L'une des premières étapes du processus de conformité en matière de taxe sur les ventes aux États-Unis consiste à s'immatriculer en vue d'obtenir le permis associé. Également connu sous le nom de licence de taxe sur les ventes, permis de marchand ou permis de commerçant, ce document autorise les entreprises à percevoir la taxe sur les ventes auprès de leurs clients dans un État donné.
La perception de la taxe sur les ventes sans autorisation est illégale et l'importance de l'étape de l'immatriculation ne doit par conséquent pas être minimisée. Cet article vous explique comment obtenir un permis de taxe sur les ventes dans chaque État américain et répond à quelques questions courantes concernant ces permis.
Notez toutefois que ces informations d'ordre général ne peuvent se substituer à l'accompagnement d'un conseiller fiscal à même de vous orienter en fonction du profil spécifique de votre entreprise.
Sommaire
- Pertinence d'un permis de taxe sur les ventes
- Différences entre permis de taxe sur les ventes et certificats de revente
- Nécessité de renouveler mon permis de taxe sur les ventes
- Procédure d'obtention d'un permis de taxe sur les ventes dans chaque État
Pertinence d'un permis de taxe sur les ventes
Aux États-Unis, les entreprises de vente en ligne sont tenues de collecter la taxe sur les ventes auprès de leurs clients dès lors qu'elles dépassent certains seuils. Ces derniers sont appelés « seuils de lien économique ». Ils sont basés sur les revenus, les transactions ou les deux. Le fait que la taxe sur les ventes soit gérée à l'échelle de chaque État implique que ces seuils ne sont pas les mêmes pour l'ensemble du pays.
Dans l'État du Nevada, par exemple, les entreprises ne doivent collecter la taxe sur les ventes auprès de leurs clients que si leur chiffre d'affaires dépasse 100 000 $ ou si elles réalisent 200 transactions avec des clients du Nevada. Certains États prévoient uniquement des seuils de revenus, ou n'exigent la collecte de la taxe sur les ventes que lorsque les entreprises dépassent un certain niveau de revenus et un certain volume de transactions.
Les entreprises peuvent également être soumises à des obligations en matière de taxe sur les ventes dès lors qu'elles présentent un lien physique avec un État, notamment de par leur présence dans celui-ci. Retrouvez ci-dessous quelques exemples d'activités commerciales susceptibles de créer un lien physique.
Localisation : des bureaux, un entrepôt, une boutique ou tout autre lieu physique d'activité. L'entreposage de stocks crée souvent un lien physique.
Employés : présence dans un État d'employés, d'entrepreneurs, de vendeurs, d'installateurs ou de tout autre individu qui travaille pour votre entreprise.
Événements : vente de produits lors d'un salon ou de tout autre événement.
Dès lors que vous déterminez avoir des obligations en matière de taxe sur les ventes dans un État, l'étape suivante consiste à vous immatriculer pour obtenir le permis associé. Ces autorisations sont propres à chaque État et vous devez donc vous immatriculer dans tous ceux dans lesquels vous avez des obligations fiscales. À noter qu'une procédure simplifiée, que nous expliquerons plus bas, est prévue dans certains d'entre eux.
Différences entre permis de taxe sur les ventes et certificats de revente
Les permis de taxe sur les ventes et les certificats de revente sont deux types de documents fiscaux. Les premiers permettent aux marchands en ligne de ne pas avoir à payer la taxe sur les ventes au point de vente initial dans le cadre de l'achat d'articles destinés à la revente. Au lieu de cela, la taxe sur les ventes est payée par leurs clients lorsqu'ils leur achètent un produit.
En fonction des besoins de votre entreprise, vous pouvez envisager de faire à la fois une demande de permis de taxe sur les ventes et de certificat de revente. Pour en apprendre davantage sur les certificats de revente, consultez cet article.
Nécessité de renouveler mon permis de taxe sur les ventes
Plusieurs États exigent des entreprises qu'elles renouvellent périodiquement leur permis de taxe sur les ventes. Parmi eux, certains s'attendent à ce que les mesures nécessaires soient prises en connaissance de cause, tandis que d'autres procèdent à un renouvellent automatique. Veillez à bien vérifier la procédure de renouvellement auprès de chaque État pertinent.
Les entreprises sont invitées à renouveler leur permis de taxe sur les ventes dans les États suivants.
Alabama : les contribuables sont tenus de renouveler leur permis fiscal chaque année.
Arizona : le permis de taxe sur les privilèges de transaction (version de la taxe sur les ventes pour cet État) doit être renouvelé chaque année avant le 1er janvier.
Colorado : le permis de taxe de vente du Colorado doit être renouvelé tous les deux ans.
Connecticut : le permis de taxe de vente du Connecticut doit être renouvelé tous les deux ans.
