En règle générale, les entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doivent l’indiquer sur leurs factures de biens et de services vendus. Cependant, il est important d’examiner de plus près les clients à l’étranger. Des réglementations fiscales individuelles s’appliquent, en particulier pour les livraisons et autres transactions dans des pays tiers. Dans cet article, vous apprendrez ce qu’est un pays tiers et quelle réglementation en matière de TVA s’applique aux services et aux livraisons qui y prennent place. Nous expliquons également la différence entre le traitement de la TVA en Allemagne et sur le territoire communautaire.

Qu’y a-t-il dans cet article?

• Qu’est-ce qu’un pays tiers?
  
• Quelles sont les réglementations en matière de TVA qui s’appliquent au niveau national et sur le territoire communautaire?
  
• Quelles sont les réglementations en matière de TVA applicables dans les pays tiers?
  
• Que devez-vous savoir lors de l’importation et de l’exportation de marchandises vers des pays tiers?
  
• Que devez-vous savoir pour les services dans les pays tiers?
  

Qu’est-ce qu’un pays tiers?

Lorsque les entreprises allemandes vendent des biens et des services, elles doivent faire la distinction entre trois zonesTVA : l’Allemagne, les autres pays européens et les pays non européens.

Selon article 1, paragraphe 2 de la loi allemande sur la TVA (UStG), la République fédérale d’Allemagne est un territoire national. Sont exclues et soumises à des réglementations particulières, entre autres, la zone de Büsingen, l’île d’Heligoland et les zones franches définies au sens de l’article 243 du code des douanes de l’Union.

Section 1, paragraphe 2a de l’UStG décrit le territoire communautaire comme étant séparé de celui-ci. Cela inclut les territoires des autres États membres de l’Union européenne, en plus de l’Allemagne. Les États membres de l’UE sont :

• Autriche
  
• Belgique
  
• Bulgarie
  
• Croatie
  
• Chypre, y compris les bases militaires britanniques d’Akrotiri et de Dhekelia
  
• République tchèque
  
• Danemark
  
• Estonie
  
• Finlande
  
• France
  
• Allemagne
  
• Grèce
  
• Hongrie
  
• Irlande
  
• Italie
  
• Lettonie
  
• Lituanie
  
• Luxembourg
  
• Malte
  
• Pays-Bas
  
• Pologne
  
• Portugal, y compris les Açores et Madère
  
• Roumanie
  
• Slovaquie
  
• Slovénie
  
• Espagne, y compris les îles Baléares
  
• Suède
  

Le territoire communautaire comprend également la Principauté de Monaco et les pays d’Islande, du Liechtenstein et de Norvège. Ces derniers ne sont pas membres de l’UE mais font partie de l’Espace économique européen (EEE).

Les pays tiers sont tous les États situés en dehors du territoire communautaire, c’est-à-dire de l’UE ou de l’EEE (section 1, paragraphe 2a de l’UStG). Il s’agit notamment du Brésil, de la Chine, du Japon, de la Russie et des États-Unis. Néanmoins, ils peuvent également être situés sur le territoire de l’UE mais ne pas appartenir à la zone communautaire, comme Andorre, Saint-Marin ou la Cité du Vatican.

En raison de sa sortie de l’UE, l’UStG a généralement identifié la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord comme des pays tiers depuis 2021. Cependant, l’Irlande du Nord a un statut particulier : pour le commerce des services, elle est considérée comme un pays tiers, mais pour le commerce des biens, elle fait partie du territoire communautaire.

Quelles sont les réglementations en matière de TVA qui s’appliquent au niveau national et sur le territoire communautaire?

Trois taux de TVA s’appliquent en Allemagne : le taux d’imposition normal sur la plupart des livraisons et services est de 19 %, certains biens de consommation courante sont soumis à un taux d’imposition réduit de 7 % (voir l’article 12 de l’UStG), et peu de services sont totalement exonérés de TVA avec un taux de TVA de 0 % (voir l’article 4 de l’UStG).

L’assujettissement à la TVA s’applique généralement à toutes les entreprises allemandes qui facturent des frais pour leurs livraisons et services. Cela inclut également les professionnels indépendants s’ils exercent de manière indépendante une activité commerciale ou professionnelle contre rémunération. Néanmoins, ceux qui revendiquent volontairement le statut de petite entreprise en deçà des limites de vente définies par la loi sont exonérés de TVA (voir l’article 19 de l’UStG).

D’autres dispositions en matière de TVA s’appliquent si une entreprise allemande vend des biens ou des services au-delà des frontières nationales sur le territoire communautaire. Pour les livraisons transfrontalières de marchandises et de produits entre entités européennes, une livraison dite intracommunautaire s’applique. Sous certaines conditions, celles-ci sont exonérées de TVA.

Lorsque des entreprises allemandes effectuent des transactions avec des clients situés dans un autre pays de l’UE, il s’agit d’un service intracommunautaire. Étant donné que l’activité n’a pas lieu en Allemagne, elle n’y est pas taxée, mais dans le lieu de résidence du bénéficiaire. Dans ces cas, c’est la procédure dite d’autoliquidation qui s’applique.

