En France, les travailleurs indépendants et les micro-entreprises ne sont pas tenus de déclarer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En tant qu’entreprises, ils sont exonérés de TVA. Toutefois, dans certains cas, ces professionnels doivent demander un numéro de TVA intracommunautaire afin de se conformer à la législation fiscale.

Cet article explique les numéros de TVA pour les travailleurs indépendants et les micro-entreprises, notamment quand ils sont obligatoires et comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.

Contenu de l’article

• Aperçu des numéros de TVA
  
• Les travailleurs indépendants ont-ils besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire?
  
• Quand les travailleurs indépendants ont-ils besoin d’un numéro de TVA?
  
• Obtenir un numéro de TVA pour les travailleurs indépendants
  
• Trouver un numéro de TVA pour une micro-entreprise
  
• Vérification des numéros de TVA des travailleurs indépendants
  
• Comment Stripe Tax peut vous aider
  

Aperçu des numéros de TVA

Un numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification fiscale attribué automatiquement à une entreprise nouvellement enregistrée qui est assujettie à la TVA. Le numéro de TVA identifie une entreprise au sein de l’UE et facilite les transactions commerciales entre les États membres.

Lorsque les gens parlent de « numéro de TVA », ils font en réalité référence au numéro de TVA intracommunautaire, même si ces deux numéros ont des fonctions différentes. En France, les numéros de TVA sont utilisés pour la facturation et la déclaration de TVA auprès des autorités fiscales. Au sein de l’UE, les numéros de TVA permettent de faire des affaires avec d’autres pays membres et d’éviter la double imposition, même lorsqu’une entreprise n’est pas assujettie à la TVA.

Remarque : bien que les numéros de TVA soient utilisés pour facturer la TVA aux clients français, les factures ne doivent pas inclure la taxe au niveau de l’UE. Dans ces deux cas, le numéro de TVA doit être indiqué sur toutes les factures.

Les travailleurs indépendants ont-ils besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire?

Non, les travailleurs indépendants n’ont pas besoin d’un numéro de TVA, car ils sont exonérés de TVA. Ils ne sont pas non plus tenus de déclarer la TVA, car ils ne facturent pas la TVA à leurs clients en France et ne peuvent pas déduire la TVA sur leurs dépenses professionnelles.

Par conséquent, les factures émises par des travailleurs indépendants ou des micro-entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un certain plafond doivent comporter la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».

Quand les travailleurs indépendants ont-ils besoin d’un numéro de TVA?

Les travailleurs indépendants et les micro-entreprises peuvent être tenus d’obtenir un numéro de TVA dans deux situations :

• S’ils ne sont plus exonérés de TVA, soit volontairement, soit parce qu’ils dépassent le plafond de chiffre d’affaires.
  
• S’ils souhaitent exercer une activité commerciale au sein de l’UE.
  

Exonération de la TVA

Pour être exonérés de TVA, les travailleurs indépendants et les micro-entreprises doivent rester en dessous du plafond de chiffre d’affaires annuel. Voici les limites que le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser :

• _Ventes et hébergement : _ 85 000 € pour l’année civile précédente ou 93 500 € pour l’année civile en cours
  
• _Services : _ 37 500 € pour l’année civile précédente ou 41 250 € pour l’année civile en cours
  
• _Activités réglementées exercées par des avocats : _ 50 000 € pour l’année civile précédente ou 55 000 € pour l’année civile en cours
  
• _Propriété intellectuelle ou arts du spectacle : _ 50 000 € pour l’année civile précédente ou 55 000 € pour l’année civile en cours
  

Le jour où un travailleur indépendant dépasse le plafond de revenus, il devient assujetti à la TVA et doit demander un numéro de TVA intracommunautaire.

Un chef d’entreprise peut également demander un numéro de TVA pour travailleur indépendant s’il décide de renoncer volontairement à l’exonération de TVA afin de facturer la TVA à ses clients ou de déduire ses dépenses professionnelles. Dans ce cas, le chef d’entreprise peut décider de conserver le régime des micro-entreprises ou d’opter plutôt pour le régime fiscal simplifié.

