En 2024, l’Allemagne a exporté pour plus de 1 500 milliards d’euros de marchandises à l’étranger. Malgré une légère baisse par rapport à l’année précédente, le commerce international reste l’un des piliers de l’économie allemande. Mais l’augmentation des ventes transfrontalières implique également davantage d’exigences administratives et fiscales pour les entreprises, notamment en matière de facturation.

Dans cet article, nous présentons les principales réglementations que les entreprises allemandes doivent connaître lorsqu’elles émettent des factures à destination de pays étrangers en Europe et au-delà. Nous fournissons également des informations sur les obligations applicables en matière de documentation et de déclaration, y compris deux exemples de factures.

Contenu de l’article

• Que doivent prendre en considération les entreprises allemandes lorsqu’elles facturent à d’autres pays de l’UE?
  
• Que doivent prendre en considération les entreprises allemandes lorsqu’elles facturent à des pays hors UE?
  
• Exemple d’une entreprise allemande facturant à l’Autriche par rapport à la Suisse
  
• Quelles sont les exigences en matière de documentation et de déclaration pour les entreprises allemandes qui facturent à des pays étrangers?
  
• Facturation interentreprises vers les pays de l’UE et les pays hors UE
  

Que doivent prendre en considération les entreprises allemandes lorsqu’elles facturent à d’autres pays de l’UE?

Les entreprises dont le siège social est situé en Allemagne doivent tenir compte de plusieurs points lorsqu’elles émettent des factures à destination d’autres pays de l’UE. Bien que le commerce sur le marché intérieur européen ait été largement simplifié, des règles spéciales s’appliquent aux transactions transfrontalières. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en particulier, est un facteur clé dans la facturation à l’étranger. Différentes réglementations déterminent si la TVA doit être déclarée ou si la livraison peut rester exonérée de taxe.

Informations de base obligatoires

Afin de satisfaire aux exigences de l’administration fiscale allemande, les factures émises à des entreprises situées à l’étranger et en Allemagne doivent comporter les informations obligatoires prévues à l’article 14 de la loi allemande sur la TVA (UStG) :

• Le nom complet et l’adresse de l’entreprise fournissant les biens ou les services
  
• Le nom complet et l’adresse du bénéficiaire du produit ou du service
  
• Numéro de facture consécutif et unique
  
• Date de facture
  
• Date de livraison de biens ou services
  
• Numéro d’identification fiscale délivré à l’entreprise exécutante par le bureau des services fiscaux ou numéro de TVA délivré par l’Office central fédéral des services fiscaux (BZSt)
  
• La quantité et le type de marchandises livrées ou l’étendue et le type de services fournis
  
• Le montant net et brut
  
• Le taux de taxe applicable et le montant de la taxe correspondante ou, en cas d’exemption fiscale, une référence à l’exemption fiscale
  

Cependant, certaines règles spéciales s’appliquent à certains types de transactions transfrontalières.

Exemption TVA sur les livraisons de biens

Les entreprises allemandes peuvent livrer des marchandises à des entreprises situées dans d’autres pays de l’UE en tant que livraisons exonérées de TVA. Il s’agit d’une livraison intracommunautaire, conformément aux sections 4 et 6a de l’UStG. Les deux entreprises doivent disposer d’un numéro de TVA et la marchandise livrée doit être transportée de l’Allemagne vers l’autre pays. Si l’entreprise allemande remplit et documente ces conditions préalables, l’exemption fiscale est garantie.

Dans de tels cas, l’entreprise qui émet la facture en Allemagne n’est tenue d’indiquer qu’un montant net sur la facture. Il n’y aucune obligation d’indiquer le taux de taxe et le montant brut. Contrairement à une facture émise à une entreprise dont le siège social est situé en Allemagne, le numéro de TVA de l’entreprise destinataire doit également être indiqué. En outre, une référence écrite à l’exemption fiscale doit être ajoutée (par exemple, « Livraison intracommunautaire exonérée de taxe »).

Exemption TVA sur les prestations de services

Lorsque des entreprises allemandes facturent des services à des entreprises d’autres pays de l’UE, cela est considéré comme une prestation de services intracommunautaire, conformément à l’article 3a de l’UStG. Dans ce cas, l’imposition est généralement déterminée par le lieu de résidence du destinataire du service. Le service est imposable dans le pays du client, et non en Allemagne. Par conséquent, l’entreprise allemande facture le service hors TVA. L’entreprise destinataire est redevable de la taxe selon la procédure de taxe au preneur.

