Lorsqu'on parle de structure de société, les options sans personnalité morale, telles que les sole proprietorships (entreprises individuelles) et les partnerships (sociétés de personnes), figurent parmi les plus simples. Si vous souhaitez éviter les formalités liées à la création d'une corporation (société de capitaux avec personnalité morale), une entreprise non constituée en société vous permet de démarrer avec un minimum de ressources et moins de contraintes permanentes. Cependant, faute de séparation juridique entre votre personne et l'entreprise, vous êtes personnellement responsable de toute dette ou de tout problème juridique. Cette structure est adaptée aux travailleurs indépendants, aux consultants et aux petites entreprises, c'est-à-dire des organisations qui privilégient la simplicité de fonctionnement par rapport à la nécessité de protéger leur responsabilité.

Nous allons vous expliquer ce qu'est une entreprise non constituée en société, en quoi elle pourrait (ou non) être le bon choix pour vous et la gestion des aspects pratiques comme les obligations fiscales et juridiques.

Sommaire

• Qu'est-ce qu'une entreprise non constituée en société ?
  
• Quelles différences avec une entreprise constituée en société ?
  
• Quels types d'entreprises ne sont généralement pas constitués en société ?
  
• Quelles sont les particularités juridiques et fiscales des entreprises non constituées en société ?
  

Qu'est-ce qu'une entreprise non constituée en société ?

Une entreprise non constituée en société est un type de structure d'entreprise qui n'est pas juridiquement distincte de son propriétaire. En d'autres termes, la société et son propriétaire constituent, d'un point de vue juridique, une seule et même entité et le propriétaire est personnellement responsable de toutes les dettes et obligations de sa société. Les formes courantes d'entreprises non constituées en société comprennent les sole proprietorships, dans lesquelles une seule personne est propriétaire de l'entreprise et en assume la totalité des dettes, et les partnerships, dans lesquelles au moins deux personnes partagent la propriété et la responsabilité. Dans le cadre d'un partnership, chaque associé est personnellement responsable des dettes de l'entreprise et les bénéfices sont généralement partagés.

Les entreprises non constituées en société sont plus simples et moins coûteuses à constituer que les entreprises constituées en société, car elles n'ont pas besoin d'enregistrement officiel. Cependant, les propriétaires d'entreprises non constituées en société assument plus de risques personnels.

Quelles différences avec une entreprise constituée en société ?

Les entreprises non constituées en société peuvent exercer leurs activités en tant que sole proprietorship ou partnership. Les entreprises constituées en société peuvent fonctionner sous forme de sociétés à responsabilité limitée (LLC) ou de corporations. Les entreprises constituées en société offrent une meilleure protection personnelle et une plus grande continuité, mais elles nécessitent une gestion plus formelle et peuvent être soumises à des obligations fiscales plus complexes. Les entreprises non constituées en société sont généralement plus simples à gérer et à établir, mais elles comportent plus de risques financiers personnels. Voici une présentation de leur analyse comparative.

Entreprises non constituées en société

Structure juridique et identité : La société et le propriétaire sont une seule et même entité d'un point de vue juridique. Il n'y a pas de distinction entre les actifs personnels et les actifs de la société.

• Responsabilité : la responsabilité personnelle des propriétaires est illimitée. Ils sont personnellement responsables de toutes les dettes et obligations de l'entreprise, ainsi que de toutes les poursuites engagées à son encontre. Les créanciers peuvent se tourner vers leurs biens personnels si la société n'est pas en mesure d'honorer ses dettes.

• Aspects fiscaux : le revenu est « répercuté » dans les déclarations de revenus personnelles du propriétaire. L'entreprise ne paie pas d'impôt sur les sociétés.

• Exigences et formalités opérationnelles : les obligations incombant aux entrepreneurs individuels et aux associés en matière de tenue de registres et de déclarations sont souvent minimales.

• Continuité et transférabilité : l'existence de l'entreprise va souvent de pair avec l'investissement personnel du propriétaire. Elle peut prendre fin ou évoluer si le propriétaire quitte l'entreprise ou décède.

Entreprises constituées en société

Structure juridique et identité : L'entreprise est une entité juridique distincte de ses propriétaires, qui sont généralement des actionnaires ou des membres.

• Responsabilité : les propriétaires ont une responsabilité limitée. Leur responsabilité personnelle est généralement limitée à la hauteur de leurs apports.

• Aspects fiscaux : les C corporations sont soumises à une double imposition ; les bénéfices sont d'abord imposés au niveau de la société, puis au niveau personnel si les bénéfices sont distribués sous forme de dividendes. Les S corporations et les LLC ne sont pas soumises à la double imposition : leurs bénéfices sont répercutés sur les déclarations de revenus personnelles, comme pour les entreprises non constituées en société.

• Exigences et formalités opérationnelles : les corporations sont soumises à des obligations formelles, notamment l'immatriculation auprès de l'État, l'adoption de statuts, la tenue régulière de réunions du conseil d'administration et d'assemblées générales actionnaires, et la tenue de registres détaillés. Ces formalités permettent d'établir l'entreprise en tant qu'entité juridique distincte et de maintenir la limitation de la responsabilité personnelle.

