Vendre des services en ligne aux Pays-Bas implique de respecter des règles transparentes mais strictement définies en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de protection des consommateurs, de facturation et de conception des processus de paiement. Les réglementations néerlandaises et européennes traitent les services numériques différemment des biens physiques. Par conséquent, de petits détails tels que l’affichage des prix, le calcul de la TVA et le traitement des droits d’annulation peuvent déterminer si votre configuration est conforme ou non.

Cet article explore la vente de services en ligne aux Pays-Bas, depuis ce qui est considéré comme un « service en ligne » au regard de la législation néerlandaise jusqu’aux exigences en matière de TVA, de contrats et de flux de paiement.

Contenu de l’article

• Qu’est-ce qui est considéré comme un service en ligne aux Pays-Bas?
  
• Comment la TVA s’applique-t-elle aux services en ligne vendus aux Pays-Bas?
  
• Quelles sont les exigences juridiques pour vendre des services en ligne aux Pays-Bas?
  
• Quelles lois relatives à la protection des consommateurs s’appliquent à la vente de services en ligne aux Pays-Bas?
  
• Quelles sont les obligations en matière de facturation et de tenue de registres qui s’appliquent aux prestataires de services en ligne?
  
• Comment les entreprises peuvent-elles structurer leur processus de paiement afin de vendre des services en ligne en toute conformité aux Pays-Bas?
  
• Comment Stripe Payments peut vous aider
  

Qu’est-ce qui est considéré comme un service en ligne aux Pays-Bas?

Aux Pays-Bas et dans l’UE, un « service en ligne » désigne un service fourni numériquement, y compris la transmission, l’hébergement et la mise en cache des données. Le terme juridique pour cela est « services fournis par voie électronique », ou ESS.

Voici les principaux types d’ESS :

• Produits de logiciel-service (SaaS) et outils établis dans le nuage

• Services de diffusion en continu, téléchargements numériques et abonnements en ligne

• Hébergement Web, services de domaine et maintenance informatique automatisée

• Accès à des bases de données, des bibliothèques de contenu payant ou des flux de données en temps réel

• Cours en ligne à suivre à son propre rythme, dont le contenu est fourni automatiquement

Comment la TVA s’applique-t-elle aux services en ligne vendus aux Pays-Bas?

La TVA joue un rôle important dans la vente de services en ligne aux Pays-Bas. Les règles dépendent du lieu où se trouve le client et du fait qu’il achète en tant que particulier ou en tant qu’entreprise (c’est-à-dire s’il s’agit d’une transaction B2C ou B2B).

Voici ce que les prestataires de services doivent savoir :

• Taux de TVA Standard : de nombreux services en ligne, notamment les logiciels-services, la diffusion en continu, les plateformes et les outils numériques automatisés, sont taxés à 21 % aux Pays-Bas. Un taux réduit de 9 % s’applique principalement aux publications numériques telles que les livres électroniques, les journaux en ligne et les magazines numériques.

• Ventes aux consommateurs néerlandais (B2C) : Lorsqu’un particulier aux Pays-Bas achète un service en ligne, la TVA néerlandaise s’applique quel que soit le lieu d’établissement du marchand. Les marchands établis dans l’UE ne peuvent appliquer la TVA de leur pays que si le total des ventes transfrontalières de l’UE reste inférieur à 10 000 € par an. Au-delà, la TVA néerlandaise s’applique.

• Ventes aux entreprises néerlandaises (B2B) : pour les transactions entre deux entreprises néerlandaises enregistrées à la TVA, les marchands facturent la TVA néerlandaise, que l’acheteur peut déduire. Pour les ventes B2B transfrontalières au sein de l’UE, la TVA est généralement taxée au preneur au client.

• Marchands hors UE : les entreprises situées en dehors de l’UE doivent facturer la TVA néerlandaise sur les services numériques B2C dès la première vente, tandis que les ventes B2B sont soumises au mécanisme de taxe au preneur. Beaucoup s’enregistrent via le guichet unique non européen afin d’éviter une inscription séparée à la TVA néerlandaise.

