En Allemagne, si vous souhaitez constituer une entreprise, vous devez au préalable satisfaire à certaines exigences. L'une des plus importantes est l'obtention d'un numéro fiscal. En effet, les travailleurs indépendants et les entreprises ne peuvent pas exercer d'activité commerciale en Allemagne sans ce numéro.

Dans cet article, nous expliquons ce qu'est un numéro fiscal, qui en a besoin et pourquoi il est indispensable pour les activités commerciales quotidiennes. Nous expliquons également comment demander un numéro fiscal allemand, quels documents sont nécessaires et quels sont les délais à respecter.

Contenu de cet article

• Qu’est-ce qu’un numéro fiscal ?
  
• Qui doit demander un numéro fiscal ?
  
• Pourquoi les entreprises allemandes ont-elles besoin d’un numéro fiscal ?
  
• Comment les entreprises allemandes peuvent-elles demander un numéro fiscal ?
  
• De quels documents les entreprises ont-elles besoin pour demander un numéro fiscal allemand ?
  
• Quels sont les délais que les entreprises allemandes doivent connaître ?
  

Qu’est-ce qu’un numéro fiscal ?

Le numéro fiscal est un numéro d'identification unique attribué aux personnes physiques et morales taxables en Allemagne. Il est délivré par l’administration fiscale compétente et permet d'identifier clairement les déclarations et les paiements d'impôts. Ce numéro est indispensable aux entreprises, aux professions libérales et aux travailleurs indépendants pour qu'ils puissent s'acquitter de leurs obligations fiscales conformément à la réglementation.

La longueur du numéro fiscal varie selon l'État fédéral. Dans de nombreux États fédéraux allemands, le numéro fiscal suit un schéma standard de 10 à 11 chiffres. Il existe cependant un schéma national de 13 chiffres qui a été développé pour la soumission des déclarations de revenus électroniques via le portail ELSTER.

Le numéro fiscal contient diverses informations permettant d'identifier clairement le contribuable. Il comprend notamment le numéro de l’administration fiscale et le numéro de district, qui représente la zone géographique relevant de cette administration. De plus, ce numéro contient le numéro d'identification personnel du contribuable ainsi qu'un code de vérification permettant de valider l'ensemble du numéro.

Vous trouverez sur le site Web de l'Administration fiscale centrale fédérale (Bundeszentralamts für Steuern, ou BZSt) un tableau permettant de convertir votre numéro fiscal au système national.

Numéro fiscal et numéro d’identification fiscale

En Allemagne, il existe une différence entre le numéro fiscal et le numéro d'identification fiscale. Chaque citoyen allemand reçoit un numéro d'identification fiscale de la BZSt dès sa naissance. Ce numéro est valable toute la vie et reste inchangé même en cas de changement de nom ou de domicile.

Les numéros d'identification fiscale servent principalement à identifier clairement les citoyens au sein du système fiscal. Ils sont obligatoires pour toute communication avec l'administration fiscale, l'ouverture d'un compte bancaire, les déclarations auprès des compagnies d'assurance ou les demandes d'allocations familiales. De plus, les employeurs utilisent ces numéros pour verser le montant exact de l'impôt sur le revenu à l'administration fiscale.

Alors que le numéro fiscal est spécifiquement destiné à la personne taxable dans le cadre de son activité professionnelle (entrepreneur ou travailleur indépendant), le numéro d’identification fiscale est exclusivement réservé aux personnes physiques.

Qui doit demander un numéro fiscal ?

En Allemagne, Les formes d'entreprises suivantes sont tenues de demander un numéro fiscal :

• Entreprises individuelles, y compris les travailleurs indépendants, les petites entreprises et les commerçants inscrits

• Sociétés de personnes, comme les sociétés en nom collectif (OHG) et les sociétés en commandite simple (KG)

• Sociétés, telles que les sociétés à responsabilité limitée (GmbH) et les sociétés par actions (AG)

• Entreprises étrangères ayant des locaux commerciaux ou exerçant une activité taxable en Allemagne

Pourquoi les entreprises allemandes ont-elles besoin d’un numéro fiscal ?