Tout comme pour la fourniture intracommunautaire de biens, la livraison intracommunautaire de services exige que les entreprises concernées aient leur siège social dans différents pays de l’UE et disposent chacune d’un numéro d’identification TVA. La facture émise par une entreprise allemande fournissant des services doit uniquement mentionner les montants nets. La facture doit également comporter une mention écrite, telle que « Toute taxe due est à la charge du destinataire ».

Procédure de taxe au preneur

La procédure de taxe au preneur est le principe qui régit les livraisons intracommunautaires de biens et de services. Selon cette procédure, c’est le destinataire, et non l’entreprise qui fournit les biens ou les services, qui est tenu de payer la TVA à son administration fiscale locale. Par conséquent, la facture n’indique que le montant net.

La base juridique de cette procédure est l’article 196 de la directive européenne sur la TVA et l’article 13 b de l’UStG. L’objectif de la directive est de prévenir la fraude fiscale et de réduire les exigences administratives pour les transactions transfrontalières. Stripe Invoicing peut vous aider à facturer vers des pays étrangers. Grâce à Invoicing, vous pouvez envoyer des factures conformes en ligne en quelques clics et automatiser votre facturation. Si vous avez besoin d’aide pour la facturation récurrente et de gestion des abonnements, Stripe Billing peut vous aider.

Que doivent prendre en considération les entreprises allemandes lorsqu’elles facturent à des pays hors UE?

Bien que le commerce au sein de l’UE soit structuré par des réglementations fiscales communes, des règles différentes s’appliquent lors de la facturation à des pays non membres de l’UE, également appelés « pays tiers ». Les pays non membres de l’UE sont tous les pays qui n’appartiennent pas au territoire de la Communauté européenne (CE). Cela signifie qu’ils ne sont pas membres ni l’UE ni de l’Espace économique européen (EEE). Cela inclut des pays tels que la Suisse, les États-Unis, la Chine et le Brésil. Certains États situés géographiquement à l’intérieur de l’Europe sont également considérés comme des pays non membres de l’UE s’ils ne sont pas partie du territoire de la CE (par exemple, Andorre, Saint-Marin et la Cité du Vatican).

La TVA est également un facteur clé dans les relations avec les pays tiers. Cependant, les réglementations applicables diffèrent de celles du marché intérieur européen. Par exemple, il n’existe pas de règles fiscales unifiées pour les pays tiers, de sorte que les entreprises allemandes sont soumises à des exigences différentes selon les pays. De nombreux pays, dont la Suisse, le Royaume-Uni, l’Australie, la Chine et Singapour, utilisent la procédure de taxe au preneur. L’Allemagne a conclu des conventions fiscales bilatérales avec d’autres pays. Dans certains cas, les entreprises allemandes doivent s’enregistrer fiscalement dans le pays non membre de l’UE ou engager des représentants fiscaux pour assumer leurs obligations fiscales au niveau local. Il est donc important que les entreprises allemandes vérifient soigneusement les exigences nationales précises.

Exportations de biens exonérés de taxe

Sous certaines conditions, les livraisons de marchandises en provenance d’Allemagne vers des pays non membres de l’UE peuvent être traitées comme des exportations exonérées de taxe, conformément à l’article 4, n° 1a et à l’article 6 de l’UStG. Cela se produit si le poste (de facture) livré quitte l’Allemagne ou l’union douanière de l’UE et que la livraison est documentée par les documents export correspondants. En particulier, ces documents doivent inclure des documents douaniers ou des avis d’exportation électroniques des autorités douanières.

Si l’exportation a été correctement documentée, l’entreprise allemande peut émettre une facture sans TVA. Une mention correspondante est obligatoire, telle que « Livraison à l’exportation exonérée de taxe conformément à l’article 4, n° 1a de l’UStG en liaison avec l’article 6 de l’UStG ».

Fourniture de services à des pays tiers

Pour les services interentreprises, il est nécessaire de vérifier où se trouve le lieu d’exécution. Conformément à l’article 3a, paragraphe 2, de l’UStG, le lieu d’exécution est le siège social de l’entreprise destinataire. Si le service n’y est pas fourni, le lieu d’exécution est le siège social de l’entreprise destinataire.