• Transparence des prix : Les prix facturés aux clients doivent être affichés TVA comprise, tandis que les prix réservés aux entreprises peuvent être affichés hors TVA si cette exclusion est clairement indiquée. La TVA ne doit jamais apparaître de manière inattendue lors du paiement.

Quelles sont les exigences juridiques pour vendre des services en ligne aux Pays-Bas?

Pour vendre des services en ligne aux Pays-Bas, vous devez exercer votre activité en tant qu’entreprise transparente, identifiable et juridiquement enregistrée.

Voici les détails :

• Inscription de l’entreprise : les entreprises établies aux Pays-Bas doivent s’inscrire auprès de la Chambre de commerce néerlandaise (KVK) et recevoir un numéro KVK. Cela s’applique même si votre entreprise exerce entièrement ses activités en ligne et n’a pas de vitrine physique.

• Inscription à la TVA : si vous vendez des services taxables en ligne, vous devez vous inscrire à la TVA et obtenir un numéro d’identification TVA néerlandais ou vous inscrire auprès du guichet unique de l’UE ou hors UE, selon le lieu où votre entreprise est établie. Ce numéro de TVA doit être utilisé de manière cohérente sur les factures, les sites web et les déclarations fiscales.

• Informations sur l’entreprise : votre site Web doit afficher le nom juridique de votre entreprise, son adresse physique, ses coordonnées, son numéro KVK et son numéro de TVA. Ces informations doivent être faciles à trouver, généralement dans le pied de page ou sur une page dédiée aux mentions légales ou aux coordonnées.

• Conditions générales : les prestataires de services en ligne sont censés publier des conditions générales qui expliquent le service, les tarifs, les conditions de paiement, les droits d’annulation et responsabilité. Ces conditions doivent être accessibles avant l’achat et explicitement acceptées lors du paiement.

• Descriptions des services : Les services doivent être décrits honnêtement et précisément, y compris les limitations, exigences ou exclusions. Les réclamations trompeuses, les rabais gonflés ou les pratiques tarifaires peu claires sont interdites.

• Transparence publicitaire : les contenus commandités, les promotions et les rabais doivent être identifiés comme tels. Les avis clients doivent être authentiques ou signalés s’ils ont été sélectionnés ou rémunérés.

• Protection des données : vous ne devez collecter que les données nécessaires à la fourniture du service et au processus des paiements, et expliquer comment ces données sont utilisées dans une politique de confidentialité. Le traitement des données personnelles doit être conforme aux exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment en matière de sécurité et de droits des utilisateurs.

• Accessibilité : les grandes entreprises et certains fournisseurs de services doivent s’assurer que leurs services numériques sont raisonnablement accessibles aux utilisateurs handicapés en conformité avec la Loi européenne sur l’accessibilité (AEA). Cela comprend des mises en page lisibles, la prise en charge des technologies d’assistance et une navigation accessible.

• Règles spécifiques à certains secteurs : Certains services en ligne, tels que les services financiers, liés à la cryptomonnaie ou réglementés, peuvent nécessiter une inscription ou une surveillance supplémentaires. Ce n’est pas le cas de nombreux services numériques standards, mais les entreprises doivent vérifier si un service relève d’une catégorie réglementée.

Quelles lois relatives à la protection des consommateurs s’appliquent à la vente de services en ligne aux Pays-Bas?

La législation néerlandaise en matière de consommation est stricte, prévisible et rigoureusement appliquée. Les clients doivent comprendre exactement ce qu’ils achètent, ce qu’ils vont payer et quels sont leurs droits après l’achat.

Voici quelques-unes des principales règles à connaître :

• Informations sur la pré-achat : avant le paiement, les clients doivent voir qui est le marchand, ce que le service comprend, comment il fonctionne, le prix complet TVA comprise, les modes de paiement acceptés, le délai de livraison ou d’activation, et comment contacter le service d’assistance.

• Clarté et équité des prix : les prix indiqués aux clients doivent inclure la TVA et tous les frais inévitables. Les rabais artificiels, les prix « anciens » trompeurs ou les frais cachés sont interdits.

