La taxe professionnelle est un coût inévitable pour de nombreuses entreprises en Allemagne. Mais comme elle est calculée sur une base variable, le montant dû par une entreprise peut varier en fonction de son emplacement et de sa structure. C’est pourquoi il est important que les chefs d’entreprise comprennent comment la taxe professionnelle est calculée, les risques qu’elle comporte et comment ils peuvent adapter leurs stratégies commerciales en conséquence.

Dans cet article, nous aborderons la définition de la taxe professionnelle, ce qui la différencie des autres types d’obligations fiscales et comment la calculer. Nous expliquerons également les défis pratiques liés à la taxe professionnelle, notamment pour les entreprises de commerce en ligne et de logiciels-service (SaaS), ainsi que les risques liés à la violation des lois sur la taxe professionnelle.

Contenu de l’article

• Taxe professionnelle : qu’est-ce que c’est et quelles sont ses particularités?
  
• Calcul de la taxe professionnelle
  
• Double imposition : taxe professionnelle plus impôt sur les entreprises
  
• Les défis pratiques liés à la taxe professionnelle
  
• Les risques liés à la violation des lois fiscales commerciales
  

Taxe professionnelle : qu’est-ce que c’est et quelles sont ses particularités?

La taxe professionnelle est un impôt foncier ou sur les actifs prélevé par les municipalités locales. Toute entreprise exerçant une activité commerciale en Allemagne est soumise à la taxe professionnelle. Cela concerne les entreprises, telles que les entreprises à responsabilité limitée (GmbHs) et les entreprises anonymes (AG), ainsi que les entreprises de personnes, notamment les entreprises en nom collectif (OHGs) et les entreprises en commandite (KG). Les travailleurs indépendants sont exonérés de la taxe professionnelle, tout comme les entreprises agricoles et forestières (voir les articles 2 et 3 de la loi allemande sur la taxe professionnelle (GewStG).

La taxe professionnelle est calculée sur la base de ce que l’on appelle le « revenu commercial » d’une entreprise. Le revenu commercial correspond au bénéfice tiré des activités commerciales, déterminé conformément aux dispositions de la loi allemande relative à l’impôt sur le revenu (EStG) et de la loi allemande relative à l’impôt sur les entreprises (KStG). Le revenu commercial est calculé pour la période fiscale correspondante, puis ajusté en fonction d’ajouts et de déductions particulières.

Ce revenu commercial est ensuite multiplié par le taux fédéral de base normalisé, ainsi que par le taux de la taxe professionnelle dans la commune concernée. C’est ce qui distingue la taxe professionnelle des autres types d’impôts : chaque commune fixe son propre taux d’imposition. Les taux communaux sont largement déterminés par des facteurs locaux et varient donc considérablement d’une région à l’autre. Ainsi, alors que les prélèvements tels que l’impôt sur les entreprises sont uniformisés au niveau fédéral, la taxe professionnelle peut fluctuer considérablement. La taxe professionnelle est une source importante de revenus pour les administrations municipales et sert à financer les dépenses publiques.

Quand dois-je commencer à payer la taxe professionnelle?

La taxe professionnelle est due dès qu’une entreprise réalise des bénéfices grâce à ses activités commerciales et qu’une « entreprise sédentaire » – telle que définie à l’article 2 de la GewStG – est créée. Ce qui importe ici, c’est la date à laquelle les activités commerciales ont effectivement commencé, et non la date d’enregistrement de l’entreprise. C’est ce qui rend l’entreprise redevable de la taxe professionnelle, à moins qu’elle ne puisse prétendre à l’une des exemptions légales prévues à l’article 3 de la GewStG.

Calcul de la taxe professionnelle

En tant que propriétaire d’entreprise, vous n’êtes pas tenu de calculer vous-même votre taxe professionnelle : l’administration fiscale allemande s’en charge pour vous. Il est toutefois important de comprendre comment se décompose votre facture fiscale. Cette opération comporte plusieurs étapes, que nous avons résumées ci-dessous.

Calcul des revenus commerciaux

Le revenu commercial est utilisé pour calculer la taxe professionnelle. Ce chiffre est fondé sur les bénéfices imposables de l’entreprise, moins certains éléments stipulés dans la GewStG. Par exemple, des ajouts sont effectués pour les frais de location ou la compensation des dettes, conformément à l’article 8 de la GewStG. Des déductions sont effectuées pour certains avantages fiscaux, reports de pertes, etc., décrits à l’article 9 de la GewStG. Le montant restant après ces ajouts et déductions est utilisé pour calculer le montant de la taxe professionnelle due.

Prise en compte de l’abattement fiscal pour les commerçants

L’abattement fiscal est un facteur important dans le calcul de la taxe professionnelle. Les personnes physiques et les entreprises de personnes bénéficient d’un abattement de 24 500 € en vertu de l’article 11 de la GewStG. Si le revenu commercial annuel d’une entreprise avant arrondi à la centaine d’Euros inférieure est inférieur à ce montant, aucune taxe professionnelle n’est due. Si le revenu commercial dépasse l’abattement, seul le montant supérieur à l’abattement est soumis à la taxe professionnelle. Cette règle ne s’applique pas aux entreprises, qui doivent payer la taxe professionnelle sur la totalité de leur revenu commercial.

