En France, les travailleurs indépendants et les micro-entreprises ne sont pas tenus de déclarer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En tant qu'entreprises, ils sont exonérés de TVA. Cependant, dans certains cas, ces professionnels doivent demander un numéro de TVA intracommunautaire afin de se conformer à la législation fiscale.

Dans cet article, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les numéros de TVA pour les travailleurs indépendants et les micro-entreprises, notamment quand ils sont requis et comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.

Sommaire

• Aperçu sur les numéros de TVA
  
• Les travailleurs indépendants ont-ils besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire ?
  
• Quand les travailleurs indépendants ont-ils besoin d’un numéro de TVA ?
  
• Obtenir un numéro de TVA pour les travailleurs indépendants
  
• Trouver un numéro de TVA pour une micro-entreprise
  
• Vérification des numéros de TVA des travailleurs indépendants
  
• Comment Stripe Tax peut vous aider
  

Aperçu sur les numéros de TVA

Un numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification fiscale attribué automatiquement à une entreprise nouvellement immatriculée et assujettie à la TVA. Le numéro de TVA identifie une entreprise dans l’UE et facilite les transactions des entreprises entre les États membres.

Lorsqu'on parle de « numéro de TVA », il s'agit en réalité d'un numéro de TVA intracommunautaire, même si ces deux types de numéros ont des fonctions différentes. En France, les numéros de TVA sont utilisés pour la facturation et la déclaration de la TVA auprès des autorités fiscales. Au sein de l’UE, ils permettent de faire du commerce avec d’autres pays membres et d’éviter une double imposition, même lorsqu’une entreprise n’est pas assujettie à la TVA.

Remarque : bien que les numéros de TVA soient utilisés pour facturer la TVA aux clients français, les factures ne doivent pas inclure de taxe au niveau de l’UE. Dans ces deux cas, le numéro de TVA doit être indiqué sur toutes les factures.

Les travailleurs indépendants ont-ils besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire ?

Non, les travailleurs indépendants n’ont pas besoin de numéro de TVA car ils sont exonérés de TVA. Ils ne sont pas non plus tenus de déclarer la TVA, car ils ne facturent pas la TVA à leurs clients en France et ne peuvent pas déduire la TVA sur leurs dépenses professionnelles.

Par conséquent, les factures émises par des travailleurs indépendants ou des micro-entreprises sous un plafond de revenus donné doivent inclure la phrase « TVA non applicable art. 293B du CGI » (« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts »).

Quand les travailleurs indépendants ont-ils besoin d’un numéro de TVA ?

Les travailleurs indépendants et les micro-entreprises peuvent être tenus d’obtenir un numéro de TVA dans deux situations :

• S’ils ne sont plus exonérés de TVA, soit volontairement, soit parce qu’ils dépassent le plafond de chiffre d’affaires
  
• S’ils souhaitent exercer une activité commerciale au sein de l’UE
  

Exonération de TVA

Pour être exonérés de TVA, les travailleurs indépendants et les micro-entreprises doivent rester en dessous du plafond de chiffre d'affaires annuel. Voici les limites de revenus qu’ils ne doivent pas dépasser :

• Ventes et hébergement : 85 000 € pour l’année civile précédente ou 93 500 € pour l’année civile en cours
  
• Prestations de services : 37 500 € pour l’année civile précédente ou 41 250 € pour l’année civile en cours
  
• Activités réglementées exercées par des avocats : 50 000 € pour l’année civile précédente ou 55 000 € pour l’année civile en cours
  
• _Propriété intellectuelle ou arts du spectacle : _ 50 000 € pour l’année civile précédente ou 55 000 € pour l’année civile en cours
  

Le jour où un travailleur indépendant dépasse le plafond de revenus, il devient assujetti à TVA et doit demander un numéro de TVA intracommunautaire.

Un chef d’entreprise peut également demander un numéro de TVA pour travailleur indépendant s’il décide de renoncer volontairement à l’exonération de TVA afin de facturer la TVA à ses clients ou de déduire ses dépenses professionnelles. Dans ce cas, le chef d’entreprise peut décider de conserver le régime des micro-entreprises ou d’opter plutôt pour le régime fiscal simplifié.

Transactions intracommunautaires :

Une micro-entreprise ou un travailleur indépendant doit également demander un numéro de TVA intracommunautaire s’il effectue certaines transactions avec d’autres pays de l’UE, notamment les suivantes :

• Livraison intracommunautaire de marchandises de plus de 10 000 € par an d’une entreprise assujettie à la TVA d’un autre État membre de l’UE
  
• Achat ou vente de services intracommunautaires d’un montant quelconque à une entreprise soumise à la TVA d’un autre État membre de l’UE
  
• Vente à distance de marchandises de plus de 10 000 € par an à des particuliers non assujettis à la TVA d’un autre État membre de l’UE
  

Un numéro de TVA intracommunautaire est également requis dans les cas suivants :

• Autoliquidation de la TVA en France pour les acquisitions intracommunautaires de biens et services
  
• Déclaration de TVA pour la prestation de services et la vente à distance de marchandises
  
• Si les transactions intracommunautaires ne dépassent pas 10 000 €, l’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire est facultative pour les travailleurs indépendants et les micro-entreprises.
  

Remarque : l’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire ne modifie pas le régime d’imposition des travailleurs indépendants. Ils restent exonérés de TVA dans la limite des plafonds de revenus.

Obtenir un numéro de TVA pour les travailleurs indépendants

Pour obtenir un numéro de TVA en tant qu’indépendant, les entreprises doivent en faire la demande auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) le plus proche du siège social de l’entreprise. Une fois la demande soumise par l’entreprise, le SIE délivre le numéro de TVA intracommunautaire dans les 48 heures. L’obtention d’un numéro est gratuite. Les entreprises doivent simplement créer un compte professionnel sur le site Web de l’administration fiscale.

Une fois qu’ils ont obtenu un numéro de TVA intracommunautaire, les travailleurs indépendants et les micro-entreprises doivent l’inclure sur toutes les factures et tous les devis, même si l’entreprise est exonérée de TVA.

Trouver un numéro de TVA pour une micro-entreprise

Le numéro de TVA des micro-entreprises se trouve aux endroits suivants :

• Sur le mémento fiscal des entreprises
  
• Sur les factures émises aux clients
  
• Sur les déclarations de TVA envoyées aux autorités fiscales
  

Les numéros de TVA des travailleurs indépendants exerçant en France sont faciles à reconnaître. Ils sont composés de 13 caractères : un code pays pour la France (FR), un code de vérification à deux chiffres et un numéro d’identification d’entreprise à neuf chiffres du système d’identification des établissements (SIRET).

Vérifier les numéros de TVA des travailleurs indépendants

Les numéros de TVA des travailleurs indépendants et des micro-entreprises peuvent être vérifiés en ligne dans le système d’échange d’informations sur la TVA (VIES) sur le site web de la Commission européenne. Pour vérifier la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire, saisissez le code et le numéro de pays.

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