Les factures constituent une source majeure de financement pour les organismes à but non lucratif français. Elles représentent 65 % du budget total de 113 milliards d’euros du secteur des organismes à but non lucratif – comparativement à 20 % pour les subventions gouvernementales. Les organismes à but non lucratif qui offrent des services tels que l’organisation de formations professionnelles, la location de salles à des municipalités ou la vente de publications doivent émettre des factures comme n’importe quelle entreprise.
Par conséquent, ils doivent savoir comment créer et préparer des factures conformes. Les factures non conformes ralentissent les délais de paiement, surtout si le client est une entité publique ou une entreprise qui ne peut pas déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elles ne peuvent pas non plus servir de preuve en cas de contrôle fiscal et brouillent la frontière entre les activités à but lucratif et à but non lucratif. Cela a une incidence sur les taux de l’impôt sur les sociétés, de la TVA et de la contribution économique territoriale (CET).
Dans cet article, nous expliquons ce que les organismes à but non lucratif doivent savoir sur la facturation, y compris quand les factures sont obligatoires et comment les émettre.
Points à retenir
- Les organismes à but non lucratif peuvent offrir des services rémunérés et émettre des factures sans que cela affecte leur statut d’organisme à but non lucratif. La facturation est obligatoire pour la clientèle commerciale.
- Les dons, les cotisations et les subventions gouvernementales ne nécessitent pas de factures si aucun service individualisé n’est fourni en échange du paiement.
- Les factures sont requises, que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) soit perçue ou non. Les exemptions – telles que les exemptions d’impôt sur les sociétés ou les exemptions temporaires ou permanentes de TVA – déterminent le traitement fiscal, et non l’obligation de facturer.
- Les factures doivent contenir certaines mentions et pourraient devoir respecter les nouvelles règles de facturation électronique, selon la taille de l’organisation. Les omissions et les informations manquantes peuvent entraîner des amendes fiscales et administratives.
- Les factures déjà émises peuvent être corrigées à l’aide de notes de crédit ou de documents modifiés sans avoir à modifier l’original, qui doit être conservé avec les autres documents comptables.
Les organismes à but non lucratif peuvent-ils émettre des factures?
Oui, les organismes à but non lucratif (selon la loi de 1901) peuvent émettre des factures. Ils sont considérés comme des entités juridiques et peuvent générer des revenus et émettre des factures en leur propre nom, tant que l’activité en question est autorisée par leurs statuts. Le statut d’organisme à but non lucratif n’affecte pas la capacité de l’organisation à facturer la clientèle.
Les organismes à but non lucratif qui vendent des biens ou des services à des entreprises (par exemple, des sociétés, des municipalités, d’autres organismes à but non lucratif) sont tenus d’émettre des factures, quel que soit le montant. L’entreprise doit également demander une facture.
Remarque : Les organismes à but non lucratif n’ayant pas de numéro du système d’identification du répertoire des établissements (SIRET) sont autorisés à émettre des factures. Cependant, ils doivent s’inscrire pour obtenir un numéro SIRET s’ils embauchent du personnel, reçoivent des subventions ou paient l’impôt sur les sociétés. La facturation ne confère pas un statut à but lucratif à l’organisation. Le statut à but lucratif repose sur trois critères : la gestion à but non lucratif, la concurrence avec le secteur commercial, et le produit, le public, le prix et la publicité de l’activité.
À quel moment les organismes à but non lucratif émettent-ils des factures?
Les organismes à but non lucratif doivent émettre des factures chaque fois qu’ils fournissent quelque chose (par exemple, des biens, des services, des locations, des accords de partenariat) en échange d’un paiement. Voici quelques exemples :
Ventes de biens et de marchandises
Cette catégorie comprend les produits dérivés, les publications (par exemple, les magazines, les bulletins d’information, les livres), les repas ou les marchandises de commerce de détail achetées par une entreprise.Services rémunérés
Les formations, les séminaires, les événements sportifs ou culturels et les études de recherche doivent être facturés s’ils sont réalisés pour une entreprise en échange d’un paiement.Location immobilière, de véhicules et d’équipement
Les organismes à but non lucratif doivent facturer les locations payantes de biens immobiliers, d’équipement et de véhicules.Commandites et accords de partenariat
Les commandites impliquent de la publicité en échange d’un paiement, ce qui nécessite une facture.Marchés publics et contrats de services rémunérés commandés par des entités publiques
Dans ces cas, les factures sont requises et, depuis le 1er janvier 2020, elles doivent être envoyées via Chorus Pro, quelle que soit la taille de l’organisation.Acomptes et refacturation des dépenses
Les acomptes perçus avant la livraison doivent être facturés. Les dépenses payées par l’organisation et facturées à un tiers doivent également figurer sur la facture, sous réserve du régime spécifique qui s’applique au montant refacturé.
