrent généralement la société en commandite. Les commanditaires ne sont responsables qu’à concurrence du montant qu’ils ont investi et ne participent pas à la gestion. Toutefois, les deux associés ont droit à un bénéfice annuel correspondant à 4 % de leur contribution. La contribution, également appelée montant du passif ou apport du commanditaire, est considéré comme faisant partie de l’actif de l’entreprise. Aucun capital minimum n’est requis pour former une société en commandite.

La KG est une forme particulière de société en nom collectif (Offene Handelsgesellschaft [OHG]). Contrairement aux KG, tous les associés d’une OHG ont une responsabilité illimitée sur leurs biens personnels. En vertu de l’Article 116 du HGB, tous les associés d’une OHG ont le droit et le devoir de gérer l’entreprise, sauf disposition contraire des statuts. L’OHG est donc une forme juridique idéale pour les associés qui souhaitent gérer conjointement une entreprise et partager les risques à part égale. En revanche, une société en commandite peut attirer des investisseurs qui apportent des capitaux, disposent d'un pouvoir de décision limité et ne sont responsables qu'à hauteur de leur investissement.

Formes particulières de sociétés en commandite

Une KG peut prendre différentes formes, qui ont des caractéristiques spécifiques. Si les fondateurs forment une société de personnes avec une GmbH (une entreprise à responsabilité limitée) en tant que commanditaire, cette forme juridique est appelée GmbH & Co. KG. Dans cette configuration, la GmbH assume le rôle de commandité, créant ainsi une société à responsabilité limitée. La responsabilité est limitée aux actifs de l’entreprise, protégeant ainsi les associés de toute responsabilité personnelle. Les formes juridiques AG & Co. KG et UG & Co. KG fonctionnent de la même manière.

Les KG peuvent également prendre la forme d’une société en commandite par actions (Kommanditgesellschaft auf Aktien, KGaA). Bien qu’elle comporte certaines caractéristiques d’une commandite, il s'agit bien d'une société. Cette forme juridique hybride est idéale pour lever facilement des capitaux tout en conservant son pouvoir de décision. Les commanditaires sont également actionnaires ; ils peuvent négocier leur capital sous forme d’actions en bourse et ont une responsabilité limitée. Les commandités, dont la responsabilité est entièrement engagée, peuvent être des personnes physiques ou des sociétés. Une KGaA a également besoin d’un capital minimum de 50 000 € et doit être dotée d’un conseil de surveillance.

Droits et responsabilités du commandité

Les commandités d’une société en commandite ont divers droits et responsabilités en raison de leur rôle d’associés engageant leur responsabilité personnelle. Voici un aperçu des principaux droits et responsabilités :

Droits du commandité

Les commandités ont le droit de gérer les affaires de la société en commandite. Ils peuvent également représenter la KG dans des affaires externes et signer des contrats au nom de l’entreprise. Ils ont le droit d’opposer leur veto aux décisions importantes, qu’elles soient liées aux opérations commerciales ou lors des assemblées générales. Ils ont également le droit d’inspecter à tout moment des documents importants, tels que les livres de commerce, et peuvent demander des informations sur les processus majeurs de l'entreprise. Les commandités ont également le droit de recevoir leur part des bénéfices telle que stipulée dans le contrat de société.

Responsabilités du commandité

Les commandités ont une responsabilité personnelle illimitée pour les dettes de la société en commandite, engageant leur capital, leurs biens immobiliers et leurs valeurs mobilières. Ils sont également tenus de faire un apport en capital : bien qu’une société en commandite n’exige pas d’apport minimum en capital, les associés doivent néanmoins apporter une contribution suffisante pour assurer le fonctionnement de l'entreprise. Le montant de l’apport est précisé dans le contrat de société.

Le devoir de diligence exige des commandités qu’ils mènent les affaires de la société avec le soin d’un dirigeant d'entreprise responsable. Il leur incombe également d'assurer la préparation des bilans et des états financiers. De plus, les commandités ont un devoir de loyauté envers l’entreprise ; ils doivent toujours agir dans le meilleur intérêt de la société et éviter toute action qui pourrait nuire à celle-ci. En vertu de la clause de non-concurrence, il est interdit aux commandités d’agir en tant qu’associés commandités pour des entreprises similaires.