Qu’est-ce que la procédure d’autoliquidation?

Dans cette procédure, c’est le destinataire de la transaction qui perçoit la TVA, et non le prestataire. Article 196 de la directive européenne sur la TVA Les réglementations peuvent annuler l’obligation fiscale pour les livraisons transfrontalières de biens et de services. Dans ce cas, les entreprises allemandes n’ont que des montants nets sur leurs factures. Ils doivent également inclure la mention « obligation fiscale imputable au bénéficiaire du service » sur les factures. La procédure d’autoliquidation est applicable dans tous les États membres de l’UE sous certaines conditions. La base juridique est la directive TVA, contraignante pour tous les pays de l’UE (directive 2006/112/CE) et le droit allemand de la vente article 13b de l’UStG.

Quelles sont les réglementations en matière de TVA applicables dans les pays tiers?

Contrairement à l’impôt national et à l’impôt sur les territoires communautaires, la TVA dans les pays tiers est soumise à une réglementation individuelle. Il n’existe pas de réglementation générale transfrontalière. De nombreux pays, dont l’Autriche, le Canada, la Chine, la Grande-Bretagne, Singapour, la Suisse et les États-Unis, ont recours à la procédure de taxe au preneur pour collecter la TVA. De plus, l’Allemagne a conclu des accords fiscaux comparables avec certains pays. Bien que dans certains cas, les entreprises allemandes doivent également s’immatriculer à la TVA dans le pays en question ou désigner un « représentant fiscal » pour les représenter en matière fiscale.

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TVA dans le pays, sur le territoire communautaire et dans les pays tiers

Que faut-il savoir lors de l’importation et de l’exportation de marchandises vers des pays tiers?

Selon l’article 4 n° 1a et l’article 6 de l’UStG, les livraisons d’entreprises allemandes à des entités situées dans des pays tiers sont des livraisons à l’exportation en franchise de taxe. Les entreprises allemandes ne sont pas tenues d’indiquer la TVA sur leurs factures, la condition préalable étant que les marchandises arrivent physiquement dans le pays tiers. Une entreprise peut le prouver, par exemple, par des documents d’exportation ou des confirmations écrites des douanes. L’entreprise allemande doit fournir une preuve d’exportation pour bénéficier de l’exonération fiscale. Dès leur arrivée dans le pays tiers, les marchandises sont soumises aux réglementations douanières et de TVA à l’importation du pays concerné. Habituellement, c’est l’entité destinataire qui les paie.

Si des entreprises de pays tiers importent des marchandises en Allemagne, les douanes doivent les dédouaner et les soumettre à la TVA à l’importation. L’entreprise importatrice perçoit généralement la TVA à l’importation. Le taux de taxe normal de 19 % s’applique ou, pour certaines marchandises, le taux de taxe réduit de 7 %. Si l’entreprise destinataire utilise les marchandises à des fins commerciales, elle peut les déclarer en tant que taxe en amont dans le cadre de sa déclaration de TVA.

Que devez-vous savoir lorsque vous fournissez des services dans des pays tiers?

Si une entreprise allemande offre des services à un client dans un pays tiers, celle-ci est généralement imposable dans le pays du destinataire. Comme indiqué à l’article 3a, paragraphe 2 de l’UStG, le lieu d’exécution est soit le siège social du client destinataire, soit le lieu de l’établissement stable si l’activité s’y déroule. Cependant, cette réglementation ne s’applique qu’aux transactions interentreprises (B2B). Pour les services fournis à des particuliers dans des pays tiers, l’administration fiscale perçoit généralement la TVA en Allemagne (voir article 3a, paragraphe 1 de l’UStG). Par conséquent, les bénéficiaires doivent prouver leur statut d’entrepreneur, par exemple à l’aide d’une attestation de leur autorité fiscale compétente. Les exceptions sont les services dits de catalogue au sens de l’article 3a, paragraphe 4 de l’UStG : dans ces cas, il n’est pas nécessaire de fournir une preuve, car ils sont généralement imposables dans le pays tiers, quel que soit le statut du bénéficiaire.

Cela dit, des règles particulières s’appliquent pour déterminer le lieu d’exécution de certains services. Par exemple, les activités immobilières sont imposables à l’endroit où la propriété est située. La condition préalable est que la propriété soit un élément central. Dans le cas de la location à court terme de moyens de transport, le lieu d’exécution est celui où les moyens de transport sont mis à disposition. Les services de restauration et de traiteur sont également taxables là où ils sont fournis. Les exceptions ne s’appliquent que si cela se produit à bord d’un navire, d’un train ou d’un avion.

Si une entité étrangère établie dans un pays tiers fournit des services à une entreprise allemande, la procédure d’autoliquidation s’applique. Cela signifie que l’entreprise allemande, en tant que bénéficiaire, devient redevable de l’impôt et doit payer la TVA.