Si vous exercez des activités aux Pays-Bas, vous devez respecter les règles relatives à la mise à la charge de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au preneur. Ces règles peuvent créer des défis : elles ont un impact sur différents systèmes et comportent de nombreuses exceptions, il est donc facile de faire des erreurs. Si vous facturez la TVA au preneur alors que vous ne devriez pas le faire, vous serez redevable de la taxe que vous n’avez jamais perçue. Si vous évitez la taxe au preneur lorsque cela est nécessaire, votre client risque de ne pas pouvoir récupérer la TVA et de vous demander de corriger le problème.

Nous vous expliquons ci-dessous quand la taxe au preneur s’applique aux Pays-Bas, comment elle fonctionne dans les transactions réelles et comment la gérer correctement, de la facturation à la déclaration de TVA.

Que contient cet article?

• Comment fonctionne la facturation de la TVA au preneur?
  
• Quand la règle de la taxe au preneur s’applique-t-elle aux Pays-Bas?
  
• Comment fonctionne la facturation de la TVA au preneur pour les transactions intra-UE?
  
• Quelles sont les règles en matière de la facturation de la TVA au preneur pour les transactions nationales aux Pays-Bas?
  

Comment fonctionne la facturation de la TVA au preneur?

Dans le cadre des règles normales en matière de TVA, le vendeur facture TVA sur la facture, la prélève auprès du client et la remet à l’administration fiscale. Dans le cas de la taxe au preneur, c’est l’acheteur (et non le vendeur) qui déclare et paie la TVA.

Voici comment cela fonctionne :

• Le vendeur n’ajoute pas la TVA à la facture. Au lieu de cela, il inclut une note telle que « facturation de la TVA au preneur » ou « btw verlegd ».
  
• L’acheteur calcule lui-même la TVA, la déclare comme taxe en aval dans sa déclaration de TVA et réclame le même montant en tant que taxe en amont.
  

Ce calcul est généralement nul : l’acheteur doit la TVA et la récupère en même temps. Cela permet de maintenir un flux de trésorerie stable et de supprimer le temps d’attente pour le remboursement de la TVA. Mais si l’acheteur est exonéré ou partiellement exonéré de TVA, il ne peut déduire qu’une partie ou rien de cette TVA, ce qui signifie qu’il doit payer la différence.

La taxe au preneur n’est pas facultative. Elle est utilisée lorsque la loi le prévoit, principalement pour simplifier les transactions interentreprises transfrontalières et pour réduire la fraude à la TVA dans des secteurs tels que la construction. Le transfert de la charge de la TVA sur l’acheteur (qui est généralement déjà dans le système fiscal de son pays) rend plus difficile pour les vendeurs de collecter la TVA et de disparaître sans la payer au gouvernement.

Quand la règle de la taxe au preneur s’applique-t-elle aux Pays-Bas?

Aux Pays-Bas, la règle de la taxe au preneur s’applique dans des cas spécifiques, soit parce que la transaction est transfrontalière, soit parce que la transaction nationale présente un risque élevé ou est complexe sur le plan administratif.

Voici les deux types de situations où la taxe au preneur est obligatoire.

Transactions interentreprises transfrontalières impliquant les Pays-Bas

Lorsque des biens ou des services traversent une frontière et que les deux parties sont des entreprises inscrites à la TVA, la taxe au preneur est requise. Cela s’applique aux transactions entrantes et sortantes, qu’il s’agisse d’une entreprise néerlandaise qui vend à l’étranger ou d’une entreprise étrangère qui vend aux Pays-Bas.

La taxe au preneur est intégrée au système de TVA de l’UE, de sorte que la TVA est due dans le pays où se trouve le client et le vendeur. De cette façon, vous n’avez pas besoin d’une inscription locale à la TVA chaque fois que vous faites des affaires dans un autre État membre de l’UE. Cette règle s’applique à tous les biens et services soumis à la TVA.

Toutefois, certains services sont taxés en fonction du lieu de l’activité et non du domicile du client. Par exemple, si un architecte belge conçoit un immeuble de bureaux pour une entreprise néerlandaise en France, la TVA française s’applique puisque la prestation concerne un bien immobilier français. L’architecte ne facture pas la TVA : au lieu de cela, le client facture la TVA au preneur dans sa déclaration.

Transactions interentreprises nationales spécifiques aux Pays-Bas

La législation néerlandaise sur la TVA oblige également les entreprises à appliquer le mécanisme de taxe au preneur pour certaines transactions nationales, principalement dans les secteurs où la fraude à la TVA a toujours été un problème ou où le gouvernement souhaite réduire les charges administratives.

La taxe au preneur s’applique au niveau national dans les domaines suivants :

• Travaux de construction
  
• Ventes d’électronique supérieures à 10 000 €
  
• Vente de matériaux de rebut
  
• Location d’un bien immobilier (avec option d’adhésion à la TVA)
  
• Ventes de forclusion
  
• Vente de certificats énergétiques
  
• Vente d’or à des fins d’investissement
  
• Transactions d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre
  
• Services de télécommunications interentreprises
  

Si vous opérez dans l’un de ces domaines, vous devez laisser la TVA sur votre facture et noter qu’elle est « btw verlegd », c’est-à-dire que la TVA est transférée à l’acheteur. Il s’agit de règles sectorielles qui, lorsqu’elles s’appliquent, sont obligatoires. Les vendeurs ne peuvent pas facturer la TVA et il incombe aux acheteurs de déclarer eux-mêmes la TVA.