Indiana : l'Indiana renouvelle automatiquement les permis de taxe sur les ventes tous les deux ans.
Louisiane : si les délais de validité varient d'une entité à l'autre, les entreprises sont tenues de renouveler leur permis dans les 30 jours qui suivent la date de son expiration.
Michigan : le Michigan renouvelle automatiquement les permis de taxe sur les ventes.
New York : l'État de New York informe les entreprises sélectionnées pour un renouvellement.
Oklahoma : les permis de taxe sur les ventes de l'Oklahoma sont délivrés à titre probatoire pour une période de six mois et sont ensuite automatiquement renouvelés pour une période de 30 mois. Après quoi ils sont renouvelables tous les trois ans, tant que le compte de l'entreprise reste en règle.
Pennsylvanie : les permis de taxe sur les ventes doivent être renouvelés au moins tous les cinq ans.
Rhode Island : les permis de taxe sur les ventes sont valables un an et doivent être renouvelés chaque année en juillet.
Washington : si les délais de validité varient d'une entité à l'autre, les entreprises sont tenues de renouveler leur permis dans les 90 jours qui suivent la date de son expiration.
En parallèle, certains scénarios particuliers peuvent justifier la mise à jour de votre permis de taxe sur les ventes.
Modifications de la structure d'entreprise : par exemple, le passage d'une entreprise individuelle à une société à responsabilité limitée (LLC).
Changement de propriétaire de l'entreprise : par exemple, en cas de départ d'un associé ou de vente de l'entreprise.
Modification de l'emplacement de l'entreprise : par exemple, en cas de changement du siège social de votre entreprise. Les structures e-commerce qui déplacent leur « lieu d'activité » dans un autre État sont également tenues de demander l'actualisation de leur permis de taxe sur les ventes en conséquence.
Procédure d'obtention d'un permis de taxe sur les ventes dans chaque État
La procédure à suivre pour vous immatriculer auprès d'un État afin de percevoir la taxe sur les ventes est généralement la suivante.
Rassemblez les informations sur votre entreprise et ses coordonnées.
Rendez-vous sur le site Web du Department of Revenue de votre État.
Accédez à la section « Sales and Use Tax » (Taxe sur les ventes et sur l'utilisation) du site pour immatriculer votre entreprise.
Vous devez vous immatriculer individuellement pour collecter la taxe sur les ventes dans les États où vous satisfaites aux exigences d'immatriculation fiscale. Votre immatriculation doit être réalisée sur le site Web de l'autorité fiscale compétente. Vous trouverez le lien pour chaque État ici.
Des exemptions existent pour les États qui ont signé l'Accord destiné à simplifier la gestion de la taxe sur les ventes et l'utilisation (SSUTA). Cet accord a été créé dans le but de rationaliser le processus d'enregistrement de la taxe sur les ventes par le biais du système simplifié dédié, à savoir le SSTRS.
Une législation conforme au SSUTA a été adoptée par les vingt-quatre États suivants : Arkansas, Géorgie, Indiana, Iowa, Kansas, Kentucky, Michigan, Minnesota, Nebraska, Nevada, New Jersey, Caroline du Nord, Dakota du Nord, Ohio, Oklahoma, Rhode Island, Dakota du Sud, Tennessee, Utah, Vermont, Washington, Virginie-Occidentale, Wisconsin et Wyoming.
De leur côté, les marchands peuvent s'immatriculer au SSTRS ici. Une fois inscrits, les utilisateurs devront créer des comptes individuels pour chaque État, et ils seront tenus de s'immatriculer séparément s'ils ont des obligations en matière de taxe sur les ventes dans un État qui n'est pas conforme au SSUTA.
Si vous satisfaites à l'obligation d'enregistrement fiscal dans un État, mais que vous ne vous êtes pas immatriculé, vous avez plusieurs possibilités. Si quelques mois se sont écoulés depuis que vous avez dépassé l'obligation d'enregistrement fiscal, consultez des experts en taxe sur les ventes pour déterminer la meilleure façon de procéder pour votre entreprise. La plupart des États disposent d'un programme de déclaration volontaire destiné à aider les marchands à régler leurs dettes en matière de taxe sur les ventes, et vous pourrez peut-être participer aux éventuels programmes d'amnistie pour vous mettre en conformité. Ne commencez pas à percevoir de taxes tant que vous n'êtes pas correctement immatriculé auprès de l'administration fiscale de l'État ou de la collectivité locale.
Le contenu de cet article est fourni uniquement à des fins informatives et pédagogiques. Il ne saurait constituer un conseil juridique ou fiscal. Stripe ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence, ni l'actualité des informations contenues dans cet article. Nous vous conseillons de consulter un avocat compétent ou un comptable agréé dans le ou les territoires concernés pour obtenir des conseils adaptés à votre situation particulière.