Depuis l’adoption de la Loi Macron en 2015, les prêts interentreprises sont devenus un outil de financement clé en France. Historiquement réservé aux institutions financières, le prêt interentreprises est désormais accessible aux professionnels dans le cadre de relations commerciales, offrant ainsi une précieuse solution de financement alternative. Cependant, il est soumis à une réglementation stricte et les entreprises qui y prétendent doivent remplir des conditions précises, ce qui peut limiter l’accès à ce type de prêt à nombre d’entre elles.

Cet article explique le concept de prêt interentreprises en France, son cadre réglementaire rigoureux, les entreprises qui peuvent en profiter, les conditions à remplir et la façon de le déclarer.

Contenu de l’article

• Qu’est-ce qu’un prêt interentreprises?
  
• Quel est l’objectif d’un prêt interentreprises?
  
• Quels sont les types d’entreprises admissibles à un prêt interentreprises?
  
• Quelles sont les conditions qui s’appliquent aux prêts interentreprises?
  
• Montants des prêts interentreprises
  
• Avantages des prêts interentreprises
  
• Inconvénients des prêts interentreprises
  
• Déclaration des prêts interentreprises
  
• Comment Stripe Capital peut vous aider
  

Qu’est-ce qu’un prêt interentreprises?

Un prêt interentreprises est un financement à court terme accordé par une entreprise à une autre avec laquelle elle entretient une relation économique. Ce type de prêt permet à une entreprise confrontée à une crise de trésorerie d’obtenir des fonds sans passer par le système bancaire traditionnel.

Le prêt interentreprises a été instauré par la loi numéro 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, également connue sous le nom de « Loi Macron ». Ses conditions générales sont énoncées à l’article R511-2-1-1 du Code monétaire et financier français. Cette loi a assoupli le monopole bancaire historique. Jusqu’à son adoption, seuls les établissements de crédit ou les sociétés de financement étaient habilités à émettre des prêts.

L’objectif de ce nouveau type de prêt aux entreprises était de favoriser la circulation de la trésorerie entre les entreprises ayant des liens commerciaux et de permettre aux entreprises financièrement saines de soutenir leurs partenaires commerciaux sans avoir à recourir à une banque comme intermédiaire. Il n’est toutefois pas destiné à remplacer le crédit traditionnel.

Une entreprise peut-elle prêter de l’argent à une autre entreprise?

L’article 167 de la Loi Macron de 2015 autorise deux entreprises françaises qui ne sont pas affiliées juridiquement, mais qui entretiennent des relations commerciales, à conclure un prêt interentreprises à court terme, à condition qu’elles satisfassent à un ensemble d’exigences strictes en matière d’admissibilité, de forme et de montant.

Quelle est la différence entre un prêt interentreprises et un crédit interentreprises?

Un prêt interentreprises est une forme de financement distincte entre deux entreprises ayant des liens commerciaux, destinée à répondre à un besoin de trésorerie, tandis que le crédit interentreprises désigne les modalités de paiement accordées dans le cadre de transactions commerciales ordinaires.

Quel est l’objectif d’un prêt interentreprises?

Le prêt interentreprises est une solution de financement pratique qui se noue entre deux partenaires commerciaux lorsque l’un dispose d’un surplus de trésorerie et que l’autre a besoin de financement. Ce mécanisme permet d’accéder à des fournitures ou à des opportunités d’affaires et de renforcer la stabilité et la continuité de la relation commerciale.

Par exemple, une entreprise pourrait accorder un prêt de 80 000 € sur 18 mois à un partenaire commercial qui a besoin d’un accès rapide à des liquidités pour embaucher du personnel et augmenter ses stocks lors d’un pic d’activité.

Quels sont les types d’entreprises admissibles à un prêt interentreprises?

Les prêts interentreprises peuvent être accordés aux microentreprises, aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui ont de véritables liens économiques avec l’entreprise prêteuse. Les grandes entreprises ne peuvent pas être emprunteuses dans le cadre de prêts interentreprises.

Le seuil d’emprunt est défini en fonction des revenus annuels d’une entreprise :

• Microentreprises : moins de 10 employés et revenus annuels inférieurs à 2 millions €
  
• PME : moins de 250 employés et revenus annuels inférieurs à 50 millions €, ou une valeur totale de l’entreprise ne dépassant pas 43 millions €
  
• ETI : de 250 à 4 999 employés et revenus annuels inférieurs à 1,5 milliard €, ou une valeur totale de l’entreprise ne dépassant pas 2 milliards €
  

Quelles sont les conditions qui s’appliquent aux prêts interentreprises?

Les prêts interentreprises sont soumis à des exigences strictes de conformité en ce qui concerne la relation économique entre les deux parties, la situation financière des entreprises et les conditions du prêt.

