En France, les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises ne sont pas concernés par la déclaration de TVA, car ils bénéficient d’une franchise en base de TVA pour exercer leur activité. Pourtant, dans certains cas, ces professionnels doivent demander un numéro de TVA intracommunautaire afin d’être en règle avec l’administration fiscale.

Cet article vous présente le numéro de TVA d’auto-entrepreneur et micro-entreprise, les cas dans lesquels il est indispensable, et comment obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire.

Sommaire

• Rappel sur le numéro de TVA
  
• Est-ce qu’un auto-entrepreneur a besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire ?
  
• Quand est-ce qu’un auto-entrepreneur a besoin d’un numéro de TVA ?
  
• Comment obtenir un numéro de TVA auto-entrepreneur ?
  
• Où trouver son numéro de TVA de micro-entreprise ?
  
• Comment vérifier un numéro de TVA d’auto-entrepreneur ?
  
• Comment Stripe Tax peut vous aider
  

Rappel sur le numéro de TVA

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification fiscal individuel automatiquement attribué à une entreprise assujettie à la TVA lors de son immatriculation. Il permet d’identifier une entreprise au sein de l’Union européenne et de faciliter les opérations commerciales entre les États membres.

Quand on parle de numéro de TVA, on parle en réalité du numéro de TVA intracommunautaire, bien que leur fonction soit différente. En France, il permet de facturer et de déclarer la TVA à l’administration fiscale. Au sein de l’Union européenne, il permet de faire du commerce avec d’autres pays membres et d’éviter la double imposition, même lorsque l’entreprise n’est pas redevable de la TVA.

À noter que si ce numéro permet de facturer la TVA aux clients français, au niveau de l’UE, la facturation doit toujours se faire hors taxes. Dans les deux cas, le numéro de TVA doit être mentionné sur toutes les factures.

Est-ce qu’un auto-entrepreneur a besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire ?

Non, un auto-entrepreneur n’a pas besoin d’un numéro de TVA, car il relève en principe du régime de la franchise en base de TVA. Il n’a ainsi pas d’obligation déclarative en matière de TVA, car il ne la facture pas à ses clients en France, et ne peut la déduire en cas d’achats professionnels pour son activité.

De ce fait, chaque facture émise par un auto-entrepreneur ou une micro-entreprise respectant les seuils de franchise en base doit comporter la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».

Quand est-ce qu’un auto-entrepreneur a besoin d’un numéro de TVA ?

Un auto-entrepreneur ou une micro-entreprise peut avoir besoin d’un numéro de TVA dans deux cas :

• Lorsqu’il ne bénéficie plus du régime de franchise en base de TVA (dépassement des seuils ou renonciation volontaire)
  
• Lorsqu’il souhaite réaliser des opérations commerciales au sein de l’Union européenne
  

Sortie du régime de franchise en base de TVA

Afin de bénéficier du régime de franchise en base de TVA, l’auto-entrepreneur ou le micro-entrepreneur doit respecter un seuil annuel de chiffre d’affaires. Celui-ci ne doit pas dépasser :

• Activités commerciales et d’hébergement : 85 000 € (pour l’année civile précédente) ou 93 500 € (pour l’année civile en cours)
  
• Activités de prestation de services : 37 500 € (pour l’année civile précédente) ou 41 250 € (pour l’année civile en cours)
  
• Activités réglementées d’avocats : 50 000 € (pour l’année civile précédente) ou 55 000 € (pour l’année civile en cours)
  
• Activités de livraison d’œuvre et de cession de droits d’auteurs d’une œuvre de l’esprit ou d’artiste-interprète : 50 000 € (pour l’année civile précédente) ou 55 000 € (pour l’année civile en cours)
  

Au premier jour du dépassement de ces seuils de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur devient assujetti à la TVA et doit demander un numéro de TVA intracommunautaire.

Le numéro de TVA d’auto-entreprise peut aussi être demandé lorsque le professionnel décide de renoncer volontairement au régime de franchise en base, pour commencer à facturer la TVA à ses clients ou pour la déduire de ses factures fournisseurs. Dans ce cas, il peut décider de rester sous le régime de la micro-entreprise, ou y renoncer également et passer sous le régime réel simplifié.

Opérations intracommunautaires :

La micro-entreprise ou l’auto-entrepreneur doit également demander un numéro de TVA intracommunautaire lorsqu’ils réalisent certaines opérations avec d’autres pays de l’UE :

• Acquisition intracommunautaire de biens avec une entreprise assujettie à la TVA d’un autre État membre de l’UE, pour un montant excédant 10 000 € par an
  
• Acquisition ou fourniture de prestations de services intracommunautaires auprès d’une entreprise assujettie à la TVA d’un autre État membre de l’UE, quel qu’en soit le montant
  
• Vente à distance de biens à des personnes non-assujetties à la TVA d’un autre État membre de l’UE, pour un montant excédant 10 000 € par an
  

Dans ces cas, un numéro de TVA intracommunautaire est indispensable pour :

• Autoliquider la TVA et la reverser en France pour les acquisitions intracommunautaires de biens et de services
  
• Déclarer la TVA pour la fourniture de prestations de services et la vente à distance de biens.
  
• Si les opérations intracommunautaires réalisées ne dépassent pas 10 000 €, l’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire est optionnelle pour l’auto-entrepreneur ou le micro-entrepreneur.
  

À noter que l’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire ne change pas le régime fiscal de l’auto-entrepreneur, qui reste toujours sous le régime de franchise en base de TVA (dans la limite du respect des seuils).

Comment obtenir un numéro de TVA auto-entrepreneur ?

La demande du numéro de TVA auto-entrepreneur se fait auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend l’entreprise. Une fois la demande d’attribution remplie et envoyée, le numéro de TVA intracommunautaire est délivré sous 48 heures. L’attribution du numéro est entièrement gratuite et nécessite simplement l’ouverture d’un compte professionnel sur le site des Impôts.

Une fois son numéro de TVA intracommunautaire obtenu, l’auto-entrepreneur ou le micro-entrepreneur doit l’indiquer sur toutes ses factures et ses devis, même s’il reste sous le régime de la franchise en base de TVA.

Où trouver son numéro de TVA de micro-entreprise ?

Le numéro de TVA de micro-entreprise peut être trouvé :

• Sur le mémento fiscal de l’entreprise
  
• Sur les factures émises aux clients
  
• Sur les déclarations de TVA envoyées à l’administration fiscale
  

Facile à reconnaître, le numéro de TVA d’un auto-entrepreneur domicilié en France comporte 13 chiffres, et est composé du code FR, d'une clé informatique à 2 chiffres et du numéro SIRET à 9 chiffres du professionnel.

Comment vérifier un numéro de TVA d’auto-entrepreneur ?

La vérification d’un numéro de TVA d’auto-entrepreneur ou de micro-entrepreneur peut se faire en ligne grâce au système VIES (VAT Information Exchange System) accessible sur le site de la Commission européenne. Il suffit de saisir le code pays et le numéro de TVA intracommunautaire pour vérifier sa validité.

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