L’impôt sur les activités commerciales représente un coût inévitable pour de nombreuses entreprises en Allemagne. Comme il est calculé de façon variable, le montant à payer peut varier selon le lieu et la structure de l’entreprise. Il est donc essentiel pour les dirigeants de comprendre le calcul de cet impôt, les risques associés et la manière d’ajuster leur stratégie d’entreprise en conséquence.

Dans cet article, nous expliquerons ce qu’est l’Impôt sur les activités commerciales, ce qui le différencie des autres impôts et comment le calculer. Nous aborderons aussi les enjeux pratiques de l’Impôt sur les activités commerciales, y compris pour les entreprises de e-commerce et de SaaS, et les risques associés au non-respect de la législation fiscale.

Sommaire

• Impôt sur les activités commerciales : définition et particularités
  
• Calcul de l’impôt sur les activités commerciales
  
• Double imposition : cumuler l’impôt sur les activités commerciales et l’impôt sur les sociétés
  
• Les enjeux pratiques liés à l’impôt sur les activités commerciales
  
• Les risques en cas de non‑respect des règles de l’impôt sur les activités commerciales
  

Impôt sur les activités commerciales : définition et particularités

L’impôt sur le commerce est un impôt sur les biens ou actifs perçu par les municipalités locales. Toutes les entreprises opérant en Allemagne doivent le payer. Cela inclut les sociétés, telles que les sociétés à responsabilité limitée (GmbH) et les sociétés par actions (AG), ainsi que les sociétés de personnes, y compris les sociétés en nom collectif (OHG) et les sociétés en commandite (KG). Les travailleurs indépendants sont exonérés de l’impôt sur les activités commerciales, tout comme les entreprises agricoles et forestières (voir les articles 2 et 3 du German Trade Tax Act (GewStG)).

L’impôt sur les activités commerciales se base sur le « revenu commercial » de l’entreprise. Ce revenu correspond aux bénéfices issus des activités commerciales, établis selon les dispositions du Code allemand de l’impôt sur le revenu (EStG) et du Code allemand de l’impôt sur les sociétés (KStG). Il est calculé pour chaque période d’imposition et ajusté en fonction de certaines majorations et déductions spécifiques.

Les revenus commerciaux sont ensuite multipliés par le taux de base fédéral standard et par le taux de l’impôt sur les activités commerciales de la municipalité concernée. C’est ce qui rend l’impôt sur les activités commerciales unique : chaque municipalité fixe son propre taux. Ces taux dépendent de facteurs locaux et varient donc largement d’une région à l’autre. Alors que l’impôt sur les sociétés est uniformisé au niveau fédéral, l’impôt sur les activités commerciales peut fluctuer de manière significative. Il représente une source majeure de revenus pour les municipalités et contribue au financement des dépenses publiques.

Quand dois‑je commencer à payer l’impôt sur les activités commerciales ?

L’impôt sur les activités commerciales est dû dès qu’une entreprise réalise des bénéfices provenant de ses opérations et qu’un « entreprise sédentaire », défini par l’article 2 du GewStG, est en place. Ce qui compte, c’est le début effectif des activités commerciales, et non la date de l’immatriculation commerciale. L’entreprise devient ainsi redevable de l’impôt sur les activités commerciales, sauf si elle peut bénéficier d’une des exonérations légales prévues à l’article 3 du GewStG.

Calcul de l’impôt sur les activités commerciales

En tant que dirigeant, vous n’avez pas à calculer vous-même l’impôt sur les activités commerciales : l’administration fiscale allemande s’en occupe. Il est néanmoins essentiel de comprendre comment se décompose votre facture fiscale. Voici un résumé des principales étapes.

Calcul du revenu commercial

Les revenus commerciaux servent de base au calcul de l’impôt sur les activités commerciales. Ce montant se fonde sur le bénéfice imposable de l’entreprise, diminué de certains éléments prévus par le GewStG. Par exemple, des majorations sont appliquées pour les charges de location ou la compensation de dettes, conformément à l’article 8 du GewStG. Des déductions sont prévues pour certains avantages fiscaux, les reports de pertes et d’autres éléments, décrits à l’article 9 du GewStG. Le montant restant après ces majorations et déductions sert au calcul de l’impôt sur les activités commerciales dû.

Prendre en compte l’abattement de l’impôt sur les activités commerciales

L’abattement de l’impôt sur les activités commerciales est un élément clé du calcul de cet impôt. Les personnes physiques et les sociétés de personnes bénéficient d’un abattement de 24 500 € selon l’article 11 du GewStG. Si le revenu commercial annuel de l’entreprise, avant arrondi au multiple de 100 €, est inférieur à ce seuil, aucun impôt sur les activités commerciales n’est à payer. Si le revenu dépasse l’abattement, seule la portion excédant ce montant est imposable. Les sociétés, quant à elles, doivent s’acquitter de l’impôt sur les activités commerciales sur l’intégralité de leur revenu commercial.

