Selon l’Association des conservateurs des hypothèques et des registres commerciaux, 119 467 nouvelles entreprises ont été créées en Espagne e 2024, soit une augmentation de 9,6 % par rapport à l’année précédente. 98,6 % étaient des sociétés à responsabilité limitée (SARL), ce qui laisse penser qu’il s’agit de la forme juridique préférée de la plupart des personnes qui décident de créer une entreprise en Espagne.

Si vous souhaitez créer une jeune entreprise ou une petite et moyenne entreprise (PME) sous forme de SARL, vous devez savoir que le processus est plus complexe que l’enregistrement en tant que particulier en utilisant un formulaire 036. Afin de simplifier la procédure, cet article vous explique les étapes à suivre et les points clés de la création d’une entreprise à responsabilité limitée en Espagne.

Contenu de l’article?

• Qu’est-ce qu’une SARL?
  
• Quels sont les avantages et les inconvénients d’une SARL?
  
• Quels sont les prérequis à la constitution d’une SARL?
  
• Quelles sont les étapes de création d’une SARL en Espagne?
  
• Comment Stripe Payments peut-il aider votre SARL?
  
• FAQ sur la création d’une SARL en Espagne
  

Qu’est-ce qu’une SARL?

Une sociedad limitada (SARL)— que l’on pourrait traduire par « entreprise anonyme » ou « société à responsabilité limitée »— est une forme de société dans laquelle les actionnaires ne risquent pas leur patrimoine personnel. En d’autres termes, les dettes sont directement prélevées sur les fonds apportés, mais pas sur le patrimoine du propriétaire.

Tous les associés d’une SARL ont le droit de recevoir une part proportionnelle des bénéfices, d’accéder aux informations sur les comptes de l’entreprise, de participer à la prise de décision et de racheter des parts si un autre actionnaire décide d’en vendre.

Quels sont les avantages et les inconvénients d’une SARL?

Les avantages des SARL

La responsabilité limitée n’est qu’un des nombreux avantages des SARL :

• Les SARL ne nécessitent pas d’actionnaires supplémentaires
  Les SARL peuvent avoir un actionnaire unique et être des entreprises unipersonnelles. Selon le Registre espagnol central des sociétés, le nombre total d’entités unipersonnelles en Espagne a atteint près de 2 millions en 2024 soit 56,5 % des entreprises.

•  Réduction du fardeau fiscal 
  Les SARL sont soumises àl’impôt sur les bénéfices des société espagnoles qui est calculé à 25 % des bénéfices de l’entreprise (avec quelques exceptions, comme les micro PME à faible revenue). Les particuliers (autónomos) sont soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), un barème progressif établi sur les tranches de revenus. A partir d’un certain seuil,une SARL peut finir par payer moins d’impôt qu’un particulier. D’ailleurs après un bénéfice annuel net de 60 000 €, l’impôt d’une SARL réduit : une entreprise paiera 25 % de ce bénéfice net pour l’impôt (15 000 €). Pourtant, un particulier paiera des taux par tranches jusqu’à 37 % appliqués au bénéfice net supérieur à 35 200 €.

• Réduction de la charge administrative
  Les SARL sont plus faciles à constituer et à gérer que d’autres entreprises. Par exemple, les sociedades anónimas (SA) ou sociétés ouvertes sont une structure beaucoup plus complexe, réservée presque exclusivement aux grandes entités, et l’Association des registres de la propriété et du commerce indique qu’elles ne comptent que pour 0,4 % de toutes les constitutions des sociétés en Espagne.

• Accès plus facile au financement
  Les SARL facilitent l’obtention de financements car certaines institutions financières les considèrent moins risquées que les particuliers.

• Confidentialité renforcée
  Bien que les clients puissent vérifier les gérants d’une SARL grâce aux portails en ligne, en général, cette structure juridique offre une meilleure protection de la vie privée, car vous n’avez pas besoin d’indiquer votre dénomination sociale complète sur les factures générées. De même, la politique de confidentialité d’un site web décline les données de l’entreprise conformément à l’Article 10 de la LSSI (Loi relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique).

Inconvénients des SARL

Avant de créer une SARL, il est également important d’évaluer les inconvénients potentiels de cette structure juridique :

• Dissolution compliquée
  Si la dissolution s’avère nécessaire, le processus est beaucoup plus compliqué et coûteux que la cessation de l’activité indépendante. Peu de personnes la prévoit dès le départ, mais la compréhension des étapes permet de faire des choix éclairés. Selon l’Institut national des statistiques, en Espagne, en décembre 2024, les dissolutions ont augmenté de 20,7 % en un an.

• Gestion moins flexible
  Contrairement à un particulier qui peut facilement prendre des décisions seul, avec une SARL, vous devez respecter les statuts signés par les actionnaires lors de la constitution de l’entreprise. En général, les statuts d’une société sont assez limités, et les changements importants doivent être approuvés en assemblée générale.

