Lorsqu’il s’agit de choisir une structure d’entreprise, les options non constituées, telles que les entreprises individuelles et les partenariats, sont parmi les plus simples. Si vous souhaitez éviter les formalités liées à la création d’une société, une entreprise non constituée vous permet de démarrer avec un minimum de configuration et moins d’exigences permanentes. Cependant, comme il n’y a pas de séparation juridique entre vous et l’entreprise, vous êtes personnellement responsable de toute dette ou de tout problème juridique. Cette structure fonctionne bien pour les pigistes, les consultants et les petites entreprises, c’est-à-dire les organisations qui donnent la priorité à des opérations simples plutôt qu’à la nécessité d’une protection en matière de responsabilité.

Ci-dessous, nous vous expliquerons ce qu’est une entreprise non constituée, pourquoi elle pourrait être – ou non – le bon choix pour vous, et comment gérer les préoccupations pratiques telles que les impôts et les obligations légales.

Que contient cet article?

• Qu’est-ce qu’une entreprise non constituée?
  
• En quoi une entreprise non constituée diffère-t-elle d’une entreprise constituée en société?
  
• Quels sont les types d’entreprises qui ne sont généralement pas constituées en société?
  
• Quelles sont les incidences juridiques et fiscales pour les entreprises non constituées?
  

Qu’est-ce qu’une entreprise non constituée?

Une entreprise non constituée est un type de structure d’entreprise qui n’est pas juridiquement distincte de son propriétaire. Cela signifie que l’entreprise et son propriétaire sont légalement considérés comme une seule entité et que le propriétaire est personnellement responsable de toutes les dettes et obligations de l’entreprise. Les formes courantes d’entreprises non constituées en société comprennent les entreprises individuelles, dans lesquelles une personne est propriétaire de l’entreprise et a la responsabilité et le contrôle complets de toutes les dettes, et les sociétés de personnes, dans lesquelles deux personnes ou plus partagent la propriété et la responsabilité. Dans une société en nom collectif, chaque associé est personnellement responsable des dettes de l’entreprise et les bénéfices sont généralement partagés.

Les entreprises non constituées sont plus simples et moins coûteuses à établir que les entreprises constituées en société, car elles n’ont pas besoin d’enregistrement officiel. Mais les propriétaires d’entreprises non constituées assument plus de risques personnels.

En quoi une entreprise non constituée diffère-t-elle d’une entreprise constituée en société?

Les entreprises non constituées peuvent exercer leurs activités en tant qu’entreprises individuelles ou sociétés de personnes. Les entreprises constituées en société peuvent fonctionner sous forme de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou de sociétés. Les entreprises constituées en société offrent une meilleure protection personnelle et une plus grande continuité, mais elles nécessitent une gestion plus formelle et peuvent être confrontées à des exigences fiscales plus complexes. Les entreprises non constituées sont généralement plus faciles à gérer et à établir, mais elles comportent plus de risques financiers personnels. Voici un aperçu de ce qui les différencie.

Entreprises non constituées

Structure juridique et identité : L’entreprise et le propriétaire sont juridiquement la même entité. Il n’y a pas de distinction entre les actifs personnels et les actifs d’entreprise.

• Responsabilité : Les propriétaires ont une responsabilité personnelle illimitée. Ils sont personnellement responsables de toutes les dettes, obligations et poursuites de l’entreprise. Les créanciers peuvent s’en prendre à leurs biens personnels si l’entreprise n’est pas en mesure de couvrir ses dettes.

• Répercussions fiscales : Le revenu est « répercuté » dans les déclarations de revenus personnelles du propriétaire. L’entreprise ne paie pas d’impôt sur les sociétés.

• Exigences et formalités opérationnelles : Les propriétaires uniques et les associés ont souvent des exigences minimales en matière de tenue de registres et de rapports.

• Continuité et transférabilité : L’existence de l’entreprise est souvent liée à l’implication personnelle du propriétaire. Elle peut prendre fin ou changer si le propriétaire quitte l’entreprise ou décède.

Entreprises constituées en société

Structure juridique et identité : L’entreprise est une entité juridique distincte de ses propriétaires, qui sont généralement des actionnaires ou des membres.

• Responsabilité : Les propriétaires ont une responsabilité limitée. Ils sont généralement protégés contre les pertes personnelles au-delà de leurs investissements dans l’entreprise.

• Incidences fiscales : Les sociétés de type C sont soumises à une double imposition, les bénéfices étant imposés d’abord au niveau de la société, puis au niveau des particuliers si les bénéfices sont distribués sous forme de dividendes. Les sociétés S et les SARL ne sont pas soumises à la double imposition : leurs bénéfices sont répercutés sur les déclarations fiscales des particuliers, comme pour les entreprises non constituées.

• Exigences et formalités opérationnelles : Les sociétés ont des exigences formelles, notamment l’enregistrement auprès de l’État, l’adoption de statuts, la tenue régulière de réunions du conseil d’administration et des actionnaires, et la tenue de registres détaillés. Ces formalités permettent d’établir l’entreprise en tant qu’entité juridique distincte et de maintenir une protection limitée en matière de responsabilité.