Calculer votre assiette fiscale commerciale

La base d’imposition pour la taxe professionnelle est calculée à partir du taux fédéral de base de 3,5 %, qui s’applique à toutes les entreprises en Allemagne sans distinction. Cette base d’imposition constitue la valeur de base, qui est ensuite multipliée par le taux d’imposition appliqué par la commune concernée. Cela signifie que si vous disposez d’un revenu professionnel de 100 000 €, votre base d’imposition pour la taxe professionnelle sera de 3 500 €.

Comment le taux de la taxe professionnelle est-il appliqué?

Le taux d’imposition est le facteur déterminant dans la taxe professionnelle, jouant un rôle majeur dans le montant de l’impôt prélevé. Chaque commune en Allemagne fixe son propre taux, qui est ensuite multiplié par l’assiette fiscale d’une entreprise. Ce taux peut varier considérablement d’une commune à l’autre. Alors que Berlin applique actuellement un taux de 410 % et Munich un taux de 490 %, certaines communes situées à proximité immédiate des grandes villes appliquent des taux nettement inférieurs. Par exemple, Monheim applique un taux de 250 % et le taux d’Unterhaching est de 295 %.

Exemple de calcul :

Ci-dessous, nous allons examiner un exemple de calcul de la taxe professionnelle.

Supposons qu’une entreprise de personnes réalise un revenu commercial de 120 000 € après ajouts et déductions. L’abattement fiscal de 24 500 € est déduit de ce montant.

Le calcul serait le suivant :

*120 000 € - 24,500 € = 95 500,33 € *

Seul le montant dépassant l’abattement est soumis à la taxe professionnelle, soit 95 500 € dans le cas présent. Le taux fédéral de base de 3,5 % est ensuite appliqué au revenu professionnel restant afin de déterminer l’assiette de la taxe professionnelle. Soit :

95 500 € x 3,5 = 3,342.50 €

Enfin, cette base imposable est multipliée par le taux d’imposition municipal. Supposons que l’entreprise en nom collectif soit domiciliée à Munich, où le taux est de 490 %.

3 342 50 € x 490 = 16,378.25 €

Dans cet exemple, l’entreprise en nom collectif doit donc 16 378,25 € de taxe professionnelle.

Double imposition : taxe professionnelle plus impôt sur les entreprises

La charge fiscale pesant sur les entreprises allemandes est d’environ 30 %, soit nettement plus que la moyenne de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui est d’environ 23 %. Cela concerne principalement les entreprises, car elles sont tenues de payer 15 % d’impôt sur les entreprises en plus de la taxe professionnelle. Les professionnels indépendants ou les entreprises de personnes, en revanche, sont exonérés de l’impôt sur les entreprises.

De nombreuses associations industrielles, ainsi que des partis libéraux et des lobbyistes, estiment que cette double imposition entrave la capacité des entreprises allemandes à être compétitives à l’échelle internationale. C’est pourquoi la Chambre allemande de commerce et d’industrie, par exemple, réclame une réduction progressive du taux d’imposition des entreprises à 10 %, ainsi qu’un appareil permettant de compenser la taxe professionnelle par l’impôt sur les entreprises. L’Union des moyennes entreprises et des économistes (MIT) plaide en faveur d’une réforme des finances municipales et d’une modernisation du régime de la taxe professionnelle, déclarant en juillet 2024 : « Dans sa forme actuelle, la taxe professionnelle allemande est une anomalie au niveau international et représente une charge importante pour les entreprises. »

Les obligations fiscales auxquelles sont soumises les entreprises en Allemagne sont diverses et complexes. Alors que la taxe professionnelle et l’impôt sur les entreprises sont évalués par les autorités financières, les entreprises sont responsables de la facturation correcte et du respect d’autres types d’impôts, tels que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou la taxe sur les ventes. Stripe Tax peut vous aider à vous conformer efficacement à ces exigences en automatisant le calcul et la saisie de la TVA et de la taxe sur les ventes pour les produits physiques et numériques, ce qui vous permet de suivre plus facilement vos obligations fiscales et de vous concentrer sur la croissance de votre entreprise.

Les défis pratiques liés à la taxe professionnelle

La taxe professionnelle pose un certain nombre de défis pratiques aux entreprises, notamment en matière de rentabilité. Elle influence également les entreprises de manière différente selon leur modèle opérationnel. Dans certains cas, il peut être nécessaire d’ajuster votre stratégie commerciale.

Impact sur la rentabilité

Toute personne exerçant une activité commerciale en Allemagne sera très probablement tenue de payer la taxe professionnelle, y compris les entreprises SaaS et de commerce en ligne. Étant donné que la charge fiscale d’une entreprise peut avoir un impact significatif sur sa trésorerie et sa rentabilité, les entreprises en ligne doivent également tenir compte de la taxe professionnelle dans leurs calculs.