Si le lieu d’exécution se trouve dans un pays non membre de l’UE, le service n’est pas imposable en Allemagne. Cela signifie que la facture correspondante émise par l’entreprise allemande ne comprend pas la TVA. Il est conseillé d’ajouter une note écrite sur la facture, telle que « Non imposable conformément à l’article 3a(2) de l’UStG – Lieu d’exécution dans un pays tiers ». Si le pays non membre de l’UE applique une procédure de taxe au preneur, l’entreprise allemande peut également ajouter : « Taxe au preneur – Le destinataire dans le pays tiers est redevable de la taxe ».

Exemple d’une entreprise allemande facturant à l’Autriche par rapport à la Suisse

Lorsqu’une entreprise allemande envoie une facture pour la livraison d’un produit à une autre entreprise en Autriche, il s’agit d’une livraison intracommunautaire exonérée de taxe. Lorsqu’une entreprise allemande émet une facture de livraison à une entreprise en Suisse, il s’agit d’une livraison à l’exportation. Cette livraison est exonérée de taxe, à condition que les conditions préalables prévues à l’article 4, paragraphe n° 1a de l’UStG en liaison avec l’article 6 de l’UStG soient remplies.

Quelles sont les exigences en matière de documentation et de déclaration pour les entreprises allemandes qui facturent à des pays étrangers?

Les entreprises basées en Allemagne qui émettent des factures à l’étranger sont soumises à des obligations particulières en matière de documentation et de déclaration. Celles-ci visent à assurer un traitement correct de la TVA et la transparence vis-à-vis des autorités fiscales. Il est important de préciser si la facture sera envoyée à un pays membre ou non membre de l’UE, car les obligations varient en fonction du pays de destination.

Au sein de l’UE

Pour les livraisons intracommunautaires, les entreprises allemandes ont des obligations claires à respecter afin que la livraison reste exonérée de TVA :

• Ils doivent prouver que le destinataire est une entreprise. Cela peut être fait à l’aide d’un numéro de TVA valide.
  
• Ils doivent fournir des documents attestant que les marchandises ont été livrées dans un autre pays de l’UE. Ces documents peuvent prendre la forme de documents d’expédition ou de bons de livraison.
  

Les prestations de services intracommunautaires sont soumises à des exigences similaires. Sur la facture, l’entreprise allemande doit utiliser le numéro de TVA du destinataire et ajouter une note indiquant que le destinataire est redevable de la taxe.

Toutes les ventes intracommunautaires doivent également être consignées dans un état récapitulatif et soumises par voie électronique à la BZSt, conformément à l’article 18a de l’UStG. Les informations transmises doivent correspondre à ce qui est indiqué dans la déclaration préliminaire de TVA (UStVA) et la déclaration annuelle de TVA. Une livraison doit remplir toutes ces conditions pour être exonérée de taxe.

Commerce en dehors de l’UE

Les entreprises allemandes ont également des obligations claires à respecter lorsqu’elles livrent à des pays tiers si elles souhaitent bénéficier d’une exemption fiscale pour leurs livraisons à l’exportation :

• Les documents d’exportation sont importants. L’entreprise allemande doit vérifier que les marchandises ont bien été transférées de l’Allemagne vers un pays non membre de l’UE. En général, ces documents comprennent les documents d’exportation confirmés par les autorités douanières.
  
• La facture doit également indiquer explicitement que l’exportation est exonérée de taxe.
  Dans certains cas, par exemple à la demande des autorités financières, une preuve de paiement peut également être exigée.
  

L’élément le plus important à ajouter à une facture lorsque vous fournissez des services à des entreprises non européennes est une note indiquant que le lieu d’exécution de l’entreprise non européenne se trouve dans un pays tiers.

Les états récapitulatifs ne sont pas obligatoires pour les transactions avec les pays non membres de l’UE. Toutefois, les exportations exonérées d’impôt doivent être déclarées avec soin dans la déclaration de TVA et la déclaration annuelle de TVA.

Pourquoi la documentation est-elle importante?

Les documents et déclarations décrits ci-dessus ne sont pas de simples formalités. Ils constituent la base juridique permettant de bénéficier d’avantages fiscaux. Si les documents d’exportation font défaut ou si la déclaration récapitulative n’est pas correctement remplie, cela peut entraîner une imposition rétroactive des ventes. Dans certains cas, des intérêts de retard et des pénalités financières peuvent également être appliqués. Par conséquent, les entreprises en Allemagne doivent systématiquement documenter leurs transactions transfrontalières et conserver tous les documents qu’elles sont tenues de conserver pendant au moins dix ans, conformément à l’article 147 du code fiscal allemand (AO) ..

Facturation interentreprises vers les pays de l’UE et les pays tiers