Une facture est un document commercial émis par le vendeur de biens ou de services dans le but de demander le paiement au client. Bien qu’il n’existe aucune obligation légale d’émettre des factures, elles sont généralement utilisées pour éviter les litiges avec les partenaires commerciaux. Les factures doivent inclure des informations de base, telles que le montant de la transaction et la date. Afficher ces informations de manière claire pour le client contribue à assurer des transactions fluides.

Lors de la création de factures, il est important de prêter attention à la gestion de la taxe sur les ventes japonaise (JCT). De nombreuses entreprises rencontrent des difficultés pour enregistrer correctement la taxe sur les ventes sur les factures, notamment pour savoir si les montants doivent inclure ou exclure la taxe. Cet article explique ce que les entreprises japonaises doivent savoir sur l’enregistrement de la taxe sur les ventes sur les factures. Il aborde la loi sur la taxe à la consommation et le système de facturation, propose des exemples de formats TTC et HT, et indique comment gérer les situations où la taxe sur les ventes n’est pas incluse.

Sommaire

• Informations de base sur la taxe sur les ventes sur les factures
  
• Qu’est-ce que la loi sur la taxe à la consommation ?
  
• Pourquoi il est important d’enregistrer la taxe sur les ventes conformément au système de facturation
  
• Exemples d’indication des montants TTC et hors taxes sur les factures
  
• Que faire si vous recevez une facture qui ne comprend pas la taxe sur les ventes
  
• Foire aux questions sur la taxe sur les ventes appliquée aux factures
  
• Comment Stripe Tax peut vous aider
  

Informations de base sur la taxe sur les ventes sur les factures

La première chose à comprendre concernant l’enregistrement de la taxe sur les ventes sur les factures est que le contenu d’une facture est régi par la loi sur la taxe à la consommation.

Une facture est un document important utilisé pour enregistrer une transaction et le montant qui y est facturé. En d’autres termes, une facture est un document indispensable lors de la demande de paiement pour des biens ou services vendus.

Les achats de biens et de services sont généralement soumis à la taxe japonaise sur la consommation (JCT). Si cette taxe n’est pas correctement indiquée sur la facture conformément à la loi sur la taxe à la consommation, cela peut entraîner des problèmes dans les transactions entre commerçants et clients. Il est donc important de gérer les factures en ayant une compréhension claire de l’impact de la loi sur la taxe à la consommation.

Par exemple, en vertu de la loi sur la taxe à la consommation, l’une des obligations imposées aux entreprises est l’émission et la conservation de factures conformes au système de factures qualifiées, afin de pouvoir bénéficier du crédit d’impôt sur les achats pour la taxe sur les ventes. L’importance de la taxe sur les ventes dans le cadre du système de facturation sera expliquée plus loin dans cet article, mais les dispositions de la loi sur la taxe à la consommation influencent fortement la manière dont la taxe sur les ventes est indiquée sur les factures.

Qu’est-ce que la loi sur la taxe à la consommation ?

Comme son nom l’indique, la loi sur la taxe à la consommation est une loi japonaise régissant la taxe sur les ventes. Elle établit des règles pour tous les aspects de la taxe sur les ventes, y compris les méthodes de calcul de la taxe, les éléments soumis à taxation, et les personnes tenues de payer la taxe, dans le but de garantir le respect correct des obligations fiscales.

Par exemple, le taux de taxe réduit de 8 % applicable à certains produits, introduit en octobre 2019 lors de l’augmentation du taux normal de la taxe sur les ventes à 10 %, est également basé sur la loi sur la taxe à la consommation.

Le système de paiement de la taxe sur les ventes

Dans les transactions commerciales générales, la taxe sur les ventes est une taxe qui s’applique lorsqu’un client achète des biens ou des services. Lorsque vous faites vos achats, vous savez que vous avez payé la taxe sur les ventes, car elle est indiquée sur votre reçu.

La taxe sur les ventes que collecte une entreprise auprès de ses clients (acheteurs) doit être reversée au gouvernement par l’entreprise elle-même. Autrement dit, la taxe sur les ventes n’est pas payée directement au gouvernement par les clients. Il s’agit d’un système de « taxe indirecte » dans lequel l’entreprise qui perçoit la taxe assume la responsabilité fiscale indirecte. Une entreprise tenue de payer la taxe de cette manière est appelée une entreprise taxable.