Droits et responsabilités du commanditaire

Les commanditaires d’une KG ont des droits et des responsabilités différents de ceux des commandités. Voici un aperçu des principaux droits et responsabilités :

Droits du commanditaire

En vertu de leur seul rôle d'investisseurs, les commanditaires ne peuvent pas voter ou contester les décisions prises au quotidien dans l'entreprise. Ce n'est pas le cas, cependant, pour les décisions importantes telles que la création d’une filiale ou l’ajout d'associés. S’ils sont désignés comme signataires autorisés, ils peuvent traiter les transactions juridiques et représenter la société en commandite. Les commanditaires ont généralement le droit d’inspecter les comptes et les documents importants de l'entreprise. S’ils soupçonnent une gestion malhonnête, ils peuvent demander un audit des transactions commerciales concernées. Les commanditaires ont droit à leur part des bénéfices telle que stipulée dans le contrat de société. Si la société en commandite est dissoute, ils ont le droit de récupérer leur apport, si les finances de l’entreprise le permettent. Ils ont toujours le droit de transférer leurs parts à d’autres commanditaires.

Responsabilités du commanditaire

Le premier devoir des commanditaires est de fournir l’apport convenu. Ils doivent également faire preuve de loyauté envers l’entreprise et toujours agir dans le meilleur intérêt de la société en commandite. En raison de la clause de non-concurrence, qui vise à empêcher toute activité qui ferait concurrence à la société en commandite, les commanditaires ne peuvent mener aucune activité dans le domaine de la société pour eux-mêmes ou pour d’autres sans l’autorisation expresse dans le contrat de société ou le consentement explicite des autres associés.

Formation et fonctionnement d’une société en commandite

La création d’une société en commandite nécessite une planification minutieuse et plusieurs étapes juridiques.

• Choix des associés : Pour former une société en commandite, il faut au moins deux associés : un commandité et un commanditaire. Dans l'idéal, les deux parties doivent se faire confiance, car une bonne collaboration est un meilleur gage de réussite pour la société en commandite.
  
• Choix du nom de l'entreprise et du siège social : Choisissez un nom d'entreprise comprenant le terme « Kommanditgesellschaft » ou « KG ». Choisissez ensuite le siège social de l’entreprise.
  
• Préparation d'un plan d’affaires : Lors du démarrage d’une entreprise, la création d’un plan d’affaires est essentielle. Celui-ci décrit clairement l’objet de d’entreprise et compare les projections de revenus et de dépenses. Le plan d’affaires guide les actionnaires dans les opérations quotidiennes de l'entreprise et peut attirer des investisseurs potentiels.
  
• Préparation du contrat de société : La société en commandite est officiellement créée lorsque les associés signent un contrat de société. La convention régit les opérations internes de la société en commandite. Elle doit être faite par écrit, mais n'exige pas un format spécifique ou l'exécution d'un acte notarié. La notarisation est nécessaire uniquement si l’accord comprend des dispositions exigeant une forme spécifique, telles que l’apport de biens en capital. Le contrat de société doit comporter, entre autres, les informations suivantes :
  
  • Nom et siège social de l'entreprise
    
  • Objet de la KG
    
  • Noms des associés
    
  • Montant et type d'apports
    
  • Conditions de partage des profits et pertes
    
  • Droits et responsabilités des associés
    
  • Règles de dissolution de l’entreprise et de succession
    
• Inscription au registre du commerce : Les commandités doivent inscrire la KG au registre du commerce. Dans l'idéal, cela doit être fait avant le lancement des opérations commerciales. La KG peut être immatriculée peu de temps après le début de l’activité, mais jusqu’à l’immatriculation, les commanditaires engagent leur responsabilité sur tous leurs biens personnels. L’inscription au registre du commerce doit être notariée. Elle est ensuite transmise au tribunal local compétent, qui en examine les détails et inscrit l'entreprise au registre du commerce.
  
• Inscription auprès de l'office du commerce : Si la société en commandite exerce une activité commerciale, elle doit être immatriculée auprès de l'office du commerce approprié. L'office du commerce informe automatiquement d’autres autorités telles que la Chambre de commerce et d’industrie (IHK), la Chambre de l’artisanat (HWK), l’association d’assurance responsabilité civile des employeurs et l’administration fiscale.
  
• Questionnaire d’immatriculation auprès de l'administration fiscale : L’étape suivante consiste à demander un numéro d’identification fiscale auprès de l'administration fiscale. Pour ce faire, l’entreprise doit remplir un questionnaire d’immatriculation fiscale envoyé par les autorités.
  