Comment fonctionne la facturation de la TVA au preneur pour les transactions intra-UE?

Voici comment fonctionne le mécanisme de taxe au preneur pour les transactions transfrontalières, en fonction de l’identité de l’acheteur et du vendeur et de leur lieu de résidence.

Une entreprise néerlandaise vend à une autre entreprise de l’UE

Si vous avez une entreprise néerlandaise qui vend des marchandises à un client professionnel dans un autre pays de l’UE et que ce dernier vous a fourni un numéro de TVA intracommunautaire valide, vous ne facturez pas la TVA néerlandaise. Votre facture doit afficher un taux de 0 % et inclure à la fois votre numéro de TVA et celui du client professionnel, ainsi qu’une ligne telle que « livraison intracommunautaire, TVA au preneur ».

Vous devez confirmer la validité du numéro de TVA du client professionnel, généralement en le vérifiant dans le système d’échange d’informations sur la TVA (VIES) de l’UE. Si ce numéro n’est pas valide, vous devrez peut-être facturer la TVA néerlandaise ou utiliser le système guichet unique de TVA de l’UE.

Si le numéro de TVA est valide, votre entreprise néerlandaise déclare la transaction dans votre déclaration de TVA néerlandaise, dans une déclaration d’opérations intracommunautaires (déclaration ICP) et dans votre Liste des ventes CE. Du point de vue de l’administration fiscale néerlandaise, votre entreprise néerlandaise a effectué une livraison intracommunautaire détaxée.

L’acheteur déclare l’achat en tant qu’acquisition locale dans sa propre déclaration de TVA, calcule la TVA qui s’appliquerait dans son pays et la déclare comme taxe due. S’il a le droit de déduire la TVA, il peut également récupérer cette TVA en même temps.

Exemple

Supposons que vous vendiez pour 10 000 € de pièces de vélo à un acheteur allemand. Vous avez vérifié son numéro de TVA. Vous émettez la facture avec une TVA à 0 %, notez la taxe au preneur et déclarez la vente dans votre déclaration de TVA et votre ICP. L’acheteur allemand déclare 10 000 € de dépenses dans sa déclaration allemande, calcule la TVA et, s’il s’agit d’une dépense professionnelle déductible, réclame le même montant.

Une entreprise néerlandaise importe des marchandises d’un fournisseur non néerlandais de l’UE

Si vous êtes un acheteur néerlandais qui achète des marchandises auprès d’un fournisseur d’un autre pays de l’UE, vous lui communiquez votre numéro de TVA néerlandais et il vous facture une TVA à 0 %. Vous déclarez la valeur de l’achat dans votre déclaration de TVA en tant qu’acquisition intra-UE, puis vous calculez la TVA néerlandaise et incluez ce montant dans la TVA due.

Si les marchandises sont destinées à vos activités commerciales assujetties à la TVA, vous déclarez également cette même TVA en tant que taxe préalable dans la même déclaration. Si votre entreprise n’est pas entièrement déductible de la TVA (par exemple, si vous dirigez une organisation à but non lucratif ou si vous utilisez les biens en partie pour des activités exonérées), il est possible que vous ne puissiez récupérer qu’une partie de cette TVA, voire pas du tout. Dans ce cas, la taxe au preneur devient un coût réel de TVA.

Dans ce scénario, les entreprises non néerlandaises de l’UE n’ont pas besoin de s’inscrire à la TVA néerlandaise. Elles émettront une facture sans TVA et ajouteront la note de taxe au preneur. Celle-ci est fondée sur l’article 194 de la directive européenne sur la TVA, qui permet aux États membres d’attribuer la TVA à l’acheteur lorsque le fournisseur n’est pas établi dans ce pays. Cela ne fonctionne que pour les transactions interentreprises : si l’entreprise non néerlandaise vend à des clients néerlandais ou à des entreprises sans numéro de TVA valide, elle devra s’inscrire et facturer la TVA néerlandaise (ou utiliser un régime spécial tel que le guichet unique).

Exemple

Vous achetez pour 5 000 € de serveurs auprès d’un fournisseur de technologie irlandais. Le fournisseur vous facture avec une TVA à 0 %. Vous déclarez les 5 000 € dans votre déclaration de TVA, calculez la TVA néerlandaise et indiquez ce montant comme taxe due et déductible des impôts.