Que doit contenir une facture et comment la rédiger selon la loi sur la taxe à la consommation

Il n’existe pas d’exigences légales spécifiques concernant le format ou le style des factures, et les factures papier comme les factures dématérialisées sont acceptables. Cependant, la loi sur la taxe à la consommation précise les exigences suivantes pour les factures :

• Nom du destinataire de la facture : indiquez le nom de l’entreprise ou, pour une personne physique, le nom complet de la personne. Comme les factures sont des documents émis à des partenaires commerciaux, utilisez un langage poli, par exemple « À l’attention de [nom] », « À [nom] de [nom de l’entreprise] », etc. Lors de l’enregistrement des noms d’entreprise, veillez à utiliser le nom complet officiel, comme Kabushiki Kaisha (pour une société par actions) ou Godo Kaisha (pour une société à responsabilité limitée), sans abréviations telles que « Co. » ou « Ltd. »

• Date de transaction : saisissez la date réelle à laquelle la transaction a eu lieu. Si plusieurs transactions survenues au cours d’une période spécifique sont répertoriées sur une même facture, veillez à inclure la date de chaque transaction individuellement.

• Détails de la transaction : indiquez les noms, les prix unitaires et les quantités des biens ou services avec le plus de précision possible. Pour plusieurs transactions sur la même facture, veillez à associer chaque date de transaction à ses détails correspondants. De plus, si certains éléments sont soumis au taux de taxe réduit, mentionnez-le clairement.

• Montant de la transaction : indiquez clairement le montant de la transaction et enregistrez le montant total dû. Pour plus de clarté, incluez une ventilation des coûts ayant contribué à ce total, avec des postes pour le sous-total (hors taxe) et le montant de la taxe sur les ventes, suivies du montant total général. De plus, lorsque des éléments soumis au taux de taxe réduit sont inclus, il est important de présenter séparément le montant total de la taxe sur les ventes pour les articles au taux de 8 % et pour ceux au taux de 10 %, ainsi que le montant total dû (hors taxe ou toutes taxes comprises) pour chaque taux dans des sections distinctes.

• Nom de l’émetteur : indiquez le nom de l’entreprise ou le nom personnel (dénomination commerciale) du commerçant émettant la facture. En vertu de la loi sur la taxe à la consommation, il suffit de mentionner le nom de l’émetteur de la facture. Cependant, il est généralement utile d’inclure également l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail. Il est important de noter que si une facture conforme au système de facturation doit être émise, un numéro d’immatriculation du système de facturation est également nécessaire.

Pourquoi il est important d’enregistrer la taxe sur les ventes conformément au système de facturation

Nous allons maintenant expliquer pourquoi les entreprises doivent être attentives à la manière dont elles enregistrent la taxe sur les ventes dans le cadre du système de facturation.

Avec la mise en œuvre du système de facturation en octobre 2023, les entreprises au Japon doivent désormais disposer d’une facture qualifiée pour pouvoir bénéficier des crédits d’impôt sur les achats. En d’autres termes, les factures qualifiées déterminent directement l’éligibilité à la déduction de la taxe sur les ventes sur les achats. Par conséquent, le fait que le document émis par le commerçant soit ou non une facture qualifiée a un impact important sur le résultat financier de l’acheteur. Pour cette raison, dans le cadre des différentes exigences du système de facturation actuel, il est essentiel que la taxe sur les ventes soit correctement enregistrée par les entreprises.

Comment calculer le montant de la taxe sur les ventes à payer

Dans le cadre du système de facturation, deux méthodes de calcul de la taxe sur les ventes sont utilisées : le calcul par accumulation et le calcul par déduction.

• Calcul par accumulation : le montant de la taxe est déterminé en additionnant la taxe sur les ventes générée pour chaque transaction.

• Calcul par déduction : la taxe sur les ventes est calculée sur la base du total des ventes sur une année. Autrement dit, le montant de la taxe est déterminé en soustrayant le total annuel hors taxe du total annuel toutes taxes comprises.

Après avoir calculé la taxe sur les ventes à l’aide de l’une des méthodes ci-dessus, la formule suivante est utilisée pour déterminer le montant réel de la taxe à payer.