• Continuité et transférabilité : les corporations n'ont pas de limite de durée de vie. Elles peuvent continuer à exister indépendamment des changements de propriétaire ou de direction, ce qui facilite le transfert ou la vente de l'entreprise.

Quels types d'entreprises ne sont généralement pas constitués en société ?

Les entreprises non constituées en société exercent généralement des activités plus modestes et plus simples soumises à une réglementation moins stricte. Voici les structures d'entreprise disponibles pour les entreprises non constituées en société :

• Sole proprietorships : une sole proprietorship est une entreprise détenue et dirigée par une seule personne physique, le plus souvent un travailleur indépendant, un consultant ou un petit prestataire de services local. Le propriétaire a un contrôle total sur l'entreprise et sa responsabilité personnelle est illimitée.

• Partnerships : un partnership est une entreprise détenue et dirigée par au moins deux personnes. Elles se partagent les bénéfices, les pertes et les obligations. Il peut s'agir, par exemple, de petites entreprises familiales, de cabinets professionnels (p. ex. des cabinets d'avocats) ou de petites entreprises de vente au détail dont le capital est réparti à parts égales entre plusieurs personnes.

Les propriétaires d'entreprise qui privilégient la facilité d'installation et les faibles coûts d'entretien décideront généralement d'exercer leur activité en tant qu'entreprises non constituées en société. Les petites associations, les clubs ou les groupes sociaux locaux sont dans la plupart des cas non constitués en société, surtout s'ils n'ont pas de but lucratif ou veulent éviter les formalités de constitution. Les personnes engagées dans des activités relevant de « l'économie des petits boulots », p. ex. des services de rédaction, de coaching ou de bricolage indépendants optent souvent pour l'entreprise individuelle, ce qui leur permet de se lancer rapidement et de faire des économies sur les coûts d'installation.

Quelles sont les particularités juridiques et fiscales des entreprises non constituées en société ?

Pour les entreprises non constituées en société, les aspects juridiques et fiscaux concernent principalement la responsabilité personnelle, la structure fiscale et certaines obligations réglementaires. Par rapport aux entreprises constituées en société, les entreprises non constituées en société peuvent nécessiter une planification supplémentaire pour le paiement des impôts et les conditions de continuité. Voici ce à quoi vous pouvez vous attendre.

Aspects juridiques

• Responsabilité : en l'absence de constitution en société, le propriétaire de l'entreprise et l'entreprise forment essentiellement une seule et même entité. Ainsi, si votre entreprise est endettée ou a des problèmes judiciaires, vos actifs personnels, comme vos économies et même votre logement, peuvent être en jeu. Les créanciers ou les parties demanderesses peuvent poursuivre vos biens personnels si l'entreprise n'est pas en mesure d'honorer ses dettes. En cas de litige contractuel ou d'autre contrainte juridique, vous êtes bien plus exposé(e) que ne le seraient les actionnaires d'une corporation.

• Continuité : la durée de vie d'une entreprise non constituée en société épouse souvent celle de son propriétaire. Si vous êtes un entrepreneur individuel et que vous partez à la retraite, tombez malade ou décédez, votre entreprise cessera d'exister à moins que vous n'ayez pris des dispositions particulières. Les partnerships peuvent se poursuivre avec des partenaires survivants si le contrat de partnership contient des clauses de succession.

Aspects fiscaux

• Transparence fiscale : en tant que propriétaire d'une entreprise non constituée en société, vous déclarez vos bénéfices et vos pertes dans le cadre de vos déclarations de revenus personnelles. Les sole proprietorships utilisent le formulaire de l'annexe C et les partnerships utilisent l'annexe K-1 (formulaire 1065) qui indique la part du revenu ou de la perte de chaque associé.

• Impôt sur le travail indépendant : les propriétaires d'entreprises non constituées en société doivent payer de l'impôt sur le travail indépendant. Vous assumez la totalité des cotisations sociales et d'assurance-maladie, qui seraient partagées avec l'employeur en temps normal.

• Déductions : les entreprises non constituées en société peuvent prétendre à diverses déductions, comme les frais de bureau à domicile, les déplacements professionnels et les coûts matériels. Enregistrez tous les fonds dépensés en dépenses professionnelles afin d'optimiser ces déductions et de vous préparer à d'éventuelles vérifications.

• Estimations d'impôts : les propriétaires d'entreprises non constituées en société doivent payer une estimation trimestrielle de l'impôt s'ils s'attendent à devoir verser au moins 1 000 $ d'impôts au moment de leur déclaration. La bonne gestion de ces paiements leur permet d'éviter les pénalités.

Aspects réglementaires

• Autorisations et permis : en fonction de votre domaine et de votre lieu d'exercice, vous pourriez avoir besoin de licences d'exploitation, de permis ou de certifications professionnelles en tant qu'entreprise non constituée en société. Ces exigences pouvant varier considérablement d'un État à l'autre, renseignez-vous sur les documents à obtenir pour éviter toute surprise ou tout problème de conformité.

• Tenue de registres : bien que les entreprises non constituées en société n'aient pas les mêmes obligations que les corporations en matière de tenue de registres, elles doivent tenir des registres précis et organisés de leurs dépenses, de leurs revenus et des déductions dont elles bénéficient à des fins fiscales.