L'Institut national de la statistique (INE) rapporte que en mai 2025, il y avait 13 229 entreprises créées en Espagne, ce qui représente une augmentation de 36,9 % par rapport aux 9 663 formées en mai 2024.

Bien que les données de l'INE proviennent du Registre du commerce espagnol, qui collecte toutes les informations relatives à l'inscription des entreprises et des entrepreneurs, des registres locaux sont présents dans toutes les provinces du pays. Par exemple, le registre du commerce de Madrid a enregistré 2 759 de ces entreprises, tandis que les quatre registres du commerce de Catalogne (Barcelone, Gérone, Lérida et Tarragone) en ont enregistré 2 800.

Si vous planifiez de constituer une entreprise en Espagne, sachez que son inscription au registre du commerce est une obligation juridique que vous devez respecter. Afin de faciliter le processus pour les demandeurs, nous avons créé un guide avec toutes les étapes à suivre.

Sommaire

• Qu’est-ce que le registre du commerce?
  
• Qui doit s'inscrire au registre du commerce?
  
• Pourquoi s'inscrire au registre du commerce?
  
• Comment s'inscrire au registre du commerce
  
• Comment Stripe Payments peut vous aider
  
• FAQ sur l'inscription au registre du commerce
  

Qu’est-ce que le registre du commerce?

Le registre du commerce est un organe administratif qui remplit plusieurs fonctions :

• Formaliser les entreprises : il s'agit de donner aux entreprises une validité officielle par le biais de l'inscription.

• Publier l’information pertinente :  Il s'agit de rendre plus transparents les événements impliquant des entreprises et des entrepreneurs particuliers afin de rendre les transactions plus sûres, par exemple en publiant les augmentations de capital et les procédures d'insolvabilité concernant les entités.

• Validation des livres de l'entreprise : Il s'agit de recevoir les documents de l'entreprise, tels que la comptabilité et les procès-verbaux, afin de garantir la transparence, puis de légaliser ces documents.

Qui doit s'inscrire au registre du commerce?

Conformément à la législation espagnole, telle que le code du commerce , la loi sur les entreprises , et la loi sur les entreprises professionnelles , la plupart des entrepreneurs particuliers n'ont pas besoin de s'inscrire au registre du commerce. Seules les personnes appartenant aux catégories suivantes sont tenues de le faire :

• Les armateurs: Il s'agit d'entrepreneurs individuels exploitant des navires marchands. L'obligation d'inscription au registre du commerce est prévue par l'article 19 du code du commerce.

• Les entrepreneurs à responsabilité limitée (ERL): La loi 14/2013 a créé ce concept juridique peu commun, qui présente certaines fonctionnalités distinctives. Les entrepreneurs qui participent au statut ERL sont soumis à une exposition financière illimitée vis-à-vis des tiers. Toutefois, en respectant des exigences spécifiques, ils pourraient être en mesure d'éviter de rembourser les dettes contractées sur leur résidence principale ou sur des articles importants pour leur activité économique.

Toutes les entreprises doivent être inscrites au registre du commerce. Voici quelques-uns des types de sociétés les plus courants en Espagne :

• Entreprises à responsabilité limitée (SL) : petites ou moyennes entreprises dans lesquelles les actionnaires ne mettent pas leur patrimoine personnel en péril. Pour constituer une SL, l'inscription au registre du commerce est essentielle.

• _Entreprises publiques (SA) : _des entreprises de taille moyenne ou grande qui ont également une responsabilité limitée et dans lesquelles les fonds propres sont divisés en actions détenues par leurs actionnaires.

• Partenariats professionnels : des groupes de praticiens qui s'associent pour exercer collectivement une activité professionnelle.

• Entreprises d'investissement: Ces entités émettent des actifs financiers pour lever des fonds auprès d'investisseurs publics et sont régies par la Loi 35/2003. Elles comprennent, par exemple, les fonds d'investissement immobilier (FII) et les sociétés d'investissement à capital variable (SICAV). De même, une autre fonction du registre du commerce est d'enregistrer les fonds de pension.

• Entreprises de garantie mutuelle : des organismes à but non lucratif qui financent les petites et moyennes entreprises (PME) espagnoles et qui sont régis par la loi 1/1994, comme Avalmadrid, Avalis de Catalunya et ISBA.