• Taxe sur les ventes \− taxe sur les achats = montant de la taxe à payer
  

Autrement dit, commencez par calculer la taxe sur les ventes et la taxe sur les achats en utilisant soit la méthode par accumulation, soit la méthode par déduction. Ensuite, appliquez la formule ci-dessus pour déterminer le montant de la taxe à payer.

Pour calculer la taxe sur les ventes, vous pouvez utiliser soit la méthode du calcul par accumulation, soit la méthode du calcul par déduction. Si vous choisissez la méthode du calcul par accumulation pour la taxe sur les ventes, vous devez appliquer cette même méthode pour la taxe sur les achats ; il n’est pas possible d’opter pour la méthode du calcul par déduction. En revanche, si vous choisissez la méthode du calcul par déduction pour calculer la taxe sur les ventes, vous avez la possibilité d’utiliser soit la méthode du calcul par accumulation, soit la méthode du calcul par déduction pour calculer la taxe sur les achats.

Méthodes de calcul de la taxe sur les ventes

Exemples d’indication des montants TTC et hors taxes sur les factures

Il existe deux façons d’indiquer la taxe sur les ventes sur une facture : en TTC ou en hors taxes. Concrètement, l’affichage TTC présente le prix du produit toutes taxes comprises, tandis que l’affichage hors taxes présente le tarif sans taxes, la taxe sur les ventes étant ajoutée et affichée séparément. L’affichage hors taxes est parfois appelé « HT » ou « taxe séparée ».

• Exemple d’affichage en TTC : pour un produit dont le prix toutes taxes comprises est de 11 000 ¥, le prix peut être présenté de l’une des manières suivantes :

  • 11 000 ¥
    
  • 11 000 ¥ (TTC)
    
  • 11 000 ¥ (dont 1 000 ¥ de taxe sur les ventes)
    
  • 11 000 ¥ (prix de base 10 000 ¥, taxe sur les ventes 1 000 ¥)
    

• Exemple d’affichage en hors taxes : pour un produit dont le prix toutes taxes comprises est de 11 000 ¥, le prix peut être présenté de l’une des manières suivantes :

  • 10 000 ¥ (hors taxes)
    
  • 10 000 ¥ (taxe sur les ventes 1 000 ¥)
    
  • 10 000 ¥ + 1 000 ¥ de taxe sur les ventes
    

Les méthodes de calcul de la taxe sur les ventes diffèrent selon que le prix est TTC ou hors taxes, et le choix de l’une ou l’autre influence la manière dont la taxe sur les ventes est indiquée sur les factures. De plus, dans les deux cas, lors de l’émission d’une facture qualifiée conforme au système de facturation, il est nécessaire d’indiquer clairement le taux de taxe applicable (8 % ou 10 %) et de détailler séparément le montant de la taxe sur les ventes pour chaque taux.

TTC

L’affichage en TTC, c’est-à-dire lorsque le prix inclut la taxe sur les ventes, présente le montant total toutes taxes comprises au niveau du prix unitaire et du sous-total. Cependant, le fait d’afficher les prix unitaires et les sous-totaux TTC ne renseigne pas sur le montant réel de la taxe sur les ventes, ce qui peut prêter à confusion. Il est donc nécessaire que les factures comportent un espace pour la taxe sur les ventes directement sous le sous-total, indiquant par exemple : « Taxe sur les ventes (% incluse) : ____ ¥ », comme illustré ci-dessous.

• Sous-total : 11 000 ¥
  Taxe sur les ventes (10 % incluse) : 1 000 ¥
  Total : 11 000 ¥
  

Pour calculer le montant de la taxe sur les ventes pour un prix TTC, commencez par diviser le prix TTC du produit par (1 + taux de taxe). Cela permet de déterminer le prix hors taxe, que vous multipliez ensuite par le taux de taxe applicable pour obtenir le montant de la taxe sur les ventes. Voici la formule :

• [Prix toutes taxes comprises ÷ (1 + taux de taxe)] × taux de taxe = taxe sur les ventes
  

En utilisant cette formule pour un produit au taux standard de 10 % et au prix TTC de 11 000 ¥, on obtient :

• [11 000 ¥ ÷ (1 + 0,10)] × 0,10 = 1 000 ¥
  

Si l’exemple ci-dessus concerne un produit au prix TTC de 10 800 ¥ et soumis à un taux de 8 %, en divisant par 1,08, on obtient le prix hors taxe de 10 000 ¥. En multipliant ce montant par 0,08, on obtient une taxe sur les ventes de 800 ¥.