Dans le cadre des activités quotidiennes d'une entreprise, le numéro fiscal est important, car il est nécessaire pour s'acquitter correctement de certaines obligations fiscales. Cela inclut notamment ce qui suit :

• Déclarations d’impôts : le numéro fiscal est obligatoire lors du dépôt des déclarations de revenus. Cela s'applique aux déclarations de revenus déposées par les entreprises individuelles et les travailleurs indépendants, ainsi qu'aux déclarations d'impôt sur les sociétés et aux déclarations provisoires de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déposées par les sociétés.

• Payments à l’administration fiscale : pour chaque paiement d'impôt, comme l'impôt sur le bénéfice, la taxe professionnelle ou la TVA, les entreprises doivent indiquer leur numéro fiscal afin que les paiements soient correctement enregistrés.

• Communication avec l’administration fiscale : toutes les lettres pertinentes envoyées à l'administration fiscale, qu'il s'agisse d'une demande d’information, d'une réponse ou d'une contestation, doivent impérativement mentionner le numéro fiscal. Cela permet à l'administration fiscale d'associer correctement le courrier à l'entreprise concernée.

• Factures : les entreprises doivent indiquer leur numéro fiscal sur leurs factures, surtout si elles sont assujetties à la TVA.

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Comment les entreprises allemandes demandent-elles un numéro fiscal ?

Si vous avez besoin d’un numéro fiscal en Allemagne, vous devez soumettre le questionnaire d’immatriculation fiscale à l’administration fiscale. Il contient les informations les plus importantes concernant votre entreprise et constitue la base de votre immatriculation fiscale. Voici les étapes à suivre pour soumettre le questionnaire d’immatriculation fiscale :

Obtenir ou demander le questionnaire

Si vous créez une entreprise en Allemagne, vous pouvez recevoir automatiquement le questionnaire d’immatriculation fiscale, ou vous devez le demander. Par exemple, lorsque vous enregistrez une entreprise ou que vous l’inscrivez au Registre du commerce, vous n’avez pas besoin de le demander. Dans ces cas, l’administration fiscale vous envoie automatiquement le questionnaire.

En revanche, les travailleurs indépendants doivent demander ce formulaire auprès de l’administration fiscale. Cela peut se faire par téléphone ou en téléchargeant le formulaire sur le site Web du ministère fédéral des Finances (Bundesministerium der Finanzen, ou BMF). Il est également possible de remplir le questionnaire en ligne via ELSTER.

Demander un numéro fiscal : étape par étape

S’inscrire sur ELSTER

Pour demander un numéro fiscal en Allemagne, vous devez d’abord vous inscrire sur ELSTER. C’est le moyen le plus simple de remplir le questionnaire d’immatriculation fiscale. Pour créer un compte ELSTER, vous pouvez utiliser un fichier de certificat, une carte d’identité avec un lecteur et une application d’identification, une clé de sécurité ou une carte de signature.

Choisir le questionnaire d’immatriculation fiscale

Après vous être inscrit sur ELSTER, vous trouverez le questionnaire d’immatriculation fiscale dans le Centre de formulaires. Vous devrez y choisir le questionnaire correspondant au statut juridique de votre entreprise. Des versions spécifiques sont disponibles pour les entreprises individuelles, les sociétés de personnes, les sociétés par actions et les entreprises étrangères imposables en Allemagne. Veillez à choisir le formulaire approprié, car les exigences peuvent varier en fonction de la structure juridique de l’entreprise.