• Droit de rétractation (c’est-à-dire délai de réflexion) : les clients disposent généralement d’un délai de 14 jours pour résilier un contrat de service en ligne sans avoir à fournir de motif. Si les informations relatives à la rétractation ne sont pas fournies correctement, ce droit peut être prolongé. Certains types de contenus numériques ne sont pas soumis à un délai de rétractation. Vous devez donc vous assurer que les clients en sont informés avant qu’ils ne procèdent à leur achat.

• Exigences de confirmation de commande : après l’achat, les clients doivent recevoir une confirmation durable, généralement par courriel, récapitulant le service, le prix et les conditions.

• Transparence des abonnements : les abonnements renouvelés automatiquement doivent divulguer les conditions, la fréquence tarifaire et les méthodes d’annulation de renouvellement au moment de l’achat. Les clients doivent pouvoir annuler en ligne s’ils se sont inscrits en ligne.

• Conditions contractuelles : Les contrats conclus avec les clients ne peuvent pas inclure de clauses abusives ou unilatérales, telles que des modifications unilatérales illimitées ou des exclusions générales de responsabilité. Toute condition inhabituelle doit être indiquée avant l’achat.

• Gestion des réclamations et des contestations : les marchands doivent fournir un moyen facile de soumettre des réclamations et d’expliquer comment les litiges sont traités. Si l’entreprise participe à un système formel de résolution des contestes, cela doit être divulgué.

• Égalité de traitement dans toute l’UE : les entreprises ne peuvent pas bloquer ou discriminer les clients d’autres pays de l’UE sans motif légal en vertu du règlement sur le blocage géographique de l’UE.

Quelles sont les obligations en matière de facturation et de tenue de registres qui s’appliquent aux prestataires de services en ligne?

Les règles de facturation aux Pays-Bas sont conçues pour créer une piste d’audit claire.

Voici ce que vous devez garder à l’esprit :

• Quand les factures sont-elles obligatoires? : une facture TVA est requise pour les ventes aux entreprises et aux entités juridiques, y compris celles qui n’ont pas de numéro de TVA. Pour les ventes aux clients, une facture n’est pas légalement requise, mais il est fortement recommandé de fournir un reçu ou une confirmation.

• Contenu obligatoire de la facture : les factures néerlandaises avec TVA doivent inclure la dénomination sociale et l’adresse du marchand, son numéro de TVA, les coordonnées du client, la date de facturation, un numéro de facture unique et séquentiel, une description du service, le taux de TVA appliqué, le montant de la TVA et le prix total TVA comprise.

• Notation de taxe au preneur : pour les ventes B2B transfrontalières au sein de l’UE où la TVA est taxée au preneur, la facture doit inclure une mention indiquant que la TVA est inversée. Si vous ne disposez pas d’un numéro de TVA valide pour votre client, vous risquez de rencontrer des difficultés lors de la déclaration de la transaction sur la liste des ventes intracommunautaires.

• Délai d’émission des factures : les factures doivent être émises au plus tard le 15e jour du mois suivant celui de la prestation du service.Les paiements anticipés doivent faire l’objet d’une facturation au moment où le paiement est reçu.

• Facturation électronique : les factures électroniques ne sont pas obligatoires pour les transactions B2B ou B2C générales, mais elles sont pleinement acceptées tant que leur authenticité, leur intégrité et leur lisibilité sont préservées.

• Conservation des registres : les entreprises doivent conserver les factures et les registres comptables correspondants pendant au moins sept ans. Les ventes déclarées par le biais du guichet unique de l’UE nécessitent une conservation des registres au niveau des transactions pendant 10 ans.

• Preuve d’emplacement du client : les marchands doivent stocker au moins deux preuves indiquant l’emplacement du client, telles qu’une adresse de facturation et des données IP, pour justifier les taux de TVA appliqués. Ces enregistrements sont importants lors des contrôles fiscaux.

• Outils automatisés : l’automatisation de la facturation et du stockage des enregistrements réduit les risques et les erreurs manuelles. Des outils tels que Stripe Invoicing génèrent des factures conformes, stockent les données de transaction et prennent en charge les rapports prêts pour l’audit.

