L'Allemagne a exporté pour plus de 1 500 milliards d'euros de biens en 2024. Pour facturer correctement la clientèle internationale, les entreprises allemandes sont autorisées à émettre des factures dans des devises autres que l'euro. Par conséquent, les entreprises qui facturent en devises étrangères doivent connaître les réglementations juridiques concernant les taux de change, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la tenue de livres et les déclarations de revenus.

Dans cet article, nous expliquons les bases juridiques de la facturation en devises étrangères, y compris les exigences relatives à l'émission de ce type de facture. Nous expliquons également comment gérer la TVA et enregistrer les factures en devises étrangères dans les comptes de l'entreprise. Enfin, nous décrivons les particularités qui s'appliquent aux factures électroniques et comment les solutions de facturation numérique peuvent aider les entreprises avec leur facturation internationale.

Points clés à retenir

• Les entreprises allemandes peuvent émettre des factures en devises étrangères si la devise de paiement a été convenue avec le client.
  
• Les factures en devises étrangères doivent contenir les mêmes détails obligatoires de facture que les factures en euros et doivent indiquer clairement la devise utilisée.
  
• Le traitement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est déterminé par le type de vente, le lieu de prestation ou de livraison, et l'état du client ou de l'entreprise recevant la prestation ou la livraison, plutôt que par la devise de la facture.
  
• Les factures en devises étrangères sont enregistrées en euros dans les comptes des entreprises allemandes.
  
• Les factures électroniques peuvent également être émises en devises étrangères, à condition que l'ensemble de données structurées contienne tous les détails de la devise et des totaux de la facture.
  

Les entreprises allemandes sont-elles autorisées à émettre des factures en devises étrangères?

Les entreprises allemandes sont autorisées à émettre des factures en euros ou en devises étrangères. La législation sur la TVA ne stipule pas de devise de facture précise. Cependant, les parties au contrat doivent être parvenues à un accord sur la devise à utiliser pour le paiement.

Cet accord peut être conclu de manière explicite ou implicite dans le cadre d'un contrat. Un accord implicite est fondé sur le comportement des parties. Par exemple, si un devis contient uniquement des prix en dollars américains (USD) et que le client accepte ce devis sans faire de commentaire, alors les deux parties ont convenu d'un paiement en USD.

Le fondement juridique de cette règle est le Code civil allemand (BGB). Selon l'article 244, alinéa 1, du BGB, une dette payable en devise étrangère sur le territoire de l'Allemagne peut être réglée en euros, à moins que le paiement dans la devise étrangère n'ait été explicitement convenu.

Exigences réglementaires relatives aux factures en devises étrangères

Les factures en devises étrangères sont soumises aux mêmes exigences réglementaires que les factures en euros. Toutefois, il existe quelques exigences supplémentaires qui permettent d'éviter toute ambiguïté et d'assurer la conformité avec les réglementations fiscales.

Exigences relatives aux factures en devises étrangères

La devise étrangère doit être clairement indiquée sur la facture. La devise utilisée pour le total de la facture doit être explicitement indiquée. Il est important d'utiliser les codes de devises de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) pour éviter toute confusion. À titre d'exemple, citons l'utilisation de « USD » pour les dollars américains ou de « GBP » pour la livre sterling.

En ce qui concerne les taxes, les entreprises doivent utiliser les taux de change pertinents. L'article 16, alinéa 6, de la loi allemande relative à la taxe sur le chiffre d'affaires (UStG) explique comment convertir les montants des factures en euros. Selon l'UStG, les taux de change de la TVA publiés par le ministère fédéral allemand des Finances doivent être appliqués par défaut. Les taux de change de référence de l'euro publiés par la Banque centrale européenne (BCE) fournissent également des informations sur l'évolution des taux de change. Cependant, les conversions de la TVA doivent être effectuées selon les dispositions de l'article 16, alinéa 6 de l'UStG.

Détails de la facture obligatoires

Les factures émises par les entreprises enregistrées en Allemagne doivent répondre aux exigences réglementaires en matière de contenu, qu'elles soient libellées en euros ou en devises étrangères. Selon l'article 14, alinéa 4, de l'UStG, une facture ne répond aux exigences réglementaires que si elle contient les détails obligatoires de facture suivants :

• Nom complet et adresse de l'entreprise fournissant les biens ou les services
  
• Nom complet et adresse du destinataire des biens ou des services
  
• La date d’émission de la facture
  
• Date de la livraison, de la prestation ou de la période d'exécution
  
• Le numéro d'identification fiscale délivré à l'entreprise par le bureau des services fiscaux ou le numéro d'identification de la TVA (N° de TVA) délivré par l'Office central fédéral des impôts (BZSt)
  
• Un numéro de facture unique et séquentiel
  
• Quantité et type de produits, ou portée et type de services
  
• Le prix net et le montant total (c.-à-d., brut)
  
