Lorsque vous constituez une société en Allemagne, vous devez l’enregistrer auprès du bureau des services fiscaux et déclarer vos obligations fiscales. Il est essentiel de remplir le formulaire d’inscription fiscale, car vous l’utiliserez pour l’inscription fiscale et il aura des implications importantes pour la préparation future de vos déclarations fiscales.

Cet article explique le formulaire d’inscription fiscale et vous montre comment faire votre demande et remplir correctement votre formulaire. Nous répondons également aux questions fréquemment posées concernant les délais, les conséquences d’un dépôt tardif et les délais de traitement.

Contenu de l’article

• Qu’est-ce que le formulaire d’inscription fiscale?
  
• Comment puis-je demander un formulaire d’inscription fiscale?
  
• Que dois-je faire avant de remplir mon formulaire?
  
• Comment remplir mon formulaire correctement?
  
• Foire aux questions sur le formulaire d’inscription fiscale
  

Qu’est-ce que le formulaire d’inscription fiscale?

Le formulaire d’inscription fiscale (Fragebogen zur steuerlichen Erfassung), également appelé « questionnaire d’enregistrement d’entreprise » (Betriebseröffnungsbogen), est un formulaire que toute entreprise allemande est tenue de remplir et de déposer auprès du bureau des services fiscaux compétent avant de commencer ses activités commerciales. Ce formulaire sert à s’inscrire auprès du bureau des services fiscaux à des fins fiscales et garantit que l’entreprise est correctement enregistrée dans le système fiscal.

En Allemagne, les types d’entreprises suivants sont tenus de remplir le formulaire d’inscription fiscale :

• Entreprises individuelles : cela inclut les travailleurs indépendants, les petites entreprises et les marchands enregistrés.

• Sociétés de personnes : les sociétés de personnes en Allemagne peuvent inclure des sociétés en nom collectif (OHG) et des sociétés en commandite (KG).

• Sociétés : il s’agit notamment des sociétés à responsabilité limitée (GmbH) et des sociétés par actions (AG).

• Sociétés constituées conformément à des lois étrangères : cela inclut les sociétés constituées (c’est-à-dire celles désignées par « Inc. ») et les sociétés de personnes.

Le formulaire d’inscription fiscale recueille des informations clés sur l’entreprise, telles que son activité commerciale, sa forme juridique et son chiffre d’affaires prévisionnel. Le bureau des services fiscaux utilise ces informations pour déterminer comment votre entreprise doit être imposée (c’est-à-dire quels impôts vous devez payer et combien vous devez payer en impôts estimés). De plus, le bureau des services fiscaux ne délivrera pas de numéro d’identification fiscale (tax ID) à votre entreprise tant que vous n’aurez pas rempli votre formulaire d’inscription fiscale. Vous avez besoin d’un numéro d’identification fiscale pour des activités telles que la communication avec les autorités financières et la facturation des clients.

Selon la loi allemande sur la taxe sur la valeur ajoutée (UStG), un numéro d’identification fiscale est obligatoire pour qu’une facture soit considérée comme correcte. Stripe Invoicing peut vous aider à simplifier votre facturation et à ajouter automatiquement les numéros d’identification fiscale et autres informations obligatoires à vos factures, ce qui vous permet de gagner du temps, de réduire votre taux d’erreur et de vous assurer que vos factures sont toujours parfaitement conformes.

Comment puis-je demander un formulaire d’inscription fiscale?

Vous pouvez obtenir le formulaire d’inscription fiscale de différentes manières, selon que vous enregistrez une entreprise ou que vous êtes travailleur indépendant :

Inscription au registre du commerce ou des entreprises

Si vous immatriculez une entreprise ou inscrivez votre entreprise au registre du commerce, l’administration fiscale vous enverra automatiquement un formulaire d’inscription fiscale. Cette étape intervient dès que l’organisme compétent a traité votre immatriculation. Dans ce cas, vous n’avez pas besoin de vous procurer vous-même le formulaire.