Une entreprise néerlandaise importe des marchandises d’un fournisseur non européen

Si une entreprise néerlandaise importe des marchandises d’un fournisseur non néerlandais établi en dehors de l’UE, elle paiera normalement la TVA à l’arrivée des marchandises. Mais aux Pays-Bas, il existe une solution de contournement : le permis de l’article 23. Grâce à ce permis, l’entreprise néerlandaise peut déclarer et récupérer la TVA dans sa déclaration de TVA régulière. La TVA à l’importation est traitée de la même manière qu’une taxe au preneur : elle est calculée, déclarée et, si vous y avez droit, immédiatement déductible. Pour demander le permis au titre de l’article 23, une entreprise doit être établie aux Pays-Bas (ou disposer d’un représentant fiscal).

Quelles sont les règles en matière de la facturation de la TVA au preneur pour les transactions nationales aux Pays-Bas?

Voici des scénarios nationaux où la facturation de la TVA au preneur s’applique, classés par secteur d’activité et par transactions spécifiques concernées.

Sous-traitance et main-d’œuvre dans la construction et les secteurs connexes

Si vous êtes un sous-traitant (ou si vous fournissez de la main-d’œuvre temporaire à une autre entreprise) dans des secteurs comme la construction, la construction navale et les services de nettoyage, la règle de la taxe au preneur s’applique généralement. L’entrepreneur déclare la TVA dans sa propre déclaration et la déduit s’il est admissible. Le sous-traitant déclare le chiffre d’affaires, mais ne doit pas de TVA.

Appareils électroniques de haute qualité

Si vous vendez les types de produits suivants à une autre entreprise aux Pays-Bas, la règle de la taxe au preneur ne s’applique que si la valeur totale de cette catégorie de produits sur la facture est supérieure ou égale à 10 000 € :

• Téléphones portables
  
• Circuits intégrés (tels que les microprocesseurs)
  
• Ordinateurs portables
  
• Tablettes
  
• Consoles de jeux
  

Par exemple, si un grossiste vend pour 12 000 € de téléphones intelligents à un détaillant, l’intégralité de la transaction doit être facturée au titre de la taxe au preneur. Si la facture avait été de 5 000 €, les règles normales en matière de TVA se seraient appliquées.

Ferraille et déchets

Les ventes de ferraille, de déchets traités (c’est-à-dire sous forme coupée ou comprimée) et de matériaux destinés à être réutilisés (par exemple, le verre ou le papier) sont également soumises à la taxe au preneur lorsqu’elles sont vendues lors de transactions interentreprises. Cela s’applique indépendamment de la quantité ou du prix.

Location d’un bien immobilier (avec option d’adhésion à la TVA)

La location d’un bien immobilier aux Pays-Bas est généralement exonérée de TVA, à l’exception des hôtels, des maisons de vacances, des équipements fixes et des stationnements. Toutefois, les entreprises peuvent choisir d’appliquer la TVA sur certaines transactions si :

• Les deux parties sont des entreprises inscrites à la TVA
  
• Le bailleur souhaite récupérer la TVA sur l’achat du bien
  
• Le locataire a la possibilité de déduire au moins 90 % de la TVA facturée
  

Dans ce cas, la taxe au preneur est déclenchée.

Ventes de forclusion

Si un bien immobilier est vendu dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité, la taxe au preneur s’applique automatiquement. Il s’agit notamment de :

• Ventes aux enchères de faillites
  
• Ventes de saisies
  
• Liquidation des stocks en vertu d’une ordonnance du tribunal
  

Dans ce cas, le commissaire-priseur ou le vendeur émet une facture sans TVA, et l’acheteur comptabilise la TVA de son côté. Et ce, même si les biens eux-mêmes seraient normalement taxés.

Certificats énergétiques

Si vous fournissez des certificats de gaz ou d’électricité à une entreprise, la taxe au preneur s’applique. Cela n’affecte pas les certificats de résidence pour les particuliers, mais uniquement les transactions interentreprises. Dans cette situation, l’acheteur déclare la TVA dans sa déclaration et la réclame le cas échéant. Le vendeur n’inclut pas la TVA sur la facture.

Or d’investissement

L’or est une catégorie à part entière. La vente d’or d’investissement ou d’or d’une pureté minimale de 325/1000 entre des entreprises aux Pays-Bas est soumise à une taxe au preneur. En raison de la valeur et de la nature internationale de la transaction, la règle de la taxe au preneur contribue à réduire les risques dans un marché où la fraude est historiquement élevée.

Quotas d’émission

L’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre entre entreprises néerlandaises est également soumis à une taxe au preneur. Ces crédits sont précieux et fréquemment revendus, ce qui les rend particulièrement vulnérables à la fraude à la TVA. La règle néerlandaise relative à la taxe au preneur empêche que les vendeurs facturent sans TVA et que les acheteurs évaluent eux-mêmes. Elle permet de préserver la chaîne de valeur sans que la TVA ne soit prélevée d’un compte bancaire à l’autre.

Services de télécommunications

Les services de télécommunications interentreprises aux Pays-Bas facturent la taxe au preneur. Cette règle s’applique à la vente de :

• Services de téléphonie fixe et mobile
  
• Accès à Internet
  
• Services de gestion des appels (p. ex., messagerie vocale)
  

Elle ne s’applique pas aux services de vente au détail ni aux ventes aux clients finaux.