Lorsque vous exercez votre activité aux Pays-Bas, vous devez respecter les règles relatives à l'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ces règles peuvent poser certains problèmes : elles ont une incidence sur différents systèmes et comportent de nombreuses exceptions, de sorte qu'il est facile de commettre des erreurs. Si vous appliquez à tort l’autoliquidation de la TVA, vous serez redevable de la TVA sans l’avoir facturée. Si vous oubliez de l’appliquer alors que vous devriez le faire, votre client ne pourra peut-être pas récupérer la TVA, et vous demandera probablement de corriger la facture.

Nous expliquons ci-dessous les conditions d'application de l'autoliquidation aux Pays-Bas, son fonctionnement dans le cadre de transactions réelles et la manière de la gérer correctement, de la facturation à la déclaration de TVA.

Sommaire

• Qu’est-ce que le mécanisme d’autoliquidation de la TVA ?
  
• Quand appliquer la règle de l’autoliquidation aux Pays-Bas ?
  
• Comment fonctionne l’autoliquidation de la TVA pour les transactions intra-UE ?
  
• Quelles sont les règles d'autoliquidation de la TVA pour les transactions nationales aux Pays-Bas ?
  

Qu’est-ce que le mécanisme d’autoliquidation de la TVA ?

En temps normal, dans le cadre du régime classique de la TVA, le vendeur fait figurer la TVA sur la facture, la collecte auprès du client et la reverse à l'administration fiscale. En cas d'autoliquidation, c’est l’acheteur (et non le vendeur) qui déclare et paie la TVA.

Voici comment cela fonctionne :

• Le vendeur n’indique pas la TVA sur la facture. Il précise simplement une mention telle que « autoliquidation de la TVA » ou « btw verlegd ».
  
• L’acheteur calcule lui-même le montant de la TVA, la déclare comme taxe en aval dans sa déclaration de TVA et réclame le même montant en tant que taxe en amont.
  

Ce calcul est généralement nul : l’acheteur doit la TVA et la récupère en même temps. Ce mécanisme permet de maintenir une trésorerie stable et d’éviter les délais de remboursement de TVA. En revanche, si l'acheteur est exonéré ou partiellement exonéré de la TVA, il ne peut déduire qu'une partie ou aucune partie de cette TVA, ce qui signifie qu'il doit payer la différence.

L’autoliquidation n’est pas facultative. Elle est strictement encadrée par la loi, principalement pour simplifier les transactions B2B transfrontalières et pour réduire la fraude à la TVA dans des secteurs tels que la construction. En transférant la charge de la TVA à l'acheteur (qui est généralement déjà immatriculé auprès de l’administration fiscale locale), l'État limite le risque que des vendeurs perçoivent la TVA sans jamais la reverser ensuite.

Quand appliquer la règle de l’autoliquidation aux Pays-Bas ?

Aux Pays-Bas, le mécanisme d’autoliquidation de la TVA s’applique dans certains cas bien précis : soit en cas de transaction transfrontalière, soit parce que la transaction nationale présente un risque élevé ou est complexe d’un point de vue administratif.

Voici les deux types de situations dans lesquels il est obligatoire d'appliquer le mécanisme d’autoliquidation.

Transactions B2B transfrontalières impliquant les Pays-Bas

Lorsque des biens ou des services circulent d'un pays à l'autre et que les deux parties sont des entreprises immatriculées à la TVA, l'autoliquidation est obligatoire. Cette obligation vaut pour les transactions entrantes et sortantes, qu'il s'agisse d'une entreprise néerlandaise vendant à l'étranger ou d'une entreprise étrangère vendant aux Pays-Bas.

L'autoliquidation fait partie intégrante du système de TVA mis en place au sein de l’Union européenne, de sorte que la TVA est due dans le pays où est établi le client, et non dans celui du vendeur. De cette façon, vous n’avez pas besoin de vous immatriculer à la TVA dans chaque État membre dans lequel vous exercez vos activités. Cette règle s’applique à tous les biens et services soumis à la TVA.