Professions indépendantes

Si vous êtes travailleur indépendant, vous n’avez pas besoin d’enregistrer votre activité ni de vous inscrire au registre du commerce. Vous devrez donc vous procurer vous-même un formulaire d’inscription fiscale. Les travailleurs indépendants doivent demander ce formulaire auprès du bureau des services fiscaux. Vous pouvez le faire par téléphone ou en téléchargeant le formulaire sur le site web du ministère fédéral des Finances. Vous pouvez également remplir le formulaire d’inscription fiscale en ligne sur le site web allemand dédié à la déclaration d’impôts, ELSTER.

Que dois-je faire avant de remplir mon formulaire?

Pour éviter les erreurs courantes, voici quelques étapes importantes à suivre avant de commencer à remplir votre formulaire d’inscription fiscale :

Ouvrir un compte d’entreprise et fournir vos coordonnées bancaires

Le formulaire d’inscription fiscale vous demande de fournir les coordonnées d’un compte bancaire pouvant être utilisé pour traiter les paiements et les remboursements d’impôts. Vous ne devez pas utiliser un compte privé. Ouvrez plutôt un compte d’entreprise auprès d’une banque.

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles vous ne devriez pas utiliser un compte privé pour votre entreprise. Tout d’abord, les sociétés sont tenues par la loi d’ouvrir un compte d’entreprise. De plus, les conditions générales des banques interdisent généralement l’utilisation de comptes chèques privés à des fins professionnelles. Enfin, un compte joint peut entraîner un mélange des finances personnelles et professionnelles. Cela peut compliquer la comptabilité, ce qui peut poser des problèmes en cas de contrôle fiscal.

Fournir une estimation réaliste de vos bénéfices

Le formulaire vous demande d’indiquer vos prévisions de bénéfices et de revenus pour le premier et le deuxième exercice financier. Le bureau des services fiscaux utilise ces informations pour déterminer le montant de vos impôts estimés, qui sont généralement dus chaque trimestre.

Si vos calculs sont trop optimistes, vous pourriez déclarer des bénéfices prévisionnels élevés. Vous devrez alors payer les impôts estimés en conséquence, même si votre entreprise ne réalise pas les résultats escomptés. Sous-estimer considérablement vos bénéfices est tout aussi risqué, car vous vous retrouverez avec un arriéré important. Le bureau des services fiscaux exigera également un paiement anticipé supplémentaire basé sur ces prévisions, qui sera dû immédiatement. Il est donc important de fournir une estimation réaliste.

Vous pouvez ensuite revoir régulièrement cette estimation et apporter les ajustements nécessaires. Un conseiller fiscal peut vous aider à vous assurer que vos impôts estimés reflètent bien votre activité.

Tenir compte de l’exemption pour les petites entreprises

Le formulaire vous permet de renoncer à l’exonération pour les petites entreprises prévue à l’article 19 de la loi allemande sur la taxe sur le chiffre d’affaires (UStG). Cette réglementation exempte les entreprises dont le chiffre d’affaires est faible de la collecte de la TVA.

Cependant, si vous surestimez votre chiffre d’affaires au début ou si vous renoncez trop tôt à l’exonération pour les petites entreprises, vous ne pourrez plus en bénéficier avant cinq ans après la création de votre entreprise. C’est pourquoi vous devez réfléchir attentivement à l’opportunité de demander l’exonération pour les petites entreprises pour votre entreprise. Dans de nombreux cas, ce statut particulier est utile pour les créateurs d’entreprise, principalement parce qu’il réduit les formalités administratives.

Opter pour la comptabilité de caisse

Un autre point important à prendre en compte lorsque vous remplissez votre formulaire d’inscription fiscale est la manière de calculer votre impôt. Vous pouvez choisir entre la taxation sur la base de la comptabilité d’exercice ou de la comptabilité de caisse.

Avec la taxation d’exercice, vous devez payer la TVA sur les factures au cours de la période fiscale préliminaire au cours de laquelle vous avez émis les factures. Cela s’applique que vous ayez reçu le paiement ou non. Cela peut être particulièrement problématique pour les jeunes entreprises, car elles peuvent être amenées à effectuer des paiements anticipés, ce qui signifie qu’elles paient la TVA même si elles n’ont pas encore reçu le paiement de leurs clients.

En revanche, les contribuables soumis au régime de la comptabilité de caisse ne doivent verser la TVA qu’une fois que leurs clients ont réglé leurs factures. Cependant, toutes les entreprises ne sont pas autorisées à utiliser la comptabilité de caisse. Il est donc important de vérifier si votre entreprise peut y avoir recours.