Remarque : Des règles de facturation particulières s’appliquent à la vente à distance intracommunautaire de biens. Les factures sont notamment inutiles si le vendeur utilise le régime du guichet unique de l’Union européenne (OSS).
Dans quels cas les factures ne sont-elles pas nécessaires?
Les organismes à but non lucratif n’ont pas besoin de facturer la clientèle si rien n’est fourni en échange du paiement. Les dons, les cotisations et les subventions gouvernementales échappent à cette obligation parce qu’ils ne sont pas payés en échange d’un service identifié. Les paiements ponctuels aux particuliers peuvent nécessiter un relevé ou un reçu.
Les principales exceptions sont les suivantes :
Dons et commandites
Les dons versés sans compensation en retour n’ont pas besoin d’être facturés. Cependant, les organismes à but non lucratif admissibles aux crédits d’impôt peuvent émettre des reçus fiscaux cerfa #11580 aux personnes donatrices.Cotisations d’adhésion
Les cotisations versées aux organismes à but non lucratif concernent l’adhésion et non un service. Un avis de cotisation et un reçu suffisent, à moins que les contributions ne comprennent réellement des services individualisés.Subventions gouvernementales
Les subventions gouvernementales ne nécessitent pas de factures. Ce financement peut être officialisé par un accord et consigné dans un état financier, en fonction de ses montants et de ses objectifs. En revanche, le financement en échange de services commandés par une entité publique est considéré comme un marché public et doit être facturé.Vente de biens de gros aux particuliers
Les factures ne sont pas exigées pour les ventes de biens aux particuliers, à moins que la personne acheteuse ne le demande. Pour les services, des relevés (similaires aux factures dans la pratique) doivent être émis pour les montants de 25 € et plus, toutes taxes comprises.Événements de bienfaisance
Les revenus des événements de bienfaisance proviennent généralement de particuliers et ne nécessitent pas de facture. Les reçus et les relevés de caisse constituent une preuve suffisante. Les ventes aux entreprises – comme la location d’un kiosque à une entreprise – nécessitent des factures.
Lorsque les factures ne sont pas nécessaires, les organismes à but non lucratif doivent conserver un document numéroté comme preuve en cas de contrôle fiscal.
Les organismes à but non lucratif facturent-ils la TVA?
Les organismes à but non lucratif ne facturent pas toujours la TVA. Ils doivent percevoir la TVA lorsqu’ils exercent des activités taxables et ne sont pas exemptés de l’impôt sur les sociétés ou de la franchise en base de TVA, et ne bénéficient d'aucune exemption spécifique. Le traitement fiscal dépend de l’activité de l’organisation, de ses revenus et du régime fiscal applicable.
Les organisations dont la gestion est à but non lucratif qui entreprennent principalement des activités à but non lucratif et dont les revenus accessoires à but lucratif sont inférieurs à 81 051 € (à compter de 2026) sont exemptées de l’impôt sur les sociétés sur les activités accessoires. Ces activités ne sont pas assujetties à l’impôt sur les sociétés des sociétés de droit commun, à la TVA ou à la CET.
Si l’un des critères n’est pas rempli, l’organisation perd son exemption, en vertu des règles applicables. Toutefois, cela ne signifie pas que l’organisation doit automatiquement facturer la TVA sur toutes les transactions. Les organismes à but non lucratif assujettis à la TVA pourraient tout de même être exemptés de la percevoir en vertu du régime de la franchise en base de TVA. À compter de 2026, cette exemption s’applique si les revenus de l’année précédente étaient inférieurs à 85 000 € pour les ventes de biens ou à 37 500 € pour les ventes de services.
Certaines transactions effectuées par des organismes à but non lucratif bénéficient d’exemptions particulières de TVA, indépendamment de ces deux régimes. L’article 261, section 7-1 du Code général des impôts (CGI) exempte précisément, sous réserve de conditions, certains services sociaux, éducatifs, culturels et sportifs rendus aux membres de l’organisation, ainsi que les revenus de six événements de bienfaisance par an.
Quels renseignements sont requis sur les factures des organismes à but non lucratif?
Les factures des organismes à but non lucratif doivent contenir les mêmes mentions légales que celles émises par les entreprises. Celles-ci comprennent l’identité des deux parties, le numéro de facture, les dates, la description des services, le régime de TVA et les conditions de paiement.
