Les factures sont des documents essentiels au bon fonctionnement de toute activité commerciale. Mais que se passe-t-il lorsque des détails importants ne figurent pas sur une facture? Quelles sont les conséquences d’une facture non conforme? Que doit faire une entreprise en cas d’erreurs de facturation? Découvrez ce qu’il faut savoir sur les factures qui ne répondent pas aux exigences légales en France.

Que contient cet article?

• Définition d’une facture non conforme
  
• Pénalités applicables en cas de facture non conforme
  
• Correction d’une erreur de facture
  
• Conseils pour éviter de créer des factures non conformes
  

Définition d’une facture non conforme

Une facture est non conforme lorsqu’elle ne respecte pas les règles ou le format prescrits par la loi. Par exemple, des informations obligatoires peuvent avoir été omises ou elle peut contenir des détails erronés. Une facture inexacte ou incomplète peut être sanctionnée par une amende fiscale. Comprendre les règles de facturation du droit français permet aux entreprises d’éviter des problèmes ultérieurs, tels que des amendes pouvant avoir une incidence sur la trésorerie, entraîner des retards de paiement ou donner lieu à des formalités administratives supplémentaires.

L’article 242 nonies A du Code général des impôts français énumère les renseignements que toutes les factures doivent comporter.

Pénalités applicables en cas de facture non conforme

Les pénalités pour les factures non conformes varient en fonction du type d’infraction.

Émission d’une facture avec des informations manquantes ou inexactes

Vous encourez une amende fiscale de 15 € par information manquante ou inexacte sur une facture. S’il y a plusieurs erreurs sur la même facture, le total des amendes est limité à 25 % du montant de la facture.

Les erreurs courantes concernent généralement la date, le numéro de facture, l’adresse de facturation, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les numéros de TVA intracommunautaire. Pour éviter des amendes, vérifiez les informations de vos factures avant de les envoyer.

Défaut d’émission de facture

La non-émission d’une facture peut entraîner une sanction beaucoup plus sévère, à savoir une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour un particulier ou 375 000 € pour une entreprise.

Un nouveau défaut d’émission de facture dans un délai de deux ans est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 150 000 € pour un particulier et 750 000 € pour une entreprise.

Création d’une fausse facture

La création de fausses factures peut consister à masquer ou à modifier les adresses, les montants ou l’identité d’acheteurs ou de vendeurs. Cette infraction peut entraîner une amende de 50 % du montant total de la facture, dans la limite d’un montant annuel maximum de 375 000 €. Cette amende peut être réduite à 5 % si le vendeur démontre que la transaction commerciale a bien eu lieu. Dans ce cas, le plafond est réduit à 37 500 € par année financière.

La fraude à la TVA est passible de sanctions financières et pénales particulières, à savoir des taxes supplémentaires, des amendes et des peines d'emprisonnement dans certains cas graves.

Correction d’une erreur de facture

Vous pouvez corriger une facture déjà émise en créant une note de crédit. La nouvelle facture a besoin de son propre numéro unique pour que vous puissiez garder la trace de tous les changements.

Conseils pour éviter de créer des factures non conformes

Pour éviter d’émettre des factures non conformes, vous pouvez :

• Utiliser un modèle de facture.

• Vérifier toutes les factures que vous créez.

• Corriger rapidement toute facture inexacte en émettant une note de crédit.

• Utiliser un logiciel de facturation pour réduire les erreurs de saisie de données.

• Utiliser des factures dématérialisées.

Pour réduire le risque d’émission de factures non conformes, vous pouvez également utiliser un logiciel de facturation qui gère automatiquement toutes les procédures de facturation, sans aucun codage. Stripe Invoicing est une solution qui fonctionne de manière transparente avec vos outils actuels, ce qui vous permet de créer des factures plus facilement, d’automatiser le suivi de vos revenus et de vous faire payer plus rapidement.