Facturation par les associations à but non lucratif en France : ce que les organisations doivent savoir

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En savoir plus 
  1. Introduction
  2. L’essentiel à retenir
  3. Les associations à but non lucratif peuvent-elles émettre des factures ?
  4. Situations exigeant l’émission de factures par les associations à but non lucratif
  5. Cas de dispense de factures
  6. Facturation de la TVA par les associations à but non lucratif
  7. Informations obligatoires sur les factures des associations à but non lucratif
  8. Quelles sont les sanctions encourues par les associations à but non lucratif en cas de factures non conformes ?
  9. Comment les associations à but non lucratif peuvent-elles corriger les factures déjà émises ?
  10. Comment Stripe Invoicing peut vous aider
  11. FAQ sur la facturation par les associations à but non lucratif en France

Les factures constituent une source majeure de financement pour les associations à but non lucratif françaises. Elles représentent 65 % du budget total de 113 milliards d'euros du secteur associatif, contre 20 % pour les subventions publiques. Les associations à but non lucratif qui proposent des services tels que l'organisation de formations professionnelles, la location de salles aux municipalités ou la vente de publications doivent émettre des factures comme n'importe quelle entreprise.

Par conséquent, elles doivent savoir comment créer et préparer des factures conformes. Les factures non conformes ralentissent les délais de paiement, en particulier si le client est une entité publique ou une entreprise qui ne peut pas déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elles ne peuvent pas non plus servir de preuve en cas de contrôle fiscal, et elles brouillent la frontière entre les activités à but lucratif et à but non lucratif. Cela a une incidence sur les taux de l'impôt sur les sociétés, de la TVA et de la contribution économique territoriale (CET).

Dans cet article, nous expliquons ce que les associations à but non lucratif doivent savoir sur la facturation, notamment quand les factures sont obligatoires et comment les émettre.

L’essentiel à retenir

  • les associations à but non lucratif peuvent fournir des services rémunérés et émettre des factures sans affecter leur statut d'association à but non lucratif. La facturation est obligatoire pour les entreprises clientes ;
  • les dons, les cotisations et les subventions publiques ne nécessitent pas de factures si aucun service individualisé n'est fourni en échange du paiement ;
  • les factures sont obligatoires, que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) soit perçue ou non. Les exonérations (telles que les exonérations d'impôt sur les sociétés ou les exonérations temporaires ou permanentes de TVA) déterminent le traitement fiscal, et non le fait que la facturation soit obligatoire ou non ;
  • les factures doivent contenir certaines mentions et peuvent devoir respecter les nouvelles règles de facturation électronique, en fonction de la taille de l'organisation. Les omissions et les informations manquantes peuvent entraîner des amendes fiscales et administratives ;
  • les factures déjà émises peuvent être corrigées à l'aide d'avoirs ou de documents modifiés sans modifier l'original, qui doit être conservé avec les autres documents comptables.

Les associations à but non lucratif peuvent-elles émettre des factures ?

Oui, les associations à but non lucratif (selon la loi de 1901) peuvent émettre des factures. Elles sont considérées comme des personnes morales et peuvent générer des revenus et émettre des factures en leur nom propre, à condition que l'activité en question soit autorisée par leurs statuts. Le statut d'association à but non lucratif n'affecte pas la capacité de l'organisation à facturer ses clients.

Les associations à but non lucratif qui vendent des biens ou des services à des entreprises (par exemple, des sociétés, des municipalités, d'autres associations à but non lucratif) sont tenues d'émettre des factures, quel que soit le montant. L'entreprise doit également demander une facture.

Remarque : les associations à but non lucratif dépourvues de numéro du système d'identification du répertoire des établissements (SIRET) sont autorisées à émettre des factures. Toutefois, elles doivent s'immatriculer pour obtenir un numéro SIRET si elles embauchent du personnel, reçoivent des subventions ou paient l'impôt sur les sociétés. La facturation ne confère pas de statut à but lucratif à l'organisation. Le statut à but lucratif repose sur trois critères : la gestion à but non lucratif, la concurrence avec le secteur commercial, et le produit, le public, le prix et la publicité de l'activité.

Situations exigeant l'émission de factures par les associations à but non lucratif

Les associations à but non lucratif doivent émettre des factures chaque fois qu'elles fournissent quelque chose (par exemple, des biens, des services, des locations, des accords de partenariat) en échange d'un paiement. En voici quelques exemples :

  • ventes de biens et de marchandises
    Cette catégorie comprend les produits dérivés, les publications (par exemple, les magazines, les bulletins d'information, les livres), les repas ou les marchandises retail achetées par une entreprise ;

  • services rémunérés
    Les formations, les séminaires, les événements sportifs ou culturels et les études de recherche doivent être facturés s'ils sont réalisés pour une entreprise en échange d'un paiement ;

  • location de biens immobiliers, de véhicules et d'équipements
    Les associations à but non lucratif doivent facturer les locations payantes de biens immobiliers, d'équipements et de véhicules ;

  • parrainages et accords de partenariat
    Les parrainages impliquent de la publicité en échange d'un paiement, ce qui nécessite une facture ;

  • marchés publics et contrats de prestations de services commandés par des entités publiques
    Dans ces cas, les factures sont obligatoires et, depuis le 1er janvier 2020, doivent être envoyées via Chorus Pro, quelle que soit la taille de l'organisation ;

  • Acomptes et refacturation de frais
    Les acomptes perçus avant la livraison doivent être facturés. Les frais payés par l'organisation et facturés à un tiers doivent également figurer sur la facture, sous réserve du régime spécifique applicable au montant refacturé.