Comment remplir mon formulaire correctement?

Vous pouvez remplir votre formulaire d’inscription fiscale en quelques étapes seulement via ELSTER :

S’inscrire sur ELSTER

Commencez par créer un compte sur ELSTER. Il existe plusieurs façons de s’inscrire. Vous pouvez utiliser un fichier de certificat ou votre carte d’identité avec un lecteur et une application d’identification, ou acheter une clé de sécurité. Une autre option est la carte de signature, particulièrement adaptée aux conseillers fiscaux. Les délais d’inscription varient en fonction de la méthode choisie.

Choisir le bon formulaire

Une fois connecté à ELSTER, rendez-vous dans le Centre des formulaires. Ensuite, allez dans Formulaires et services et cliquez sur l’onglet « Formulaire d’inscription fiscale ». Différentes versions sont disponibles en fonction de la forme juridique de votre entreprise. Veillez à choisir la bonne version, car les exigences varient en fonction de la structure de votre entreprise. Vous pouvez choisir des formulaires pour les entreprises individuelles, les sociétés de personnes, les sociétés anonymes et les sociétés étrangères.

Remplir le formulaire

Ensuite, remplissez le formulaire. Le formulaire est divisé en plusieurs sections. Commencez par fournir des informations de base sur votre entreprise. Cela comprend le nom de l’entreprise, sa forme juridique et le type d’activité commerciale. Vous devez également indiquer la date de constitution et les revenus prévisibles.

Selon le type d’entreprise, vous devrez peut-être fournir des informations supplémentaires. Les entreprises individuelles, par exemple, devront fournir des informations sur leurs revenus et leur assujettissement à la TVA. Les sociétés devront répondre à des questions plus spécifiques sur l’impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle, ainsi que sur leurs associés ou membres.

Veillez à remplir correctement et intégralement tous les champs, car des informations incomplètes ou incorrectes peuvent entraîner des retards. Utilisez la fonction d’aide d’ELSTER si vous avez des questions. Une fois que vous avez fourni les informations nécessaires, envoyez votre formulaire.

Foire aux questions sur le formulaire d’inscription fiscale

Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions fréquemment posées sur le formulaire d’inscription fiscale :

Ai-je besoin d’une aide professionnelle pour remplir le formulaire d’inscription fiscale?

En règle générale, vous n’aurez pas besoin de faire appel à un conseiller fiscal pour remplir le formulaire d’inscription fiscale. Les questions sont en grande partie explicites et ELSTER propose des conseils et des explications. Toutefois, si vous avez des doutes ou des questions plus complexes concernant les questions fiscales, il peut être judicieux de faire appel à un professionnel. Un conseiller fiscal peut vous aider à éviter les erreurs et à vous assurer que vous fournissez correctement les informations nécessaires.

Quelle est la date limite pour remplir le formulaire d’inscription fiscale?

Conformément à l’article 138 du Code fiscal allemand (Abgabenordnung, ou AO), vous êtes tenu de remplir et de déposer votre formulaire d’inscription fiscale dans les quatre semaines suivant le début de vos activités commerciales.

Que se passe-t-il si je dépose le formulaire trop tard?

Plusieurs problèmes peuvent survenir si vous ne déposez pas votre formulaire d’inscription fiscale avant la date limite. Le premier est une pénalité de retard, conformément à l’article 240 de l’AO. Cette pénalité augmente à mesure que vous tardez à payer. En cas de retard important dans le dépôt de votre déclaration, le bureau des services fiscaux estimera votre impôt à votre place. Cette estimation est souvent défavorable, car elle repose sur des hypothèses qui ne reflètent pas nécessairement vos revenus réels. Dans les cas très graves, le bureau des services fiscaux peut vous infliger une amende ou engager des poursuites judiciaires.

Quand vais-je recevoir mon numéro d’identification fiscale?

Une fois que vous avez rempli et déposé votre formulaire d’inscription fiscale fiscal, le bureau des services fiscaux l’examinera. Vous recevrez un numéro d’identification fiscale pour votre entreprise une fois cet examen terminé. Le délai de traitement varie entre quelques jours et plusieurs semaines, selon le bureau des services fiscaux chargé de l’examen et la quantité de documents que vous avez fournis.