Calcul de votre assiette de l’impôt sur les activités commerciales

L’assiette de l’impôt sur les activités commerciales se calcule à partir du taux fédéral de base de 3,5 %, applicable à toutes les entreprises en Allemagne. Cette assiette représente la valeur de base, multipliée ensuite par le taux d'imposition municipal correspondant. Par exemple, pour un revenu commercial de 100 000 €, l’assiette de l’impôt sur les activités commerciales sera de 3 500 €.

Comment le taux de l’impôt sur les activités commerciales est appliqué ?

Le taux d’imposition joue un rôle clé dans l’impôt sur les activités commerciales, déterminant directement le montant de la taxe due. Chaque municipalité en Allemagne fixe son propre taux, multiplié par l’assiette de l’impôt sur les activités commerciales de l’entreprise. Ce taux varie largement selon les localités : Berlin applique actuellement 410 %, Munich 490 %, tandis que certaines communes proches des grandes villes pratiquent des taux bien plus bas, comme Monheim à 250 % et Unterhaching à 295 %.

Exemple de calcul

Voici un exemple illustrant le calcul de l’impôt sur les activités commerciales.

Prenons l’exemple d’une société de personnes ayant un revenu commercial de 120 000 € après ajustements. L’abattement de 24 500 € pour l’impôt sur les activités commerciales est ensuite déduit de ce montant.

Le calcul serait le suivant :

120 000 € – 24 500 € = 95 500 €

Seule la portion dépassant l’abattement est imposable, ici, 95 500 €. Le taux fédéral de base de 3,5 % s’applique ensuite au revenu commercial restant pour calculer l’assiette de l’impôt sur les activités commerciales. Autrement dit :

95 500 € x 3,5 % = 3 342,50 €

Enfin, cette assiette est multipliée par le taux d'imposition municipal. Prenons l’exemple d’une société de personnes domiciliée à Munich, où le taux est de 490 %.

3 342,50 € x 490 % = 16 378,25 €

Dans cet exemple, la société de personnes doit donc payer 16 378,25 € d’impôt sur les activités commerciales.

Double imposition : cumuler impôt sur les activités commerciales et impôt sur les sociétés

Les entreprises allemandes supportent une charge fiscale d’environ 30 %, bien au-dessus de la moyenne de l’OCDE, qui est d’environ 23 %. Cela touche surtout les sociétés, soumises à un impôt sur les sociétés de 15 % en plus de l’impôt sur les activités commerciales. Les travailleurs indépendants et les sociétés de personnes, eux, sont exemptés de l’impôt sur les sociétés.

De nombreuses associations professionnelles, ainsi que des partis libéraux et des lobbyistes, estiment que cette double imposition limite la capacité des entreprises allemandes à être compétitives à l’international. C’est pourquoi la Chambre de commerce et d’industrie allemande, par exemple, réclame une réduction progressive du taux de l’impôt sur les sociétés à 10 %, ainsi qu’un dispositif permettant de compenser l’impôt sur les activités commerciales avec l’impôt sur les sociétés. L’Union des entreprises de taille moyenne et des économistes (MIT) plaide pour une réforme des finances municipales et pour la modernisation du régime de l’impôt sur les activités commerciales, déclarant en juillet 2024 : « Dans sa forme actuelle, l’impôt sur les activités commerciales allemand constitue une anomalie à l’échelle internationale et impose un fardeau significatif aux entreprises ».

Les obligations fiscales des entreprises en Allemagne sont à la fois variées et complexes. Alors que l’impôt sur les activités commerciales et l’impôt sur les sociétés sont fixés par les autorités fiscales, les entreprises doivent gérer correctement la facturation et se conformer à d’autres impôts, comme la TVA ou la taxe sur les ventes. Stripe Tax facilite ce processus en automatisant le calcul et la collecte de la TVA et des taxes sur les ventes pour vos produits physiques et numériques, vous aidant à suivre vos obligations fiscales plus facilement et à vous concentrer sur la croissance de votre entreprise.

Les enjeux pratiques liés à l’impôt sur les activités commerciales

L’impôt sur les activités commerciales présente divers défis pratiques pour les entreprises, notamment en termes de rentabilité. Son impact varie selon le modèle économique de chaque entreprise, et il peut parfois être nécessaire d’adapter votre stratégie pour optimiser vos résultats.

Impact sur la rentabilité

Toutes les entreprises opérant en Allemagne seront probablement soumises à l’impôt sur les activités commerciales, y compris les sociétés de SaaS et de e-commerce. Étant donné que la charge fiscale peut influencer fortement la trésorerie et la rentabilité, les entreprises en ligne doivent intégrer l’impôt sur les activités commerciales dans leurs calculs financiers.

