Le prêt inter-entreprises est devenu, depuis la loi Macron de 2015, un levier de financement incontournable en France. Longtemps réservé aux établissements financiers, le prêt aux entreprises est maintenant accessible aux professionnels dans le cadre de relations commerciales, offrant une solution précieuse de financement alternatif. Cependant, ce prêt entre sociétés est strictement encadré : des conditions précises doivent être respectées, ce qui peut en limiter l’accès pour de nombreuses entreprises.

Cet article explique le principe du prêt interentreprises en France, son cadre réglementaire strict, les entreprises qui peuvent en bénéficier, les conditions à respecter, et comment déclarer un prêt entre entreprises.

Sommaire

• Qu’est-ce qu’un prêt inter-entreprises ?
  
• À quoi sert le prêt interentreprises ?
  
• Quelles entreprises peuvent réaliser un prêt entre sociétés ?
  
• Quelles sont les conditions du prêt inter-entreprise ?
  
• Quel est le montant du prêt inter-entreprises ?
  
• Quels sont les avantages du prêt inter-entreprise ?
  
• Quelles sont les limites du prêt inter-entreprise ?
  
• Comment déclarer un prêt interentreprise ?
  
• Comment Stripe Capital peut vous aider
  

Qu’est-ce qu’un prêt inter-entreprises ?

Un prêt inter-entreprises est un financement à court terme accordé par une entreprise à une autre avec laquelle elle entretient une relation économique. Il permet à une entreprise qui manque de liquidités d’obtenir de la trésorerie sans passer par le système bancaire traditionnel.

Le prêt interentreprises a été introduit par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, aussi appelée « loi Macron ». Ses modalités sont précisées à l’article R511-2-1-1 du Code monétaire et financier. Cette loi assouplit le monopole bancaire historique : jusque-là, seuls les établissements de crédit ou les sociétés de financement pouvaient effectuer des opérations de crédit à titre habituel.

L’objectif de ce nouveau type de prêt d’entreprise était de favoriser la circulation de la trésorerie entre entreprises liées commercialement, et de permettre à des entreprises solvables de soutenir leurs partenaires commerciaux sans avoir recours à l’intermédiation bancaire. Cependant, il n’a pas vocation à remplacer le crédit classique.

Est-ce qu’une entreprise peut prêter de l’argent à une autre entreprise ?

L’article 167 de la loi Macron de 2015 autorise deux entreprises françaises non liées juridiquement, mais liées commercialement, à conclure un prêt inter-entreprises à court terme, à condition de respecter un ensemble de conditions strictes en matière d’éligibilité, de forme et de montant.

Quelle est la différence entre prêt inter-entreprises et crédit inter-entreprises ?

Le prêt inter-entreprises est un mode de financement à part entière entre deux sociétés liées commercialement, destiné à répondre à un besoin de trésorerie, tandis que le crédit inter-entreprises correspond aux délais de paiement accordés dans le cadre des échanges commerciaux habituels.

À quoi sert le prêt interentreprises ?

Le prêt interentreprises est une solution de financement pratique entre deux partenaires économiques, l’un disposant d’un excédent de trésorerie et l’autre faisant face à un besoin de financement. Ce mécanisme permet de sécuriser les approvisionnements ou les débouchés commerciaux, et donc de renforcer la stabilité et la continuité de la relation d’affaires.

Par exemple, une entreprise peut accorder un prêt de 80 000 € sur 18 mois à un partenaire commercial qui a besoin de trésorerie rapidement pour recruter du personnel et augmenter ses stocks lors d’un pic d’activité.

Quelles entreprises peuvent obtenir un prêt entre sociétés ?

Le prêt entre sociétés peut être accordé aux micro-entreprises, aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui entretiennent un lien économique réel avec l’entreprise prêteuse. Les grandes entreprises sont donc exclues de ce dispositif en tant qu’emprunteuses.

Les seuils de taille sont définis en fonction de l’effectif et du chiffre d’affaires annuel :

• Micro-entreprises : moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros
  
• PME : moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros
  
• ETI : entre 250 et 4 999 salariés et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros
  

Quelles sont les conditions du prêt inter-entreprise ?

Le prêt inter-entreprise est soumis au respect strict de plusieurs conditions relatives au lien économique entre les deux parties, à la situation des entreprises, et aux modalités du prêt.

L’existence d’un lien économique réel entre les deux entreprises

Un lien économique réel doit exister entre les entreprises pour justifier le prêt inter-entreprises. Ce lien n’est admis que dans les cas prévus à l’article R511-2-1-1 du Code monétaire et financier :

• Les deux entreprises sont membres d’un même groupement d’intérêt économique (GIE) ou d’un même groupement attributaire d’un contrat de la commande publique.
  