Remarque : des règles de facturation spéciales s'appliquent à la vente à distance intracommunautaire de biens. En particulier, les factures ne sont pas obligatoires si le vendeur utilise le régime du guichet unique (OSS) de l'Union européenne.

Cas de dispense de factures

Les associations à but non lucratif ne sont pas tenues de facturer les clients si rien n'est fourni en échange du paiement. Les dons, les cotisations et les subventions publiques n'entrent pas dans le cadre de cette obligation car ils ne sont pas payés en échange d'un service identifié. Les paiements ponctuels versés à des particuliers peuvent nécessiter un relevé ou un reçu.

Les principales exceptions sont les suivantes :

  • dons et parrainages
    Les dons effectués sans contrepartie ne nécessitent pas de facturation. Toutefois, les associations à but non lucratif qui donnent droit à des réductions d'impôt peuvent délivrer des reçus fiscaux cerfa n° 11580 aux donateurs ;

  • cotisations des membres
    Les cotisations versées aux associations à but non lucratif correspondent à l'adhésion, et non à un service. Un avis de cotisation et un reçu suffisent, à moins que les contributions ne comprennent réellement des services individualisés ;

  • subventions publiques
    Les subventions publiques ne nécessitent pas de factures. Ce financement peut être formalisé dans une convention et enregistré dans un état financier, en fonction de ses montants et de ses objectifs. En revanche, le financement en échange de services commandés par une entité publique est considéré comme un marché public et doit être facturé ;

  • Vente de biens en gros à des particuliers
    Les factures ne sont pas obligatoires pour les ventes de biens aux particuliers, à moins que l'acheteur n'en fasse la demande. Pour les services, des relevés (similaires aux factures dans la pratique) doivent être émis pour des montants égaux ou supérieurs à 25 €, toutes taxes comprises.

  • Manifestations de bienfaisance
    Les bénéfices issus d'événements caritatifs proviennent généralement de particuliers et ne nécessitent pas de facture. Les tickets de caisse et les registres constituent une preuve suffisante. Les ventes aux entreprises (comme la location d'un stand à une entreprise) nécessitent des factures.

Lorsque les factures ne sont pas obligatoires, les associations à but non lucratif doivent conserver un document numéroté en tant que preuve en cas de contrôle fiscal.

Facturation de la TVA par les associations à but non lucratif

Les associations à but non lucratif ne facturent pas toujours la TVA. Elles doivent percevoir la TVA lorsqu'elles exercent des activités taxables et qu'elles ne sont pas exonérées de l'impôt sur les sociétés ou de la franchise en base de TVA, et qu'elles ne bénéficient d'aucune exonération spécifique. Le traitement fiscal dépend de l'activité, des bénéfices et du régime fiscal applicable de l'organisation.

Les organisations dont la gestion est à but non lucratif, qui exercent principalement des activités à but non lucratif et dont les bénéfices accessoires à but lucratif sont inférieurs à 81 051 € (à compter de 2026) sont exonérées de l'impôt sur les sociétés pour les activités accessoires. Ces activités ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés de droit commun, à la TVA ni à la CET.

Si l'un des critères n'est pas rempli, l'organisation perd son exonération, conformément aux règles applicables. Toutefois, cela ne signifie pas que l'organisation doit automatiquement facturer la TVA sur toutes les transactions. Les associations à but non lucratif assujetties à la TVA peuvent toujours être dispensées de la percevoir dans le cadre du régime de la franchise en base de TVA. À compter de 2026, cette exonération s'applique si les revenus de l'année précédente étaient inférieurs à 85 000 € pour les ventes de biens ou à 37 500 € pour les ventes de services.

Certaines transactions effectuées par des associations à but non lucratif bénéficient d'exonérations de TVA spécifiques indépendantes de ces deux régimes. L'article 261, section 7-1 du Code général des impôts (CGI) exonère spécifiquement, sous certaines conditions, certains services sociaux, éducatifs, culturels et sportifs fournis aux membres de l'organisation, ainsi que les revenus de six événements caritatifs par an.

Informations obligatoires sur les factures des associations à but non lucratif

Les factures des associations à but non lucratif doivent contenir les mêmes mentions légales que celles émises par les entreprises. Celles-ci comprennent l'identité des deux parties, le numéro de la facture, les dates, la description des services, le régime de TVA et les conditions de paiement.

