Une facture est un document commercial créé par le vendeur de biens ou de services dans le but de demander le paiement à l’acheteur. Bien qu’il n’y ait aucune obligation légale d’émettre des factures, celles-ci sont généralement émises pour éviter tout litige avec les partenaires commerciaux. Les factures doivent inclure des informations de base telles que le montant et la date de la transaction. Afficher clairement ces informations à l’acheteur permet d’assurer le bon déroulement des transactions.

Lors de la création de factures, il est important de prêter attention à la manière dont la taxe à la consommation japonaise (JCT) est traitée. De nombreuses entreprises ont du mal à apprendre à enregistrer correctement la taxe à la consommation sur les factures, notamment si les montants doivent inclure ou exclure la taxe. Cet article explique ce que les entreprises japonaises doivent savoir sur l’enregistrement de la taxe à la consommation sur les factures. Il traite de la loi sur la taxe à la consommation et du système de facturation, donne des exemples de formats taxe comprise ou taxe en sus, et explique comment traiter les situations où la taxe à la consommation n’est pas incluse.

Contenu de l’article

• Informations de base sur la taxe à la consommation sur les factures
  
• Qu’est-ce que la loi sur la taxe à la consommation?
  
• Pourquoi est-il important d’enregistrer la taxe à la consommation conformément au système de facturation?
  
• Exemples d’indication de l’inclusion et de l’exclusion de la taxe sur les factures
  
• Que faire si vous recevez une facture qui ne comprend pas la taxe à la consommation
  
• Foire aux questions sur la taxe à la consommation sur les factures
  
• Comment Stripe Tax peut vous aider
  

Informations de base sur la taxe à la consommation sur les factures

La première chose à comprendre concernant l’enregistrement de la taxe à la consommation sur les factures est que le contenu d’une facture est soumis à la loi sur la taxe à la consommation.

Une facture est un document important utilisé pour enregistrer une transaction et le montant facturé pour celle-ci. En d’autres termes, une facture est un document indispensable pour demander le paiement de biens ou de services vendus.

Les achats de biens et de services sont généralement soumis à la taxe à la consommation japonaise (JCT). Si cette taxe à la consommation n’est pas correctement indiquée sur la facture conformément à la loi sur la taxe à la consommation, cela peut entraîner des problèmes dans les transactions entre vendeurs et acheteurs. Il est donc important de traiter les factures en comprenant clairement comment la loi sur la taxe à la consommation les influence.

Par exemple, en vertu de la loi sur la taxe à la consommation, l’une des obligations imposées aux entreprises est l’émission et la conservation de factures conformes au système de factures admissibles aux fins de l’application du crédit de taxe sur les achats pour la taxe à la consommation. L’importance de la taxe à la consommation dans le cadre du système de facturation sera expliquée plus loin dans cet article, mais les dispositions de la loi sur la taxe à la consommation ont une influence considérable sur la manière dont la taxe à la consommation est inscrite sur les factures.

Qu’est-ce que la loi sur la taxe à la consommation?

Comme son nom l’indique, la loi sur la taxe à la consommation est une loi japonaise régissant la taxe à la consommation. La loi sur la taxe à la consommation établit des règles pour tous les aspects de la taxe à la consommation, y compris les méthodes de calcul de la taxe à la consommation, les articles imposables et les personnes tenues de payer la taxe, dans le but d’assurer le bon respect des obligations fiscales.

Par exemple, le taux réduit de 8 % appliqué à certains articles, qui a été introduit en octobre 2019 lorsque le taux normal de la taxe à la consommation est passé à 10 %, est également fondé sur la loi relative à la taxe à la consommation.

Le système de paiement de la taxe à la consommation

Dans les transactions commerciales générales, la taxe à la consommation est une taxe prélevée lorsqu’un client achète des biens ou des services. Lorsque vous faites des achats, vous savez que vous avez payé la taxe à la consommation, car elle est indiquée sur votre reçu.

La taxe à la consommation qu’une entreprise perçoit auprès de ses clients (acheteurs) doit être versée au gouvernement par l’entreprise elle-même. En d’autres termes, la taxe à la consommation n’est pas payée directement au gouvernement par les clients. Il s’agit plutôt d’un système de « taxe indirecte » dans lequel l’entreprise qui perçoit la taxe supporte la charge fiscale indirecte. Une entreprise qui est tenue de payer la taxe de cette manière est appelée une entreprise imposable.

