Le Luxembourg dispose d’un système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) favorable aux entreprises et du taux de TVA standard le plus bas de l’UE. La TVA luxembourgeoise comprend plusieurs taux réduits, des règles d’éligibilité strictes, des seuils d’enregistrement précis et des obligations de conformité qui varient en fonction du lieu d’implantation et du mode de fonctionnement de l’entreprise. Nous vous expliquons ci-dessous le taux de TVA luxembourgeois, les conditions d’enregistrement, les règles de conformité et les procédures de remboursement.

Que contient cet article?

• Qu’est-ce que le taux de TVA au Luxembourg?
  
• Quels sont les taux de TVA au Luxembourg?
  
• Qui doit s’inscrire à la TVA au Luxembourg?
  
• Comment fonctionne l’inscription à la TVA au Luxembourg pour les entreprises non résidentes?
  
• Quelles sont les exigences en matière de conformité et de déclaration de la TVA au Luxembourg?
  
• Comment fonctionnent les remboursements de TVA au Luxembourg pour les entreprises?
  
• Comment Stripe Tax peut vous aider
  

Qu’est-ce que le taux de TVA au Luxembourg?

Le taux standard de TVA au Luxembourg est de 17 %. Il s’agit du taux par défaut qui s’applique aux biens et services, sauf si un taux réduit s’applique explicitement. Si un produit ou un service ne remplit pas clairement les conditions requises pour bénéficier d’un taux réduit, attendez-vous à facturer 17 % de TVA.

Quels sont les taux de TVA au Luxembourg?

Le Luxembourg utilise un système de TVA à plusieurs taux qui applique différents niveaux d’imposition en fonction de ce qui est vendu et de son utilisation. Outre le taux standard de 17 %, il existe des taux réduits et des taux zéro, ainsi que des catégories exonérées qui s’appliquent à des biens et services précis.

Taux de TVA réduit de 14 %

Ce taux s’applique à un ensemble restreint de biens et services. Il comprend certaines boissons alcoolisées (par exemple, le vin), certains produits énergétiques (par exemple, le mazout de chauffage), certaines publicités imprimées et certains services financiers, tels que la gestion et la conservation de titres.

Taux de TVA réduit de 8 %

Le taux de 8 % s’applique à certains services quotidiens, services publics et dépenses liées au ménage. Cela comprend l’électricité, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié et d’autres sources d’énergie à usage résidentiel (par exemple, le bois de chauffage). Ce taux s’applique également aux services de nettoyage domestique, aux petites réparations d’articles, tels que les chaussures et les vélos, aux services de coiffure et à certains biens culturels ou décoratifs. Certaines œuvres d’art, antiquités et objets de collection peuvent entrer dans cette catégorie, selon la manière dont ils sont vendus et par qui.

Taux de TVA super-réduit de 3 %

Il s’agit de l’un des taux de TVA les plus bas de l’UE. Il s’applique aux biens essentiels et aux services sociaux importants. De nombreux produits alimentaires, boissons non alcoolisées, livres et journaux (y compris les formats numériques), vêtements et chaussures pour enfants, hébergements hôteliers, services de restauration et de traiteur (à l’exception de l’alcool), transport de passagers, approvisionnement en eau et de nombreuses activités culturelles et de loisirs entrent dans cette catégorie. De nombreux médicaments et équipements médicaux bénéficient également du taux de 3 %.

Taux zéro

Un nombre limité de transactions sont taxées à 0 %, principalement pour soutenir le commerce transfrontalier. Il s’agit notamment des exportations hors de l’UE, des services de transport international et de la vente de certaines fournitures intracommunautaires à des clients enregistrés à la TVA. À ce niveau, la TVA est techniquement appliquée, mais facturée à 0 %, de sorte que les entreprises peuvent toujours récupérer la TVA en amont.

Activités exonérées de TVA

Certains services ne sont pas soumis au régime de la TVA. De nombreux services financiers, les assurances, les soins de santé et certaines activités d’intérêt public sont exonérés, ce qui signifie qu’aucune TVA n’est facturée et que la TVA en amont n’est généralement pas récupérable.

Qui doit s’inscrire à la TVA au Luxembourg?

Toute entreprise qui exerce une activité économique taxable au Luxembourg doit s’enregistrer à la TVA, sauf si elle remplit les conditions requises pour bénéficier de l’exonération accordée aux petites entreprises. Cette mesure permet aux entreprises résidentes dont le chiffre d’affaires annuel imposable est inférieur à 50 000 € de bénéficier du régime d’exonération de la TVA. Elles ne peuvent pas facturer la TVA ni la récupérer sur leurs dépenses et doivent informer les autorités fiscales de leur statut d’exonération.

Une fois que le chiffre d’affaires dépasse 50 000 €, l’inscription à la TVA devient obligatoire. Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à ce seuil peuvent s’enregistrer volontairement. Elles le font souvent pour récupérer la TVA sur leurs dépenses ou pour satisfaire leurs clients du commerce interentreprises qui attendent des factures avec TVA.

Les entreprises qui fournissent uniquement des services exonérés de TVA, tels que les assurances et certains services financiers, ne sont généralement pas tenues de s’enregistrer. L’enregistrement peut toutefois être requis pour les entités non imposables et les entreprises exonérées si elles dépassent les seuils d’acquisition de l’UE ou reçoivent des services de l’étranger qui déclenchent la TVA en vertu des règles de taxe au preneur (c’est-à-dire lorsque le client plutôt que le marchand est responsable de la déclaration et du paiement de la TVA).

Comment fonctionne l’inscription à la TVA au Luxembourg pour les entreprises non résidentes?