Hors taxes

Pour l’affichage en hors taxes, tous les prix unitaires et sous-totaux de chaque élément sont indiqués hors taxe. Lors de la création d’une facture selon cette méthode, commencez par indiquer le sous-total hors taxe, puis le montant de la taxe sur les ventes, et enfin le montant total toutes taxes comprises.

• Sous-total : 10 000 ¥
  Taxe sur les ventes (10 %) : 1 000 ¥
  Total : 11 000 ¥
  

La méthode de calcul hors taxe est très simple : pour chaque sous-total séparé par taux de taxe (8 % et 10 %), multipliez le sous-total correspondant par son taux de taxe pour obtenir la taxe sur les ventes. Par exemple, pour un produit au prix de 10 000 ¥ hors taxe soumis à un taux de 10 %, la taxe sur les ventes se calcule comme suit :

• 10 000 ¥ (prix hors taxe) × 0,10 (taux de taxe) = 1 000 ¥
  

Si l’exemple ci-dessus concerne un produit soumis à un taux de 8 %, en multipliant par 0,08, on obtient une taxe sur les ventes de 800 ¥.

L’affichage du total toutes taxes comprises sur les factures est la norme

Comme le montrent les exemples ci-dessus, lors de l’enregistrement des prix unitaires et des sous-totaux sur les factures, il est acceptable d’afficher la taxe sur les ventes soit incluse dans le prix (TTC), soit exclue du prix (HT). Cependant, le total de la facture doit indiquer clairement le montant que le client doit payer. Il est donc important d’afficher le montant total toutes taxes comprises, plutôt que hors taxe, car il s’agit du montant final facturé au client. Si un client reçoit une facture dont le total final est hors taxe, il peut demander qu’elle soit réémise après correction pour indiquer le montant total TTC.

La création manuelle de factures augmente la charge de travail et peut entraîner des erreurs, comme des calculs de taxe sur les ventes manquants ou incorrects. Il peut donc être judicieux pour les entreprises souhaitant faciliter le traitement des factures de mettre en place un système de génération automatique de factures doté d’une fonction de calcul automatique de la taxe sur les ventes. Les sociétés de traitement des paiements, ou agents de paiement, proposent généralement des systèmes et outils déjà conformes au système de facturation. Beaucoup permettent de centraliser l’ensemble des tâches, de la création et de la transmission des documents jusqu’à leur archivage, ce qui en fait une solution prometteuse pour améliorer l’efficacité du back-office.

Que faire si vous recevez une facture qui ne comprend pas la taxe sur les ventes

Même si le montant de la taxe sur les ventes n’est pas indiqué sur une facture, il n’existe pas de sanction légale. Cependant, pour les entreprises taxable, si une facture ne contient pas les informations relatives à la taxe sur les ventes conformes au système de facturation, le crédit de taxe sur les intrants ne peut pas être demandé. Il est donc important de traiter rapidement toute facture ne mentionnant pas la taxe sur les ventes.

Pour ce faire, suivez les étapes ci-dessous.

Contactez l’émetteur de la facture

Tout d’abord, contactez l’émetteur et vérifiez ce qui suit :

• Si l’émetteur est un émetteur de factures qualifiées
  
• Si l’émetteur dispose d’un numéro d’immatriculation au système de facturation ; si un numéro est présent, assurez-vous qu’il correspond à celui de l’émetteur ou vérifiez-le sur le site officiel de l’Agence nationale des impôts.
  
• Si le montant de la facture est hors taxe (HT) ou toutes taxes comprises (TTC)
  
• Le montant de la taxe sur les ventes
  
• Le montant total, taxes comprises, qui doit être payé
  

Demandez la réémission de la facture

Une fois que tous les points ci-dessus ont été vérifiés, demandez la réémission de la facture. Il est important de préciser à l’émetteur que la demande est faite afin de pouvoir bénéficier du crédit de taxe sur les intrants. Comme expliqué précédemment, en vertu de la loi sur la taxe à la consommation, si un client demande une facture qualifiée pour obtenir un crédit de taxe sur les intrants et que le commerçant est un émetteur de factures qualifié, le commerçant est tenu de délivrer le document. Il est donc raisonnable de supposer que votre demande de réémission sera acceptée.