Que faut-il inclure et comment rédiger une facture conformément à la loi sur la taxe à la consommation?

Il n’existe aucune exigence légale précise concernant le format ou le style des factures, et les factures papier et électroniques sont toutes deux acceptables. Cependant, la loi sur la taxe à la consommation prévoit les exigences suivantes pour les factures :

• Nom du destinataire de la facture : indiquez le nom de l’entreprise ou, pour les particuliers, le nom complet de la personne. Les factures étant des documents destinés à des partenaires commerciaux, utilisez un langage poli tel que « À l’attention de [nom] », « À [nom] de [nom de l’entreprise] », etc. Lorsque vous indiquez le nom d’une entreprise, veillez à utiliser le nom officiel complet, tel que Kabushiki Kaisha (pour une entreprise anonyme) ou Godo Kaisha (pour une entreprise à responsabilité limitée), sans abréviation telle que « Co. » ou « Ltd. ».

• Date de la transaction : indiquez la date réelle à laquelle la transaction a eu lieu. Si plusieurs transactions effectuées au cours d’une période donnée sont répertoriées sur une seule facture, veillez à indiquer la date de chaque transaction individuellement.

• Détails de la transaction : indiquez les noms, les prix unitaires et les quantités des biens ou services de manière aussi détaillée que possible. Pour les transactions multiples figurant sur la même facture, veillez à associer chaque date de transaction aux détails correspondants. De plus, si certains articles sont soumis à un taux d’imposition réduit, indiquez-le clairement.

• Montant de la transaction : affichez le montant de la transaction en gras et bien en évidence, et indiquez le montant total dû. Pour faciliter la compréhension, incluez une décomposition des coûts qui ont contribué à ce total, y compris les éléments de ligne pour le sous-total (avant taxes) et le montant de la taxe à la consommation, suivis du grand total. De plus, lorsque des articles soumis à un taux réduit sont inclus, il est important d’indiquer séparément le montant total de la taxe à la consommation pour les articles soumis au taux de 8 % et ceux soumis au taux de 10 %, ainsi que le montant total dû (hors ou avec taxe) pour chaque taux dans des sections distinctes.

• Nom de l’émetteur : indiquez le nom de l’entreprise ou le nom personnel (nom commercial) du vendeur qui émet la facture. En vertu de la loi sur la taxe à la consommation, il suffit d’indiquer le nom de l’émetteur de la facture. Toutefois, il est généralement considéré comme utile d’indiquer également l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique. Il est important de noter que si une facture conforme au système de facturation doit être émise, un numéro d’enregistrement au système de facturation est également nécessaire.

Pourquoi est-il important d’enregistrer la taxe à la consommation conformément au système de facturation?

Ensuite, nous expliquerons pourquoi les entreprises doivent faire attention à la manière dont elles enregistrent la taxe à la consommation dans le cadre du système de facturation.

Avec la mise en œuvre du système de facturation en octobre 2023, les entreprises japonaises doivent désormais disposer d’une facture admissible pour demander des crédits de taxe sur les intrants. En d’autres termes, les factures qualifiées déterminent directement l’éligibilité à la déduction de la taxe à la consommation sur les achats. Par conséquent, le fait que le document émis par le vendeur soit une facture admissible ou non a un impact significatif sur les pertes et profits de l’acheteur. C’est pourquoi, compte tenu des différentes exigences du système de facturation actuel, il est important pour les entreprises que la taxe à la consommation soit déclarée avec précision.

Comment calculer le montant de la taxe à la consommation à payer

Il existe deux méthodes de calcul de la taxe à la consommation utilisées dans le système de facturation : le calcul par accumulation et le calcul par déduction.

• Calcul par accumulation : le montant de la taxe est déterminé en additionnant la taxe à la consommation applicable à chaque transaction.

• Calcul par déduction : la taxe à la consommation est calculée sur les ventes totales réalisées au cours d’une année. En d’autres termes, la taxe à la consommation est déterminée en soustrayant le total annuel hors taxe du total annuel TTC.

Après avoir calculé la taxe à la consommation à l’aide de l’une des méthodes ci-dessus, la formule suivante est utilisée pour déterminer le montant réel de la taxe à payer.