Souvent, une entreprise étrangère doit s’inscrire à la TVA au Luxembourg dès qu’elle effectue sa première livraison imposable au Luxembourg. L’exonération pour les petites entreprises s’applique uniquement aux entreprises établies au Luxembourg et aux entreprises de l’UE qui ne dépassent pas le seuil de 50 000 € et dont le chiffre d’affaires annuel total est inférieur ou égal à 100 000 € dans tous les États membres.

Une entreprise non résidente doit soumettre une déclaration initiale d’inscription à la TVA, généralement sur les portails en ligne du Luxembourg. Les pièces justificatives comprennent généralement une preuve d’inscription au registre du commerce dans le pays d’origine, l’identité des dirigeants de l’entreprise et des preuves de l’activité taxable envisagée au Luxembourg, telles que des contrats et des factures. Une fois la demande approuvée, l’entreprise reçoit un numéro de TVA luxembourgeois commençant par « LU », qui doit être utilisé sur les factures et les déclarations de TVA.

Les entreprises de l’UE et hors UE sont inscrites auprès de bureaux fiscaux spécialisés qui traitent les entreprises étrangères. Le Luxembourg n’exige pas des entreprises non résidentes de l’UE qu’elles désignent des représentants fiscaux locaux. Les entreprises étrangères peuvent s’inscrire et traiter directement avec les autorités luxembourgeoises chargées de la TVA. Les entreprises établies en dehors de l’UE peuvent être tenues de fournir une garantie financière ou un dépôt de garantie. Le montant est fixé par le bureau des services fiscaux et s’appuie sur l’activité taxable prévue.

Certains marchands transfrontaliers utilisent des dispositifs européens, tels que le guichet unique (OSS), un portail en ligne de paiement et de gestion de la TVA, pour certaines transactions entre entreprises et consommateurs. Si une entreprise exerce une activité taxable qui n’est pas couverte par ces dispositifs, une immatriculation directe à la TVA luxembourgeoise reste nécessaire.

Quelles sont les exigences en matière de conformité et de déclaration de la TVA au Luxembourg?

Après l’inscription, la TVA au Luxembourg devient une responsabilité permanente. Les règles sont prévisibles, mais elles exigent de la cohérence, des registres précis et le respect des délais. Voici comment rester en conformité.

Retours et paiements

Les entreprises déposent leurs déclarations de TVA tous les mois, tous les trimestres ou tous les ans, en fonction de leur chiffre d’affaires annuel. Les entreprises à faible volume peuvent déposer une déclaration une fois par an, les entreprises de taille moyenne déposent généralement une déclaration tous les trimestres, et les entreprises à volume élevé sont tenues de déposer une déclaration tous les mois.

La TVA due doit être payée dans les délais impartis, même si une prolongation administrative du délai de déclaration s’applique. Tout retard dans l’enregistrement, la déclaration ou le paiement de la TVA peut entraîner des pénalités financières et des intérêts. Toutes les déclarations de TVA et les déclarations connexes doivent être déposées par voie électronique par l’entremise des systèmes en ligne officiels du Luxembourg. Les déclarations papier ne sont pas acceptées. Les manquements graves ou répétés peuvent donner lieu à des contrôles ou à des mesures coercitives.

Les entreprises qui effectuent des livraisons intracommunautaires peuvent être tenues de soumettre des listes de ventes intracommunautaires, et celles qui dépassent les seuils statistiques doivent remplir des déclarations Intrastat pour les mouvements de marchandises au sein de l’UE.

Facturation

Les factures de TVA doivent comporter certaines informations précises, telles que le numéro de TVA luxembourgeois du fournisseur, les coordonnées du client, un numéro de facture unique, le montant imposable, le taux de TVA appliqué et la TVA facturée. Sans facture valide, la TVA déductible ne peut être récupérée.

Tenue de dossiers et production de rapports

Les entreprises doivent conserver les registres de TVA, notamment les factures et les pièces justificatives, pendant au moins dix ans. Les registres peuvent être sauvegardés électroniquement, mais ils doivent rester accessibles aux autorités fiscales.

Comment fonctionnent les remboursements de TVA au Luxembourg pour les entreprises?

La procédure de remboursement dépend du fait que l’entreprise soit enregistrée à la TVA au Luxembourg ou qu’elle y ait simplement payé la TVA. Il existe trois grandes catégories de remboursement.

Entreprises enregistrées au Luxembourg

Lorsque la TVA déductible dépasse la TVA collectée, l’excédent peut être récupéré par l’entremise de la déclaration de TVA. Les entreprises peuvent demander un remboursement plutôt que de reporter le crédit. Les remboursements sont généralement versés dans un délai de quelques mois si la demande est accompagnée de factures valides.

Entreprises non enregistrées implantées dans l’UE

Les entreprises implantées dans un autre pays de l’UE peuvent récupérer la TVA luxembourgeoise grâce au système de remboursement de la TVA de l’UE. Les demandes sont soumises sur le portail fiscal du pays d’origine et doivent généralement être déposées avant le 30 septembre de l’année suivante, sous réserve de seuils minimaux.

Entreprises hors UE

Les entreprises non européennes peuvent également demander le remboursement de la TVA luxembourgeoise dans le cadre d’une procédure distincte. Le Luxembourg n’applique pas de règles de réciprocité, de sorte que les remboursements sont possibles, quel que soit le pays d’origine du demandeur, pour autant que les conditions d’éligibilité soient remplies.

En général, les remboursements ne sont possibles que si l’entreprise n’était pas tenue de s’enregistrer à la TVA au Luxembourg pendant la période de demande. Si l’enregistrement était obligatoire, la TVA doit être récupérée par le biais des déclarations de TVA locales. Les demandes doivent être accompagnées de factures conformes et peuvent être examinées par l’administration fiscale avant le paiement. Des documents manquants ou des dépenses irrécouvrables peuvent entraîner un rejet partiel ou total.

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