Conservez une trace de l’échange

Même si ces interactions ont lieu par téléphone, assurez-vous de conserver une trace, telle qu’un e-mail indiquant quelque chose comme : « Je reconnais que le montant du paiement est le montant total facturé de ____ ¥, TTC ». Cela permettra de fournir une preuve du montant correct du paiement et d’éviter de futurs litiges entre les entreprises.

Foire aux questions sur la taxe sur les ventes appliquée aux factures

Voici une FAQ concernant l’inclusion de la taxe sur les ventes sur les factures.

Est-il nécessaire d’inclure la taxe sur les ventes sur les factures ?

Pour les entreprises, comprendre le montant de la taxe sur les ventes applicable aux transactions constitue un élément clé de la gestion d’entreprise. En particulier, dans le cadre du système actuel de facturation, une facture qualifiée indiquant clairement la taxe sur les ventes, conformément aux exigences du système, est un document indispensable pour permettre aux entreprises de bénéficier de crédits d’impôt sur les intrants.

Par conséquent, la taxe sur les ventes doit être indiquée sur les factures afin que vous et vos partenaires commerciaux puissiez suivre avec précision les ventes et les achats taxables, et bénéficier correctement de crédits d’impôt sur les intrants.

Une entreprise exonérée peut-elle facturer la taxe sur les ventes ?

Lorsque vous faites affaire avec des propriétaires d’entreprises individuelles, y compris des travailleurs indépendants, vous êtes-vous déjà demandé si vous pouviez facturer la taxe sur les ventes même si l’autre partie est une entreprise exonérée dont le chiffre d’affaires annuel est de 10 millions de yens ou moins ?

La réponse est oui, il est possible de facturer la taxe sur les ventes aux entreprises exonérées. Cependant, les transactions avec des entreprises exonérées après l’entrée en vigueur du système de facturation ne donnent généralement pas droit aux crédits d’impôt sur les intrants. Le crédit ne s’applique qu’aux achats effectués auprès d’entreprises taxables émettant des factures qualifiées.

Le système de facturation prévoit des mesures transitoires pour une période déterminée afin de traiter ces situations et dans le but de réduire la charge pesant sur les entreprises taxables et d’éviter des perturbations opérationnelles pour les entreprises exonérées.

• Du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2026 (3 ans) : 80 % du montant de la taxe sur les achats est déductible pour les achats taxables effectués auprès d’entreprises exonérées.
  
• Du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2029 (3 ans) : 50 % du montant de la taxe sur les achats est déductible pour les achats taxables effectués auprès d’entreprises exonérées.
  

Veuillez noter que, bien que la période d’application des mesures transitoires et les taux de déduction soient actuellement ceux indiqués ci-dessus, le gouvernement japonais pourrait les modifier à l’avenir. Assurez-vous de consulter l’Agence nationale des impôts pour obtenir les informations les plus récentes à ce sujet.

Comment les montants de la taxe sur les ventes doivent-ils être arrondis ?

Selon le prix des biens ou services, ou le taux de taxe applicable, le montant de la taxe sur les ventes peut inclure une fraction de yen. L’arrondi désigne la procédure comptable utilisée lorsque des montants comprenant une fraction de yen apparaissent lors du calcul de la taxe sur les ventes. L’arrondi peut consister à arrondir à l’unité supérieure, à l’unité inférieure ou à l’unité la plus proche. Comme aucune règle spécifique ne régit l’arrondi, la décision sur la manière de le gérer est généralement laissée à la discrétion de l’exploitant de l’entreprise.

Cependant, pour les factures qualifiées, il n’est pas permis d’arrondir les montants pour chaque article individuellement. L’arrondi n’est autorisé qu’une seule fois par facture qualifiée pour chaque taux de taxe. Par conséquent, plutôt que de calculer la taxe sur les ventes pour chaque produit ou service puis d’additionner les taxes, il est préférable de calculer d’abord le montant total de la taxe sur les ventes pour chaque taux (8 % et 10 %) séparément, puis d’arrondir chacun de ces montants.

Comment Stripe Tax peut vous aider

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Stripe Tax peut vous aider :

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