• Taxe à la consommation sur les ventes — Taxe à la consommation sur les achats = Montant de la taxe à payer
  

En d’autres termes, calculez d’abord la taxe à la consommation sur les ventes et la taxe à la consommation sur les achats en utilisant soit la méthode par accumulation, soit la méthode par déduction. Ensuite, utilisez la formule ci-dessus pour déterminer le montant de la taxe à payer.

Pour calculer la taxe à la consommation sur les ventes, vous pouvez utiliser soit la méthode de calcul par accumulation, soit la méthode de calcul par déduction. Si vous choisissez d’utiliser la méthode de calcul par accumulation pour la taxe à la consommation sur les ventes, vous devez utiliser cette même méthode pour la taxe à la consommation sur les achats; vous ne pouvez pas choisir la méthode de calcul par déduction. En revanche, si vous choisissez d’utiliser la méthode de calcul par déduction pour calculer la taxe à la consommation sur les ventes, vous avez la possibilité d’utiliser soit la méthode de calcul par accumulation, soit la méthode de calcul par déduction pour calculer la taxe à la consommation sur les achats.

Méthodes de calcul de la taxe à la consommation

Exemples d’indication de l’inclusion et de l’exclusion de la taxe sur les factures

Il existe deux façons d’afficher la taxe à la consommation sur une facture : taxe comprise et taxe en sus. En termes simples, le prix taxe comprise indique le prix du produit incluant la taxe à la consommation, tandis que le prix taxe non comprise indique le prix du produit sans la taxe, la taxe à la consommation étant ajoutée et affichée séparément. Le prix taxe non comprise est parfois appelé « hors taxe » ou « taxe séparée ».

• Exemple d’affichage du prix taxe comprise : pour un produit dont le prix taxe comprise est de 11 000 ¥, le prix peut être affiché de l’une des manières suivantes :

  • 11 000 ¥
    
  • 11 000 ¥ (taxe comprise)
    
  • 11 000 ¥ (dont 1 000 ¥ de taxe à la consommation)
    
  • 11 000 ¥ (10 000 ¥ de prix de base, 1 000 ¥ de taxe à la consommation)
    

• Exemple d’affichage du prix taxe en sus : pour un produit dont le prix, taxe comprise est de 11 000 ¥, le prix peut être affiché de l’une des manières suivantes :

  • 10 000 ¥ (taxe non-comprise)
    
  • 10 000 ¥ (1 000 ¥ de taxe à la consommation)
    
  • 10 000 ¥ + 1 000 ¥ de taxe à la consommation
    

Les méthodes de calcul de la taxe à la consommation diffèrent selon que les prix incluent ou excluent la taxe, et le choix de l’une ou l’autre méthode influe sur la manière dont la taxe à la consommation est indiquée sur les factures. En outre, dans les deux cas, lors de l’émission d’une facture conforme au système de facturation, il est nécessaire d’indiquer clairement le taux de taxe applicable (8 % ou 10 %) et de détailler séparément le montant de la taxe à la consommation pour chaque taux.

Taxe comprise

Le prix taxe comprise, c’est-à-dire les prix incluant la taxe à la consommation, affiche le montant total, taxe comprise, au niveau du prix de l’article et du sous-total. Cependant, l’affichage des prix unitaires et des sous-totaux incluant la taxe n’indique pas le montant réel de la taxe à la consommation, ce qui peut prêter à confusion. Par conséquent, les factures doivent comporter un espace réservé à la taxe à la consommation directement sous le sous-total, indiquant « Taxe à la consommation (% incluse) : ¥____ » comme indiqué ci-dessous.

• Sous-total : 11 000 ¥
  Taxe à la consommation (10 % incluse) : 1 000 ¥
  Total : 11 000 ¥
  

Pour calculer le montant de la taxe à la consommation pour un prix taxe comprise, divisez d’abord le prix taxe comprise du produit par (1 + le taux de taxe) pour obtenir le prix hors taxe, que vous multiplierez ensuite par le taux de taxe applicable pour obtenir le montant de la taxe à la consommation. Voici la formule :

• [Prix taxe comprise ÷ (1 + Taux de taxe)] x Taux de taxe = Taxe à la consommation
  

En utilisant la formule pour un produit soumis au taux d’imposition standard de 10 % et dont le prix taxe comprise est de 11 000 ¥, vous obtenez :

• [11 000 ¥ ÷ (1 + 0,10)] x 0,10 = 1 000 ¥
  

Si l’exemple ci-dessus concerne un produit dont le prix taxe comprise est de 10 800 ¥ et que le taux d’imposition est de 8 %, en divisant par 1,08, on obtient le prix taxe en sus de 10 000 ¥. En multipliant ce montant par 0,08, on obtient une taxe à la consommation de 800 ¥.