• Exigences comptables plus strictes
  Contrairement aux particuliers, les SARL respectent les règles relatives aux rapports annuels définies dans le plan comptable général. Soumettre les documents requis, se conformer à une structure formelle établie et s’assurer que tous les numéros s’équilibrent exactement implique une charge administrative beaucoup plus lourde qui, dans de nombreux cas, conduit les SARL à demander conseil à des cabinets comptables.

Existe-t-il des conditions préalables à la constitution d’une SARL?

Avant de constituer une société, assurez-vous de sa conformité avec les exigences requises pour une SARL en Espagne. Il existe à cet effet trois critères clés :

• Rassembler les documents requis : pour créer une SARL vous devez présenter des postes tels que le document national d’identité (DNI) ou le numéro d’identification des étrangers (NIE), ainsi que la carte de santé de la personne qui la gère et, le cas échéant, les documents relatifs aux actionnaires supplémentaires.

• Définir les informations de l’entreprise : indiquez, entre autres, la catégorie pertinente au titre de l’impôt sur les activités économiques (IAE), l’adresse du siège social et le pourcentage détenu dans le capital de la SARL.

• Rédiger les statuts : définissez les règles internes de gouvernance de la SARL, par exemple son modèle organisationnel et la répartition du résultat net.

Étapes de la création d’une SARL en Espagne

Les centres de soutien aux entrepreneurs (PAE), mis en place par le gouvernement espagnol en vertu de la Loi 14/2013, sont des structures physiques et en ligne qui expliquent comment créer une SARL à partir de zéro et aident les entrepreneurs à travers de nombreuses procédures décrites ci-dessous. Ainsi, vous trouverez ci-dessous un guide étape par étape sur la manière de créer vous-même une SARL en ligne sans passer par le Réseau de création d’entreprises et centre d’information (CIRCE) :

• Réserver le nom de l’entreprise_
  Pour prouver qu’il n’existe pas d’entité commerciale utilisant la même désignation que celle recherchée pour votre SARL, réservez-la en requérant un certificat de dénomination négative auprès du registre du commerce.

•  Ouvrir un compte bancaire d’entreprise
  Une fois que les autorités ont autorisé la désignation de la future SARL, vous devez ouvrir un compte d’entreprise à son nom.

• __ Fournir un capital social__
  Une fois que le compte bancaire existe, déposez le fonds initial. Bien que le minimum traditionnel soit de 3 012 euros, la Loi crée et grandir en Espagne a réduit le montant nécessaire à la création d’une SARL à 1 euro seulement sous certaines conditions.

• Remplir un document électronique unique
  Remplissez un document électronique unique (DUE) et joignez-y une copie du certificat de dénomination sociale négative de l’entreprise. Remplissez-le seul ou par l’intermédiaire d’un PAE. Si vous ne remplissez pas ce formulaire, vous devrez effectuer manuellement une grande partie des étapes suivantes.

• Obtenir les statuts de la société
  Le système fixe automatiquement un rendez-vous chez le notaire. Pour recevoir les statuts, vous devez vous présenter en personne au rendez-vous, présenter le DNI pour vérification de l’identité, soumettre le certificat négatif de la dénomination de l’entreprise et fournir la preuve de son capital social.

• Obtenir un numéro d’identification fiscale temporaire
  Le notaire transmet les informations à l’Agence des impôts, qui émet un numéro d’identification fiscale temporaire (NIF). Si vous effectuez vous-même la procédure, cochez la case correspondante lorsque vous remplissez le formulaire 036.

• Obtenir une preuve de l’existence d’une ITPAJD
  Bien que la constitution en société soit exemptée de l’ITPAJD (transfert d’impôt droits de timbre), l’une des étapes consiste à soumettre une auto-évaluation—bien que le montant total à payer soit de 0 €— et à obtenir une preuve d’exemption délivrée par la communauté autonome dans laquelle la SARL a son siège social.

• S’inscrire au registre du commerce
  Inscrivez-vous au registre du commerce dans la province où se trouve l’adresse du siège social de la SARL pour acquérir la personnalité juridique.

• S’inscrire à la sécurité sociale
  Pour travailler activement dans une SARL, vous devez vous affilier aux régime de sécurité sociale. Celui-ci génère alors un code de compte de cotisation, nécessaire ultérieurement si vous prévoyez recruter du personnel.

•  Obtenir un NIF permanent
  Une fois les documents approuvés, vous pouvez demander à l’Agence fiscale un NIF permanent, qui vous servira à identifier la SARL à des fins fiscales dans toutes ses activités. Pour ce faire, vous devez cocher la case 120 du formulaire 036.

Comment Stripe  Payments peut-il aider votre SARL?

Après avoir officiellement créé votre société à responsabilité limitée, vous pouvez maintenant lancer juridiquement votre entreprise et commencer à accepter des paiements.

Stripe Payments est une solution de paiements mondiale et intégrée qui permet aux entreprises de toutes tailles— des jeunes entreprises aux grandes multinationales— d’accepter des paiements en ligne et en personne de la part de clients du monde entier.

Voici ce que vous pouvez réaliser avec Stripe Payments :

• Optimiser l’expérience de paiement : avec Payments, vous pouvez proposer une expérience d’achat simplifiée et intuitive. Vous gagnerez également des milliers d’heures de travail de développement grâce à ses interfaces de paiement préconçues, qui vous donnent accès à plus de 125 modes de paiement et à Link, le portefeuille numérique conçu par Stripe.