• Entreprises étrangères : si une entreprise constituée à l'étranger décide de se transférer en Espagne, elle devra également s'inscrire au registre du commerce.

Pourquoi s'inscrire au registre du commerce?

Outre l'obligation juridique de s'inscrire au registre du commerce, la formalisation d'une entreprise apporte également des avantages supplémentaires.

Avantages de l'inscription au registre du commerce

• Séparation juridique : communément appelée « voile corporatif », cette protection ne s’applique pas a aux entreprises non constituées en société et sépare les actifs de l'entreprise des actifs personnels des actionnaires.

• Fiabilité accrue: elle garantit une plus grande fiabilité en rendant les déclarations des entreprises publiques, de sorte que les clients, les fournisseurs et les banques puissent y accéder en toute transparence.

• Accès au financement amélioré :en plus d'accroître la fiabilité perçue par les fonds, l'inscription au registre du commerce facilite l'obtention de financements, tels que les prêts bancaires; la Banque d'Espagne note que ces derniers constituent une source importante de financement pour 55 % des PME espagnoles.

Comment s'inscrire au registre du commerce

L'inscription d'une entreprise au registre du commerce est un processus simple qui comprend quatre étapes principales. Examinons-les :

• Réservez le nom de l'entreprise_.
  Pour constituer une entité, vous devez prouver qu'il n'existe pas d'autres entreprises portant le même nom, ce que vous pouvez vérifier à l'avance en utilisant l'outil de recherche de noms d'entreprises du registre du commerce d’Espagne. Lorsque la disponibilité est confirmée, réservez le titre en demandant un certificat de nom négatif.

• Constituez la société en tant que personne morale.
  Fournissez le capital social minimum de 1 € exigé par la loi sur la création et la croissance en Espagne. Utilisez le point de service en ligne Entrepreneurship Service Point (PAE) pour poursuivre la création de l'entreprise. Ensuite, soumettez le document électronique unique (DUE) et rendez-vous chez le notaire pour officialiser la constitution de la société à l'aide d'un acte notarié.

• Inscrivez l'entreprise au registre du commerce_.
  Une fois l'acte notarié signé, vous disposez d'un mois pour déposer la déclaration de constitution au registre du commerce correspondant à l'adresse du siège social. Pour ce faire, vous devez présenter l'acte notarié accompagné d'autres données de déclaration, telles qu'un numéro d'identification fiscale temporaire (NIF) obtenu au moyen du formulaire 036 et le paiement de l'ITPAJD (taxe sur les transferts et droit de timbre) traité au moyen du formulaire 600.

• Demandez le certificat d'inscription_.
  Si vous le souhaitez, l'existence de l'entité peut être prouvée par la requête d'un certificat d'inscription au registre du commerce de votre province. Pour ce faire, vous devez présenter une requête en vue d'obtenir un extrait de l'inscription de l'entreprise au registre du commerce, également appelé « nota simple » (extrait de registre non certifié) ou « certificación literal » (copie intégrale certifiée). Ces documents prouveront l'inscription de l'entreprise.

Comment Stripe Payments peut vous aider

Après avoir enregistré votre entreprise au registre du commerce, vous pouvez maintenant démarrer juridiquement votre entreprise et commencer à accepter des paiements.

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FAQ sur l'inscription au registre du commerce

Que se passe-t-il si vous ne remplissez pas les conditions d'inscription au registre du commerce?

Le ministère de la justice indique que si un entrepreneur particulier ou une entreprise ne s'inscrit pas au registre du commerce, le système de sanctions prévu par le décret législatif royal 1/2010 s'applique, avec des amendes commençant à 1 200 euros.

Combien coûte l'inscription au registre du commerce?

Le coût d'inscription dépend de l'acte de commerce à enregistrer. Dans le cas de formalisation d'une PME (avec un capital social initial d'au moins 3 005,06 €), vous devrez effectuer un paiement de 18,19 € pour la réservation du nom de l'entreprise et de 6,01 € pour chaque document présenté. Le décret 757/1973 fixe les frais débités par les registres du commerce.