La date à laquelle la taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, devient exigible varie selon le type d'activité exercée par l'entreprise.

Qu'est-ce que la TVA sur les débits? Faut-il choisir le régime de la TVA sur les débits ou sur les encaissements? Comment choisir l'option pour les débits? Cet article répondra aux questions les plus pertinentes sur le sujet, tout en détaillant les avantages et les inconvénients du régime de la TVA sur les débits.

Que contient cet article?

• Qu'est-ce qu'une date d'exigibilité?
  
• Qu'est-ce que le régime de la TVA sur les débits et en quoi diffère-t-il de celui de la TVA sur les encaissements?
  
• Qu'est-ce que l'option pour la TVA sur les débits?
  
• Quels sont les avantages de la TVA sur les débits?
  
• Quels sont les inconvénients de la TVA sur les débits?
  
• Comment déclarer la TVA sur les débits?
  

Qu'est-ce qu'une date d'exigibilité?

Il faut d'abord se familiariser avec la notion de l'exigibilité de la TVA afin de comprendre ce qu'est le régime de la TVA sur les débits. La date d'exigibilité de la TVA correspond au moment où les autorités fiscales sont en droit d'exiger le paiement de la taxe auprès de l'entreprise redevable. Cette date détermine la période au titre de laquelle la TVA doit être déclarée et peut être déduite par l'entreprise, et varie en fonction de la nature de l'activité exercée. Vous pouvez en apprendre plus sur les dates d'exigibilité dans l'article du gouvernement français.

Qu'est-ce que le régime de la TVA sur les débits et en quoi diffère-t-il de celui de la TVA sur les encaissements?

Par défaut, le régime de la TVA sur les débits est applicable aux entreprises vendant des biens et des marchandises (et non pas aux prestataires de services). La TVA devient exigible au moment de l'inscription du débit sur le compte du client, une date qui correspond typiquement à la date de l'émission de la facture.

Dans le cadre des prestations de services, la date d'exigibilité correspond plutôt à la date d'encaissement du prix ou d'un acompte. Le paiement peut être effectué par virement bancaire, chèque ou espèces. Généralement, les prestataires de services (y compris ceux du secteur des biens immobiliers) sont soumis au régime de la TVA sur les encaissements.

Qu'est-ce que l'option pour la TVA sur les débits?

Une entreprise exerçant une activité mixte (c'est-à-dire qui réalise des livraisons de biens ainsi que des prestations de services) peut, sur option, choisir le régime de la TVA sur les débits. Il suffit de faire une demande par écrit auprès du services des impôts des entreprises (SIE) local pour opter pour le régime.

Cette option prend effet le premier jour du mois suivant le dépôt de la demande. Alors qu'il n'est pas obligatoire, il est fortement conseillé d'inclure la mention « paiement de la TVA d'après les débits » sur la facture provenant de l'entreprise ayant opté pour le régime de la TVA sur les débits. L'entreprise peut également choisir de renoncer à l'option par écrit, une option qui prendra effet le premier jour du mois suivant la demande.

Quels sont les avantages de la TVA sur les débits?

L'option de la TVA sur les débits simplifie la comptabilité de l'entreprise exerçant une activité mixte. Au lieu d'avoir deux dates d'exigibilité différentes, le régime de la TVA sur les débits permet à l'entreprise de regrouper l'exigibilité de la TVA sur la vente des biens et sur la prestation de service rendue. La TVA sur les deux opérations devient donc exigible à la même date : lors de l'inscription du débit sur le compte du client. Ce mécanisme facilite énormément la gestion comptable et administrative de l'entreprise.

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Quels sont les inconvénients de la TVA sur les débits?

Il existe néanmoins un grand inconvénient relatif à la TVA acquittée sur les débits. Le régime peut créer un décalage de trésorerie pour l'entreprise lorsque le paiement de la TVA par le client n'est pas immédiat. L'entreprise peut donc devoir aux autorités fiscales de la TVA qu'elle n'a pas encore perçue. Cela peut générer des difficultés au niveau de la trésorerie si celle-ci est mal gérée.

Comment déclarer la TVA sur les débits?

Toute entreprise assujettie à la TVA doit déclarer la TVA sur ses factures émises au cours de la période de référence concernée. Seules les entreprises relevant du régime de la franchise en base de TVA en sont exonérées. La fréquence de déclaration dépend du régime de TVA auquel l'entreprise est soumise : elle peut être mensuelle ou trimestrielle (sous le régime réel normal), ou annuelle (sous le régime simplifié de TVA).

Les déclarations mensuelles et trimestrielles sont effectuées via le formulaire Cerfa n° 3310-CA3-SD ou Cerfa CA3. Pour l'entreprise relevant du régime d'imposition simplifié, la déclaration annuelle de TVA se fait en remplissant le formulaire Cerfa n° 3517-S-SD en ligne.