Taxe en sus

Pour les prix taxe en sus, tous les prix unitaires et sous-totaux de chaque article sont affichés hors taxe. Lorsque vous créez une facture à l’aide de cette méthode, indiquez d’abord le sous-total hors taxe, puis le montant de la taxe à la consommation, et enfin le montant total final, taxe comprise.

• Sous-total : 10 000 ¥
  Taxe à la consommation (10 %) : 1 000 ¥
  Total : 11 000 ¥
  

La méthode de calcul taxe en sus est extrêmement simple : pour chaque sous-total séparé par taux de taxe (8 % et 10 %), multipliez le sous-total respectif par son taux de taxe correspondant pour calculer la taxe à la consommation. Par exemple, la taxe à la consommation sur un produit dont le prix hors taxe est de 10 000 ¥, soumis à un taux de taxe de 10 %, est calculée comme suit :

• 10 000 ¥ (prix taxe en sus) x 0,10 (taux de taxe) = 1 000 ¥
  

Si l’exemple ci-dessus concerne un produit soumis à un taux de taxe de 8 %, la multiplication par 0,08 permettra de calculer la taxe à la consommation, qui s’élèvera à 800 ¥.

L’affichage du montant total taxe comprise sur les factures est la norme

Comme le montrent les exemples ci-dessus, lors de l’enregistrement des prix unitaires et des sous-totaux sur les factures, il est acceptable d’afficher la taxe à la consommation soit incluse dans le prix (taxe comprise), soit exclue du prix (taxe non comprise). Cependant, le montant total de la facture doit clairement indiquer le montant que le client doit payer. Il est donc important d’afficher le montant total taxe comprise plutôt que taxe en sus, car il s’agit du montant final facturé au client. Si un client reçoit une facture indiquant un montant total taxe en sus, il peut demander qu’elle soit réémise après avoir été corrigée pour afficher le montant total taxe comprise.

La création manuelle des factures augmente la charge de travail et peut entraîner des erreurs telles que des calculs manquants ou incorrects de la taxe à la consommation. Par conséquent, les entreprises qui souhaitent faciliter le traitement des factures peuvent envisager de mettre en place un système de génération automatisée des factures équipé d’une fonction de calcul automatique de la taxe à la consommation. Les entreprises de traitement des paiements, ou agents de paiement, proposent généralement des systèmes et des outils déjà conformes au système de facturation. Bon nombre d’entre eux permettent de centraliser les tâches, de la création et la livraison des documents à leur stockage, ce qui en fait une solution prometteuse pour améliorer l’efficacité des services administratifs.

Que faire si vous recevez une facture qui ne comprend pas la taxe à la consommation

Même si le montant de la taxe à la consommation n’est pas indiqué sur une facture, aucune sanction légale n’est prévue. Cependant, pour les entreprises assujetties à la taxe, si une facture ne comprend pas les informations relatives à la taxe à la consommation conformes au système de facturation, le crédit de taxe sur les intrants ne peut être réclamé. Par conséquent, si vous recevez une facture qui ne comprend pas la taxe à la consommation, il est important de la traiter rapidement.

Pour ce faire, suivez les étapes ci-dessous.

Contacter l’émetteur de la facture

Commencez par contacter l’émetteur et confirmez les points suivants :

• Si l’émetteur est un émetteur de factures admissibles
  
• Si l’émetteur dispose d’un numéro d’enregistrement dans le système de facturation; si tel est le cas, vérifiez que ce numéro correspond bien à celui de l’émetteur ou confirmez-le par le site officiel de l’Agence nationale des impôts
  
• Si le montant de la facture est taxe en sus ou taxe comprise
  
• Le montant de la taxe à la consommation
  
• Le montant total, taxe comprise, à payer
  

Demander la réémission de la facture

Une fois tous les éléments ci-dessus vérifiés, demandez la réémission de la facture. À ce stade, il est important d’indiquer à l’émetteur que votre demande a pour but de demander un crédit de taxe sur les intrants. Comme expliqué précédemment, en vertu de la loi sur la taxe à la consommation, si un acheteur demande une facture admissible pour demander un crédit de taxe sur les intrants et que le vendeur est un émetteur de factures admissible, le vendeur est tenu d’émettre le document. Vous pouvez donc partir du principe que votre demande de réémission sera acceptée.