L’un des principaux avantages pour de nombreuses entreprises de commerce en ligne et de SaaS est qu’elles disposent souvent d’une plus grande flexibilité dans le choix de leur emplacement par rapport aux modèles opérationnels traditionnels. Alors que les entreprises physiques tiennent principalement compte de la fréquentation, de la logistique et des infrastructures lorsqu’elles choisissent leur emplacement, les fournisseurs de commerce en ligne et de SaaS sont beaucoup moins limités dans le choix du site de leurs locaux ou de leur siège social. Cette flexibilité leur permet de cibler des emplacements bénéficiant de taux d’imposition municipaux particulièrement avantageux.

Une entreprise dont le siège social est situé dans une municipalité où le taux d’imposition est relativement bas peut bénéficier d’avantages fiscaux importants par rapport à une entreprise similaire située dans une ville. C’est pourquoi les entreprises en ligne doivent tenir compte de la taxe professionnelle dans leur stratégie d’implantation, afin d’optimiser leur charge fiscale globale et d’assurer leur rentabilité à long terme.

L’impact de votre modèle opérationnel

Pour les entreprises de services purs, telles que les cabinets de conseil ou les fournisseurs de logiciels, l’assiette fiscale de la taxe professionnelle est généralement constituée des bénéfices réalisés grâce à la prestation de services. Étant donné que ces entreprises ne vendent généralement pas de produits physiques, ce qui signifie qu’elles ne disposent pas d’entrepôts ou de surfaces de vente, elles ne bénéficient d’aucun ajout pour les frais de location ou autres coûts d’infrastructure. Cela signifie que leur charge fiscale se concentre presque entièrement sur les bénéfices qu’elles génèrent.

Les marchands qui vendent des biens physiques disposent souvent d’infrastructures plus importantes et sont donc soumis à une charge fiscale plus élevée. Cela s’explique par les coûts supplémentaires liés à la location des surfaces de vente et des entrepôts. En matière de tarification, ces entreprises doivent veiller tout particulièrement à ce que leur structure de coûts tienne également compte de la taxe professionnelle, car cette charge supplémentaire peut avoir un impact négatif sur leur rentabilité.

Les entreprises qui fonctionnent comme des places de marché doivent être tout aussi rigoureuses dans le calcul de leur charge fiscale. Cela est particulièrement vrai dans le cas de la taxe professionnelle, où la question courante est d’apprendre comment prendre en compte les bénéfices provenant de l’utilisation de la plateforme et les dépenses associées. Ce type de modèle opérationnel peut compliquer le calcul de la taxe professionnelle, car il implique plusieurs parties et diverses sources de revenus qui ont une incidence sur les revenus commerciaux.

Adapter la stratégie de votre entreprise

Les entreprises soumises à une taxe professionnelle élevée doivent adapter leurs stratégies commerciales en conséquence. Cela implique notamment de choisir l’emplacement de l’entreprise et d’optimiser la tarification afin de compenser la charge fiscale supplémentaire.

Il peut également être judicieux de revoir la structure de l’entreprise afin de tirer parti des abattements ou déductions fiscaux. Dans certains cas, il peut être intéressant de recourir à des structures de holding ou de transférer certaines unités commerciales vers des lieux où les taux d’imposition des entreprises sont moins élevés. En sollicitant des conseils fiscaux à un stade précoce, les entreprises peuvent déterminer les meilleures options et s’assurer de rester compétitives à long terme.

Les risques liés à la violation des lois fiscales commerciales

En règle générale, l’administration fiscale compétente pour le siège social d’une entreprise évalue le montant de la taxe professionnelle due, les entreprises effectuant des paiements trimestriels. Toutefois, il incombe toujours à l’entreprise de s’assurer que les informations qu’elle fournit au service des services fiscaux pour cette évaluation fiscale sont correctes. Fournir de fausses informations sur les revenus commerciaux, par exemple en omettant des ajouts ou des déductions nécessaires, peut entraîner d’importants arriérés d’impôts, qui s’accompagnent souvent de frais de retard et d’intérêts élevés, ce qui peut peser davantage sur la trésorerie de l’entreprise.

Une entreprise peut également enfreindre la législation fiscale commerciale si elle ne dépose pas sa déclaration d’impôt dans les délais impartis ou si elle oublie complètement de la déposer. Dans ces cas, les entreprises s’exposent non seulement à la charge financière des arriérés d’impôts, mais aussi à des conséquences juridiques, telles que des amendes administratives ou des enquêtes pénales pour évasion fiscale potentielle. Même des erreurs mineures dans une déclaration d’impôt permettent au bureau des services fiscaux de procéder à un contrôle approfondi, ce qui coûte à l’entreprise du temps et de l’argent supplémentaires. Les déclarations fiscales doivent être déposées par voie électronique par ELSTER avant le 31 juillet de l’année suivante. Ce délai est prolongé jusqu’au 30 avril de l’année suivante si l’entreprise fait appel aux services d’un conseiller fiscal.

En tant que propriétaire d’entreprise, veillez à remplir régulièrement et correctement vos obligations fiscales. Tenir une comptabilité précise, enregistrer correctement toutes les données pertinentes et demander conseil à un fiscaliste dès le début sont autant d’éléments essentiels pour calculer correctement votre charge fiscale et éviter les risques et les pénalités.