Comment les entreprises peuvent-elles structurer leur processus de paiement afin de vendre des services en ligne en toute conformité aux Pays-Bas?

Lorsque les détails de votre page de tarification sont clairement présentés, les obligations juridiques et fiscales sont souvent gérées automatiquement.

Voici comment structurer votre flux :

• Prix clients toutes taxes comprises : les prix affichés aux clients néerlandais doivent inclure la TVA et refléter le montant final qu’ils paieront. La TVA ne doit jamais apparaître comme une surprise à la dernière étape du paiement.

• Distinction entre les prix B2C et B2B : vous pouvez afficher des prix réservés aux entreprises hors TVA, à condition que cela soit clairement indiqué. Si vous servez les deux types de clientèle, votre système de paiement doit appliquer dynamiquement la TVA en fonction du type de client et de son emplacement.

• Calcul de la TVA en fonction de la localisation : votre flux de paiement doit collecter des données fiables sur la localisation du client afin d’appliquer le taux de TVA correct. Cela comprend généralement l’adresse de facturation et les informations relatives au mode de paiement.

• Collecte et validation du numéro de TVA : pour les ventes interentreprises, le processus de paiement doit permettre aux clients de saisir leur numéro de TVA et de le valider automatiquement.

• Consentement explicite pour la livraison numérique : si l’accès à votre service numérique commence immédiatement, le paiement doit inclure une option permettant au client de confirmer qu’il accepte la livraison immédiate et comprend qu’il renonce à son droit de retrait. Ce consentement doit être actif et sans ambiguïté.

• Confirmation du paiement : le bouton final de validation de la commande doit indiquer que passer la commande crée une obligation de paiement. Des mentions telles que « Payer maintenant » ou « Payer X € » répondent à cette exigence.

• Authentification forte du client (SCA) : les paiements en ligne doivent être conformes aux règles SCA de l’UE , y compris l’authentification à deux facteurs (2FA) lorsque cela est requis. L’infrastructure de paiement doit gérer automatiquement les flux 3D Secure (3DS) afin d’éviter les transactions échouées.

• Confirmation immédiate et reçus : après le paiement, les clients doivent recevoir une confirmation durable indiquant le service acheté, le prix total, les détails de la TVA et les instructions d’accès. Cette confirmation sert souvent de reçu ou de facture pour le client.

• Automatisation et préparation aux audits : l’automatisation du calcul des taxes, de la facturation et de la conservation des documents peut réduire les risques à mesure que votre volume de ventes augmente.

Comment Stripe Payments peut vous aider

Stripe Payments propose une solution de paiement unifiée et mondiale adaptée à toutes les entreprises, des jeunes entreprises aux grands groupes. Elle permet d’accepter des paiements en ligne et en personne, partout dans le monde.

Stripe Payments peut vous aider à :

• Optimiser votre expérience de paiement : créez une expérience client fluide et économisez des milliers d’heures d’ingénierie grâce à des interfaces de paiement prédéfinies, à l’accès à plus de 125 modes de paiement et à Link, un portefeuille numérique conçu par Stripe.

• Pénétrer plus rapidement de nouveaux marchés : touchez des clients dans le monde entier grâce aux options de paiement transfrontalier. Réduisez la complexité et le coût de la gestion multidevises dans 195 pays et plus de 135 devises.

• Unifier les paiements en personne et en ligne : créez une expérience de commerce unifiée sur les canaux en ligne et en personne pour personnaliser les interactions, récompenser la fidélité et augmenter les revenus.

• Améliorer le rendement des paiements : augmentez vos revenus grâce à une gamme d’outils de paiement personnalisables et faciles à configurer, y compris une protection contre la fraude sans codage et des capacités avancées pour améliorer les taux d’autorisation.

• Avancer plus rapidement grâce à une plateforme flexible et fiable pour soutenir votre croissance : bâtissez sur une plateforme conçue pour se développer avec vous, offrant un taux de disponibilité historique de 99,999 % et une fiabilité de premier ordre dans le secteur.

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