La diversité des régimes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), propre à chaque pays de l'Union européenne, rend la gestion des ventes à distance particulièrement complexe. Pour éviter les erreurs et les sanctions, les entreprises françaises doivent maîtriser les règles propres à chaque pays. Cet article sur la TVA et la vente à distance leur explique pas à pas comment procéder.

Sommaire :

• La TVA et la vente à distance
  
• Qui déclare la TVA pour les ventes à distance ?
  
• La TVA: l’e-commerce et le dropshipping
  
• Les seuils de la TVA pour les ventes en ligne
  
• Comment déclarer la TVA pour les ventes à distance ?
  

La TVA et la vente à distance

Lorsque les ventes sont réalisées sur des plateformes d’e-commerce, les entreprises restent responsables de la déclaration et du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (la TVA). Le lieu de domicile du fournisseur, du vendeur ou du consommateur peut influencer le taux applicable et les formalités à accomplir.

Les entreprises sont tenues de collecter la TVA auprès de leurs clients et de la reverser aux autorités fiscales compétentes. Si ce mécanisme est bien connu pour les ventes traditionnelles, il se complexifie dans le cadre du commerce électronique et de la vente à distance.

La dimension internationale des ventes en ligne, caractérisée par des échanges transfrontaliers entre différents pays, soulève de nombreuses questions liées à la détermination du lieu d'imposition, au taux de TVA applicable et aux formalités déclaratives. Les entreprises doivent donc faire preuve de vigilance et se tenir informées des évolutions législatives pour garantir leur conformité fiscale et éviter les risques de sanctions.

Qui déclare la TVA pour les ventes à distance ?

La TVA s'applique à toutes les ventes à distance réalisées en France, y compris celles effectuées par des dropshippers. Le dropshipping est une forme de vente à distance de plus en plus populaire. À la différence du commerce électronique traditionnel, le vendeur en ligne n'est jamais en contact avec le produit. C'est en effet le fournisseur qui l'expédie directement au client.

Les vendeurs en ligne, qu'ils soient des entreprises ou des particuliers, sont les premiers responsables de l'acquittement de cette taxe.

Avec Stripe Tax, les entreprises peuvent automatiser la déclaration de la TVA pour les ventes à distance en un clic. Une gamme d’outils facilite la mise en conformité grâce à une solution fiable et facile à intégrer.

La TVA: l’e-commerce et le dropshipping

Depuis le 1er juillet 2021, le régime du guichet unique européen a simplifié les règles TVA applicables aux ventes à distance au sein de l'Union européenne.

Ainsi, les entreprises paient la TVA dans leur propre pays. Par exemple, une entreprise française paie la TVA en France jusqu’à un certain seuil. Dès que l’entreprise franchit ce seuil, elle doit payer la TVA dans le pays où elle vend ses produits. Une entreprise française vendant un produit en Allemagne doit désormais appliquer le taux de TVA allemand en vigueur et déclarer cette taxe via le portail OSS si son chiffre d'affaires dépasse 10 000 euros.

Cependant, afin de lutter contre la fraude fiscale et les pertes de recettes liées aux ventes à distance, la France, comme d'autres États membres, a mis en place de nouvelles mesures de contrôle et de lutte contre la fraude depuis 2024. Ces mesures visent notamment à renforcer les obligations déclaratives des plateformes en ligne et à améliorer la traçabilité des transactions.

Nouveaux mesures depuis 2024

Face à l'essor du commerce en ligne et aux pratiques commerciales de plus en plus complexes, telles que le dropshipping, le législateur français a mis en place de nouvelles règles. Ces mesures, qui s'appliquent notamment aux ventes à distance de biens importés de pays tiers, comme le dropshipping, visent à :

• Garantir une taxation équitable de toutes les transactions
  
• Lutter contre la fraude fiscale
  
• Combattre l'érosion de la base taxable
  
• Renforcer le contrôle fiscal dans le secteur du commerce en ligne
  
• Améliorer la traçabilité des opérations
  
• Responsabiliser les plateformes en ligne
  
• Permettre de combler les pertes de recettes fiscales
  
• Instaurer une concurrence plus équitable entre les différents acteurs du marché
  
• Simplifier la collecte de la TVA pour les ventes à distance
  

Les entreprises, qu'elles soient établies en France ou à l'étranger, doivent désormais adapter leurs pratiques commerciales pour se conformer à ces nouvelles exigences.

Le dropshipping et l'évasion fiscale

L'essor du commerce en ligne leur permet aux entreprises de vendre en dropshipping. Par conséquent, elles peuvent plus facilement ne pas respecter leurs obligations en matière de TVA en expédiant des produits provenant de fournisseurs établis dans des pays tiers. Toutefois, la législation française empêche désormais ces entreprises de se soustraire à leurs obligations en la matière.

Afin de simplifier le recouvrement de la TVA sur les transactions en ligne, la loi de finances de 2024 introduit de nouvelles règles. L'article 112, I-A et G, précise notamment que lorsque les conditions d'imposition à l'importation ne sont pas remplies, la TVA devient due en France et incombe au vendeur.

De plus, certaines ventes à distance précédemment considérées comme réalisées en dehors de l'UE sont désormais soumises à la TVA française—ou « territorialisées » en France. C'est notamment le cas lorsque le montant de la TVA sur les importations est moins élevé que celui qui serait dû pour une vente en France.

Les seuils de la TVA pour les ventes en ligne

Pour savoir où et quand une entreprise doit déclarer la TVA pour la vente à distance, il faut connaître ses seuils de chiffre d'affaires.

Le seuil de vente à distance

Depuis le 1er juillet 2021, un seuil unique de 10 000 euros a été fixé par l’Union européenne afin de simplifier la TVA applicable aux ventes à distance en ligne. En dessous de ce seuil, c'est la TVA du pays du vendeur qui s'applique. Au-delà de ce seuil, le vendeur doit appliquer la TVA du pays de son client.

Cela signifie qu'un vendeur français appliquera la TVA française à un client allemand, même si le produit est livré en Allemagne, tant que son chiffre d'affaires annuel en Allemagne reste inférieur à 10 000 euros. Si le vendeur continue à vendre en Allemagne, il doit ensuite appliquer la TVA allemande.

Les seuils de la franchise en base de TVA

En France, lorsqu'une entreprise dépasse les seuils de chiffre d'affaires ouvrant droit à la franchise en base de TVA, elle bénéficie d'une période de tolérance. Cela signifie qu'elle peut continuer à appliquer ce régime pendant un certain temps, même si son chiffre d'affaires est légèrement supérieur aux seuil—jusqu’au seuil majoré. Toutefois, dès que ce dépassement est constaté, l'entreprise doit obligatoirement opter pour un autre régime de TVA et facturer la TVA sur ses ventes.

Comment déclarer la TVA pour les ventes à distance ?

Afin d'harmoniser les procédures de déclaration de la TVA au sein de l'Union européenne, chaque État membre a mis en place un guichet unique. Ce dispositif permet aux entreprises de centraliser leurs obligations déclaratives.

Grâce à l’OSS (ou guichet unique de TVA) et à l’IOSS pour les entreprises hors UE, il est facile pour une entreprise de gérer ses responsabilités fiscales et de payer la TVA dans chaque État membre de l'Union européenne.

En France, la déclaration s'effectue en ligne dans l’espace professionnel sur le site impots.gouv.fr à l'aide du formulaire n°3517-S-SD.