• L’une des deux entreprises bénéficie, ou a bénéficié au cours des deux derniers exercices, d’une subvention publique dans le cadre d’un même projet associant les deux entreprises et, le cas échéant, d’autres entités. Ce projet doit également remplir certains critères.
  
• L’entreprise emprunteuse, ou un membre de son groupe, est un sous-traitant direct ou indirect de l’entreprise prêteuse.
  
• L’entreprise prêteuse a consenti à l’entreprise emprunteuse, ou un membre de son groupe, une licence d’exploitation de brevet ou de marque, ou une franchise.
  
• L’entreprise prêteuse est un client significatif de l’entreprise emprunteuse (ou d’un membre de son groupe). Dans ce cas, le montant total des biens et services acquis au cours de l’exercice en cours dans le cadre d’une relation contractuelle (ou au cours du dernier exercice clos) doit être d’au moins 500 000 € ou représenter au minimum 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise emprunteuse (ou du membre de son groupe) au cours de cet exercice.
  
• L’entreprise prêteuse est liée indirectement à l’entreprise emprunteuse par l’intermédiaire d’une entreprise tierce, avec laquelle les deux entreprises ont une relation commerciale établie à la date du prêt (ou au cours du dernier exercice clos précédant la date du prêt).
  

Les conditions propres à l’entreprise prêteuse

L’entreprise prêteuse doit respecter les conditions suivantes :

• Elle doit être une société commerciale (SAS, SA, SARL, SASU, EURL, etc.)
  
• Les comptes de son dernier exercice clos doivent avoir été certifiés par un commissaire aux comptes, ou l’entreprise doit avoir désigné volontairement un commissaire aux comptes
  
• L’octroi de prêts inter-entreprises doit rester accessoire par rapport à son activité principale (3 bis de l’article L511-6 du Code monétaire et financier)
  
• Les 2 derniers exercices précédant le prêt doivent être clôturés sous les conditions suivantes : capitaux propres supérieurs au montant du capital social, excédent brut d’exploitation positif, et trésorerie nette positive
  

Les modalités du prêt

Le prêt inter-entreprise doit également respecter plusieurs conditions :

• Double plafonnement du montant (article R511-2-1-2, 3° du Code monétaire et financier).
  
• Durée limitée à trois ans.
  
• Rédaction d’un contrat de prêt soumis au régime des conventions réglementées.
  
• Fixation d’un taux d’intérêt qui ne peut être ni nul ni supérieur au taux d’usure applicable.
  
• Mention des modalités de remboursement (capital et intérêts).
  
• Déclaration annuelle des contrats de prêt en cours par un commissaire aux comptes. Celui-ci atteste, dans une déclaration jointe au rapport de gestion, du montant initial et du capital restant dû de chaque prêt, ainsi que du respect des dispositions qui les régissent.
  
• Le prêt ne peut pas imposer à un partenaire commercial des délais de paiement qui ne respectent pas les plafonds légaux du crédit inter-entreprises (30 jours, 45 jours fin de mois ou 60 jours).
  
• Le prêt ne peut pas être cédé à un organisme de titrisation.
  

Quel est le montant du prêt inter-entreprises ?

Le montant du prêt inter-entreprises est encadré par un double plafonnement qui limite à la fois les montants que peut prêter l’entreprise prêteuse et ceux que peut recevoir l’entreprise emprunteuse. Le premier plafond s’applique au montant total des prêts que peut accorder l’entreprise prêteuse. Le second s’applique au montant des prêts dont peut bénéficier l’entreprise emprunteuse.

Plafonnement des prêts accordés par l’entreprise prêteuse

Le montant total des prêts accordés par une entreprise prêteuse varie selon sa taille (PME, ETI ou grande entreprise). Dans tous les cas, le montant total ne peut excéder, au cours d’un exercice comptable, le plus petit des deux montants suivants :

• PME : 10 millions d’euros ou 50 % de la trésorerie nette de l’entreprise prêteuse (ou 10 % calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel elle appartient).
  
• ETI : 50 millions d’euros ou 50 % de la trésorerie nette de l’entreprise prêteuse (ou 10 % de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe)
  
• Grande entreprise : 100 millions d’euros ou 50 % de la trésorerie nette de l’entreprise prêteuse (ou 10 % de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe)
  

Par exemple, si la trésorerie nette d’une PME est de 2 millions d’euros, elle ne pourra prêter qu’un million d’euros à l’entreprise emprunteuse, malgré un plafond théorique de 10 millions d’euros.