Toutefois, certains services sont taxés en fonction du lieu de l’activité et non du pays où le client est basé. Par exemple, si un architecte belge conçoit un immeuble de bureaux pour une entreprise néerlandaise en France, la TVA française s’applique puisque la prestation concerne un bien immobilier français. L’architecte ne facture pas la TVA : c'est le client qui devra appliquer l'autoliquidation dans sa déclaration.

Transactions B2B nationales spécifiques aux Pays-Bas

La législation néerlandaise sur la TVA oblige également les entreprises à appliquer le mécanisme d’autoliquidation pour certaines transactions nationales, principalement dans les secteurs présentant un risque élevé de fraude à la TVA ou dans lesquels le gouvernement cherche à réduire les charges administratives.

Le mécanisme d'autoliquidation de la TVA s'applique au niveau national dans les secteurs suivants :

• Construction
  
• Vente d’équipements électroniques pour un montant supérieur à 10 000 €
  
• Vente de matériaux de récupération
  
• Location de biens immobiliers (avec option TVA)
  
• Ventes sur saisie judiciaire
  
• Vente de certificats énergétiques
  
• Vente d’or à des fins d’investissement
  
• Transactions liées au marché des quotas d’émissions de gaz à effet de serre
  
• Prestations de services de télécommunication entre entreprises
  

Si vous opérez dans l’un de ces domaines, vous êtes tenu de ne pas mentionner la TVA sur la facture et d'indiquer que la responsabilité de la TVA est transférée à l'acheteur (avec la mention « btw verlegd »). Il s’agit de règles sectorielles qui, lorsqu’elles s’appliquent, sont obligatoires. Les vendeurs ne peuvent pas facturer la TVA et les acheteurs sont tenus de la déclarer eux-mêmes.

Comment fonctionne l’autoliquidation de la TVA pour les transactions intra-UE ?

Voici comment fonctionne le mécanisme d’autoliquidation pour les transactions transfrontalières, en fonction de l’identité de l’acheteur et du vendeur et de leur lieu d'établissement.

Une entreprise néerlandaise vend à une autre entreprise de l’UE

Si votre entreprise basée aux Pays-Bas vend des biens à un client professionnel établi dans un autre pays de l’UE et que ce dernier vous a fourni un numéro de TVA intracommunautaire valide, vous ne facturez pas la TVA néerlandaise. Votre facture doit afficher un taux de 0 % et inclure à la fois votre numéro de TVA et celui du client professionnel, ainsi que la mention « Livraison intracommunautaire, autoliquidation de la TVA ».

Vous devez vérifier la validité du numéro de TVA du client, généralement via le Système d'échange d'informations en matière de TVA (VIES) de l’UE. Si ce numéro n’est pas valide, vous devrez peut-être facturer la TVA néerlandaise ou utiliser le système de guichet unique de TVA de l'UE.

Si le numéro de TVA est valide, votre entreprise doit déclarer la transaction dans sa déclaration de TVA néerlandaise, dans la déclaration d’opérations intracommunautaires (déclaration ICP) et dans sa liste des ventes CE. Du point de vue de l’administration fiscale néerlandaise, cette vente est considérée comme une livraison intracommunautaire détaxée.

L’acheteur déclare l’achat en tant qu’acquisition locale dans sa propre déclaration de TVA, calcule la TVA qui s’appliquerait dans son pays et la déclare comme taxe due. S'il a le droit de déduire la TVA, il peut également la récupérer en même temps.

Exemple

Supposons que vous vendiez pour 10 000 € de pièces de vélo à un client allemand. Vous avez vérifié son numéro de TVA. Vous émettez la facture avec une TVA à 0 %, en précisant la mention d’autoliquidation, puis déclarez la vente dans votre déclaration de TVA et votre déclaration ICP. Le client allemand, de son côté, déclare 10 000 € de dépenses dans sa déclaration allemande, calcule la TVA et, s’il s’agit d’une dépense professionnelle déductible, récupère le même montant.