• Le taux de taxe applicable et le montant de taxe correspondant, ou une référence à l'exemption fiscale
  
• Tout autre avis prescrit par la loi, tel que « taxe au preneur applicable »
  

Les entreprises peuvent également inclure les informations facultatives suivantes sur leurs factures :

• Les délais de paiement ou les dates d'échéance précises des paiements
  
• Les détails concernant les rabais, y compris le pourcentage du rabais et sa période de validité
  
• Les détails sur les conditions de règlement spéciales, telles que les paiements échelonnés ou les paiements partiels
  
• Les coordonnées bancaires de l'entreprise, y compris le numéro de compte bancaire international (IBAN) et le code d'identification de la banque (BIC), le cas échéant
  
• Les détails de l'inscription au registre du commerce, y compris le tribunal d'enregistrement et le numéro d'enregistrement
  
• Les détails sur la direction ou les propriétaires de l'entreprise
  
• Le numéro de téléphone, l'adresse de courriel ou le site Web de l'entreprise, en cas de questions
  

Quel taux de TVA s'applique aux factures en devises étrangères ?

La devise utilisée sur une facture n'affecte pas l'application de la TVA. Ce qui importe est le type de vente, le lieu de prestation ou de livraison, le statut de la partie recevant la prestation ou la livraison, et toute autre règle particulière pouvant s'appliquer.

Facturation vers d'autres États membres de l'UE

Les ventes interentreprises transfrontalières au sein de l'UE sont divisées en prestations de services et livraisons de biens. Dans le cas d'un service, l'article 3a, paragraphe 2 de l'UStG stipule que le lieu de prestation est généralement l'État où le client est situé. Si le client est assujetti à la TVA dans cet État, alors la facture est émise sans TVA allemande et doit contenir une mention indiquant que le client est responsable de la TVA. Dans de tels cas, la procédure de taxe au preneur s'applique.

D'autre part, une livraison de biens vers un autre État membre de l'UE peut être considérée comme une livraison intracommunautaire (LIC) exonérée de taxe, à condition qu'elle satisfasse aux exigences de l'article 4, n° 1 et de l'article 6a de l'UStG.

Les factures émises aux particuliers dans d'autres États membres de l'UE sont soumises à des règles différentes, car la procédure de taxe au preneur s'applique uniquement aux transactions entre entreprises. Les livraisons de biens à des particuliers au sein de l'UE sont soumises aux règles sur les ventes à distance prévues à l'article 3c de l'UStG. Le lieu de livraison des ventes à distance intracommunautaires est le pays de destination. Sous réserve de certains critères, un seuil à l'échelle de l'UE de 10 000 € de revenus annuels s'applique aux entreprises établies dans un seul État membre de l'UE.

D'autre part, l'article 3a, paragraphe 1 de l'UStG stipule que les prestations de services aux particuliers sont, en principe, effectuées au lieu où le siège social de l'entreprise est situé. Dans ce cas, les factures sont émises avec la TVA allemande, sauf là où des réglementations particulières s'appliquent.

Facturation vers des pays tiers

Les transactions avec des entreprises en dehors de l'UE sont également divisées en livraisons de biens et prestations de services. Les exportations de biens peuvent être exonérées de la TVA allemande sous réserve de certains critères d'admissibilité et d'exigences en matière de documentation. Pour de nombreux services interentreprises, le lieu de prestation est le siège social de l'entreprise bénéficiaire, conformément à l'article 3a, paragraphe 2 de l'UStG. Cela signifie que la TVA allemande ne s'applique pas. La loi locale dans l'État du bénéficiaire détermine quelles règles s'appliquent (par ex., la procédure de taxe au preneur, l'inscription obligatoire auprès de l'administration fiscale locale).

Les règles de TVA pour les ventes à des particuliers en dehors de l'UE diffèrent également selon le type de vente. Les exportations de biens peuvent être exonérées de taxe. Les prestations de services sont souvent taxées au siège social de l'entreprise effectuant le service. Cependant, selon le type de prestation, le lieu de prestation peut également être l'État où réside le particulier. Par conséquent, les entreprises doivent évaluer au cas par cas si elles sont tenues d'indiquer la TVA allemande.

Comment les factures en devises étrangères sont-elles enregistrées dans les comptes d'une entreprise ?

Les factures en devises étrangères présentent des défis particuliers en matière de tenue de livres. Bien que le total de la facture puisse être indiqué dans une devise étrangère lors de transactions avec des partenaires commerciaux, les montants requis à des fins de taxation et de déclaration annuelle doivent être calculés en euros.

Les systèmes de tenue de livres peuvent également enregistrer la devise étrangère d'origine, mais l'état financier annuel doit être préparé en euros, conformément à l'article 244 du Code de commerce allemand (HGB).