Véritables liens économiques entre deux entreprises

Une véritable relation économique doit exister entre les deux entreprises pour être admissible à un prêt interentreprises. Cette relation est reconnue uniquement telle que définie à l’article R511-2-1-1 du Code monétaire et financier français :

• Les deux entreprises appartiennent au même groupement d’intérêt économique (GIE) ou au même consortium ayant obtenu un marché public.
  
• L’une des deux entreprises bénéficie actuellement, ou a bénéficié au cours des deux derniers exercices fiscaux, d’une subvention gouvernementale dans le cadre d’un projet unique impliquant les deux entreprises, et le cas échéant, d’autres entités. Ce projet doit également satisfaire à certains critères.
  
• L’entreprise emprunteuse, ou un membre de son groupe, est un sous-traitant direct ou indirect de l’entreprise prêteuse.
  
• L’entreprise prêteuse a accordé à l’entreprise emprunteuse, ou à un membre de son groupe, une licence d’exploitation d’un brevet, d’une marque de commerce ou d’une franchise.
  
• L’entreprise prêteuse est un client important de l’entreprise emprunteuse (ou d’un membre de son groupe). Dans ce cas, la valeur totale des biens et services acquis au cours de l’exercice fiscal en cours (ou de l’exercice fiscal précédent) dans le cadre de la relation contractuelle doit être d’au moins 500 000 € ou représenter au moins 5 % des revenus annuels de l’entreprise emprunteuse (ou d’un membre de son groupe).
  
• L’entreprise prêteuse est indirectement liée à l’entreprise emprunteuse par l’intermédiaire d’une tierce entreprise, avec laquelle les deux entreprises entretiennent une relation commerciale établie à la date du prêt (ou au cours de l’exercice fiscal précédant immédiatement la date du prêt).
  

Conditions propres à l’entreprise prêteuse

L’entreprise prêteuse doit respecter les conditions suivantes :

• Elle doit être une entité commerciale, par exemple une société par actions simplifiée (SAS), une société anonyme (SA), une société à responsabilité limitée (SARL), une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
  
• Les comptes du dernier exercice fiscal doivent avoir été certifiés par un commissaire aux comptes, ou l’entreprise doit avoir nommé volontairement un commissaire aux comptes.
  
• L’octroi de prêts interentreprises doit demeurer accessoire à l’activité principale de l’entreprise (article L511-6, alinéa 3 bis du Code monétaire et financier français)
  
• Les deux exercices fiscaux précédant le prêt doivent avoir été clôturés dans les conditions suivantes : capitaux propres supérieurs au capital social, excédent brut d’exploitation positif et trésorerie nette positive
  

Conditions du prêt

Les prêts interentreprises doivent également satisfaire à plusieurs conditions :

• Double plafonnement du montant du prêt (article R511-2-1-2, numéro 3 du Code monétaire et financier français).
  
• Durée limitée à trois ans.
  
• Être assujetti à un contrat de prêt conforme à la réglementation régissant les conventions réglementées.
  
• Appliquer un taux d’intérêt supérieur à zéro et ne dépassant pas le taux d’usure applicable.
  
• Préciser les modalités de paiement (capital et intérêts).
  
• Prévoir un rapport annuel sur les contrats de prêt en cours établi par un vérificateur indépendant. Dans une déclaration jointe au rapport de la direction, le vérificateur certifie le montant initial et le solde du capital restant dû de chaque prêt, ainsi que la conformité aux dispositions qui les régissent.
  
• La prêteuse ne peut imposer à un partenaire commercial des délais de paiement dépassant les limites légales applicables au crédit interentreprises (30 jours, 45 jours nets ou 60 jours).
  
• Le prêt ne peut être cédé à une entité de titrisation.
  

Montants des prêts interentreprises

Les montants des prêts interentreprises sont soumis à un double plafond. Celui-ci limite à la fois les montants qu’une entreprise peut prêter et ceux qu’une autre peut emprunter. Le premier plafond s’applique au montant total des prêts que l’entreprise prêteuse peut accorder. Le second s’applique au montant des prêts que l’entreprise emprunteuse peut recevoir.

Plafond des prêts accordés par l’entreprise prêteuse

Le montant total des prêts pouvant être accordés par une entreprise prêteuse varie selon sa taille (PME, ETI ou grande entreprise). Pour un exercice fiscal, le montant total ne peut pas dépasser le moindre des deux montants suivants :

• PME : 10 millions € ou 50 % de la trésorerie nette de l’entreprise prêteuse (ou 10 % calculé sur une base consolidée au niveau du groupe auquel elle appartient)
  
• ETI : 50 millions € ou 50 % de la trésorerie nette de l’entreprise prêteuse (ou 10 % de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe)
  
• Grandes entreprises : 100 millions € ou 50 % de la trésorerie nette de l’entreprise prêteuse (ou 10 % de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe)
  

Par exemple, si la trésorerie nette d’une PME est de 2 millions €, elle ne peut prêter que 1 million € à l’entreprise emprunteuse, même si le plafond théorique est de 10 millions €.