Une entreprise néerlandaise importe des marchandises d’un fournisseur d'un pays de l'UE autre que les Pays-Bas

En tant que client néerlandais qui achète des marchandises auprès d’un fournisseur d’un autre pays de l’UE, vous devez lui communiquer votre numéro de TVA néerlandais pour qu'il vous facture une TVA à 0 %. Vous déclarez la valeur des biens reçus comme une livraison intracommunautaire dans votre déclaration de TVA, puis vous calculez la TVA néerlandaise et déclarez ce montant comme TVA due.

Si les marchandises sont destinées à vos activités commerciales assujetties à la TVA, vous déclarez également cette même TVA en tant que taxe en amont dans la même déclaration. Si votre entreprise n’a pas droit à la déduction complète de TVA (par exemple, si vous dirigez une organisation à but non lucratif ou si vous utilisez les biens en partie pour des activités exonérées), il est possible que vous ne puissiez récupérer qu’une partie de cette TVA, voire pas du tout. Dans ce cas, le mécanisme d'autoliquidation génère un coût réel de TVA.

Dans ce scénario, l'entreprise non néerlandaise de l’UE n’a pas besoin de s’immatriculer à la TVA néerlandaise. Elle émettra une facture sans TVA et ajoutera la mention d’autoliquidation. Cette pratique repose sur l’article 194 de la directive européenne sur la TVA, qui autorise les États membres à imputer la responsabilité de la TVA à l'acheteur lorsque le fournisseur n'est pas établi dans le pays en question. Cette disposition ne s'applique qu'aux transactions interentreprises : si l’entreprise non néerlandaise vend à des clients néerlandais ou à des entreprises sans numéro de TVA valide, elle devra s’immatriculer et facturer la TVA néerlandaise (ou utiliser un régime spécial tel que le guichet unique).

Exemple

Vous achetez pour 5 000 € de serveurs auprès d’un fournisseur de technologie irlandais. Le fournisseur vous facture avec TVA à 0 %. Vous déclarez les 5 000 € dans votre déclaration de TVA, calculez la TVA néerlandaise et indiquez ce montant comme taxe due et déductible des impôts.

Une entreprise néerlandaise importe des marchandises d’un fournisseur non européen

Si une entreprise néerlandaise importe des marchandises d’un fournisseur non néerlandais établi en dehors de l’UE, la TVA à l’importation est due au moment de l’entrée des marchandises sur le territoire. Cependant, les Pays-Bas offrent une solution très avantageuse : le permis au titre de l’article 23. Grâce à ce permis, l’entreprise néerlandaise peut déclarer et récupérer la TVA dans sa déclaration de TVA périodique. La TVA à l’importation fonctionne de la même manière que l'autoliquidation de la TVA : elle est calculée, déclarée et, si vous y avez droit, immédiatement déductible. Pour demander le permis au titre de l’article 23, une entreprise doit être établie aux Pays-Bas (ou disposer d’un représentant fiscal).

Quelles sont les règles d'autoliquidation de la TVA pour les transactions nationales aux Pays-Bas ?

Voici les cas de figure où l'autoliquidation de la TVA s'applique, classés par secteur d'activité et par transaction spécifique concernée.

Sous-traitance et main-d’œuvre dans le secteur de la construction et les secteurs connexes

Si vous êtes un sous-traitant (ou si vous fournissez de la main-d’œuvre temporaire à une autre entreprise) dans des secteurs tels que la construction, la construction navale et les services de nettoyage, le mécanisme d’autoliquidation s’applique. Le client déclare la TVA dans sa propre déclaration et la déduit s’il est admissible. Le prestataire déclare le chiffre d’affaires, mais n'est pas redevable de la TVA.