Un des avantages majeurs pour les entreprises de e‑commerce et de SaaS est la flexibilité accrue dans le choix de leurs emplacements par rapport aux business model traditionnels. Là où les commerces physiques se concentrent sur la fréquentation, la logistique et les infrastructures pour déterminer leur emplacement, les acteurs du e‑commerce et du SaaS disposent de beaucoup plus de liberté pour situer leurs locaux ou leur siège. Cette souplesse leur permet de privilégier des lieux aux taux d'imposition municipaux particulièrement avantageux.

Une entreprise dont le siège est implanté dans une municipalité aux taux d’imposition plus faibles peut bénéficier d’économies fiscales significatives par rapport à une entreprise similaire dans une autre localité. C’est pourquoi les entreprises en ligne doivent intégrer l’impôt sur les activités commerciales dans leur stratégie d’emplacement pour optimiser leur charge fiscale globale et préserver leur rentabilité sur le long terme.

L’impact de votre business model

Pour les entreprises exclusivement prestataires de services, comme les cabinets de conseil ou les fournisseurs de logiciels, l’assiette de l’impôt sur les activités commerciales correspond aux bénéfices issus des services rendus. Ces entreprises ne vendant pas de produits physiques, sans entrepôts ni points de vente, n’ont pas de majorations pour charges locatives ou autres coûts d’infrastructure. Leur charge fiscale se concentre donc presque entièrement sur les bénéfices qu’elles réalisent.

Les détaillants qui vendent des produits physiques ont généralement une infrastructure plus conséquente et, par conséquent, une charge fiscale plus élevée. Cela résulte des majorations liées aux coûts de location des surfaces de vente et des entrepôts. Pour fixer leurs prix, ces entreprises doivent s’assurer que leur structure de coûts prend en compte l’impôt sur les activités commerciales, car cette charge supplémentaire peut affecter leur rentabilité.

Les entreprises opérant comme des marketplaces doivent faire preuve de la même rigueur dans le calcul de leurs obligations fiscales. Cela concerne surtout l’impôt sur les activités commerciales, où l’un des défis est de déterminer comment intégrer les bénéfices provenant de l’utilisation de la plateforme et les dépenses associées. Ces business models peuvent complexifier le calcul de l’impôt sur les activités commerciales, car plusieurs parties et diverses sources de revenus interviennent dans le revenu commercial.

Adapter votre stratégie d’entreprise

Les entreprises confrontées à une forte charge d’impôt sur les activités commerciales doivent ajuster leur stratégie en conséquence. Cela passe par le choix judicieux de l’emplacement et l’optimisation des prix pour compenser ce supplément fiscal.

Il est également recommandé d’examiner la structure de l’entreprise pour tirer parti des abattements et déductions possibles. Parfois, il peut être intéressant de recourir à des structures de holding ou de déplacer certaines unités commerciales vers des territoires fiscaux offrant des taux d’impôt sur les activités commerciales plus avantageux. Consulter un conseiller fiscal dès les premières étapes permet aux entreprises de choisir les meilleures options et de maintenir leur compétitivité à long terme.

Les risques en cas de non‑respect des règles de l’impôt sur les activités commerciales

En général, le service des impôts compétent pour le siège de l’entreprise calcule le montant de l’impôt sur les activités commerciales à payer, les entreprises procédant à des versements provisionnels trimestriels. Il incombe toutefois à l’entreprise de s’assurer que les informations fournies à l’administration fiscale pour cette évaluation sont exactes. Des informations inexactes sur les revenus commerciaux, comme l’omission d’ajouts ou de déductions nécessaires, peuvent générer d’importants arriérés d’impôts, souvent assortis de pénalités de retard et d’intérêts élevés, pesant ainsi sur la trésorerie de l’entreprise.

Une autre façon pour une entreprise de violer la législation sur l’impôt sur les activités commerciales est de ne pas déposer sa déclaration fiscale à temps ou de l’oublier complètement. Dans ce cas, l’entreprise risque non seulement le fardeau financier des arriérés d’impôts, mais aussi des conséquences juridiques, comme des amendes administratives ou des enquêtes pénales pour fraude fiscale potentielle. Même de petites erreurs dans la déclaration permettent à l’administration fiscale de réaliser un audit approfondi, entraînant des coûts supplémentaires en temps et en argent. Les déclarations doivent être effectuées électroniquement via ELSTER avant le 31 juillet de l’année suivante, délai pouvant être prolongé jusqu’au 30 avril de l’année suivante si l’entreprise fait appel à un conseiller fiscal.

En tant que dirigeant d’entreprise, assurez-vous de remplir vos obligations en matière d’impôt sur les activités commerciales de manière régulière et correcte. Maintenir des comptes précis, consigner toutes les informations pertinentes correctement et solliciter un conseil fiscal dès les premières étapes sont essentiels pour calculer votre impôt correctement et prévenir risques et pénalités.