• Accéder plus rapidement à de nouveaux marchés : touchez des clients du monde entier et simplifiez la gestion des taux de change, grâce aux options de paiement international qui supportent 195 pays et plus de 135 devises.

• Intégrer les paiements en ligne et en personne : créez une expérience de commerce unifiée entre vos canaux en ligne et en personne pour personnaliser vos relations avec les clients, les fidéliser et augmenter vos revenus.

• Améliorer votre performance de paiement : augmentez vos ventes nettes grâce à des outils de paiement configurables et faciles à déployer, notamment des solutions de protection contre la fraude sans codage et des fonctionnalités avancées pour améliorer les taux d’autorisation.

• Développer votre entreprise grâce à une plateforme fiable : construisez votre entreprise sur une infrastructure prête à grandir avec vous. Stripe a atteint un temps de disponibilité de 99,999 % et garantit une fiabilité à la pointe du secteur.

Découvrez comment Stripe Payments peut vous aider à accepter des paiements quels que soit leur origine ou créer un compte gratuit.

FAQ sur la création d’une SARL en Espagne

Faut-il être enregistré comme travailleur indépendant pour créer une SARL en Espagne?

Certes, vous n’avez pas besoin d’être enregistré comme travailleur indépendant pour créer une SARL,cependant après la constitution de cette dernière, vous pouvez être obligé de vous affilier en qualité de travailleur indépendant, et de payer la cotisation d’indépendant pour les sociétés (cuota de autónomo societario) si les conditions soulignées dans l’Article 305 de la Loi générale sur la sécurité sociale sont remplies. Cette règle concerne les personnes qui détiennent au moins 50 % du capital (ou 25 % pour les membres du conseil d’administration ou ceux qui occupent des postes de gestion ). Enfin, il est possible de créer une SARL sans inscription au préalable en tant que marchand indépendant. Cependant,l’inscription devient obligatoire en qualité d’indépendant dans la plupart des cas, après la création de l’entreprise.

Est-il préférable de s’inscrire en tant que travailleur indépendant ou de créer une SARL?

De nombreux facteurs sont à prendre en compte, mais la décision dépend du profit annuel prévu. Si vous prévoyez que votre bénéfice sera inférieur à 30 000 € et que vous n’avez pas l’intention de recruter des salariés supplémentaires, il serait plus avantageux d’exploiter votre entreprise en tant que particulier, car la procédure est plus simple et les taxes sur les travailleurs indépendants en Espagne est faible. En revanche, la création d’une SARL est plus complexe sur le plan administratif. Cependant, elle peut convenir à des situations où vous prévoyez des niveaux de bénéfice net plus élevés, où vous souhaitez donner une image plus professionnelle ou où vous avez des partenaires.

Combien de temps faut-il pour constituer une SARL?

Si un notaire enregistre les statuts, le Standard utilise des statuts types, la DUE est présentée et le CIRCE complète la constitution. Les statuts obtiennent l’autorisation dans un délai maximum de  12 heures ouvrables, et le registre du commerce finalise l’inscription dans un délai de 6 heures, conformément aux dispositions du Décret royal 421/2015. En ligne, l’historique est de 10 jours maximum, tandis que certaines étapes en personne n’ont pas de durées fixes, de sorte que l’incorporation d’une SARL pourrait prendre plus de temps.

Combien coûte la création d’une SARL?

Il y a plusieurs coûts à prendre en compte, comme le montant à payer au notaire— fixé par le Décret royal 1426/1989— et le certificat de nom négatif, dont le prix varie entre 16,36 € et 30 €. Il est impossible de créer une SARL sans fonds. Outre le capital initial que vous devez fournir, vous devez dans la plupart des cas supporter les frais bureaucratiques, qui s’élèvent généralement à 380 €. Notez que certains plafonds sont prévus par la loi. Par exemple, l’article 5 du Décret-loi royal 13/2010 fixe le montant maximum des frais de notaire à 150 € et le montant des frais d’enregistrement à 100 €, qui peuvent dans certains cas être réduits à 60 € et 40 €, respectivement.

Existe-t-il un soutien pour la création d’une SARL en Espagne?

Oui, il existe des subventions qui varient en fonction de certains facteurs, par exemple le profil démographique de l’entrepreneur ou l’adresse de son entreprise. Par exemple, les femmes entrepreneurs peuvent accéder à des micro-prêts non garantis d’un montant maximum de 30 000 euros, tandis qu’en Castille et Léon, des subventions non remboursables d’un montant maximum de 300 000 euros sont proposées. Pour trouver de l’aide, utilisez l’outil de recherche d’aides et d’incitations publiques sur Plataforma PYME, une initiative du ministère espagnol de l’Industrie et du Tourisme. N’oubliez pas qu’il existe des programmes de prise en charge, y compris des PAE, qui fournissent des ressources précieuses sur la création d’entités. Celles-ci expliquent comment créer une SARL et comment elles aident à obtenir d’autres subventions, telles que le kit numérique .