Chaque facture doit contenir les informations suivantes :

  • identité de l'organisation
    Chaque document doit mentionner le nom de l'association à but non lucratif tel qu'il figure dans ses statuts, sa forme juridique, son adresse et son numéro du système d'identification du répertoire des entreprises (SIREN), le cas échéant. Le numéro du Répertoire national des associations (RNA) peut également être indiqué à titre d'information supplémentaire.

  • Identité du client
    La facture de l'association doit indiquer le nom ou la raison sociale du client, son adresse et son adresse de facturation, si elle est différente.

  • Numéro de facture et dates
    Les factures doivent comporter un numéro unique issu d'une série chronologique et continue. Elles doivent également contenir la date d'émission et la date de livraison ou d'achèvement de la prestation.

  • Description des biens ou services
    Les factures doivent inclure une description des biens ou services vendus, la quantité, le prix unitaire hors taxes et les éventuelles remises accordées.

  • TVA
    Les factures émises par les associations à but non lucratif doivent indiquer le taux de TVA et le montant par taux, le total hors taxes et le total toutes taxes comprises (ou la mention d'exemption, le cas échéant). Elles doivent également afficher le numéro de TVA de l'association si elle en possède un, ainsi que le numéro du client s'il est redevable de la TVA ou pour les transactions intracommunautaires. Les règles applicables aux factures de faible montant sont moins strictes.

  • Conditions de paiement
    Les factures doivent préciser les dates d'échéance, les taux des frais de retard et les frais de retard de 40 € facturés pour les paiements tardifs de toute facture émise à l'attention d'une entreprise.

  • Mentions prévues par la réforme de la facturation électronique
    En vertu de la nouvelle réforme de la facturation électronique, les associations à but non lucratif doivent inclure le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation, une description de la transaction et une option permettant de payer la TVA sur les débits, le cas échéant.

Ces quatre exigences entrent en vigueur selon le même calendrier que la réforme : septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.

Quelles sont les sanctions encourues par les associations à but non lucratif en cas de factures non conformes ?

Les associations à but non lucratif dont les factures sont incomplètes s'exposent à une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, dans la limite d'un quart du montant de la facture. L'absence totale de facture entraîne des amendes plus importantes, pouvant aller jusqu'à 50 % de la transaction. Des amendes administratives peuvent également être facturées en plus de ces sanctions.

Néanmoins, l'article 1737 du CGI, qui prévoit les sanctions, annule certaines amendes pour les premières infractions si l'association corrige l'erreur volontairement dans les 30 jours suivant la demande de l'administration.

Voici les sanctions applicables aux factures non conformes :

  • Factures incomplètes
    Comme l'indique l'article 1737, section II du CGI, une amende de 15 € s'applique pour chaque mention et chaque facture, à condition qu'il n'y ait eu aucune intention de frauder ou de nuire au Trésor public.

  • Défaut d'émission de factures
    La section I de ce même article indique que le défaut d'émission d'une facture par une association à but non lucratif est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 % du montant de la transaction. Le taux chute à 5 % si la transaction est enregistrée correctement. Toute violation des obligations de facturation prévues par l'article L.441-9 du Code de commerce peut également entraîner une amende administrative pouvant s'élever à 375 000 € pour les entreprises et jusqu'à 750 000 € en cas de récidive dans un délai de deux ans.

  • Non-respect des obligations de facturation électronique et d'e-reporting
    À partir de la date à laquelle une association à but non lucratif est tenue d'émettre des factures, elle doit les envoyer par voie électronique sous peine d'une amende de 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an. Le même barème s'applique aux défauts de transmission des données d'e-reporting, qui sont passibles d'amendes de 500 € par envoi manquant, avec la même limite annuelle. La pénalité est réduite à 250 € à compter du 1er janvier 2027.

Remarque : la TVA facturée par erreur doit être reversée au Trésor public, que l'association soit assujettie à la TVA ou non. Les clients peuvent également perdre leurs déductions de TVA si les factures ne sont pas conformes.

Comment les associations à but non lucratif peuvent-elles corriger les factures déjà émises ?

Les factures déjà émises ne peuvent être ni modifiées ni supprimées. Pour corriger une erreur, les associations à but non lucratif doivent émettre une facture rectificative (qui annule et remplace la facture précédente) ou un avoir. Dans les deux cas, le document a besoin de son propre numéro dans la séquence chronologique et doit faire explicitement référence à la facture d'origine.

Une facture rectificative est nécessaire dans trois situations :

  • Le montant ou la mention est inexact
  • Le service n'a pas été réalisé
  • Une remise a été accordée après l'émission de la facture

Pour les associations à but non lucratif redevables de la TVA, une facture rectificative doit être émise pour récupérer la taxe déjà déclarée, conformément à l'article 272 du CGI. Pour les associations soumises aux règles de la facturation électronique, les factures rectificatives suivent la même procédure que la facture d'origine.

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FAQ sur la facturation par les associations à but non lucratif en France

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