Enregistrement des factures en devises étrangères

Lors de l'enregistrement de factures en devises étrangères, les entreprises en Allemagne doivent commencer par convertir les totaux des factures en euros en utilisant les taux de change applicables au moment des transactions. Le taux de change doit être clairement documenté afin que le dossier puisse être révisé ultérieurement si nécessaire.

Les factures entrantes et sortantes nécessitent une conversion. Pour les factures entrantes d'un fournisseur à l'étranger, le total dû est enregistré à sa valeur équivalente en euros, même si le paiement peut être effectué ultérieurement dans une devise étrangère. De même, les factures sortantes adressées aux clients à l'étranger sont enregistrées dans les comptes à leurs valeurs correspondantes en euros.

Gestion des variations des taux de change

Puisque les taux de change changent constamment, la valeur en euros d'un actif ou d'un passif dans une devise étrangère peut changer entre le moment de la facturation et le moment du paiement. La différence qui en résulte est connue sous le nom de « différence de change ».

Les variations des taux de change peuvent faire en sorte que les entreprises génèrent des gains ou des pertes de change. Ces variations doivent être prises en compte lors du paiement ou du calcul des montants en devises étrangères et doivent être enregistrées dans les comptes de manière appropriée.

Création d'états financiers annuels

Les actifs et les passifs en devises étrangères qui sont impayés à la date du bilan doivent être évalués conformément aux principes d'évaluation du HGB. Selon l'article 256a du HGB, les actifs et les passifs libellés en devises étrangères doivent être convertis selon le taux de change au comptant à la date du bilan. Les postes budgétaires dont la durée résiduelle est d'un an ou moins donnent droit à un allégement spécial.

Une documentation minutieuse des taux de change utilisés, des sources de ces taux, des dates de conversion et des conversions effectuées facilite la compréhension des écritures comptables et favorise une présentation de l'information financière adéquate.

Quelles sont les exigences particulières pour les factures électroniques en devises étrangères ?

Les factures électroniques peuvent également être émises en devises étrangères. La devise utilisée n'a aucune incidence sur les exigences générales applicables au format de la facture électronique. L'important est que les détails de la facture soient transmis correctement et intégralement dans un format structuré.

Devises étrangères sur les factures électroniques

Comme pour les autres factures, la devise utilisée pour le total d'une facture électronique doit être claire et évidente. Elle doit être indiquée dans l'ensemble de données structurées de la facture à l'aide du code de devise correspondant. Cela est particulièrement important pour s'assurer que les systèmes de comptabilité et de paiement puissent traiter les factures automatiquement et que les totaux des factures puissent être attribués et traités correctement.

Formats des factures électroniques

Les formats standards de facture électronique en Allemagne sont XRechnung et le Central User Guide of the Forum for Electronic Invoicing Germany (ZUGFeRD). XRechnung contient des données de facturation structurées sans version intégrée en format de document portable (PDF). ZUGFeRD utilise des profils hybrides qui combinent des données structurées en langage de balisage extensible (XML) avec un document PDF lisible.

En cas de différences entre l'ensemble de données structurées d'une facture électronique hybride et sa composante visuelle, la partie structurée a préséance. Néanmoins, les détails de la facture doivent correspondre, y compris la devise de la facture.

Comment Stripe Invoicing aide les entreprises à facturer en devises étrangères

La multiplicité des devises et les différences dans les processus de paiement peuvent compliquer la facturation des transactions internationales. Les solutions de facturation numérique, telles que Stripe Invoicing, aident les entreprises à créer des factures dans plusieurs devises et à traiter les paiements internationaux plus efficacement.

Créer des factures dans plusieurs devises

Avec Invoicing, les entreprises peuvent créer des factures dans différentes devises et offrir à leurs clients des options de règlement personnalisées. La plateforme prend en charge plus de 135 devises, 100 modes de paiement et plus de 25 langues.

Ses capacités multidevises pourraient intéresser particulièrement les entreprises ayant une clientèle internationale. Ces capacités permettent aux entreprises d'indiquer les totaux des factures dans les devises de paiement convenues et de traiter les paiements directement.

Automatiser la gestion des paiements

En plus de créer et d'envoyer des factures, Invoicing aide les entreprises à gérer leurs factures impayées. Le système permet de suivre l'état de la facture, d'envoyer des rappels de paiement automatiques et de gérer de façon centralisée les flux de paiement. Cela réduit les processus manuels liés à la comptabilité client.

De plus, les données de facturation et de paiement peuvent être transmises automatiquement par l'intermédiaire d'interfaces avec les systèmes comptables et de planification des ressources de l’entreprise (PRE) existants. Cela facilite la coordination des flux de paiements internationaux et aide les entreprises à traiter plus efficacement les factures en devises étrangères.

FAQ sur les factures en devises étrangères