Transactions intracommunautaires

Une micro-entreprise ou un travailleur indépendant doit également demander un numéro de TVA intracommunautaire s’il effectue certaines transactions avec d’autres pays de l’UE, notamment les suivantes :

• Livraison intracommunautaire de biens d’une valeur supérieure à 10 000 € par an par une entreprise soumise à la TVA d’un autre État membre de l’UE
  
• Achat ou vente de services intracommunautaires, quel qu’en soit le montant, auprès d’une entreprise soumise à la TVA d’un autre État membre de l’UE
  
• Ventes à distance de biens d’une valeur supérieure à 10 000 € par an à des particuliers non assujettis à la TVA d’un autre État membre de l’UE
  

Un numéro de TVA intracommunautaire est également requis dans les cas suivants :

• Autoliquidation de la TVA en France pour les acquisitions intracommunautaires de biens et services
  
• Déclaration de TVA pour la prestation de services et la vente à distance de marchandises
  
• Si les transactions intracommunautaires ne dépassent pas 10 000 €, l’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire est facultative pour les travailleurs indépendants et les microentreprises.
  

Remarque : l’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire ne modifie pas le régime fiscal applicable aux travailleurs indépendants. Ceux-ci restent exonérés de TVA dans les limites des plafonds de revenus.

Obtenir un numéro de TVA pour les travailleurs indépendants

Pour obtenir un numéro de TVA en tant qu’indépendant, les entreprises doivent en faire la demande auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) le plus proche du siège social de l’entreprise. Une fois la demande soumise par l’entreprise, le SIE délivre le numéro de TVA intracommunautaire dans les 48 heures. L’obtention d’un numéro est gratuite. Les entreprises doivent simplement créer un compte professionnel sur le site Web de l’administration fiscale.

Une fois qu’ils ont obtenu un numéro de TVA intracommunautaire, les travailleurs indépendants et les micro-entreprises doivent l’inclure sur toutes les factures et tous les devis, même si l’entreprise est exonérée de TVA.

Trouver un numéro de TVA pour une micro-entreprise

Le numéro de TVA des micro-entreprises se trouve aux endroits suivants :

• Sur le récapitulatif de lataxe sur les entreprise d’une entreprise
  
• Sur les factures émises aux clients
  
• Sur les déclarations de TVA envoyées aux autorités fiscales
  

Les numéros de TVA des travailleurs indépendants basés en France sont faciles à reconnaître. Ils sont composés de 13 caractères : un code pays pour la France (FR), un code de vérification à deux chiffres et un numéro d’identification d’entreprise à neuf chiffres du système d’identification des établissements (SIRET).

Vérification des numéros de TVA des travailleurs indépendants

Les numéros de TVA des travailleurs indépendants et des micro-entreprises peuvent être vérifiés en ligne dans le système d’échange d’informations sur la TVA (VIES) sur le site Web de la Commission européenne. Pour vérifier la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire, saisissez le code du pays et le numéro.

Comment Stripe Tax peut aider

Stripe Tax simplifie la conformité fiscale afin de vous permettre de vous consacrer à votre activité. Stripe Tax vous aide à surveiller vos obligations et vous avertit lorsque vous dépassez un seuil d’inscription fiscale au titre des ventes en fonction de vos transactions Stripe. De plus, il calcule et prélève automatiquement la taxe sur les ventes, la TVA et la TPS sur les biens et services physiques et numériques, dans tous les États américains et dans plus de 100 pays.

Commencez à collecter des taxes dans le monde entier à l’aide d’une simple ligne de code et en un clic depuis votre Dashboard ou via notre puissante API.

Stripe Tax peut vous aider à :

• Savoir où vous inscrire et percevoir des taxes : prenez connaissance des territoires où vous devez percevoir des taxes en fonction de vos transactions Stripe. Une fois inscrit(e), activez la perception des taxes dans un nouvel État ou un nouveau pays en quelques secondes. Vous pouvez commencer à percevoir des taxes en ajoutant une seule ligne de code à votre intégration Stripe existante, ou ajouter la fonction de perception des taxes en cliquant simplement sur un bouton dans le Dashboard Stripe.
  
• S’inscrire pour payer des taxes : laissez Stripe gérer vos inscriptions fiscales à l’échelle mondiale et vous pouvez profiter d’un processus simplifié qui pré-remplit les détails de l’inscription – ce qui vous fait gagner du temps et simplifie la conformité avec les réglementations locales.
  
• Percevoir automatiquement les taxes : Stripe Tax calcule et perçoit le montant exact des taxes dues, quels que soient les produits que vous vendez et les pays dans lesquels vous les vendez. Il prend en charge des centaines de produits et services et est à jour en ce qui concerne les règles fiscales et les modifications des taux.
  
• Simplifier les déclarations : Stripe Tax s’intègre facilement aux systèmes de nos partenaires dans le secteur fiscal, de sorte que vos déclarations mondiales sont exactes et effectuées en temps opportun. Confiez la gestion de vos déclarations à nos partenaires afin que vous puissiez vous consacrer à la croissance de votre entreprise.
  

Pour en savoir plus sur Stripe Tax, ou démarrer dès aujourd’hui.