Plafond des prêts accessibles à l’entreprise emprunteuse

Le montant total des prêts que l’entreprise emprunteuse peut recevoir d’une seule entreprise prêteuse au cours d’un exercice fiscal ne doit pas dépasser le plus élevé des deux montants suivants :

• 5 % du plafond appliqué à l’entreprise prêteuse, soit a) 5 % de 10 millions €, 50 millions € ou 100 millions €, ou b) 5 % de 50 % de la trésorerie nette
  
• 25 % du plafond appliqué à l’entreprise prêteuse, dans la limite de 10 000 €
  

En reprenant l’exemple précédent d’une PME prêteuse dont la trésorerie nette est de 2 millions €, l’entreprise emprunteuse peut recevoir un maximum de 50 000 € (5 % des 1 million € que l’entreprise est autorisée à prêter).

Avantages des prêts interentreprises

Le prêt interentreprises comporte trois principaux avantages : il constitue une source de financement alternative, permet un accès plus rapide à de la trésorerie et renforce les relations entre partenaires commerciaux.

• Source de financement alternative
  Les prêts interentreprises constituent une source de financement attrayante pour les entreprises dont la trésorerie est faible et qui ne souhaitent pas, ou ne sont pas en mesure, de recourir aux options de financement traditionnelles, comme les avances de fonds ou les prêts d’honneur.

• Accès plus rapide à de la trésorerie
  Les démarches nécessaires pour accéder à un prêt interentreprises sont généralement plus simples que celles requises pour un financement bancaire traditionnel. Un accord entre partenaires commerciaux constitue la base d’un prêt interentreprises et permet un accès plus rapide aux fonds. Toutefois, le contrat doit être exhaustif et traiter de toutes les informations requises : objet, durée, montant, garanties, taux d’intérêt, conditions de remboursement, etc.

• Relations commerciales améliorées
  Ce type de prêt renforce la relation entre les entreprises et favorise une collaboration à long terme plus étroite, au bénéfice des deux parties.

Inconvénients des prêts interentreprises

Les prêts interentreprises présentent également plusieurs inconvénients qui peuvent limiter la capacité d’une entreprise à recourir à ce type de financement. La principale limitation réside dans un cadre réglementaire particulièrement strict, dont le non-respect peut entraîner de lourdes sanctions.

• Montants plafonnés
  Le montant d’un prêt interentreprises est plafonné selon des critères stricts et pourrait ne pas être suffisamment élevé pour les entreprises ayant des besoins importants en trésorerie.

• Risque inhérent au prêt
  Le prêt comporte des risques, qui peuvent être plus importants lorsque l’entité qui accorde l’accorde n’est pas une prêteuse professionnelle. Une entreprise prêteuse n’a pas toujours accès aux outils d’analyse financière nécessaires pour évaluer avec précision la capacité de remboursement de l’entreprise emprunteuse ni les conséquences d’un prêt si important qu’il influence sa propre trésorerie. Cela peut fragiliser financièrement l’entreprise prêteuse si l’emprunteuse ne rembourse pas le prêt.

• Risque de dépendance
  Les prêts interentreprises sont destinés à répondre à un besoin financier ponctuel et réel, et ne sont pas censés devenir une activité régulière ni être utilisés comme mécanisme récurrent. En pratique, une entreprise emprunteuse qui traverse plusieurs périodes financières difficiles peut devenir dépendante d’un ou de plusieurs partenaires commerciaux. De plus, si des prêts sont consentis trop fréquemment, ils pourraient être requalifiés en activité bancaire illégale et entraîner des sanctions pénales, administratives et commerciales pour la prêteuse. De même, la prêteuse ne doit pas utiliser un prêt interentreprises pour imposer des conditions commerciales défavorables à une emprunteuse. Il convient de noter que, même si un accord est jugé illicite, l’entreprise emprunteuse doit tout de même rembourser le capital et les intérêts.

• Sanctions potentielles
  Si un prêt est jugé illicite, notamment s’il est requalifié en activité bancaire illégale (p. ex., en l’absence de preuve de liens économiques entre les entreprises, ou en raison d’une fréquence excessive de prêts), l’entreprise prêteuse pourrait être passible d’une peine de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 375 000 € (article L571-3 du Code monétaire et financier français).

Déclaration des prêts interentreprises

Les prêts interentreprises doivent être déclarés au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dans le mois suivant la signature du contrat de prêt. Cette déclaration doit comprendre les documents suivants :

• Le contrat de prêt signé
  
• Le rapport de la direction indiquant le montant de chaque prêt accordé
  
• La certification du commissaire aux comptes vérifiant les montants des prêts
  
• Le formulaire Cerfa numéro 2062 pour la déclaration d’un contrat de prêt
  

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