Plafonnement des prêts dont peut bénéficier l’entreprise emprunteuse

L’ensemble des prêts dont l’entreprise emprunteuse peut bénéficier auprès d’une même entreprise au cours d’un même exercice comptable ne doit pas excéder le plus élevé des deux montants suivants :

• 5 % du plafond appliqué à l’entreprise prêteuse, soit a) 5 % de 10, 50 ou 100 millions d’euros ou b) 5 % de 50 % de trésorerie nette
  
• 25 % du plafond appliqué à l’entreprise prêteuse, dans la limite de 10 000 €
  

Si l’on reprend notre exemple ci-dessus de la PME, dont la trésorerie nette est de 2 millions d’euros, l’entreprise emprunteuse ne pourra recevoir que 50 000 € (soit 5 % d’un million d’euros que peut prêter la PME).

Quels sont les avantages du prêt inter-entreprise ?

Le prêt inter-entreprise présente trois avantages principaux : il constitue une source de financement alternative, permet d’obtenir plus rapidement de la trésorerie et renforce les relations commerciales entre partenaires économiques.

• Source de financement alternative
  Le prêt interentreprise représente une source de financement intéressante pour les sociétés en manque de trésorerie qui ne souhaitent pas, ou ne peuvent pas, passer par des financements plus traditionnels comme l’avance sur trésorerie ou le prêt sur l’honneur.

• Accès plus rapide à la trésorerie
  Les démarches liées à un prêt inter-entreprises sont généralement plus simples que celles d’un financement bancaire classique, car elles reposent principalement sur un accord contractuel entre partenaires commerciaux, ce qui permet un accès plus rapide au fonds. Cependant, ce contrat doit être rigoureux et prévoir toutes les mentions nécessaires : objet, durée, montant, garanties, taux d’intérêt, modalités de remboursement, etc.

• Renforcement des partenariats commerciaux
  Ce type de prêt permet de renforcer durablement les relations commerciales entre entreprises et de favoriser une collaboration plus étroite sur le long terme, ce qui profite aux deux parties.

Quelles sont les limites du prêt inter-entreprise ?

Le prêt inter-entreprise présente toutefois plusieurs inconvénients, qui peuvent limiter la capacité des sociétés à recourir à ce mode de financement. Sa principale limite réside dans un cadre réglementaire particulièrement strict, dont le non-respect peut entraîner des sanctions lourdes.

• Montants plafonnés
  Le montant du prêt entre entreprises est plafonné selon des critères stricts, ce qui peut s’avérer insuffisant pour les sociétés ayant des besoins de trésorerie très élevés.

• Risque inhérent au prêt
  L’activité de crédit représente un risque, qui peut être plus important lorsque le prêteur n’est pas un professionnel. Une entreprise prêteuse ne dispose pas toujours des outils d’analyse financière nécessaires pour évaluer précisément la solvabilité de l’entreprise emprunteuse ou les conséquences d’un prêt trop élevé sur sa propre trésorerie, ce qui peut fragiliser sa situation financière en cas de non-remboursement.

• Risque de dépendance
  Le prêt inter-sociétés ne peut que répondre à un besoin financier réel et ponctuel et ne peut pas devenir une activité régulière ni un mécanisme autonome. En pratique, une entreprise emprunteuse qui traverse plusieurs périodes financières difficiles peut devenir dépendante d’un ou de plusieurs partenaires commerciaux. De plus, si les prêts deviennent trop fréquents, ils peuvent être requalifiés en activité bancaire illégale et entraîner des sanctions pénales, administratives et commerciales pour le prêteur. De même, le prêteur ne doit pas profiter de ce prêt entre sociétés pour imposer à l’emprunteur des conditions commerciales défavorables. À noter qu’un contrat de prêt jugé illicite n’exonère pas l’entreprise emprunteuse du remboursement du capital et des intérêts.

• Sanctions
  En cas de prêt jugé illicite, notamment lors d’une requalification en activité bancaire illégale (absence de preuve du lien économique, prêts trop fréquents, etc.), l’entreprise prêteuse s’expose à une peine de trois ans de prison et à 375 000 € d’amende (article L571-3 du Code monétaire et financier).

Comment déclarer un prêt interentreprise ?

Le prêt interentreprise doit être déclaré auprès du service des impôts aux entreprises (SIE) dans un délai d’un mois suivant la conclusion du contrat de prêt. Cette déclaration doit inclure :

• Le contrat de prêt conclu
  
• Le rapport de gestion mentionnant le montant de chaque prêt consenti
  
• L’attestation du commissaire aux comptes certifiant le montant des prêts consentis
  
• Le formulaire cerfa n° 2062 relatif à la déclaration de contrat de prêt
  

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