La variété des régimes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) propres à chaque pays de l’Union européenne (UE) peut rendre la gestion de la vente à distance particulièrement difficile. Pour éviter les erreurs fiscales et les pénalités, les entreprises de commerce en ligne en France doivent connaître les règles de TVA propres à chaque pays dans lequel elles effectuent des ventes. Dans cet article, nous verrons comment les entreprises peuvent gérer la TVA lorsqu’elles effectuent des ventes à distance.

Sommaire

• Quelle est l’incidence de la TVA sur la vente à distance?
  
• Qui doit déclarer la TVA pour la vente à distance?
  
• Quelles sont les règles de TVA pour les marchands à distance?
  
• Quels sont les seuils de TVA pour les ventes en ligne?
  
• Comment déclarer la TVA pour la vente à distance?
  

Quelle est l’incidence de la TVA sur la vente à distance?

Lorsque les entreprises effectuent des ventes au moyen de plateformes de commerce en ligne, elles doivent déclarer et payer la TVA, comme elles le feraient pour les transactions traditionnelles en personne. Toutefois, dans le cadre de la vente à distance, le domicile du fournisseur, du marchand ou du client peut avoir une incidence sur le taux de TVA applicable.

Le caractère international de la vente en ligne peut présenter de nombreux défis d’ordre fiscal, notamment la détermination du lieu d’imposition, du taux de TVA et des obligations de déclaration. Les marchands à distance doivent se tenir informés des changements législatifs afin d’assurer la conformité fiscale et d’éviter d’éventuelles pénalités.

Qui doit déclarer la TVA pour la vente à distance?

La TVA s’applique à toutes les ventes à distance réalisées en France, qu’il s’agisse de ventes en ligne traditionnelles ou de ventes en parachutage. Les marchands en ligne, qu’il s’agisse d’entreprises ou de particuliers, sont responsables du paiement de la TVA.

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Quelles sont les règles de TVA pour les marchands à distance?

Depuis le 1er juillet 2021, le programme de guichet unique de TVA a simplifié les règles de TVA pour les ventes à distance au sein de l’UE.

Par conséquent, les entreprises paient la TVA dans leur propre pays (par exemple, une entreprise en France paie la TVA en France) sur toutes les ventes jusqu’à un certain seuil. Une fois que ce seuil de ventes est atteint, les entreprises paient la TVA dans les pays où elles effectuent des ventes (par exemple, une entreprise en France qui vend à un client en Allemagne paie la TVA en Allemagne). Les entreprises paient et déclarent toutes les taxes par l’entremise du portail du guichet unique.

Pour lutter contre la fraude fiscale et les pertes de revenus liées à la vente à distance, la France, comme les autres pays membres, a mis en place en 2024 de nouvelles mesures de contrôle et de lutte contre la fraude. Ces mesures visent notamment à renforcer les exigences de déclaration des plateformes en ligne et à améliorer la traçabilité des transactions.

La loi de finances de 2024 : Nouvelles mesures et nouveaux objectifs

En réponse à l’essor du commerce en ligne et des modèles économiques complexes en ligne, tels que le parachutage, le gouvernement français a promulgué la loi de finances de 2024. Sa réglementation et ses obligations de déclaration visent spécifiquement la vente à distance de marchandises importées de pays tiers. Ces mesures visent à :

• Assurer une taxation équitable de toutes les transactions
  
• Lutter contre la fraude fiscale
  
• Prévenir l’érosion de la base d’imposition
  
• Renforcer le contrôle fiscal dans le secteur du commerce en ligne
  
• Améliorer la traçabilité des transactions
  
• Accroître la responsabilisation des plateformes en ligne
  
• Recouvrer les recettes fiscales perdues
  
• Favoriser une concurrence plus équitable entre les acteurs du marché
  
• Simplifier la collecte de la TVA sur les transactions en ligne
  

Les entreprises, qu’elles soient établies en France ou à l’étranger, doivent désormais adapter leurs pratiques pour répondre aux nouvelles exigences de la législation.

Parachutage et contournement de la TVA

L’évolution de la vente au détail en ligne a permis aux entreprises de parachutage d’éviter les obligations en matière de TVA en vendant des produits expédiés directement par un fournisseur dans un pays non membre de l’UE. Cependant, la législation française empêche désormais les parachuteurs de se soustraire à leurs obligations en matière de TVA.

L’article 112, I-A et G de la loi de finances pour 2024 précise que lorsque les conditions de taxation à l’importation ne sont pas remplies, la TVA devient exigible en France et est imputable au marchand.

De plus, certaines transactions de vente à distance qui étaient auparavant considérées comme ayant lieu en dehors de l’UE sont désormais « territorialisées » en France, ce qui signifie qu’elles sont soumises à la TVA en France. C’est notamment le cas lorsque le montant de la TVA sur les importations est inférieur à celui qui devrait être acquitté pour une vente en France.

Les seuils de la TVA pour les ventes en ligne

Pour savoir où et quand une entreprise doit déclarer la TVA pour la vente à distance, il faut connaître ses seuils de chiffre d'affaires.

Le seuil de vente à distance

Depuis le 1er juillet 2021, un seuil unique de 10 000 euros a été fixé par l’Union européenne afin de simplifier la TVA applicable aux ventes à distance en ligne. En dessous de ce seuil, c'est la TVA du pays du vendeur qui s'applique. Au-delà de ce seuil, le vendeur doit appliquer la TVA du pays de son client.

Cela signifie qu'un vendeur français appliquera la TVA française à un client allemand, même si le produit est livré en Allemagne, tant que son chiffre d'affaires annuel en Allemagne reste inférieur à 10 000 euros. Si le vendeur continue à vendre en Allemagne, il doit ensuite appliquer la TVA allemande.

Les seuils de la franchise en base de TVA

En France, lorsqu'une entreprise dépasse les seuils de chiffre d'affaires ouvrant droit à la franchise en base de TVA, elle bénéficie d'une période de tolérance. Cela signifie qu'elle peut continuer à appliquer ce régime pendant un certain temps, même si son chiffre d'affaires est légèrement supérieur aux seuil—jusqu’au seuil majoré. Toutefois, dès que ce dépassement est constaté, l'entreprise doit obligatoirement opter pour un autre régime de TVA et facturer la TVA sur ses ventes.

Comment déclarer la TVA pour la vente à distance?

Afin d’uniformiser les procédures de déclaration de TVA dans l’ensemble de l’UE, chaque État membre a mis en place un guichet unique de TVA. Ce système permet aux entreprises de centraliser leurs obligations de déclaration.

Grâce au guichet unique de TVA et le Import One Stop Shop (IOSS), destiné aux entreprises non européennes, il est plus facile pour les marchands de gérer leurs obligations fiscales au sein de l’UE.

En France, les entreprises peuvent remplir leurs obligations en matière de TVA en soumettant leur déclaration en ligne au moyen du tableau de bord des entreprises sécurisé sur le site Web impots.gouv.fr, à l’aide du formulaire no. 3517-S-SD.