Conserver une trace de l’échange

Même si ces interactions ont lieu par téléphone, veillez à conserver une trace écrite, par exemple sous la forme d’un courriel indiquant quelque chose comme : « Je reconnais que le montant du paiement correspond au montant total facturé de ____¥, taxe comprise. » Cela permettra de prouver que le montant du paiement est correct et d’éviter tout litige futur entre les entreprises.

Foire aux questions sur la taxe à la consommation sur les factures

Voici quelques questions fréquemment posées concernant l’inclusion de la taxe à la consommation sur les factures.

Est-il nécessaire d’inclure la taxe à la consommation sur les factures?

Pour les entreprises, il est essentiel de connaître le montant de la taxe à la consommation applicable aux transactions pour gérer correctement leurs activités. En particulier, dans le cadre du système actuel de facturation, une facture conforme indiquant clairement la taxe à la consommation, comme l’exige le système, est un document indispensable pour que les entreprises puissent demander des crédits de taxe sur les intrants.

Par conséquent, la taxe à la consommation doit être indiquée sur les factures afin que vous et vos partenaires commerciaux puissiez suivre avec précision les ventes et les achats imposables, et demander correctement des crédits de taxe sur les intrants.

Une entreprise exonérée d’impôt peut-elle facturer la taxe à la consommation?

Lorsque vous faites affaire avec des entrepreneurs individuels, y compris des travailleurs indépendants, vous êtes-vous déjà demandé si vous pouviez facturer la taxe à la consommation même si l’autre partie est une entreprise exonérée d’impôt dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 10 millions de yens?

La réponse est oui, il est possible de facturer la taxe à la consommation aux entreprises exonérées d’impôt. Cependant, les transactions avec des entreprises exonérées d’impôt après le lancement du système de facturation ne donnent généralement pas droit à des crédits de taxe sur les intrants. Le crédit ne s’applique qu’aux achats effectués auprès d’entreprises imposables qui sont des émetteurs de factures qualifiés.

Le système de facturation comprend des mesures transitoires pour une période déterminée pour traiter ces cas, dans le but de réduire la charge pesant sur les entreprises imposables et d’éviter les perturbations opérationnelles pour les entreprises exonérées d’impôt.

• 1er octobre 2023 au 30 septembre 2026 (3 ans) : 80 % du montant de la taxe sur les achats est déductible pour les achats imposables effectués auprès d’entreprises exonérées d’impôt.
  
• 1er octobre 2026 au 30 septembre 2029 (3 ans) : 50 % du montant de la taxe sur les achats est déductible pour les achats imposables effectués auprès d’entreprises exonérées d’impôt.
  

Veuillez noter que, bien que la période d’application des mesures transitoires et les taux de déduction soient actuellement ceux indiqués ci-dessus, le gouvernement japonais pourrait apporter des modifications à l’avenir. Veuillez vous renseigner auprès de l’Agence nationale des impôts pour obtenir les dernières informations à ce sujet.

Comment arrondir les montants de la taxe à la consommation?

Selon le prix des biens ou des services, ou le taux d’imposition applicable, le montant de la taxe à la consommation peut inclure une fraction de yen. L’arrondi désigne la procédure comptable utilisée lorsque des montants incluant une fraction de yen apparaissent lors du calcul de la taxe à la consommation. L’arrondi peut consister à arrondir à la hausse, à la baisse ou au nombre entier le plus proche. Comme il n’existe pas de règles précises régissant l’arrondi, la décision quant à la manière de le traiter est généralement laissée à la discrétion de l’exploitant commercial.

Toutefois, pour les factures admissibles, l’arrondi des montants pour les articles individuels n’est pas autorisé. L’arrondi n’est autorisé qu’une seule fois par facture admissible pour chaque taux d’imposition. Par conséquent, plutôt que de calculer la taxe à la consommation individuellement pour chaque produit ou service, puis d’additionner les taxes, il est préférable de calculer d’abord le total de la taxe à la consommation pour chaque taux d’imposition (8 % et 10 %) séparément, puis d’arrondir chacun de ces montants.

Comment Stripe Tax peut vous aider

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