Saisir les détails de l’entreprise

À l’étape suivante, remplissez le questionnaire qui comporte plusieurs sections. Vous devrez fournir des informations de base sur votre entreprise, telles que les suivantes :

• Nom de l’entreprise

• Statut juridique

• Type d’activité de l’entreprise

• Date de création

• Estimation des bénéfices

Fournir des détails supplémentaires

Selon le type d’entreprise, vous devrez peut-être fournir des informations supplémentaires. Les sociétés par actions, par exemple, doivent répondre à des questions concernant l’impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle et les actionnaires. Dans le cas des entreprises individuelles, des informations complémentaires relatives au bénéfice et à l’assujettissement à la TVA sont requises.

Confirmer les informations saisies dans le questionnaire et le soumettre

Une fois que vous avez rempli tous les champs pertinents, vérifiez attentivement le questionnaire. Assurez-vous que les données sont correctes et complètes. Des données incomplètes ou incorrectes peuvent entraîner un retard de traitement. En cas de doute, utilisez la fonction d’aide d’ELSTER ou consultez un conseiller fiscal. Une fois le questionnaire rempli, vous pouvez le soumettre.

Recevoir votre numéro fiscal

Après avoir traité votre demande et examiné votre questionnaire, l’administration fiscale vous enverra votre numéro fiscal. Celui-ci est généralement envoyé par courrier à l’adresse que vous avez indiquée. Le délai de traitement varie de quelques jours à plusieurs semaines, selon l’administration fiscale qui examine votre dossier et la quantité de documents que vous avez fournis. Dès que vous recevez votre numéro fiscal, vous pouvez l’utiliser pour toutes vos démarches fiscales, telles que la déclaration de revenus et l’émission de factures.

De quels documents les entreprises ont-elles besoin pour demander un numéro fiscal allemand ?

Pour obtenir un numéro fiscal en Allemagne, vous devez fournir certains documents. Les documents requis varient en fonction du type d'entreprise et de son activité. Généralement, les documents suivants sont nécessaires :

• Questionnaire d’immatriculation fiscale : le questionnaire dûment rempli constitue la base de la demande de numéro fiscal.

• Pièce d’identité personnelle ou passeport : vous avez besoin d'un document d'identification valide qui confirme votre identité.

• Numéro d’identification fiscale : votre numéro d’identification fiscale est nécessaire pour vous enregistrer en tant que contribuable. Cela s'applique particulièrement aux entreprises individuelles et aux travailleurs indépendants.

• Immatriculation de l'entreprise : si vous exploitez une entreprise, vous devez fournir le certificat d'immatriculation que vous avez reçu de la municipalité ou de la ville concernée.

• Informations sur l'activité commerciale et le chiffre d'affaires prévisionnel : dans le questionnaire d'immatriculation fiscale, vous devez indiquer le type d'activité commerciale et le chiffre d'affaires prévisionnel. Veillez à ce que vos prévisions de chiffre d'affaires et de bénéfices pour les deux premiers exercices soient aussi réalistes que possible. Des montants trop faibles ou trop élevés peuvent entraîner des difficultés concernant votre classification fiscale.

• Coordonnées bancaires : vos informations de compte bancaire sont nécessaires pour d'éventuels remboursements ou prélèvements automatiques.

Quels sont les délais que les entreprises allemandes doivent connaître ?

Conformément à l'article 138 du code fiscal allemand (Abgabenordnung, ou AO), vous devez remplir et déposer votre formulaire d'immatriculation fiscale dans les quatre semaines après le début de vos activités commerciales.

Si vous ne respectez pas le délai imparti, vous serez généralement redevable d'une pénalité pour dépôt tardif, conformément à l'article 240 de l’AO. En cas de retard important dans la déclaration, l'administration fiscale peut déterminer les bases d'imposition selon ses propres estimations. Ces estimations sont généralement défavorables au contribuable, car elles reposent sur des hypothèses qui peuvent ne pas correspondre à ses revenus réels. Des retards encore plus importants peuvent entraîner des amendes ou des poursuites pénales en matière fiscale.