• Continuité et transférabilité : Les entreprises peuvent exister perpétuellement. Elles peuvent continuer d’exister indépendamment des changements de propriétaire ou de gestion, ce qui facilite le transfert ou la vente de l’entreprise.

Quels sont les types d’entreprises qui ne sont généralement pas constituées en société?

Les entreprises non constituées sont généralement des entreprises plus petites et plus simples avec moins d’exigences réglementaires. Voici les structures d’entreprise disponibles pour les entreprises non constituées :

• Entreprises individuelles : Une entreprise individuelle est une entreprise détenue et exploitée par une seule personne, souvent un pigiste, un consultant ou un petit fournisseur de services local. Le propriétaire a un contrôle total sur l’entreprise et une responsabilité personnelle entière.

• Société de personnes : Une société de personnes est une entreprise détenue et exploitée par deux personnes ou plus. Elles partagent les bénéfices, les pertes et les passifs. Il peut s’agir, par exemple, de petites entreprises familiales, de cabinets professionnels (tels que des cabinets d’avocats) ou de petites entreprises de vente au détail où plusieurs personnes ont des participations égales.

Les propriétaires d’entreprise qui privilégient la facilité d’installation et les faibles coûts d’entretien choisiront généralement d’opérer en tant qu’entreprises non constituées. Les petits organismes communautaires, les clubs ou les groupes sociaux fonctionnent souvent comme des entreprises non constituées, surtout s’ils n’ont pas l’intention de faire des profits ou s’ils veulent éviter les formalités de constitution. Les personnes engagées dans des activités d’« économie de petits boulots » telles que la rédaction indépendante, le tutorat et les services de bricolage opèrent souvent en tant que propriétaires uniques non constitués en société, ce qui leur permet de démarrer rapidement et d’économiser de l’argent sur les coûts d’installation.

Quelles sont les incidences juridiques et fiscales pour les entreprises non constituées?

Dans le cas des entreprises non constituées, les implications juridiques et fiscales concernent principalement la responsabilité personnelle, la structure fiscale et certaines exigences réglementaires. Par rapport aux entreprises constituées en société, les entreprises non constituées peuvent nécessiter une planification supplémentaire pour le paiement des impôts et les ententes de continuité. Voici ce à quoi vous pouvez vous attendre.

Implications juridiques

• Responsabilité : Dans une configuration non constituée, le propriétaire de l’entreprise et l’entreprise forment essentiellement une seule entité. Ainsi, si votre entreprise est endettée ou a des problèmes juridiques, vos actifs personnels, comme vos économies et même votre maison, peuvent être en jeu. Les créanciers ou les réclamants peuvent poursuivre vos biens personnels si l’entreprise n’est pas en mesure de couvrir ses dettes. En cas de litige contractuel ou de toute autre contrainte juridique, vous êtes exposé d’une manière que les actionnaires d’une société ne sont pas.

• Continuité : Les entreprises non constituées commencent et se terminent souvent avec le propriétaire. Si vous êtes un entrepreneur individuel et que vous prenez votre retraite, tombez malade ou décédez, l’entreprise ne continue pas d’exister à moins que vous n’ayez pris des dispositions particulières. Les sociétés de personnes peuvent se poursuivre avec des partenaires survivants si le contrat de société traite de la succession.

Incidences fiscales

• Répercussion : En tant que propriétaire d’une entreprise non constituée, vous déclarez vos profits et pertes dans vos déclarations de revenus personnelles. Les propriétaires uniques utilisent le formulaire de l’annexe C et les sociétés de personnes utilisent l'annexe K-1 (formulaire 1065), qui indique la part du revenu ou de la perte de chaque associé.

• Impôt sur le travail indépendant : Les propriétaires d’entreprises non constituées doivent payer de l’impôt sur le travail indépendant. Vous êtes responsable de la totalité des impôts de la sécurité sociale et de l’assurance-maladie, qui seraient normalement partagés avec un employeur.

• Déductions : Les entreprises non constituées peuvent demander diverses déductions, comme les frais de bureau à domicile, les voyages d’affaires et les frais d’équipement. Enregistrez tous les fonds dépensés en dépenses d’entreprise afin de maximiser ces déductions et de vous préparer à d’éventuelles vérifications.

• Taxes estimées : Les propriétaires d’entreprise non constituée doivent payer une estimation trimestrielle de l’impôt s’ils s’attendent à devoir 1 000 $ ou plus d’impôts au moment de produire leur déclaration. La gestion de ces paiements permet d’éviter les pénalités par la suite.

Incidences réglementaires

• Licences et permis : En fonction de votre domaine et de votre emplacement, vous pourriez avoir besoin de licences commerciales, de permis ou de certifications professionnelles en tant qu’entreprise non constituée. Les exigences peuvent varier considérablement, alors renseignez-vous sur ce qui est nécessaire pour éviter toute surprise ou tout problème de conformité.

• Besoins en matière de tenue de dossiers : Bien que les entreprises non constituées n’aient pas les mêmes exigences en matière de tenue de registres que les sociétés, elles doivent tenir des registres précis et organisés des dépenses, des revenus et des déductions de l’entreprise à des fins fiscales.