• Adhésion à l’IHK ou à la HWK : Une fois que la KG a reçu sa licence commerciale et effectué son immatriculation fiscale, l’IHK ou la HWK concernée contacte l'entreprise. Lors de la création d’une société en commandite, l’adhésion à l’une des deux chambres est obligatoire. Il convient alors de remplir les documents pertinents.
  

Formation d’une société en commandite : Guide détaillé

Avantages et inconvénients d’une société en commandite

La formation d’une société en commandite présente des avantages et des inconvénients, dont voici les plus importants :

Avantages d’une société en commandite

• Simplicité de la formation : La création d’une société en commandite est simple. En effet, le contrat de société n'étant pas soumis à un format strict, ses fondateurs peuvent disposer d'une certaine souplesse dans sa rédaction.
  
• Pas de capital minimum : Une société en commandite peut être créée sans capital minimum, de sorte que le démarrage d’une KG présente peu d’obstacles financiers.
  
• Flexibilité dans la levée de fonds : Une KG peut facilement lever des capitaux supplémentaires en faisant appel à des commanditaires. La responsabilité limitée la rend attrayante pour les investisseurs.
  
• Flexibilité dans la répartition des bénéfices : Le contrat de société de la KG permet une répartition flexible des bénéfices, qui ne doit pas nécessairement correspondre aux parts de capital.
  
• Grande solvabilité : Les sociétés en commandite ont une cote de crédit élevée, principalement parce que les commandités sont personnellement responsables. De plus, les apports en capital des commanditaires améliorent les chances de l’entreprise d’obtenir des prêts bancaires.
  
• Déduction de la taxe sur les intrants : Les sociétés en commandite simple sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et peuvent déduire la taxe sur les intrants.
  
• Abattement sur la taxe professionnelle : À l’instar d’une entreprise individuelle, la KG bénéficie d’un abattement fiscal de 24 500 €. La taxe professionnelle ne doit être payée que si les bénéfices annuels dépassent ce montant. Avec Stripe Tax, le montant exact de la taxe est calculé automatiquement et vous pouvez accéder aux documents nécessaires pour le remboursement de la taxe. Vous pouvez également collecter et déclarer des taxes pour les paiements internationaux à l’aide d’une seule intégration.
  
• Responsabilité limitée des commanditaires : Les investisseurs dans une société en commandite font face à un risque personnel limité parce qu’ils ne sont responsables que jusqu’à concurrence de leur apport.
  
• Séparation claire entre les gestionnaires et les investisseurs : La répartition des rôles au sein d’une KG est clairement définie. Les commandités gèrent l’entreprise, tandis que les commanditaires fournissent le capital et ne participent pas aux opérations quotidiennes.
  
• Nul besoin d'états financiers annuels : Si le commandité est un particulier, la société en commandite n’est pas tenue de divulguer ses états financiers annuels.
  

Inconvénients d’une société en commandite

• Deux parties sont requises : Pour former une société en commandite, au moins deux associés sont nécessaires. Parce qu’il peut être difficile de trouver des associés appropriés, cette exigence peut être considérée comme un inconvénient par rapport aux formes juridiques permettant à une seule personne de créer une entreprise.
  
• Frais de création : Bien que la création d’une société en commandite soit simple, elle entraîne des coûts, tels que ceux liés à l’immatriculation au registre du commerce et aux frais de notaire.
  
• Complexité des règles du contrat de société : Bien que le contrat de société pour une société en commandite puisse être informel, dans certains cas, il peut être détaillé et complexe. C’est le cas, par exemple, lorsque les droits et responsabilités des associés ou la répartition des bénéfices comportent des dispositions particulières. La participation de plusieurs commanditaires peut également ajouter à la complexité du contrat de société.
  
• Responsabilité personnelle des commandités : Les commandités ont une responsabilité illimitée sur l’ensemble de leur patrimoine personnel, ce qui pose un risque personnel important.
  
• Influence limitée des commanditaires : Étant donné que les commandités sont seuls responsables de la gestion de l’entreprise, les commanditaires n’ont que des droits limités de contrôle et de prise de décision. Des conflits peuvent en résulter s’ils ne sont pas d’accord avec les décisions de la direction.
  

Avantages et inconvénients de la formation d’une société en commandite