La facture est un document essentiel au bon déroulement de toute activité commerciale. Mais que se passe-t-il lorsque certaines informations essentielles sont absentes d’une facture ? Quelles sont les conséquences d’une facture non conforme ? Que faire en cas d’erreurs de facturation ? Cet article détaille ce qu'il faut savoir sur la non-conformité des factures en France.

Sommaire

• Qu’est-ce qu’une facture non conforme ?
  
• Quelles sont les sanctions encourues pour une facture non conforme ?
  
• Comment rectifier une erreur dans une facture ?
  
• Comment éviter la création d’une facture non conforme ?
  

Qu’est-ce qu’une facture non conforme ?

Une facture est considérée comme non conforme lorsqu’elle ne respecte pas la forme attendue ou les obligations légales en matière de facturation. Elle peut par exemple omettre des mentions obligatoires ou contenir des informations inexactes. Dans tous les cas, une facture incomplète ou inexacte peut faire l'objet d’une sanction fiscale. Il est donc essentiel de maîtriser les règles de facturation en France afin d'éviter des difficultés plus tard (sanctions financières ayant un impact négatif sur la trésorerie de l’entreprise, retards de paiement, complexités administratives, etc.).

Vous trouverez une liste des mentions qui doivent figurer sur toutes les factures dans l’Article 242 nonies A du Code général des impôts.

Quelles sont les sanctions encourues pour une facture non conforme ?

Les sanctions appliquées en cas de facture non conforme varient selon le type d’infraction.

Une omission ou une inexactitude au niveau des mentions obligatoires

Vous risquez une amende fiscale de 15 € par mention erronée ou manquante sur une facture. En cas d’erreurs multiples sur un même document, le montant total des amendes est plafonné à 25 % du montant de la facture.

Le plus souvent, ce type d’erreur porte sur la date, le numéro de facture, l'adresse de facturation, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les numéros de TVA intracommunautaires. Il est donc important de rester vigilant lors de l'édition des factures.

Un manquement de facturation

L'absence totale de facture entraîne une sanction bien plus sévère. L'amende peut s'élever jusqu’à 75 000 € pour une personne physique ou 375 000 € pour une personne morale.

Un deuxième manquement de facturation dans les 2 ans qui suivent la première infraction sera quant à lui sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale.

La création d’une facture fictive

En cas de création de factures fictives, ou de dissimulation ou modification des données d'adresse, de montants ou d'identité (que ce soit du vendeur ou du client), vous vous exposez à une amende égale à 50 % du montant total de la facture (notez que le montant total des amendes ne peut pas dépasser 375 000 € par exercice comptable). Cette amende peut être réduite à 5 % si le vendeur prouve que la transaction commerciale a bien été effectuée. Dans ce cas, le plafond est également abaissé à 37 500 € par exercice comptable.

À savoir : la fraude à la TVA entraîne des sanctions financières et pénales spécifiques (dont une majoration d'impôt, des amendes, voire un emprisonnement si l’infraction est grave).

Comment rectifier une erreur dans une facture ?

Il est possible de rectifier une facture préalablement établie en émettant une facture d’avoir. La nouvelle facture devra porter un numéro unique, ce qui vous permettra de conserver une trace de toutes les modifications apportées.

Comment éviter la création d’une facture non conforme ?

Pour éviter l’émission d’une facture non conforme, vous pouvez :

• suivre un modèle de facture,
  
• assurer un contrôle rigoureux des factures lors de leur création,
  
• rectifier immédiatement toute facture erronée en émettant un avoir,
  
• utiliser un logiciel de facturation pour réduire les erreurs de saisie,
  
• dématérialiser les factures. .
  

Pour ne pas risquer d’émettre des factures non conformes, vous pouvez également vous tourner vers un logiciel de facturation no-code qui automatise l’ensemble des processus liés à la facturation. Stripe Invoicing vous propose une solution totalement intégrée avec vos outils existants, qui facilite la création des factures, automatise la comptabilisation des revenus et accélère le règlement des sommes dues.