Chaque facture doit contenir les informations suivantes :
Identité de l’organisation
Chaque document doit indiquer le nom de l’organisme à but non lucratif tel qu’il figure dans ses statuts, sa forme juridique, son adresse et son numéro du système d’identification du répertoire des entreprises (SIREN), le cas échéant. Le numéro du Répertoire national des associations (RNA) peut également être indiqué à titre de renseignement supplémentaire.Identité de la clientèle
La facture de l’organisation doit indiquer le nom ou la raison sociale, l’adresse et l’adresse de facturation du client, si celle-ci est différente.Numéro et dates de la facture
Les factures doivent comporter un numéro unique issu d’une série chronologique continue. Elles doivent également contenir la date d’émission et la date de livraison ou d’achèvement du service.Description des biens ou des services
Les factures doivent inclure une description des biens ou des services vendus, la quantité, le prix unitaire hors taxes et les éventuels rabais accordés.TVA
Les factures émises par les organismes à but non lucratif doivent indiquer le taux de TVA et le montant par taux, le total hors taxes et le total toutes taxes comprises (ou la mention d’exemption, selon le cas). Elles doivent également afficher le numéro de TVA de l’organisation si elle en possède un, ainsi que le numéro du client s’il est redevable de la TVA ou pour les transactions intracommunautaires. Les règles concernant les factures de petit montant sont moins strictes.Conditions de paiement
Les factures doivent préciser les dates d’échéance, les taux des frais de retard et les frais de retard de 40 € exigés en cas de retard de paiement de toute facture émise à une entreprise.Mentions obligatoires dans le cadre de la réforme de la facturation électronique
Dans le cadre de la nouvelle réforme de la facturation électronique, les organismes à but non lucratif doivent inclure le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation, une description de la transaction et une option pour payer la TVA sur les débits, le cas échéant.
Ces quatre exigences entrent en vigueur selon le même calendrier que la réforme : septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les microentreprises.
Quelles sont les pénalités pour les organismes à but non lucratif en cas de factures non conformes ?
Les organismes à but non lucratif dont les factures sont incomplètes s’exposent à une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, jusqu’à concurrence d’un quart du montant de la facture. L’absence totale de facture entraîne des amendes plus élevées – jusqu’à 50 % de la transaction. Des amendes administratives peuvent également s’ajouter à ces sanctions.
Néanmoins, l’article 1737 du CGI – qui définit les pénalités – annule certaines amendes pour les premières infractions si l’organisation corrige l’erreur de son plein gré dans un délai de 30 jours suivant la demande du gouvernement.
Voici les pénalités pour les factures non conformes :
Factures incomplètes
Tel qu’indiqué à l’article 1737, section II du CGI, une amende de 15 € s’applique pour chaque mention et chaque facture, pourvu qu’il n’y ait eu aucune intention de frauder ou de nuire au Trésor public.Défaut d’émission de factures
La section I du même article précise que le défaut d’émission d’une facture par un organisme à but non lucratif est passible d’une amende pouvant atteindre 50 % du montant de la transaction. Ce taux est réduit à 5 % si la transaction est correctement comptabilisée. Toute violation des obligations de facturation énoncées à l’article L.441-9 du Code de commerce peut également entraîner une amende administrative pouvant s’élever à 375 000 € pour les entreprises, et jusqu’à 750 000 € en cas de récidive dans un délai de deux ans.Non-respect des obligations de facturation électronique et d’e-reporting
À compter de la date à laquelle une association à but non lucratif est tenue d’émettre des factures, elle doit les envoyer par voie électronique sous peine d’une amende de 50 € par facture, jusqu’à un maximum de 15 000 € par an. Le même calendrier s’applique aux défauts de transmission des données de l’e-reporting, qui sont passibles d’amendes de 500 € par transmission manquante, avec la même limite annuelle. La pénalité est réduite à 250 € à compter du 1er janvier 2027.
Remarque : La TVA facturée par erreur doit être versée au Trésor public, que l’organisation soit assujettie ou non à la TVA. La clientèle pourrait également perdre ses déductions de TVA si les factures sont non conformes.
Comment les organismes à but non lucratif corrigent-ils les factures déjà émises ?
Les factures émises précédemment ne peuvent pas être modifiées ni supprimées. Pour corriger une erreur, les organismes à but non lucratif doivent émettre une facture rectificative (qui annule et remplace la facture précédente) ou une note de crédit. Dans les deux cas, le document doit comporter son propre numéro dans la séquence chronologique et faire explicitement référence à la facture d’origine.
Une facture rectificative est nécessaire dans trois situations :
- Le montant ou la mention est inexact
- Le service n’a pas été fourni
- Un rabais a été accordé après l’émission de la facture
Pour les organismes à but non lucratif redevables de la TVA, une facture rectificative doit être émise afin de récupérer la taxe déjà déclarée, en vertu de l’article 272 du CGI. Pour les organisations soumises aux règles de facturation électronique, les factures rectificatives suivent la même procédure que la facture d’origine.
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FAQ sur la facturation par les organismes à but non lucratif en France
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