Matériel électronique de grande valeur

Si vous vendez les types de produits suivants à une autre entreprise aux Pays-Bas, la règle de l’autoliquidation ne s’applique que si la valeur totale de cette catégorie de produits sur la facture est supérieure ou égale à 10 000 € :

• Téléphones portables
  
• Circuits intégrés (tels que les microprocesseurs)
  
• Ordinateurs portables
  
• Tablettes
  
• Consoles de jeux
  

Par exemple, si un grossiste vend pour 12 000 € de smartphones à un détaillant, l’intégralité de la transaction doit être facturée au titre de l’autoliquidation. Si la facture avait été de 5 000 €, les règles normales en matière de TVA se seraient appliquées.

Matériaux de récupération et déchets

Les ventes de ferraille, de déchets traités (c’est-à-dire découpés ou compactés) et de matériaux destinés à être réutilisés (par exemple, le verre ou le papier) sont également soumises à l'autoliquidation lorsqu'elles sont effectuées entre entreprises. Cette règle s'applique indépendamment de la quantité ou du prix.

Location de biens immobiliers (avec option TVA)

La location de biens immobiliers aux Pays-Bas est généralement exonérée de TVA, à l’exception des hôtels, des résidences secondaires, des équipements fixes et des parkings. Toutefois, les entreprises peuvent choisir d’appliquer la TVA sur certaines transactions si :

• Les deux parties sont des entreprises immatriculées à la TVA
  
• Le bailleur souhaite récupérer la TVA sur l’achat du bien
  
• Le locataire a la possibilité de déduire au moins 90 % de la TVA facturée
  

Dans ce cas, le mécanisme d'autoliquidation s'applique.

Ventes sur saisie judiciaire

Si un bien immobilier est vendu dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité, l’autoliquidation s’applique automatiquement. Il s’agit notamment des cas suivants :

• Vente aux enchères suite à une faillite
  
• Saisie judiciaire
  
• Liquidation des stocks sur décision de justice
  

Dans ce cas, le commissaire-priseur ou le vendeur émet une facture sans TVA, et l’acheteur déclare la TVA de son côté. Cela vaut même si les biens eux-mêmes sont normalement taxés.

Certificats énergétiques

Si vous fournissez des certificats de gaz ou d'électricité à une entreprise, l'autoliquidation s'applique. Cela ne concerne pas les certificats résidentiels pour les particuliers, mais uniquement les transactions interentreprises. Dans cette situation, l’acheteur déclare la TVA dans sa déclaration et la récupère le cas échéant. Le vendeur ne mentionne pas la TVA sur la facture.

Or d’investissement

L’or est une catégorie à part entière. La vente d’or d’investissement ou d’or d’une pureté minimale de 325/1000 entre entreprises aux Pays-Bas est soumise à l'autoliquidation. En raison de la valeur et de la nature internationale du commerce, la règle de l'autoliquidation permet de réduire les risques sur un marché historiquement très frauduleux.

Quotas d’émission

Les échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre entre entreprises néerlandaises sont également soumis à l'autoliquidation. Ces crédits sont précieux et fréquemment revendus, ce qui les rend particulièrement vulnérables à la fraude à la TVA. La règle néerlandaise d'autoliquidation permet d'éviter cela : les vendeurs ne facturent pas la TVA et les acheteurs procèdent à l'autoévaluation. La chaîne de valeur reste ainsi intacte, sans que la TVA doive passer d'un compte bancaire à l'autre.

Services de télécommunications

Les services de télécommunications entre entreprises aux Pays-Bas font l'objet d'une autoliquidation. Cette règle s’applique aux prestations suivantes :

• Services de téléphonie fixe et mobile
  
• Accès à Internet
  
• Services de gestion des appels (p. ex., messagerie vocale)
  

Elle ne s’applique pas aux services de vente au détail ni aux ventes aux clients finaux.